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MESSAGE

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du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie du § 43 revisé de la constitution du canton de Lucerne.

(Du 15 mars 1927.)

Par lettre du 13 décembre 1926, le Conseil d'Etat du canton de Lucerne sollicite la garantie fédérale en faveur de la loi constitutionnelle, adoptée par le Grand Conseil le 12 mai 1926 et en votation populaire le 18 juillet 1926, qui modifie le § 43 de la constitution cantonale en introduisant un nouveau système d'élection des députés au Grand Conseil.

Au § 1er de la nouvelle loi constitutionnelle figure le texte qui a remplacé le § 43 de la constitution cantonale. Les textes ancien et nouveau sont ainsi concus:: Texte ancien :

Texte nouveau :

Le peuple souverain élit, conformément aux prescriptions de la constitution et de la loi, ses députés au Grand Conseil en assemblée de commune ou de cercle dans les cinquante-cinq cer'cles électoraux indiqués à la fin de la présente constitution.

Les assemblées électorales éli·sent le Grand Conseil dans la proportion d'un député par mille âmes de population suisse de résidence habituelle constatée par le dernier recensement fédéral.

'Toute fraction de cinq cents âmes donne également droit à un député.

Les députés au Grand Conseil sont élus selon le système de la représentation proportionnelle.

Chacun des arrondissements hypothécaires indiqués au § 38, chiffre 1, de la loi du 28 janvier 1909 sur l'organisation judiciaire forme un cercle d'élection au Grand Conseil.

La procédure électorale est réglée par. la loi. Celle-ci disposera que pour la constatation du résultat de l'élection, le nombre total des suffrages valables du cercle électoral est divisé par le nombre plus un des députés à élire et que le nombre entier im-

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médiatement supérieur au quotient ainsi obtenu constitue le quotient provisoire de répartition.

Chaque cercle électoral élit un député au Grand Conseil sur douze cents âmes de population suisse de résidence habituelle constatée par le dernier recensement fédéral. Toute fraction de six cents âmes donne également droit à un député.

Un décret du Grand Conseil, consécutif au recensement fédéral fixera le nombre des députés, à élire sur cette base dans chaque cercle électoral.

L'élection proportionnelle a été introduite et réglée en détail dans le canton de Lucerne déjà par une loi constitutionnelle du.

3 mars 1909. Celle-ci disposait que pour déterminer le résultat de l'élection, il fallait diviser le nombre des bulletins valables jetés dans l'urne par le nombre des députés à élire. Le résultat de cette opération (arrondi en nombre entier) constituait le quotient électoral et chaque liste électorale avait droit à autant de députés que son chiffre total de suffrages valables contenait de fois ce quotient (§ 6 de la loi).

La loi constitutionnelle aujourd'hui en cause remplace celle du 3 mars 1909. Elle statue à son tour que les députés au Grand Conseil sont élus selon le système de la représentation proportionnelle. C'est une loi spéciale qui règle la procédure. Toutefois, la loi constitutionBelle nouvelle délimite elle-même les cercles électoraux et indique comment doit être déterminé le résultat de l'élection. En dérogation à la méthode jusqu'ici en vigueur, le nombre total des suffrages valables du cercle électoral est divisé par le nombre plus un des députés à élire dans ce cercle. Le résultat de cette 'division, arrondi en un nombre entier, constitue le quotient électoral. Celui-ci résulte de la division non plus par n, mais par n+1.

L'article constitutionnel comporte une autre innovation en ce sens qu'un député au Grand Conseil est élu non plus sur mille âmes ou une fraction de cinq cents âmes de population suisse de résidence habituelle, mais sur douze cents ou une fraction de six cents âmes.

Les §§ 2 et 3 de la loi constitutionnelle ne renferment que des dispositions transitoires. Le § 4 enfin abroge la loi du 3 mars 1909

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sur l'élection proportionnelle, ainsi que toutes autres dispositions constitutionnelles contraires à la loi nouvelle. Il est en particulier statué que les §§ 23 et 95, al. 1er, de la constitution cantonale demeurent abrogés, comme cela a d'ailleurs été le cas depuis l'introduction de la représentation proportionnelle, en tant qu'ils sont en contradic-tion avec les dispositions spéciales édictées pour régler ce mode d'élection.

La re vision constitutionnelle dont il s'agit modifie quelques dispositions qui se rapportent à un mode d'élection depuis longtemps garanti et appliqué. Elle renferme des prescriptions qui rentrent dans la compétence du législateur cantonal et ne sont pas contraires au droit fédéral. Nous vous proposons de vouloir bien, par l'adoption du projet d'arrêté fédéral ci-annexé, accorder la garantie fédérale qui est sollicitée.

Berne, le 15 mars 1927.

Au nom du Conseil fédéral suisse Le vice-président, SCHULTHESS.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

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Arrêté fédéral portant

garantie du § 43 revisé de la constitution du canton de Lucerne.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la

·

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 15 mars 1927 concernant la garantie du § 43 revisé de la constitution du canton de Lucerne^ considérant çtue le § 43 revisé ne renferme rien de contraire aux dispositions de la constitution fédérale; en application de l'article 6 de la constitution fédérale, arrête : 1. La garantie de la Confédération est accordée au § 43 revisé de la constitution du canton <d'e Lucerne, accepté en votation populaire du' 18 juillet 1926.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie du § 43 revisé de la constitution du canton de Lucerne. (Du 15 mars 1927.)

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1927

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13

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2187

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

30.03.1927

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439-442

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