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ARRÊTE FÉDÉRAL sur
l'institution du suffrage féminin en matière fédérale (Du 13 juin 1958)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 121 et suivants de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 22 février 1957 (*), arrête:
I La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 74 Les Suisses et les Suissesses ont les mêmes droits et les mêmes devoirs en matière d'élections et de votations fédérales.
Ont le droit de prendre part à ces élections et votations tous les Suisses et toutes les Suissesses âgés de vingt ans révolus qui n'ont pas été privés de leurs droits civiques en vertu du droit fédéral ou de la législation du canton de domicile.
La Confédération peut édicter des dispositions législatives uniformes sur le droit de prendre part aux élections et votations en matière fédérale.
En matière cantonale ou communale, le droit du lieu de domicile est applicable. Les cantons restent libres d'instituer le suffrage féminin en matière cantonale ou communale.
n Le présent arrêté sera soumis à la votation du peuple et des cantons.
Le Conseil fédéral est chargé de son exécution.
0) FF 1957, I, 693.
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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 13 juin 1958.
Le président, Fritz Stabil Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 13 juin 1958.
Le président, R. Bratschi Le secrétaire, Ch. Oser
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL sur l'institution du suffrage féminin en matière fédérale (Du 13 juin 1958)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1958
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
25
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
26.06.1958
Date Data Seite
1231-1232
Page Pagina Ref. No
10 095 076
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