852 # S T #

10836

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le versement d'une allocation au personnel fédéral en automne 1971 (Du 28 avril 1971)

Monsieur le Président et Messieurs, En vertu de la loi fédérale du 30 septembre 1970 modifiant la loi sur le statut des fonctionnaires, le traitement des fonctionnaires a été augmenté de 4 pour cent en valeur réelle, cette mesure prenant effet rétroactivement le 1er juillet 1970. En outre, le montant maximum de l'indemnité de résidence versée dans les villes a été porté de 1200 à 1400 francs pour les mariés, dès le 1er janvier 1971, A cela vint s'ajouter une amélioration de 4 pour cent de la compensation du renchérissement qui, pour 1970, a été versée sous la forme d'une allocation unique et qui est octroyée mensuellement depuis le début de 1971. Malgré cela, les difficultés de personnel que rencontre la Confédération et notamment les deux entreprises de transport et de communications n'ont pas cessé de s'aggraver. Nous sommes par conséquent contraints de vous proposer une nouvelle mesure pour 1971, soit l'octroi d'une allocation d'automne au personnel fédéral.

1. Effectif du personnel L'effectif du personnel de la Confédération (sans les apprentis assujettis à la loi sur la formation professionnelle) a, ces dernières années, subi les modifications suivantes : Année

1966.. .

1967... .

1968.

1969 1970

Agents, moyenne annuelle Administration génórale de la Confédération

Entreprise tlesPTT

Chemins de fer fédérai«

Total

32 230

44271

32560 33 348 34 579 35371

44 909 45 725 46600 47384

41 211 40713

117 712 118 182 119471 1 21 523 122986

40398 40344 40231

853

L'augmentation de 1966 à 1970, touchant l'administration générale de la Confédération, s'élève à 9,7 pour cent, dont la moitié environ est due à l'agrandissement de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich et à la reprise de l'Ecole polytechnique de Lausanne, L'effectif du personnel de l'Entreprise des FIT s'est accru de 7 pour cent, tandis que celui des Chemins de fer fédéraux a diminué de 2,4 pour cent, tant à cause de la rationalisation que des difficultés de recrutement. L'effectif total de la Confédération a augmenté de 4,5 pour cent. Selon les enquêtes de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, le nombre des personnes salariées dans des branches importantes de l'économie privée s'est, pour la même période, modifié comme il suit : En %

Industrie et artisanat Construction Electricité, gaz et eau Commerce Banques Assurances Agences, bureaux de consultation, représentation d'intérêts Hôtels, restaurants et cafés Total des personnes salariées

+ 0,8 -- 4,4 -- 3,1 + 5>3 + 41,2 + 12,0 + 25,5 -- 1,0 + 2,2

Dans la même période, l'effectif du personnel de la Confédération s'est cependant plus fortement accru que le nombre total des salariés. L'augmentation est toutefois moins importante que dans les branches «Commerce, Banques, Assurances, Hôtels, restaurants et cafés, etc. », où le nombre des personnes employées actuellement s'est accru de 7 pour cent en moyenne, par rapport à 1966. Les conditions de travail offertes par la Confédération ont correspondu, en général, aux conditions usuelles dans l'économie privée; sans cela, une évolution parallèle des effectifs n'aurait pas été possible vu la pénurie de personnel.

Cette constatation générale n'est cependant pas pertinente pour les conditions propres aux différentes catégories de professions et aux régions. En effet, le système rigide de rémunération de la Confédération requérant une classification des fonctions dans les classes de traitement qui est indépendante de la situation sur le marché, un échelonnement régional des salaires reste très limité. C'est pourquoi il est toujours possible de citer des exemples de rémunération des fonctionnaires fédéraux dont la moyenne est inférieure ou supérieure, dans un lieu déterminé, à celle qui est accordée dans les professions correspondantes.

2. Entrées et départs Depuis 1967, le nombre des entrées au service de la Confédération et des départs (sans les apprentis assujettis à la loi sur la formation professionnelle et sans les transferts au sein de la Confédération) a subi les modifications suivantes :

854 Année

Départs u

Entrées Nombre

En % de l'effectif

Administration fédérale entière 1967 9059 1968 9147 1969 9971 1970 11747

Nombre

En % de l'effectif-

7,8 7,8 8,3 9,8

7775 7847 9139 11665

6,7 6,7 7,6 9,7

Entreprise des postes, téléphones et télégraphes 1967 4170 9,7 1968 4271 9,7 1969 4108 9,2 1970 4978 11,1

3336 3358 3677 4857

7,7 7,6 8,2 10,8

Chemins de fer fédéraux 1967 1968 1969 1970

1998 1960 2357 3083

4,9 4,9 5,8 7,7

1688 1694 2125 2620

4,1 4,2 5,3 6,5

Les mutations de personnel se sont accrues de plus d'un tiers en un court laps de temps soit d'un quart environ pour les entrées et de 50 pour cent environ pour les départs. Le nombre des départs volontaires a même augmenté de deux tiers environ.

