1550 # S T #
Assemblée fédérale
La session d'été a été close vendredi 25 juin 1971.
Est entré au Conseil national: M. Arnold Koller, professeur d'université, de Gossau (SG), à Appenzell, en remplacement de M. Raymond Broger, élu conseiller aux Etats.
Le résumé des délibérations paraîtra prochainement comme annexe à la Feuille fédérale.
19949
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Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération Référendum obligatoire L'Assemblée fédérale a adopté, le 25 juin 1971, un arrêté urgent: Arrêté fédéral concernant la stabilisation du marché de la construction
Cet arrêté doit donc être soumis, conformément à l'article 89bis, 3e alinéa, de la constitution, au vote du peuple et des cantons dans le délai d'une année dès son adoption par l'Assemblée fédérale.
Pour le texte de l'arrêté, voir le Recueil des lois fédérales (Ì971 961).
Berne, le 2 juillet 1971 19049
Chancellerie fédérale
Référendum facultatif L'Assemblée fédérale a voté, le 25 juin 1971, un arrêté urgent: Arrêté fédéral autorisant la Banque nationale suisse à faire des opérations à ternie sur devises
Cet arrêté est soumis, conformément à l'article 89bis, 1er alinéa, de la constitution, au référendum facultatif. Le délai de référendum expire le 30 septembre 1971.
Pour le texte de l'arrêté, voir le Recueil des lois fédérales (1971 960).
Berne, le 2 juillet 1971 19949
Chancellerie fédérale
1551
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse des maîtres-luthiers, se fondant sur les dispositions de l'article 36 de la loi fédérale du 20 septembre 1963 sur la formation professionnelle, propose la revision du règlement des examens de maîtrise pour la profession de luthier, du 18 décembre 1945; elle a soumis à cet effet un projet de règlement modifié. Les intéressés peuvent se procurer ledit projet à l'office soussigné, auquel toutes réclamations doivent être adressées jusqu'au 31 juillet 1971.
Berne, le 21 juin 1971 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail
19949
Subdivision de la formation professionnelle
Citation Le grand juge du tribunal militaire de division 10 A, A vous :
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10 A le mercredi 7 juillet 1971, à 9 h. 15, à Montana, Centre scolaire, sous l'inculpation de refus de servir.
Vous pouvez consulter le dossier personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal militaire de division 10 A, rue Saint-Martin 36, à Lausanne, jusqu'au 6 juillet 1971.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
Lausanne, le 28 juin 1971 Tribunal militaire de division 10A: 9
IS»*
Le grand juge, Colonel Jacques GONVERS
1552
Citations Le grand juge du tribunal militaire de division 2, A vous :
B 11/121; C , tous trois actuellement sans domicile connu, vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2 du vendredi 9 juillet 1971, à 8 h. 30, à Lausanne, Palais de justice de Montbenon, chambre civile, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
Lausanne, le 28 juin 1971
19949
Tribunal militaire de division 2: Le grand juge, Colonel William LENOIR
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1971
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
26
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
02.07.1971
Date Data Seite
1550-1552
Page Pagina Ref. No
10 099 905
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