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RAPPORT du

Tribunal fédéral des assurances à l'Assemblée fédérale sur sa gestion pendant D'année 1926.

(Du 14 février 1927.)

Monsieur le Président et Messieurs, Conformément à l'art. 23 A O, nous avons l'honneur de vous soumettre le rapport suivant sur notre gestion pendant l'année 1926: I. Partie générale.

  1. Jurisprudence.

En matière d'assurance-accidents, sur 33 recours introduits par des assurés 10 ont été totalement ou partiellement admis, 23 ont été re jetés ou liquidés par arrêts de non-entrée en matière; sur 13 recours formés par la Caisse nationale 6 ont été totalement ou partieement admis et 7 rejetés. En matière d'assurance-militaire, 26 recours introduits par des assurés ont été totalement admis, 3 ont été admis en principe avec renvoi de l'affaire à l'Assurance militaire pour fixation de la quotité des prestations dues, 41 ont été admis pour la majeure partie de leurs conclusions, 11 jusqu'à concurrence de la moitié de ces conclusions, 51 ont été rejetés pour la majeure partie de leurs conclusions, 393 ont été totalement rejetés ou liquidés par arrêts de non-entrée en matière, 10 ont donné lieu à l'annulation de la décision attaqués avec renvoi de l'affaire en première instance pour enquête et nouvel examen. Sur 20 recours introduits par le Département militaire fédéral 2 ont été totalement admis, 1 a été admis pour la majeure partie des conclusions de l'appelant, 1 jusqu'à concurrence de la moitié de ces conclusions, 4 ont été rejetés pour la majeure partie des conclusions et 12 ont été totalement rejetés ou liquidés par arrêts de non-entrée en matière.

Le Tribunal a fait tous ses efforts pour abréger la durée des procès et diminuer le nombre des affaires pendantes. Si le résultat atteint n'est pas meilleur encore, il faut en rendre responsable un

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certain nombre de circonstances de fait dont l'influence sur la, durée des procès a déjà été relevée dans le rapport de gestion de l'année dernière. Celui-ci mentionnait en particulier comme cause de retard la dualité de la procédure de première instance qui oblige chaque année le Tribunal à suspendre de nombreuses affaires. Mais ce sont avant tout les prolongations die délai accordées aux parties, soit pour produire leur mémoire dans la procédure préliminaire, soit pour énoncer leurs moyens de preuve, qui font sentir toujours plus leurs effets sur la longueur des procès. Pendant l'exercice écoulé par exemple l'Assurance militaire à elle seule a présenté environ 780 demandes de ce genre et fait prolonger les délais qui lui étaient impartis de 9000 jours en tout. Il y a lieu de remarquer que ces demandes ont été particulièrement nombreuses dans les affaires françaises et motivées la plupart du temps par un «surcroît de travail ». Les assurés de leur côté ont demandé environ 290 prolongations de délai, formant un total de 3000 jours. Dans ces conditions bien des procès se sont naturellement tirés en longueur. Il s'agit là de circonstances regrettables qu'il n'est pas au pouvoir du Tribunal de modifier, car la nature spéciale de la procédure en matière d'assurance militaire ne permet pas d'adopter une jurisprudence trop sévère en ce qui concerne l'octroi de prolongations de délais. Si nous relevons encore combien il est souvent difficile d'obtenir de certains médecins surchargés de travail mais dont le Tribunal ne peut SB passer comme experts, qu'ils envoient leurs rapports dans un délai convenable, nous aurons mentionné les principales difficultés auxquelles se heurte le Tribunal dans ce domaine.

En matière d'assurance du personnel, l'année 1926 a vu la fin de l'échange de vues avec le Conseil fédéral dont il était question dans le dernier rapport de gestion. On se rappelle que le Tribunal avait été saisi d'une série de cas d'anciens fonctionnaires ou employés de l'administration fédérale ou des C. F. F. qui avaient été congédiés ou n'avaient simplement pas été réélus pour raisons disciplinaires et prétendaient à une pension ou une indemnité en capital en alléguant qu'ils étaient devenus invalides et auraient par conséquent dû être pensionnés ou bien qu'ils n'avaient pas commis de faute justifiant leur renvoi ou leur non-réélection.

