# S T #

FEUILLE FÉDÉRALE SDISSI XVIIIe ANNEE. VOLUME HF. N° 48.

SAMEDI, 3 novembre 1866.

Abonnement par année (franco de port dans toute la Suisse) 4 francs.

Prix d'insertion: 15 cent.la ligne.-Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à Berne.

# S T #

ARRÊTE du

Conseil fédéral en la cause de M Delapalud, avocat à Genève, syndic de la masse de Jules Bouvier, fabrcan d'horlogerie au dit lieu, en matière de saisie.

(Du 30 décembre 1865.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, en la cause de M. Delapalud, avocat à Genève, syndic de la masse de Jules Bouvier, fabricant d'horlogerie au dit lieu, en matière de saisie ; ouï le rapport et préavis du Département de Justice et Police et vu les actes d'où il résulte : 1. Par acte notarié du 2 février 1861, Jaques Fouss, Wurtembergeois, relieur et gaînier, demeurant aux Ponts, Canton de Neuchâtel, a vendu des meubles, outils et marchandises à M. Albert Huguenin du Locle, horloger aux Ponts, pour la valeur estimative de fr. 2000, dont il a déclaré avoir été payé comptant.

Par le même acte, M. Huguenin donna en location les objets à Fouss, à raison de fr. 80 l'an; cette vente était à réméré au prix d'estimation de chaque objet.

Le 1er mai 1862, M. Huguenin fit cession de ce contrat, avec tous les droits en découlant, à M. Bouvier, horloger à Genève, et déclara avoir été payé de ce qui lui était dû. Ce contrat avec l'acte de cession à Bouvier, fut enregistré au greffe de la Justice de paix des Ponts, et lorsque J. Fouss transporta, en juin 1862, Feuille fédérale suisse. Année XVIII.

Vol. III.

9

106

son domicile au Locle, la même formalité y fut remplie le 12 juin.

2. Le 10 juin 1862, M. Bouvier, fabricant d'horlogerie à Genève, et Jaques Fouss, au Locle, se présentèrent devant le notaire M. Jeanncret au Locle et déclarèrent que M. Bouvier avait loué la veille un local pour y établir un atelier de galnerie, reliure et cartonage et que J. Fouss avait procuration de diriger. A cet effet il fut dressé un acte par lequel Fouss prenait l'engagement de travailler exclusivement sous le nom et pour le compte de M. Bouvier, lequel livrerait les marchandises nécessaires, à charge par J.

Fouss d'en tenir fidèle compte. Fouss fut en outre investi du droit d'acheter et de vendre, d'opérer aimablement ou faire opérer par la voie de droit en signant «p. p. J. Bouvier, J. Fouss.» Quant au salaire de Fouss comme employé de M. Bouvier, il sera déterminé de gré a gré et fera l'objet d'une convention particulière.

Cette convention fut dûment enregistrée et publiée dans les formes légales. Fouss s'étant éloigné clandestinement en octobre 1864, J. Bouvier fit, en date du 31 octobre 1864, révoquer dans la Feuille officielle la procuration donnée à J. Fouss, après avoir donné, le 29 octobre, à M. Mermillod au Locle, plein pouvoir pour le représenter au règlement de compte avec J. Fouss et faire tout ce qu'il jugera dans l'intérêt de Bouvier, 3. Après le départ de Fouss il fut procédé par actes du juge de paix au Locle aux saisies suivantes : a'. Les 11 novembre et 8 décembre 1864 et le 4 mars 1865, à l'instance de M. Scherzer-Bornand, à Ste Croix, Canton de Vaud, pour 3 billets que J. Fouss, en qualité de mandataire de J. Bouvier (J. Fouss, p. p. J. Bouvier) avait faits à l'ordre de ScherzerBornand pour le montant de fr. 857. 60. Ces saisies furent pratiquées «sur tous les meubles et marchandises qui peuvent se trouver dans l'appartement loué par Fouss sous le nom de J. Bouvier.» Ces trois saisies furent signifiées à M. le notaire Favarger, représentant de M. Constant Courvoisier dans la maison duquel se trouvait cet appartement, avec défense de ne rien-laisser enlever du local ni de livrer la clef à M. Bouvier. La signification fut affichée à la porte du domicile de Fouss.

