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Délai d'opposition: 30 décembre 1971
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Arrêté fédéral
concernant la conclusion d'un nouvel accord avec l'Association internationale de développement relatif à l'octroi d'un prêt à ladite association (Du 23 septembre 1971)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 8, 85, chiffres 2 et 5, et 89, 4e alinéa, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 25 janvier 19711', arrête: Article premier Le Conseil fédéral est autorisé à conclure un nouvel accord avec l'Association internationale de développement relatif à l'octroi d'un prêt de 130 millions de francs d'une durée de 50 ans au maximum, comme contribution de la Suisse à la troisième reconstitution des ressources financières de ladite association.
Art. 2
Les moyens financiers nécessaires à l'octroi de ce prêt sont mis à la charge du crédit de programme pour l'aide financière aux pays en développement, conformément à l'arrêté fédéral du 20 septembre 1971.
Art. 3 Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l'article 89, 4e alinéa, de la constitution fédérale concernant le référendum en matière de traités internationaux.
" FF 19711 253
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Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 23 septembre 1971 Le président, Weber Le secrétaire, Hufschmid Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 23 septembre 1971 Le président, Theus Le secrétaire, Sauvant
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 4e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 23 septembre 1971 Par ordre du Conseil fédéral suisse: 19688
Le chancelier de la Confédération, Huber
Date de publication: 1er octobre 1971 Délai d'opposition: 30 décembre 1971
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Arrêté fédéral concernant la conclusion d'un nouvel accord avec l'Association internationale de développement relatif à l'octroi d'un prêt à ladite association (Du 23 septembre 1971)
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Jahr
1971
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
39
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
01.10.1971
Date Data Seite
804-805
Page Pagina Ref. No
10 099 970
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