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juridiction sur les cantons du Tessin, d'Uri et le district de la Moësa dans le canton des Grisons. Le Conseil fédéral a accordé l'exequatur à M. Louis-Charles Flandin, nommé consul de carrière de France à Lugano.

(Du 30 septembre 1927.)

Suivant une communication de la légation de Roumanie à Berne,, le consulat général de Roumanie à Genève est transformé en consulat. Le Conseil fédéral a accordé l'exequatur à M. David Moriaud, nommé consul honoraire de Roumanie à Genève.

Ladite légation communique en outre que M. Carlo Fleischmann,.

jusqu'ici consul de Roumanie à Zurich, a été promu- au grade de consul général honoraire. Le Conseil fédéral a accordé l'exequatur à M. Fleischmann.

Le Conseil fédéral a alloué les subventions suivantes : 1° au canton de St-Gall, 25 % des frais de construction d'un chemin alpestre de Britschli aux alpes Rohr et Eidenen, commune de Sennwald (devis : fr. 110,000; maximum : f r. 27,500) ; 2° au canton d'Argovie, fr. 12,135 au maximum pour frais de travaux d'assainissement aux lieux dits « Willenmatten », commune de Boswil (devis : fr. 52,000).

# S T #

Publications des départements et d'autres administrations de laConfédération Restitution du cautionnement à la Forsikringsaktieselskabet National, à Copenhague.

La Forsikringsaktieselskabet National, à Copenhague, qui avait été autorisée à exploiter en Suisse l'assurance contre les risques de transport a renoncé à la concession fédérale en 1924. Cette entreprise déclare actuellement qu'elle a rempli toutes les obligations découlant des contrats de son portefeuille suisse et demande la restitution de son cautionnement par fr.-126,000 (valeur nominale).

Conformément à l'article 9, al. 3, de la loi fédérale de surveillance du 25 juin 1885, la requête de la Forsikringsaktieselskabet National est rendue publique. Les oppositions à cette restitution doivent êtreadressées, avec motifs à l'appui, jusqu'au 31 mars 1928, au Bureau: fédéral des Assurances, à Berne.

Berne, le 26 septembre 1927.

(3.)..

Bureau fédéral des assurances.

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05.10.1927

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247-247

Page Pagina Ref. No

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