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FEUILLE MALE SU XVIII ANNEE, VOLUME III, N° 5O.

SAMEDI, 17 novembre 1866.

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Prix d'insertion: 15 cent, la ligne. Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à Berne.

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ARRÊTÉ .

du

Conseil fédéral suisse concernant le recours de l'Association patriotique dans le Canton de Bâle-Campagne.

(Du 15 janvier 1866.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, en la cause du comité central de l'Association patriotique dans le Canton de Baie-Campagne, touchant l'exécution d'un arrêté du Conseil fédéral ; ouï le rapport du Département de Justice et Police, et vu les actes, desquels il résulte ce qui suit : 1. Le Gouvernement du Canton de Baie-Campagne rendit le 17 mai 1864 une ordonnance pour fixer au dimanche 29 mai suivant la votation populaire sur diverses lois émanant de l'autorité législative, votation qui, aux termes de l'art. 46 de la constitution de ce Canton, a ordinairement lieu au printemps. Cette ordonnance, qui régla en même temps le mode de procéder à suivre dans la votation, enumera dans son art. 1er les objets à traiter (chiare 8, demande en démission-de M. le Conseiller d'Etat Rolle) ; par l'art. 2 les conseils municipaux furent astreints à exercer le droit qui leur est conféré par l'art. 88 de la constitution et consistant à inviter les citoyens actifs à prendre part à la votation, sous la peine comminatoire de payer fr. l d'amende ; l'art. 12 soumettait à une peine celui qui, par des menaces, des promesses ou au moyen du système d'intimidation, entraverait d'une manière quelconque la votation.

Feuille fédérale suisse. Année XVIII.

Vol. 111.

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Cette ordonnance engagea MM. Etienne G-utzwïller et Jacques G-raf, les deux agissant au nom de l'Association patriotique dans le Canton de Baie-Campagne, à porter le 23 mai une plainte au Conseil fédéral, lequel, en date du 25 du même mois, renvoya cette pièce au Gouvernement de Baie-Campagne, avec invitation de fournir sa réponse. Ce Gouvernement fut, en outre, invité à ajourner les assemblées communales, convoquées pour le 29 mai, jusqu'à la solution définitive de la question au fond, à savoir si l'on avait fait, oui ou non, une infraction à la constitution.

Le Gouvernement de Baie-Campagne, au lieu d'obtempérer à cette invitation, décida le 26 mai que la cotation aurait irrévocablement lieu ; il suspendit toutefois la mise à exécution de l'art. 2 de l'ordonnance jusqu'après la solution de la question. Le comité de l'Association patriotique, en revanche, fit une proclamation pour enjoindre à ses concitoyens qu'ils eussent à se conformer à l'arrêté du Conseil fédéral et à s'abstenir de toute votation. Il porta, en outre, la décision du Gouvernement, ainsi que la proclamation du comité, à la connaissance du Conseil fédéral, communication qui engagea M. le Président de la Confédération à inviter, par un télégramme expédié le 27 mai avant-midi, le Gouvernement de BaieCampagne à lui soumettre sa décision, le déclarant responsable de toutes les conséquences que pouvait entraîner l'inobservation de l'arrêté du Conseil fédéral.

2. Le comité de l'Association patriotique, composé de Jacques Grraf, Jean Bussinger, Birmann, J. Adam, Brüderlin, commandant, Brodbeclc, juge de paix, et Holinger, président, publia, par un nouveau manifeste adressé le 28 mai au peuple de Bàie-Campagne, le susdit télégramme de M. le Président de la Confédération, en y ajoutant que si la votation avait lieu le lendemain, elle serait nulle de plein droit. Qu'aucun citoyen qui s'abstiendrait, ne pouvait encourir une peine. Qu'eux, les signataires, assumaient toute responsabilité et restitueraient les amendes.

Que l'honneur du Canton exigeait que les conseils municipaux n'ouvrissent demain aucune assemblée communale. Que leurs devoirs leur dictaient d'agir de la sorte, et qu'eux, signataires, prenaient également à leur charge toute la responsabilité que pouvaient encourir les conseils municipaux pour avoir obtempéré aux ordres donnés par le Conseil fédéral. Ce manifeste termine par un appel au peuple de ne pas se livrer'à des actes de violence et de ne pas délaisser la voie de la légalité, tracée par le Conseil fédéral.

