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Délai d'opposition: 24 juin 1971
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Loi fédérale
complétant la loi qui concerne la protection des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles (Du 18 mars 1971)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 septembre 19701>, arrête:
Le chapitre II (indications de provenance) de la loi fédérale du 26 septembre 18902> concernant la protection des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles est complété par l'article suivant : Art. 18bis (nouveau) Lorsque l'intérêt général de l'économie suisse le justifie, le Conseil fédéral peut préciser les conditions que doit remplir un produit selon ses caractéristiques pour que l'utilisation d'une indication de provenance suisse soit licite.
a Ces conditions peuvent avoir pour objet : a. La provenance suisse des matières de base ou des pièces détachées; b. Le travail fait en Suisse; .
c. D'autres propriétés essentielles, en particulier la qualité, que le public attend des produits munis d'une indication de provenance suisse.
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«FF 1970 II 713 a > RS 2 837
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n La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1972.
III
Le Conseil fédéral est chargé de la publier conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 18 mars 1971 Le président, Weber Le secrétaire, Hufsclvmid Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 18 mars 1971 Le président, Thcus Le secrétaire, Sauvant
Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 18 mars 1971 Par ordre du Conseil fédéral suisse : 19435
Le chancelier de la Confédération, Huber
Date de la publication: 26 mars 1971 Délai d'opposition: 24 juin 1971
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Loi fédérale complétant la loi qui concerne la protection des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles (Du 18 mars 1971)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1971
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
12
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
26.03.1971
Date Data Seite
574-575
Page Pagina Ref. No
10 099 788
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