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FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE

XVIII. ANNEE. VOLUME I,

No. 4. , SAMEDI, 27 janvier 1866.

Abonnement par année (franco de port dans toute la Suisse) 4 francs.

Prix d'insertion : 15 cent, la ligne. -- Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à Berne.

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ARRÊTÉ du

Conseil fédéral en la cause de la société des tireurs de la ville de Bienne, en matière d'expropriation.

(Du 27 décembre 1865.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, en la cause de la Société des tireurs de la ville de Bienne en matière d'expropriation; ouï le rapport et préavis du Département de Justice et Police, et vu les actes d'où il résulte : 1. M. l'avocat Bloesch, à Bienne, agissant au nom de la Société des tireurs a, dans un mémoire du 19 avril 1865, adressé au Conseil fédéral, exposé ce qui suit : La dite Société possède depuis un temps immémorial une prairie sur le Pasquart, près do Bienne, propriété qui lui a été cédée par la commune et s'est agrandie plus tard par diverses acquisitions. En 1821 la Société a construit sur ce terrain une maison de tir avec loge de cible au côté occidental. Depuis lors elle s'est à diverses fois rue appelée à sauvegarder ses droits manacés, sur Feuille fédérale suisse. Année XVIII.

Vol. I.

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une propriété qui est franche do toute charge. Tel fut le cas à l'occasion d'une route établie en 1846 de Nidau à la route de Bienne à Neuveville, et dont le tracé passait à peu de distance en arrière de la butte. Cette route a nécessité plus tard la construction "d'un mur pour le coût duquel le Gouvernement de Berne a, sans contestation, alloué if la Société eu 1851 une indemnité de t'r. 676. 75 rp. ancienne valeur.

La Société se fit uu devoir de rappeler au Gouvernement que la construction de la ligne ferrée avait été effectuée sans égard à ses réserves, et que dès-lors elle ne se tenait nullement pour obligée de faire des constructions dispendieuses à cause du chemin du fer, qu'elle ne contestait nullement le droit d'expropriation de par l'Etat, et était disposée à régler le différend à l'amiable. Le directoire de la ligne de l'Etat n'ayant pas accepté ces conditions, le préfet de Bienne reçut ordre d'exécuter purement et simplement l'arrêté du Gouvernement. Il y fut effectivement donné suite par un décret du 11 novembre 1864 interdisant, à peine d'une amende de fr. 6 à 70, tout exercice de tir sur le Pasquart, il était ajouté quo les prétentions de droit privé étaient renvoyées au juge civil.

La Société de tir lésée dans sa propriété, invoqua l'art. 21 de la constitution fédérale et la loi fédérale du. 1er mai 1850 contre le Gouvernement de Berne agissant dans sa propre cause. La Société se voit menacée d'une servitude ; il y a donc lieu de procéder à une estimation, attendu que ce n'est qu'à cette condition qu'il peut en être appelé au tribunal fédéral. L'art. 83 de la constitution du Canton de Berne garantit l'inviolabilité de la propriété et une complète indemnité pour la cession forcée. Cette indemnité ne laisse pas d'otre considérable dans le cas actuel.

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La Société de tir de la ville de Bienne adresse, en conséquence, au Conseil fédéral la demande tendant : 1. à ce que le Gouvernement de Berne soit, aux termes de la loi en matière d'expropriation, tenu de procéder par voie d'expropriation vis-à-vis de la Société de tir de la ville de Bienne, pour les restrictions imposées à sa possession eu faveur de la ligne ferrée de l'Etat; 2. à ce qu'il plaise au Conseil fédéral ordonner qu'il soit procédé à l'estimation de l'indemnité conformément au mode prescrit dans les articles 17 et 22 de la loi du 1er mai 1850; 2. M. l'avocat Niggeler, à Berne, agissant pour le Gouvernement du Canton de Berne, a répliqué, le 7 août 1865, et conclu au rejet de la demande, en alléguant à l'appui de cette proposition ce qui suit : Le Gouvernement de Berne a interdit le tir en question en vertu de sa position constitutionnelle (art. 40 de la constitution cantonale). Il s'est trouvé déjà à diverses fois appelé à statuer des défenses analogues contre d'autres sociétés de tir. Il a fait, le 9 février 1852, usage du môme droit envers la Société de tir de la ville de Bienne, lorsqu'il a écarté sa demande en dédommagement pour le mur de défense, et cela par le motif que l'Etat ne poutv être tenu de se charger des obligations qu'un établissement privé doit remplir vis-à-vis de la police, et à cette occasion la déclaration fut ajoutée que si, avant le commencement des exercices de tir, l'on ne se mettait pas en devoir de faire une construction de sûreté, ces exercices seraient interdits par la police.