La récapitulation régionale des départs volontaires en 1970 montre leur importance dans les grandes villes.

Nombre total d'agents *>

12178 Zurich Baie 5755 Genève 3614 17123 Berne 4562 Lausanne Total pûur les villes ... 43232 Reste de la Suisse 76071 Suisse entière 779 303

J

Nombre de départs Hommes

Femmes ">

976 340 189 515 177 2797 2156 4353

774 274 293 1085 268 2694 1792 4486

Départs en % de l'effectif Hommes Femmes

9,9 7,1 7,3 3,9 4,8 6,4 3,1 4,2

33,1 28,6 28,3 27,5 31,4 29,5 23,7 26,9

' Y compris les mises à la retraite °> Sans Je corps enseignant des écoles polytechniques fédérales et le personnel auxiliaire de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes 3> Y compris les départs pour cause de mariage

855

Les départs sont sensiblement plus nombreux dans les cinq grandes villes que dans le reste de la Suisse. Les différences sont plus accentuées pour les hommes que pour les femmes. Parmi les grandes villes, Zurich est dans une situation particulière : en l'espace d'un an, il a fallu remplacer un fonctionnaire sur dix et une dame-fonctionnaire sur trois, A Baie et Genève, un fonctionnaire sur quatorze est parti, tandis que le personnel féminin s'en allait dans une proportion de 28 pour cent environ. Berne accuse une fréquence des départs relativement plus basse parce que ceux-ci sont moins nombreux dans l'administration que dans l'exploitation et que la proportion du personnel administratif est plus élevée dans cette ville qu'ailleurs. Dans l'effectif du personnel, la proportion des femmes influe fortement sur le nombre des départs. C'est pourquoi nous renonçons à calculer des pourcentages pour les effectifs globaux des localités susmentionnées.

Nous avions espéré qu'à la suite de l'augmentation du gain réel et de l'adaptation des indemnités pour horaire de travail irrégulier, la situation allait s'améliorer en 1971. Les premiers rapports concernant les mutations des mois de janvier et février 1971 font toutefois apparaître une nouvelle augmentation des départs volontaires : Départs volontaires durant les moie de Janvier et février 1971. compares avec ceux de l'année precidente 1970 1971 Modification

Administration générale de la Confédération Entreprise des postes, téléphones et télégraphes Chemins de fer fédéraux

254

245

--

9

322 240

426 378

+ 104 +138

Total

816

1049

+233

Un autre fait montre la tendance à croître des départs de personnel: la Caisse fédérale d'assurance a restitué des cotisations à des assurés démissionnaires pour un montant de 4,1 millions de francs durant le premier trimestre de 1970; ce montant a passé à 5,6 millions pour le premier trimestre de 1971.

En ce qui concerne les Chemins de fer fédéraux, le montant des restitutions de la caisse de pensions et de secours du personnel s'est élevé à 1,6 et à 2,9 millions de francs, pour les mêmes périodes.

La conséquence immédiate des nombreux départs enregistrés dans les grandes villes est l'apparition de lacunes qui ne peuvent plus être comblées dans l'effectif du personnel et le surmenage découlant de cette situation pour le personnel qui demeure fidèle. A la fin de 1970, 5200 places de travail environ étaient vacantes ou occupées par des aides seulement; il s'agit de 700 places dans l'administration générale de la Confédération, 2800 places dans l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes et 1700 places aux Chemins de fer fédéraux.

856 L'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes signale que plus de 50 000 jours de repos et de vacances non encore pris, ainsi que 118 000 jours de travail accomplis en heures supplémentaires, devront être compensés en 1971 sous forme de temps libre ou de paiement en espèces. 56 000 de ces jours concernent le personnel des villes de Baie, Genève et Zurich, Dans les services d'exploitation des Chemins de fer fédéraux, les retards s'élevaient à 70000 jours; comme les lacunes dans l'effectif, une grande partie de ces jours sont dus dans les centres de trafic de Zurich et Baie, où le personnel est particulièrement nombreux. En 1970, 28 000 jours environ de repos, de compensation et de vacances non encore pris, ont été compensés sous forme de paiement en espèces.