En examinant ces demandes le Tribunal fédéral des assurances eut des doutes sur sa propre compétence et c'est pourquoi, le 17 octobre 1924, il ouvrit, conformément à l'art. 167bis ch. 5 A 0 revisé, un échange de vues avec le Conseil fédéral sur la question de compétence, tout en suspendant la procédure dans ces affaires. Dans son mémoire il exposa les raisons que l'on pouvait faire valoir aussi bien pour que contre sa compétence et se garda de prendre par avance position.

C'est donc par erreur qu'après réception de ce mémoire et avant

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d'y avoir répondu le Conseil fédéral a déclaré dans une séance du Conseil national (Bull. sten. 1925, p. 700, col. droite) qu'un «conflit de compétence» s'était produit entre lui et le Tribunal. Le Conseil fédéral a répondu au mémoire du Tribunal du 17 octobre 1924 en date du 12 mai 1926. Il revendicait pour l'autorité administrative le droit de prendre une décision srar la question de savoir si un assuré est invalide, s'il a été congédié -- ou n'a pas été réélu -- aivec ou sans faute de sa part, ainsi que sur celle de savoir si un assuré fait ou non partie de la Caisse. Le 13 juillet 1926 le Tribunal fédéral des assurances a rendu son jugement dans les affaires Imholz et Crespi contre Caisse d'assurance de l'administration fédérale. Pour les raisons déjà énoncées par lui dans son mémoire et invoquées également par le Conseil fédéral il s'est déclaré incompétent pour trancher les trois questions énumérées ci-dessus. Le Tribunal a par la suite adopté un point de vue identique dans les litiges entre employés ou fonctionnaires des C. F. F. et la Caisse de pension de ceux-ci (Arrêt Burlet du 4 septembre 1926). A la suite de ces arrêts toutes les autres affaires du même genre qui étaient encore pendantes ont été retirées sauf une qui n'a pu encore être liquidée parce que le demandeur a obtenu plusieurs prolongations de délais pour motiver son point de vue.

A la suite d'une entrevue qui eut lieu le 8 avril 1926 entre une délégation de la Commission de gestion du Conseil1 national et le Tribunal la Commission de gestion a émis l'idée que l'on devrait éditer un recueil officiel des arrêts de principe du Tribunal fédéral des assurances (Bull. stén. du Conseil national 1926, p. 478). Pour donner suite à ce voeu le Tribunal a inscrit au budget de 1927 le poste nécessaire et, le budget ayant été approuvé par l'Assemblée fédérale, il va commencer la publication projetée qui pourra paraître encore au cours de cette année. Jusqu'à présent les arrêts du Tribunal paraissaient seulement dans la Revue suisse des accidents du travail, Schiveiz. Zeitschrift für Unfallkunde (Ed. Ernst Bircher A. G. Bern), qui terminera encore la publication des arrêts rendus en 1926. On sait que la Commission de gestion du Conseil national avait déjà précédemment émis le voeu qu'une collection officielle des arrêts fût publiée; mais le poste inscrit dans ce but par le Tribunal à son budget pour 1923 avait été biffé par le Conseil des Etats et n'avait pas été rétabli par le Consail national (Cf. Rapports de gestion du Tribunal fédéral des assurances pour 1921 et 1922. F. F. 1922 I. p. 725 et 1923 I. p. 705).

