1494
Délai d'opposition: 30 septembre 1971
Arrêté fédéral autorisant le Conseil fédéral à adhérer aux amendements de la Convention internationale de 1960 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer # S T #
(Du 23 juin 1971)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 2, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 1970 1), arrête: Article premier Le Conseil fédéral est autorisé à adhérer aux amendements des règles contenues dans les annexes à la convention internationale de 1960 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et qui sont communiqués pour approbation aux gouvernements contractants par l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (OMCI).
Article 2 1
Le présent arrêté sera publié conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, dont la validité est limitée à quinze ans.
Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 23 juin 1971 Le président, Weber Le secrétaire, Hufschmid D FF 1970 II 1575
1495
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 23 juin 1971 Le président, Theus Le secrétaire, Sauvant
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 23 juin 1971 Par ordre du Conseil fédéral suisse: 19687
Le chancelier de la Confédération, Huber
Date de la publication : 2 juillet 1971 Délai d'opposition: 30 septembre 1971
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Arrêté fédéral autorisant le Conseil fédéral à adhérer aux amendements de la Convention internationale de 1960 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Du 23 juin 1971)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1971
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
26
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
02.07.1971
Date Data Seite
1494-1495
Page Pagina Ref. No
10 099 873
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