Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs Développement de l'acquis de Schengen. La décision-cadre vise à la simplification de l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale. La mise en oeuvre de la décision-cadre est liée à la création d'une loi fédérale relative à l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des Etats Schengen (LEIS).

Date limite: 20 août 2008 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: fedpol, SINDEC, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne, téléphone 031 325 18 48, ax 031 323 05 44, http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/de/home/dokumentation/mi/2008/2008-05-14.html Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

10 juin 2008

2008-1297

Chancellerie fédérale

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