Par une circulaire particulière le comité de l'Association patriotique porta à la connaissance des conseils municipaux la décision du conseil communal de Liestal qu'il ne ferait procéder à

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aucune votation. Le comité ajoutait que le conseil communal de Liestal, en prenant cette décision vis-à-vis de la résistance arbitraire du Gouvernement, s'était placé sur le terrain du droit, terrain que le Conseil fédéral ne manquerait jamais de prendre sous sa protection. Que dès lors on recommandait de suivre l'exemple du conseil communal de Liestal.

8. Le 29 mai la votation eut réellement lieu dans la plupart des communes; 18 communes toutefois s'abstinrent. L'animosité entre les partis augmenta. Le Gouvernement, partant de l'idée que le comité de l'Association patriotique, de môme que certains journaux, ne cessaient de provoquer les autorités communales et les citoyens à la désobéissance et à la résistance aux ordonnances émanant de son sein, et ce au point que diverses dispositions constitutionnelles, notamment les art. 46 et 48, ne pouvaient être mises à exécution, prit, en vertu des art. 59 et 63 de la constitution, sous la date du 31 mai 1864 la décision suivante: «Le comité en question est dissous et une enquête pénale s'instruira contre ses membres et les éditeurs des journaux incriminés ; aux termes des dispositions de la loi sur la responsabilité des fonctionnaires on sévira, en outre, contre les fonctionnaires de district, les employés communaux et les officiers de police rénitents; de plus un bataillon et une compagnie de chasseurs seront mis de piquet.

4. Le Conseil fédéral, au vu d'un' rapport du Gouvernement de Baie-Campagne du 1er juin 1864, désapprouva le 6 du même mois hautement cette autorité d'avoir persisté dans la convocation des assemblées communales pour le 29 mai; du reste, le Conseil fédéral fit savoir aux pétitionnaires qu'ils eussent à se pourvoir d'abord devant le Conseil cantonal, comme première autorité de leur Canton. Celui-ci ayant toutefois écarté le recours comme non fondé, le Conseil fédéral fut saisi d'une nouvelle plainte qui en extension de la première concluait à ce que la votation du 29 mai 1864 fût déclarée nulle et non avenue, et à ce qu'il fût arrêté que personne n'aurait a encourir une peine pour s'être abstenu de la votation du 29 mai.

En conséquence le Conseil fédéral, en application des art. 2, 5 et 90, chiffre 2, 3 et 10, de la constitution fédérale, rendit le 27 juin 1864 l'arrêté suivant: «1° Le Conseil fédéral, à teneur des droits qui lui sont conférés par la constitution, a exigé que la votation fixée pour le 29 mai dernier fût ajournée jusqu'à ce que la plainte de plusieurs citoyens dirigée contre des décisions inconstitutionnelles du Gouvernement, eût obtenu sa solution, et si,

134 non-obstant cet ordre, la votation a néanmoins eu lieu, elle doit être considérée comme nulle et non avenue.

«2. Il est inadmissible de rechercher des citoyens pour s'être abstenus d'une votation interdite par l'autorité fédérale compétente.

·""·' «3° S'agissant d'une nouvelle votation, les citoyens actifs ne peuvent être convoqués aux assemblées que dans la forme prescrite par la constitution.

«4° Les plaignants ont écarté le grief dirigé contre les art. 1, chiffre 8, et 12 de l'ordonnance du 17 mai 1864, et le troisième grief concernant l'art. 2 de l'ordonnance, devient sans objet par le fait que le Gouvernement lui-même, par décision du 7 juin, a modifié cet article dans un sens qui le met en harmonie avec l'art. 88 de la constitution; arrête: .

«1° La votation populaire du 29 mai, à laquelle on a procédé dans la plupart des communes, est nulle, et il ne pourra, à titre de continuation de celle-ci, avoir lieu aucune votation dans les communes dans lesquelles les assemblées communales n'ont pas été convoquées pour le dit jour.

«2° M les conseils municipaux, qui n'ont .pas convoqué les assemblées communales pour le dit jour, ni les citoyens qui se sont abstenus, ne pourront être recherchés pour cause de leur abstention.

«3° Ensuite de la déclaration donnée par le Gouvernement, le grief dirigé contre l'art. 2 de son ordonnance du 17 mai 1864 est considéré comme «écarté, en ce sens que les conseils municipaux seuls ont le droit de convoquer, sous peine d'une amende, aux assemblées ayant pour but de procéder à une nouvelle votation.