2. Sections du Tribunal et administration générale.

Les sections du Tribunal restent constituées pour 1927 comme elles l'étaient en 1926.

m Pendant l'exercice écoulé la Présidence a de ; nouveau voué. toute son attention aux questions concernant l'administration générale et a poursuivi énergiquement la simplification de celle-ci.. I)ans. le domaine financier oet effort s'est traduit par une diminution des dépenses d'environ frs. 30.000, de telle aorte que pour l'a première fois depuis 1918 les dépenses du Tribunal^ se sont élevées à moins de frs. 300.000, soit à frs. 282.407. Ces économies, qui représentent en chiffres ronds 10% des dépenses de l'année précédente, se répartissent pour ainsi dire sur tous les posibes du budget, mais tout spécialement sur. les traitements des employés de chancellerie, les frais de voyage des juges ainsi que sur l'assistance judiciaire gratuite, les indemnités aux experts et aux témoins. Les postes bibliothèque et indemnités aux Juges suppléants, auxquels il a fallu faire plus souvent appel cette année par suite de la maladie d'un membre du Tribunal, accusent par contre une augmentation. Une diminution aussi considérable des dépenses n'a été possible que grâce à la réduction du personnel dont il est question plus loin et qui a atteint environ Ve du personnel de la chancellerie, oette réduction n'ayant d'ailleurs eu lieu qu'au cours ou à la fin de l'année écoulée, ses effets se feront pleinement sentir en 1927 seulement. Mais à ce moment les dépenses auront été ramenées à un minimum qui ne pourra, sauf imprévu, pas être dépassé.

3. Personnel.

Il ne s'est produit aucune modification dans la composition du Tribunal durant l'exercice écoulé.

Par contre M. G. A. Rosset, secrétaire ordinaire de langue française, a donné sa démission pour la fin de l'année. Il a été remplacé par M. Rodolphe Faessler, docteur en droit, jusqu'à présent secrétaire extraordinaire.

A la suite des simplifications mentionnées plus haut sous «Sections du Tribunal et administration générale» on a pu supprimer les fonctions d'un secrétaire extraordinaire de langue allemande, du chef et d'un, employé de la chancellerie.

4. Bâtiment dû Tribunal.

Nous ne pouvons à ce sujet que renvoyer à ce qui a été répété déjà à maintes reprises dans les précédents rapports de gestion.

Remarquons simplement que la délégation de la Commission de gestion du Conseil national, qui s'est réunie à Lucerne le 8 avril 1926 a constaté, comme déjà précédemment d'autres commissions du même genre, que · la salle des séances et certains bureaux de secrétaires 'étaient Feuille fédérale. 79e année. Vol. I.

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m absolument insuffisants. Elle a fait une remarque dans ce sens dans son rapport au Conseil national (Cf. Bull. stén. Conseil national 1926, p. 478).

: IL Partie spéciale.

Le relevé statistique accuse pour l'exercice 1555 affaires pendantes (356 reportées et 1199 nouvelles) et 1172 affaires liquidées. Ne sont pas comprises dans ces chiffres les nombreuses affaires liquidées par correspondance. Le tableau de détail est le suivant:

  1. Assurance-accidents.

Durant l'exercice un total de 83 recours interjetés à forme des art. 120 ss. A O ont été pendants devant le Tribunal (20 reportés et 63 nouveaux). De ce nombre, 63 ont été liquidés et 20 reportés sur Tannée 1927. Des 63 recours liquidés, 17 l'ont été par la Cour plénière, 22 par la première Cour, 10 par la IIme Cour, et 14 par le Président agissant comme tel ou comme Juge unique. Ils ont passé en jugement, 47 dans les six mois, 7 dans l'année dès le jour où ils ont été introduits et 9 après un espace de temps plus long. La façon dont ces recours -- pour autant qu'ils ont fait l'objet d'un jugement au fond -- ont été liquidés est indiquée plus haut sous la rubrique « Jurisprudence ». 17 recours ont été rayés du rôle ensuite de transaction ou de désistement. Répartis suivant leur origine 15 recours proviennent du canton de Lucerne, 11 du canton de Berne (5 de la partie allemande et 6 de la partie française du canton), 8 du canton de Zurich, 6 du Tessin, 5 de chacun des cantons de BaieVille et de St-Gall, 2 du canton d'Unterwald-le-Haut, 1 de chacun des cantons de Q-laris, Fribourg (partie française), Soleure, BaieCampagne, Appenzell-Bh. ext., Grisons, Argovie, Thurgovie, Vaud, Neuchâtel et Genève. En les classant d'après les langues nationales on obtient les chiffres suivants: 47, soit 75% proviennent de la Suisse allemande, 10, soit 16% de la Suisse française et 6, soit 9% de la Suisse italienne.