Or la Confédération n'a point à intervenir dans les mesures de police qu'un Gouvernement cantonal ordonne sur son propre territoire (art. 3 de la constitution fédérale). Il pourrait tout au plus être adressé une réclamation au Grand Conseil en sa qualité d'autorité de surveillance supérieure.

D'ailleurs, la compétence du Gouvernement n'est nullement contestée. La Société de tir demande, en dernière instance, une indemnité pour une prétendue dépréciation .de sa propriété. Une pai-eille demande ne peut être motivée que par l'illégalité de l'acte de la partie adverse. Cet acte consiste dans une défense de tir.

Mais comme il se Justine et est inattaquable pour la forme et pour le fond, il ne saurait être question d'une obligation d'indemnité.

On prétend faire découler cette prétention du fait que la Société de tir a le droit de lancer des balles le long de la ligne ferrée de l'Etat. Mais l'acte seulement périodique ne pouvait pas

68 rendre possible une usucapion ; la construction d'un mur de défense démontre aussi que cette intention n'existait pas. On ne peut faire découler aucun effet de réserves vis-à-vis de tiers, elles ne concernent pas l'Etat.

La Société de tir ne peut pas non plus alléguer qu'elle a dû se soumettre aux décrets souverains de l'Etat comme autorité do police, puisque l'art. 17 de la constitution bernoise porte que les réclamations civiles, dérivant de la responsabilité des fonctionnaires, peuvent être poursuivies directement contre l'Etat devant les tribunaux.

La Société de tir de la ville de Bienne ne pouvant établir qu'il ait existé une servitude en sa faveur, une expropriation n'est pas admissible. La demande qui a été présentée, le 7 avril 1860, au Conseil communal de Bienne, contre la ligne Est-Ouest n'était qu'une simple réserve, tandis qu'aux termes de l'art. 12 de la loi sur l'expropriation, les réclamations doivent être exposées d'une manière exacte et complète. La Commission d'estimation a déclaré alors que cette réserve était inadmissible. L'afi'aire est donc réglée par là. L'Etat, comme ayant-droit de la ligne Est-Ouest, est entré de plein droit dans la possession de cette ligne qui n'est plus grevée en faveur de la société de tir de la ville de Bienne.

Considérant : 1. Si la Société de tir de la ville de Bienne estimait pouvoir élever des réclamations au sujet de la cession de droits en vue de l'établissornent du chemin de fer, elle aurait dû le faire à l'époque de l'expropriation de la Compagnie de l'Est-Ouest on la manière proscrite dans la loi fédérale du 1er mai 1850.

Si au lieu de cela elle s'est bornée à une simple réserve, laquelle n'a pas été prise en considération, il ne saurait être dans la compétence du Conseil fédéral d'obliger actuellement encore le Gouvernement de Berne propriétaire de la ligne Est-Ouest, à procéder par voie d'expropriation pour cause de prétendue restriction à la propriété de la partie plaignante.

2. Si toutefois la Société recourante se croit lésée dans ses droits privés, par la défense du préfet de Bienne du 11 novembre 1864, l'art. 17 de la constitution cantonale lui fournit le moyen de faire valoir sa demande devant les triburaux, voie qui a déjà été indiquée à la Société de tir dans l'ordonnance citée du préfet.

69 arrête : 1. Il n'y a pas lieu pour le Conseil fédéral d'entrer en matière sur la réclamation.

2. Cette décision sera communiquée au Gouvernement du Canton de Berne, ainsi qu'à la Société de tir de la ville de Bienne.

Berne, le 27 décembre 1865.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : SCHENK.