«4° .Cet arrêté sera communiqué au Gouvernement de BaieCampagne, qui devra s'y conformer, et porté à la connaissance des recourants.» 5. Le Gouvernement du Canton de Baie-Campagne déclara recourir contre cet arrêté à l'Assemblée fédérale. Les Chambres ne purent toutefois tomber d'accord, motif pour lequel l'arrôté du Conseil fédéral demeura en vigueur (Feuille fédérale de 1865, III, p. 216). La divergence d'opinions dans les deux Conseils portait simplement sur le fait que le Conseil national voulait entrer en matière sur le fond et écarter le c recours du Gouvernement de Baie-Campagne comme n'étant pas fondé, tandis que le Conseil des Etats était d'avis que la question avait obtenu une solution au point

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de vue de la forme par le retrait de l'art. 2 de l'ordonnance du 17 mai 1864, et qu'il n'y avait dès lors pas lieu d'entrer ultérieurement en matière.

6. Le Gouvernement de Baie-Campagne déféra, le 21 septembre 1864, le susdit comité au tribunal correctionnel qui, par arrêt du 1er novembre 1864, condamna chacun de ses membres à fr. 10 d'amende, éventuellement à 3 jours d'emprisonnement, e_t solidairement aux frais du procès. Ils appelèrent toutefois de ce jugement, et la Cour d'appel, en application des art. 57 de la loi correctionnelle et 2 de la loi du 24 janvier 1854, porta, par arrêt du 25 août 1865, l'amende de chacun des appelants à fr. 50, soit à 10 jours d'emprisonnement.

Cet arrêt rendu en seconde instance est motivé comme suit: Le juge de première instance a considéré l'infraction dont s'agit comme un cas de résistance ordinaire et l'a jugée à teneur de l'art. 22 de la loi correctionnelle, tandis que les délits en question revêtent un tout autre caractère, un caractère bien plus sérieux, à mesure qu'ils constituent une incitation à la révolte, exercée sur le peuple, ou du moins sur cette partie du peuple que les inculpés croyaient pouvoir compter parmi les leurs; leur conduite tendait évidemment à résister aux autorités, à paralyser leurs décisions, à diviser encore davantage les partis et à introduire l'anarchie dans le Canton. Les inculpés ne sauraient prétendre qu'ils ont fait usage d'un droit constitutionnel (du droit d'association), car dans ce cas ils auraient d'abord dû saisir la première autorité du Canton d'une plainte pour violation de la constitution, et ce n'est que déboutés par celle-ci qu'ils auraient pu adresser un recours aux autorités fédérales ; toutefois la démarche qu'ils ont faite ne ^saurait leur être imputée à crime. Cependant leur procédé ultérieur, procédé mentionné plus "haut, constitue un délit grave. L'assertion que le Conseil fédéral a accordé, pour ainsi dire, une amnistie en faveur des autorités communales et des citoyens récalcitrants, se réduit à, ceci que l'amnistie ne profite qu'à ceux qui se sont laissé induire à erreur et non pas aux moteurs.

7. Par mémoire dénué de date (mémoire parvenu le 24 novembre 1865) les membres du comité de l'Association patriotique, énurnérés sous chiffre 2 ci-dessus, recoururent de nouveau au Conseil fédéral pour demander l'annulation de cette sentence pénale.

Ils allèguent que ce nouveau recours est provoqué par le fait que les autorités de Bàie-Campagne persistent dans la ligne de conduite qu'elles se sont tracée au mépris de leur position et des devoirs qui leur incombent vis-à-vis de la Confédération et des autorités fédérales. Que les actes du comité se bornent aux efforts qu'il a faits pour faire mettre à exécution la décision provisoire du Con-