Le 21 décembre 1864, le 4 janvier et 22 mars 1865, M. l'avocat Mercier, au Locle, se présenta au nom de Scherzer-Bornand, devant le juge de paix du Loele pour demander l'investiture de saisie. Le représentant du demandeur demanda que M. Bouvier fût assigné comme défendeur. Cela eut lieu. Mais ni lui ni quelqu'un d'autre en son nom n'ayant comparu, les saisies furent confirmées.

107

b. Le 23 mars 1865, le moine M. Scherzer-Bornand et cinq autres personnes se disant créanciers de J. Fouss pour une somme de fr. 1990. 36 ont fait saisir par voie de barre sur les marchandises, outils et meubles qui, de l'ancien domicile de Fouss, où ils se trouvaient, ont été transportés chez M. le notaire Jeanneret.

Cette saisie pratiquée par des créanciers personnels de Fouss a été publiée dans la Feuille officielle, et l'investiture de cette saisie a été obtenue le 19 avril 1865.

Les 11 mars et 13 avril 1865, il a été procédé par la voie des enchères publiques à la vente des objets en question.

4. Dans l'intervalle, soit le 4 février 1865, le tribunal de commerce de Genève a mis en faillite M. Bouvier et a institué M.

l'avocat Delapalud, syndic de la faillite. Vers la fin d'avril 1865, celuici s'est rendu au Locle et s'est adressé au Juge d'ordre du Canton de Neuchâtel pour faire ordonner les mesures conservatoires que nécessitait l'état des choses.

M. l'avocat Jeanneret à la Chaux-de-Fonds, agissant au nom de M. Delapalud, adressa le 22 juillet 1865 au Conseil fédéral un recours dont les conclusions étaient qu'il y avait lieu d'annuler la saisie eu question. A l'appui de sa demande le recourant exposa en substance ce qui suit; II y a lieu de distinguer entre les deux premières saisies de Scherzer-Bornand (du 11 novembre et 12 décembre 1864) et la troisième (du 4 mars 1865), en ce que les premières sont antérieures au jugement déclaratif de la faillite Bouvier (du 4 février 1865). Comme il ne s'agit que de, déclarations personnelles, que le débiteur J. Bouvier est Suisse et domicilié à Genève et était solvable à l'époque des deux saisies, il suit de là qu'elles sont contraires à l'article 50 de la constitution fédérale. Bouvier n'a pas été domicilié au Locle, bien que jusqu'au 31 octobre 1864, il y ait eu une succursale pour certaines affaires et un mandataire spécial (Ullmer N" 248, 254, 257). D'ailleurs les créanciers ont été légalement avertis par la publication dans la Fouille officielle du 3 novembre 1864 que Bouvier, domicilié à Genève, avait révoqué ses pouvoirs à Fouss. Tous les actes mentionnent Bouvier comme domicilié à Genève. Et cependant les saisies n'ont pas été signifiées au domicile de Bouvier, pour le mettre en situation de s'y opposer.

11 y a donc lieu d'annuler en tout
cas les deux premières saisies.

La troisième saisie faite par Scherzer-Bornand a été pratiquée postérieurement au jugement de faillite. Elle est en opposition à l'art. 3 du concordat du 15 juin 1804 et doit dès lors être aussi annulée.

La quatrième saisie enfin concerne uniquement une dette per-

108 sonnelle de J. Fouss. J. Bouvier ne peut dès-lors être pris à partie pour ce fait et ses biens au Lode, qui appartiennent depuis le 4 février 1865 à la masse Bouvier, ne peuvent pas être saisis.

Les créanciers saisissants n'ont pu ignorer cette circonstance puisque Scherzer-Bornand qui était à la tête, a obtenu trois autres, saisies des mêmes objets 'pour se payer des dettes de J. Bouvier.

La masse générale de Bouvier était eu possession par le fait de l'inventaire après le départ de Fouss, du 26 octobre et 2 novembre 1864, et par la location des lieux. Si les créanciers personnels de Fouss veulent contester ce droit de propriété, ils doivent faire valoir leurs prétentions par voie de revendication au siège de la faillite à Genève. D'après l'article 1er du concordat du 7 juin 1810, les biens au Locle sont entrés dans la masse générale. On ne peut opposer dans l'espèce l'art. 2 de ce concordat, lequel ne concerne que des rapports de droit qui ont surgi antérieurement à la faillite, rapports qui, aux termes de l'art. 3 du concordat du 15 juin.