Le Chancelier de la Confédération ; SCHIBSS.

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ETAT SOMMAIRE de l'échange interne des mandats de poste suisses pendant le mois de décembre 1865.

Le nombre total des mandats émis pur les bureaux de poste ·suisses est de : 28,782 du montant de IV. 1,746,030. 16, soit 4,556 mandats officiels, du montant de » 308,109. 40 et 24,226 mandats taxés, » » » » 1,437,920. 76, 28,689 mandats ont été expédiés par la poste et 93 par télégramme.

Des mandats officiels émis, 3,978 étaient d'un montant jusqu'à i'r. 150 et 578 en sus de fr. 150 à fr. 300.

Des mandats taxés émis, 22,563 étaient d'un montant jusqu'à fr. 150 et 1,663 en sus de fr. 150 à 300 1,148 mandats du montant de fr. 58,814. -- (St. Gali) est le nombrele plus élevé 986 » » » » » 45,964. 42 (Lausanne) second nombre, et 852 » » » » » 49,336. 10 (Zurich) le troisième nombre de mandats émis par un seul bureau.

La valeur moyenne d'un mandat est de fr.

60. 66.

Les droits perçus se sont élevés à · » 6,177. 85, et la taxe moyenne d'un mandat a été, de » --. 26 cent.

Le nombre des mandats payés a été de 28,425 avec un montant total de fr. 1,733,002.75 cent.

2,669 mandats de la somme de » 214,645.59 (Zurich) est le nombre le plus élevé l.,770 » » » » » » 139,081.60 (Lausanne) le second nombre et 1,609 » » » » » » 104,432.46 (Berne) le troisième nombre de mandats payés par un seul bureau.

Des bureaux de poste suisses au nombre de 581 existant dans ce mois 576 ont pris part à l'échange des mandats; 554 ont érnis et payé des mandats; 15 ont émis des mandats, mais n'en ont point paye; 7 en ont payé, mais point émis, or 5 bureaux n'ont pas participé à l'échange.

ETAT SOMMAIRE de

l'échange interne des mandats de poste suisses pendant Tannée 1865.

Le nombre total des mandats émis par les bureaux de posto, suisses est de : 271,393 du montant de fr. 16,579,586. 81, soit 40,184 mandats officiels, du montant de » 2,717,043. 94 et 231,209 mandats taxés, » » » » 13,862,542. 87, 270,035 mandats ont été expédiés par la poste et 1,358 par télégramme.

Des mandats officiels émis, 34,650 étaient d'un montant jusqu'à fr. 150 et 5,534 en sus de fr. 150 à fr. 300.

Des mandats taxés émis, 214,964 étaient d'un montant jusqu'à fr. 150 et 16,245 en sus de fr. 150 à fr. 300.

11,847 mandats du montant de fr. 504,032. 05 (St. Gali) est le nombre le plus élevé, 8,656 » » » » » 466,101. 51 (Zurich) le second nombre, et 7,667 » » » » » 405,388. 76 (Lausanne) le troisième nombre de mandats émis par un seul bureau.

La valeur moyenne d'un mandat est de fr.

61. 09.

Les droits perçus se sont élevés à » 58,992. 20, et la taxe moyenne d'un mandat a été de » -- 26 cent.

Le nombre des mandats payés a été de 272,688 avec un montant total de fr. 16,565,501. 29 cent.

28,375 mandats de la somme do » 2,198,229. 04 (Zurich) est le nombre le plus élevé, 15,683 » » » » » » 1,265,270.69 (Lausanne) le second nombre et 12,681 » » » » » » 972,977.70 (St. Gali) lo troisième nombre de mandats payés par un seul bureau.

Des bureaux de poste suisses, au nombre de 581 existant dans cette année, 579 ont pris part à l'échange des mandats; 571 ont émis et payé des mandats ; 5 ont émis des mandats, mais n'en ont point payé ; 3 en ont payé, mais point e'mis; or 2 bureaux n'ont pas participé à l'échange.

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ARRÊTÉ du Conseil fédéral en la cause de la société des tireurs de la ville de Bienne, en matière d'expropriation. (Du 27 décembre 1865.)

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24.01.1866

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