3. Appréciation de la situation D'une manière générale, la pénurie de personnel ne doit pas être plus grande ou moindre dans les services de la Confédération que dans les entreprises privées comparables. La situation de la Confédération est cependant plus difficile du fait que les conditions de travail de son personnel font l'objet d'une loi et que la structure des salaires ne peut pas être modifiée à volonté dès l'apparition de signes de carence dans une profession déterminée ou dans certaines régions du pays. Selon l'article 38 de la loi fédérale sur le statut des fonctionnaires, les fonctions dans toutes les branches de l'administration et des entreprises de transport et de communications de la Confédération doivent, à conditions égales, être rangées dans la même classe de traitement. Par conditions égales, le législateur entend les connaissances professionnelles requises, l'étendue des attributions, les exigences du service, la responsabilité et les dangers inhérents à la fonction. La classification des fonctions ne peut pas sans plus être adaptée à une situation particulière du marché survenant dans une profession ou une région. Le reclassement d'une catégorie de professions dépend en premier lieu du résultat d'une comparaison avec les exigences auxquelles les personnes d'autres professions doivent satisfaire, bien qu'aucune évaluation du travail ne puisse faire abstraction complète des notions d'appréciation observées sur le marché. Seule l'indemnité de résidence permet un échelonnement modeste du traitement d'après les lieux de
service et de domicile du fonctionnaire. Des mesures d'une portée précise en matière de rémunération ne sont dès lors possibles que par une modification mûrement réfléchie de la structure des traitements. L'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes et les Chemins de fer fédéraux ne sont pas à même d'adapter leurs prestations aux conditions existantes. Les besoins de personnel de la poste, des chemins de fer et de l'Administration des douanes dépendent de l'ampleur du trafic auquel ils doivent faire face, conformément à leur obligation de fournir des prestations chaque jour. Ce trafic atteint sa densité la plus forte dans les centres économiques. C'est en ces lieux que le besoin de personnel est le plus urgent pour les entreprises de transport et de communications; pour l'Administration des douanes, ce besoin existe à la frontière. Un transfert de l'exploitation dans des contrées moins désavantagées en matière de recrutement de personnel est exclu.

857

La situation s'aggrave par suite des mutations de personnel toujours plus nombreuses. Des agents bien au courant de leurs travaux démissionnent; le nouveau personnel doit tout d'abord être formé au service des postes, téléphones et télégraphes ou des chemins de fer puisque, dans la majorité des cas, il est issu d'autres professions. A cet égard précisément, il y a une différence essentielle entre le passage d'un service de la Confédération à une entreprise privée ou l'inverse, et celui d'une mutation à l'intérieur de la même activité professionnelle dans l'industrie privée. Dans l'un des cas, la personne changeant de place doit être mise au courant aux frais du nouvel employeur, ses connaissances ne pouvant souvent pas être mises à profit, tandis que dans l'autre cas, elle change seulement d'employeur mais non de profession.

4. Mesures prises par le Conseil fédéral Pour le 1er janvier 1971, le Conseil fédéral a décidé de notables améliorations des indemnités versées au personnel assumant des services irréguliers, soit : - augmentation de l'indemnité pour service du dimanche, qui a passé de 25 à 331/3 pour cent du traitement; - augmentation de l'indemnité pour service de nuit, qui a passé de 1 fr. 60 à 2 fr. 60 par heure et paiement de l'indemnité dès 18 heures le samedi (autres jours : 20 h.) ; - augmentation de l'indemnité pour horaire de travail irrégulier, qui a passé de 1 fr. 20 à 2 francs par repas.

En outre, les indemnités pour voyages de service et pour déplacement allouées aux fonctionnaires des classes inférieures de traitement ont été améliorées. La durée du droit au traitement intégral en cas de maladie a passé de 6 mois à 1 an et la quatrième semaine de vacances a été octroyée dès l'âge de 40 ans au lieu de 45 ans.