1804, ne peuvent plus être modifiés au détriment de la masse. La dernière saisie doit dès lors être aussi annulée comme violant les principes des concordats du 15 juin 1804 et du 7 juin 1810.

5. M. l'avocat Mercier au Locle, agissant au nom de plusieurs créanciers de J. Fouss, a répondu par mémoire du 30 septembre 1865 comme suit : M. Huguenin n'a acheté le mobilier de Fouss que pour se rembourser de fr. 1200 que ce dernier lui devait.

Le réméré ayant été réservé, Fouss a remboursé 4 à 500 fr.

à Hugïieniii sans qu'il en fût fait mention sur le titre. Il ne lui restait donc devoir qu'environ fr.- 700 pour dégager complètement les objets qu'il avait vendus. L'on prétend maintenant que tout ce qui se trouvait au domicile de Fouss est la propriété de M.

Bouvier ou de ses créanciers en vertu de l'acte de cession du l"r mai 1862. Il est évident que Haigueuin ne pouvait céder plus qu'il ne possédait. Les objets que Fouss a transportés des Ponts au Locle n'étaient pas la propriété de Bouvier, et ce que Fouss a apporté plus tard dans son domicile n'est pas non plus devenu propriété de Bouvier. L'acte du 10 juin 1862 ne saurait être invoqué attendu qu'il est entaché de fraude et n'a pas reçu son entière exécution. Fouss n'a pas travaillé et traité exclusivement pour le compte de Bouvier. Il a reconnu le 1er août 1864 devoir en son propre nom, à Scherzer-Bornand, la somme de fr. 1277. 55 et, avoir fait des opérations pour son compte propre avec Scherzer.

Les marchandises que l'on a retrouvées au domicile de Fouss sont précisément celles que Scherzer lui avait livrées et la propriété de Fouss, ce que la masse de Bouvier reconnaît puisqu'elle se refuse d'accepter la facture de livraison.

Bouvier ne pouvait ignorer les actes juridiques qui sont in-

109 tervenus depuis le départ clandestin de Fouss, non plus que les saisies pratiquées dans son domicile. Et pourtant il n'a fait aucune opposition. On ne saurait admettre que si Bouvier avait une succursale au Locle, il n?en existât aucune preuve, aucune écriture ' dans les livres à Genève. Ni la masse Bouvier, ni le syndic n'ont admis l'existence d'une succursale sérieuse ; sans cela ils n'auraient pas tardé à prendre des mesures conservatoires avec d'autant plus d'empressement que le gérant avait déserté son poste. Or, c'est fin avril 1865 que pour la première fois deux personnes de Genève arrivèrent au Locle, après que la faillite Bouvier eût été ouverte le 4 février. Dans l'intervalle du 4 février et de l'arrivée des représentants de la masse, il a été obtenu et confirmé deux saisies: ensemble huit actes juridiques accomplis et publiés dans le Canton de Neuchâtel; sans compter que la vente publique a été annoncée dans les journaux du Canton et communiquée par circulaire répandue dans toutes les directions, sans qu'à Genève on donnât le moindre signe de vie.

Il est donc évident que l'établissement tenu par J. Fouss au Locle ne saurait être envisagé comme propriété de J. Bouvier de Genève ou de ses créanciers, et que les mesures prises par les autorités neuchâteloises contre le dit Fouss ne peuvent faire l'objet d'un recours fondé sur la prétendue violation de l'art. 50 de la constitution fédérale, puisqu'elles ont été dirigées contre un étranger à la Suisse: II y a donc lieu à écarter le recours.

6. Le Juge de paix du Locle, dans un rapport sans date, a oxp'osé les motifs de ses actes. Sans entrer dans les questions qui font l'objet du recours, il donne quelques détails sur la marche de l'aifaire. Fouss a fait des dettes à la Chaux-de-Fonds, et pour éviter de les payer, il s'est rendu aux Ponts où il fit en faveur de Huguenin une veudition pour une somme de fr. 2000, tandis qu'il n'y avait réellement que fr. 1200. Plus tard, Bouvier reprit la place de Hugneuin pour fr. 700, mais se garda bien de rien mentionner sur le titre, en sorte qu'il resta en possession d'une créance de fr. 2000 qui fut opposée à toutes les tentatives de saisies que les créanciers voulurent faire.