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seil fédéral. Que eette autorité a, par son arrêté du 27 juin 1864, approuvé la manière de voir du comité, telle .qu'elle est exprimée dans ses publications et ses circulaires. Que même le Gouvernement de Baie-Campagne n'a pu incriminer cette opinion, car loin de recourir contre les dispositifs 1 et 2 de cette décision, qui font seuls règle ici, il les a mis à exécution en tant qu'ils étaient exécutoires; que toutefois il a continué à opposer de la résistance au Conseil fédéral en déférant aux tribunaux ceux qui ont engagé les citoyens à obtempérer aux ordres du Conseil fédéral. Lors même que l'arrêté du Conseil fédéral du 27 juin 1864 ne mentionne pas expressément le comité, il n'en est pas moins vrai que ses conclusions ont été pleinement approuvées ; il s'entend dès-lors de soi-même que ceux qui ont conseillé de suivre une ligne de conduite qui se justifie à tous égards, ne peuvent par là même s'être rendus coupables d'une action punissable. Le Conseil fédéral ne peut tolérer que l'on punisse les citoyens d'un Canton, qui engagent à ne pas se conformer aux ordres d'un Gouvernement qui ayant été donnés contrairement à l'arrêté rendu par le Conseil fédéral dans les limites de sa compétence, constituent un acte de révolte contre cette autorité. A teneur de la constitution du Canton, de Bàie-Campagne (art. 45), 'le fonctionnaire lui-même ne doit respecter les ordres des autorités supérieures que lorsqu'ils sont donnés dans les limites de la constitution et des lois. Un citoyen qui en agit de même, ne saurait donc être traité en criminel. En ce qui concerne la loi dont on a fait application, les recourants font observer que l'art. 22 de la loi correctionnelle, qui traite des propos injurieux à l'adresse des autorités, se trouve .abrogé par la loi du 29 décembre 1842, art. 1er (Eecueil des lois du Canton de .BaieCampagne, III, p. 273). Les autres dispositions susvisées ne traitent que de la compétence et de la commutation des peines.

8. Le Gouvernement du Canton de Baie-Campagne répondit, le 3 janvier 1866 : Qu'ayant voué à cette question l'attention qu'elle méritait, il regrettait néanmoins de devoir décliner toute discussion' ultérieure de ce mémoire de recours. Lors même que la compétence, du Conseil fédéral serait incontestable, ce que le Gouvernement, eu égard à l'art. 3 de la constitution fédérale, combiné avec l'art. 6 de cette môme constitution et l'art. 74 dé la constitution de Baie-Campagne, devait dénier d'une manière respectueuse, mais absolue: c'est même sous cette prosupposition que sa dignité ne lui permettait pas d'entrer en matière sur une plainte qui le traite d'une manière aussi irrespectueuse et si peu cligne de lui, tout en trahissant la vérité.

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Considérants : 1. Le Conseil fédéral a déjà par son arrêté du 27 juin 1864 annulé la votation qui le 29 mai a eu lieu dans la plupart ·des communes, et expressément interdit de rechercher et de punir les conseils municipaux qui n'ont pas convoqué les assemblées communales pour le dit jour, ou les citoyens qui se sont abstenus.

2. En prenant cette décision, le Conseil fédéral, loin d'avoir eu l'idée d'accorder une amnistie qui ne rentrait point dans sa compétence, s'est simplement étayé de l'inconstitutionnalité des mesures prises par le Gouvernement en vue de la votation.

3. Comme, d'après la sentence incriminée, on ne saurait imputer une autre action punissable aux recourants, si ce n'est qu'ils ont engagé les citoyens actifs à ne pas obtempérer a un décret d'un Gouvernement, rendu contrairement à la constitution, et qui, en outre, constitue un acte de révolte ouverte contre un arrêté du Conseil fédéral, la sentence pénale prononcée contre les dits recourants est en contradiction avec les arrêtés précités des autorités fédérales, et doit dès lors être rapportée par le Conseil fédéral, comme étant incompatible avec les dispositions de la constitution fédérale; arrête : 1. Le recours est déclaré fondé ; en conséquence, la sentence pénale rendue le 25 août 1865 contre les recourants par la Coiir d'appel du Canton de Baie-Campagne est rapportée.

2. Cet arrêté sera communiqué au Gouvernement du Canton de Baie-Campagne pour sa gouverne et pour être porté à la connaissance de la Cour d'appel de ce Canton, ainsi qu'aux recourants.

Ainsi arrêté, Berne, le 15 janvier 1866.

Au nom du Conseil fédéral' suisse : Le Président de la Confédération : J. M KNUSEL.

Le Chancelier de la Confédération : ScmEss.

Note. Le Gouvernement de Baie-Campagne, sous In date du 23 février 1866, a déclaré recourir contre cet arrêté à l'Assemblée fédérale.

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