Ces mesures, dont le coût se monte à 60 millions de francs environ, ont entraîné une augmentation sensible de la rétribution, en particulier pour le personnel d'exploitation des Chemins de fer fédéraux. N'en bénéficient toutefois que peu de catégories de personnel de l'administration générale de la Confédération et de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes. Elles ne suffisent pas, à elles seules, pour réduire le nombre des départs. C'est pourquoi le Conseil fédéral a donné l'assurance qu'une augmentation du gain réel, égale à un mois de traitement, serait
accordée au personnel fédéral en 1972, mesure qui ne peut être évitée vu l'évolution observée dans différents cantons et surtout dans les communes. Un message concernant cet objet sera soumis aux conseils législatifs en automne 1971.

L'amélioration de 4 pour cent du gain réel, en vigueur depuis le 1er janvier 1971, l'augmentation de l'allocation de renchérissement - de 4 pour cent également -, le relèvement des indemnités pour services irréguliers, ainsi que l'assu-

858

rance donnée au sujet d'une amélioration du gain réel, qui ne peut être effective qu'à la fin de 1972, ne suffisent pas pour endiguer avec tout le succès nécessaire les départs de fonctionnaires et d'employés qualifiés, bien au courant de leurs travaux. C'est pourquoi nous avons décidé de prévoir, en accord avec la Direction générale des postes, téléphones et télégraphes et la Direction générale des Chemins de fer fédéraux, une mesure transitoire pour 1971.

5, Allocation d'automne pour 1971 La «mesure transitoire» doit aider à empêcher une nouvelle augmentation du nombre des départs d'agents au service de la Confédération et notamment éviter que les fonctionnaires et employés bien au courant de leurs travaux, dans les grands centres, n'envisagent un changement de place. C'est pourquoi nous proposons que l'allocation unique à payer en automne 1971 soit échelonnée d'après les lieux de service. Par le versement d'un montant forfaitaire, nous favorisons le personnel des classes inférieures parmi lequel la pénurie est particulièrement alarmante. L'échelonnement d'après les lieux de service tient compte du fait que les départs sont beaucoup plus nombreux dans les villes qu'ailleurs. Le paiement doit être effectué sous la forme d'une allocation d'automne puisque notre projet ne peut pas avoir force de loi avant le milieu d'octobre 1971.

Une limitation aux classes inférieures de traitement, prise primitivement en considération, aurait inquiété les agents des classes moyennes et supérieures, dont les services ne nous sont pas moins indispensables ; il aurait en outre été difficile de fixer une limite à l'intérieur des classes de traitement et d'éviter des chevauchements choquants. Nous nous proposons cependant de ne pas octroyer l'allocation d'automne aux fonctionnaires rangés dans le degré hors classe: leur «fidélité au service» ne devrait pas dépendre du versement d'un montant de 500 à 700 francs.

Les avis au sujet de l'échelonnement régional de l'allocation divergeaient au sein de l'administration et du personnel. Le fait que les départs de personnel et les difficultés de recrutement dans les grandes villes sont beaucoup plus élevés qu'en moyenne dans le pays a été retenu pour fixer l'allocation; une limitation de son versement dans des lieux choisis a même été envisagée. Mais nous ne voulons pas
favoriser l'exode vers les villes par des conditions de travail plus avantageuses. Certains services, notamment l'Administration des douanes, ont en outre moins de peine à transférer leur personnel dans les villes qu'à la campagne et n'ont, par conséquent, pas d'intérêt pour une trop grande différence entre les salaires versés dans les villes et ceux qui sont payés à la campagne. On a encore attiré l'attention sur le fait que d'importantes catégories de personnel ne peuvent être recrutées presque exclusivement que dans les régions rurales et que l'exemple d'un corps de fonctionnaires bien rétribués faciliterait en ces endroits une prospection du personnel destiné à la ville.

859

Ces considérations et, surtout, l'aspect financier du problème, ont finalement conduit à la proposition suivante : - les fonctionnaires des cinq villes de Zurich, Baie, Genève, Berne et Lausanne reçoivent une allocation d'automne de 700 francs; - les fonctionnaires des villes de 20 000 à 100 000 habitants en reçoivent une de 600 francs, et - tous les autres fonctionnaires en reçoivent une de 500 francs.

La délimitation est réglée d'après les principes observés pour calculer la part de l'indemnité de résidence déterminée selon l'importance du lieu de service.