Le nombre des demandes en déclaration de force exécutoire concernant les primes de la Caisse nationale s'élève pour l'exercice à 334 (toutes parvenues au Tribunal pendant l'année écoulée). Elles ont toutes été liquidées, 331 ont été admises totalement ou en partie, 1 a été re jetée et 2 ont été rayées du rôle ensuite de retrait; 107 ont été liquidées dans les 24 heures dès leur arrivée, 95 dans l'espace d'une semaine et 132 dans un espace de temps jplus long. Le classement par agences d'arrondissement donne 1© résultat suivant: Lucerne 97, St-Gall 61, Lausanne 55, Berne 31, Zurich 30, Aarau 17, Baie 17,

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Winterthour 15 et La Chaux-de-Foïids 11. En les répartissant suivant les langues nationales on obtient les chiffres suivants: 234 demandes, soit le 70%, proviennent de la partie allemande, 57, soit le 17%, de-la partie française et 43, soit le 13%, de la partie italienne du pays.

2. Assurance militaire.

Durant l'exercice un total de 1117 litiges d'assurance militaire ont été pendants devant le Tribunal (323 reportés et 794 nouveaux)'; 757 ont été liquidés et 360 reportés sur l'année 1927. Des 757 affaires liquidées, 555 l'ont été pai- arrêts, rendus dans 126 cas par la Oour pionière, dans 135 cas par la Ire Cour, dans 77 cas par la IIme Cour et dans 217 cas par le Vice-Président fonctionnant comme Juge unique.

202 affaires ont été rayées du rôle ensuite de transaction ou de retrait du recours après une explication donnée par le Président ou une instruction très succincte faite par le Juge délégué. De ces 202 décisions 48 ont été prises par les Cours et 154 par le Président ou le Vice-Président. Quant au mode de liquidation des affaires jugées nous renvoyons à la rubrique « Jurisprudence ». A compter du jour de leur réception les affaires ont été liquidées1: 39 dans le premier mois, 93 dans le 2me, 97 dans le 3me, 101 dans le 4me, 84 dans le 5me, 72 dans le 6me, 60 dans le 7me, 42 dans le 8me, 33 dans le 9^, 59 ont été liquidées dans 1;année, 53 dans les 18 mois et 24 après un espace de temps plus long. D'après les langues nationales, les affaires se répartissent comme suit: 478, soit 63% proviennent de la Suisse allemande, 203, soit 27% proviennent de la Suisse française et 76, soit 10% de la Suisse italienne.

3. Assurance du personnel.

Au cours de l'année 7 litiges à forme de l'art. 7 al. 2 de la loi sur la Caisse d'assurance de l'administration fédérale ont été pendants devant le Tribunal (5 reportés et 2 nouveaux). Tous ont été liquidés.

Dans 2 cas la demande a été rejetée et dans 5 cas l'affaire a été rayée du rôle ensuite de retrait.

En outre 11 demandes à forme de l'art. 17 al. 2 des statuts de la Caisse de pension et de secours des C. P. F. ont été pendantes durant l'exercice (7 reportées et 4 nouvelles). De ce nombre 8 omt été liquidées: 1 demande a été rejetée et 7 affaires ont été rayées du rôle ensuite de retrait.

Le grand nombre des demandes retirées s'explique par le résultat auquel a abouti l'échange de vues avec le Conseil fédéral dont il est question sous la rubrique « Jurisprudence ».

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4. Plaintes.

Enfin 3 plaintes concernant des notes d'honoraires d'avocats ont été pendantes (1 reportée et 2 nouvelles). Toutes 3 ont été liquidées.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Lucerne, le 14 février 1927.

Le Président Berta.

Le Greffier : Lauber.

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RAPPORT du Tribunal fédéral des assurances à l'Assemblée fédérale sur sa gestion pendant l'année 1926. (Du 14 février 1927.)

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16.03.1927

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