Dans le but d'empêcher les créanciers de Fouss de se payer, on fit travailler Fouss comme procureur de Bouvier, on lui donna le droit de contracter au nom de celui-ci et l'on mit pour enseigne de son établissement : « Atelier de reliure et galnerie tenu par J. Fouss. » Mais il négligea ses affaires et partit. Lui, juge de paix, tût avisé que l'on faisait des caisses d'effets et de marchandises au domicile de Fouss. Le lendemain la femme Fouss partit avec ses effets. La clef de l'appartement était en mains de M. le notaire Favarger.

110 Bientôt après M. l'avocat Mercier obtint une saisie pour les dettes que Fouss avait contractées comme représentant de Bouvier, et la signification en fut faite par affiche à la porte du domicile et M. Favarger qui reçut aussi une signification se chargea de la communiquer à M. Bouvier, afin que celui-ci pût porter présence le jour de l'investiture. Comme il ne comparut pas, les conclusions du demandeur lui furent accordées et M. _Favàrger l'annonça encore à M. J. Bouvier. Il y eut plus tard d'autres saisies au nom du même créancier et il fut opéré comme précédemment.

Par M. Bourquin, agent d'affaires, le juge de paix apprit que Bouvier était en faillite, et comme il avait l'intention de saisir, le dit juge de paix lui conseilla de s'adresser à Genève et d'aviser la masse de ce qui se passait au Lode afin d'arriver à une solution.

Ne recevant aucun avis, le juge de paix procéda à un inventaire, sur la réquisition du propriétaire de l'appartement. Plus tard eut lieu une vente des objets à teneur de la saisie.

7. Dans son office du 11 novembre 1865 , le Conseil d'Etat du Canton de Neuchâtel s'est borné à l'observation que la réponse du défendeur paraissant réfuter victorieusement le recours, il ne pouvait que la confirmer sans y rien ajouter.

Considérant : 1. Que le recourant, syndic de la masse Bouvier; conteste la légalité des saisies en question, parce que : a. les deux premières saisies ont été faites sur des biens'situés dans le Canton de Neuchâtel pour réclamations personnelles contre Bouvier, tandis que le débiteur, suisse, solvable, domicilié à Genève, aurait dû être recherché au dit lieu, à teneur de l'article 50 de la constitution fédérale.

&. La troisième saisie a été pratiquée après la déclaration de la faillite, en opposition à l'article 3 du concordat du 15 juin 1804.

c. La quatrième saisie ne concerne qu'une détte personnelle de Fouss pour laquelle on ne pouvait saisir des biens appartenant à Bouvier.

2. A ces allégations plusieurs créanciers de Fouss opposent que l'établissement tenu par celui-ci au Loele ne peut être considéré comme propriété de Bouvier ou de ses créanciers, que les saisies n'ont pas été pratiquées sur la propriété de Bouvier, mais sur des effets appartenant à Fouss, et que dès lors le recours ne ,se fonde sur aucune base juridique.

_ 3. La question en litige est donc celle-ci : est-ce que les effets

Ili saisis sont ou non la propriété de Bouvier ? De la solution de cette question dépend celle de savoir si les saisies sont inadmissibles et si à teneur de l'art. 1er du concordat du 7 juin 1810, les biens peuvent entrer dans la masse en faillite.

4. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de trancher cette question, mais la décision est du ressort des tribunaux compétents; arrête : 1. Le recours n'est pas fondé.

2. Cette décision sera communiquée au Conseil d'Etat du Canton de Neuchâtel pour en faire part au juge de paix du Locle et aux défendeurs, ainsi qu'au recourant; les pièces produites seront renvoyées à qui de droit.

Ainsi fait à Berne, le 30 décembre 1865.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : SCHENK.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIESS.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

ARRÊTÉ du Conseil fédéral en la cause de M. Delapalud, avocat à Genève, syndic de la masse de Jules Bouvier, fabricant d'horlogerie au dit lieu, en matière de saisie. (Du 30 décembre 1865.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1866

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

48

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

03.11.1866

Date Data Seite

105-111

Page Pagina Ref. No

10 060 337

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.