Les fonctionnaires, dans certains faubourgs, reçoivent par conséquent la même allocation d'automne que ceux dont le lien de service se trouve dans la commune centrale; les détails ressortent du tableau ci-annexé. Vu les difficultés en matière de personnel, supérieures à la moyenne, rencontrées à Zurich, Baie et Genève, une plus forte différenciation entre la ville et la campagne ou une autre délimitation des zones aurait peut-être été justifiée. Le fait de prendre comme point de départ les critères acceptés par le personnel pour fixer le supplément à l'indemnité de résidence versé dans les grandes villes a l'avantage important de ne pas requérir de nouvelles délimitations de zones pour l'échelonnement régional des salaires.

L'allocation d'automne sera payée en même temps que le traitement de novembre et l'allocation unique de renchérissement pour 1971. Les agents entrés au service de la Confédération après le 30 novembre 1971 ou dont les rapports de service sont résiliés le 1er novembre 1971 n'auront pas droit à l'allocation d'automne, car il n'y a pas de raison de récompenser la fidélité peu après l'entrée en service ou en cas de démission. Toute personne entrée au service de la Confédération entre le 1er janvier et le 31 août 1971 ou le quittant après le 30 septembre 1971 pour cause d'invalidité ou d'âge devrait recevoir l'allocation d'automne entière. Par contre, quiconque est entré au service de la Confédération entre le 1er septembre et le 30 novembre 1971 ou l'a quitté entre le 1er juillet et le 30 septembre 1971 en ayant droit à une rente conformément aux articles 21 à 23 des statuts des caisses d'assurance du personnel ou à une prestation de prévoyance en cas d'accident de service devrait toucher un montant partiel. Nous nous proposons
de le fixer à: - 25 pour cent pour les fonctionnaires et employés entrés en service en novembre ou mis à la retraite en juillet 1971 ; - 50 pour cent pour les fonctionnaires et employés entrés en service en octobre ou mis à la retraite en août 1971 ; - 75 pour cent pour les fonctionnaires et employés entrés en service ou mis à la retraite en septembre 1971.

Le jour de la cessation des rapports de service est réputé date de la mise à la retraite.

860

6. Coût L'allocation d'automne 1971, dont bénéficieront quelque 126000 agents de la Confédération, entraînera les dépenses supplémentaires suivantes : Allocation d'automne de 700 francs Allocation d'automne de 600 francs Allocation d'automne de 500 francs Total

36,3 millions 15,2 millions 21,5 millions 73,0 millions

de francs de francs de francs de francs

Cette somme représente approximativement 2,5 pour cent de la dépense globale pour les traitements de 1971.

Ce montant se répartit à raison de 18,5 millions de francs pour l'administration générale de la Confédération (sans les établissements en régie), 3 millions pour les ateliers militaires et la Régie des alcools, 28 millions pour l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes et 23,5 millions pour les Chemins de fer fédéraux. Ces montants ne sont pas prévus dans les budgets pour 1971. Les dépenses supplémentaires découlant du versement de l'allocation d'automne n'étant pas couvertes par des recettes additionnelles, les résultats d'exercice se réduiront en conséquence. Les ajustements tarifaires inévitables ne produiront leurs effets que plus tard. Malgré cela, les deux entreprises de transport et de communications recommandent l'octroi de l'allocation d'automne, vu les difficultés auxquelles elles doivent faire face.

7. Avis des associations du personnel Le présent projet d'arrêté est le résultat d'une entente avec les associations du personnel fédéral réalisée après de longues négociations. Les pourparlers ont été ardus, vu l'importante incidence financière de toute modification des montants, si modique soit-elle. Une augmentation ou une diminution de 100 francs du montant revenant à tous les agents entraîne une dépense supérieure ou inférieure d'environ 12,5 millions de francs; une modification correspondante du supplément versé dans les grandes villes en engendrerait une de 5,2 millions approximativement.

8. Base constitutionnelle; forme de l'arrêté La base juridique du projet d'arrêté ci-annexé est l'article 85, chiffre 3, de la constitution, selon lequel il appartient à l'Assemblée fédérale de fixer les traitements des membres des autorités fédérales et des fonctionnaires. Il a la forme juridique d'un arrêté fédéral de portée générale parce que les traitements des fonctionnaires sont réglés de façon exhaustive dans la loi sur le statut des fonctionnaires et qu'ils ne peuvent, par conséquent, être modifiés que par un arrotò soumis au référendum.

861

Pour clore, nous devons examiner comment cette nouvelle amélioration de la rétribution du personnel fédéral est conciliable avec la lutte contre l'inflation, qui est généralement souhaitée. Il est certain que le versement de l'allocation d'automne sera, pour de nombreux employeurs des secteurs privés et publics, un prétexte pour adapter les salaires de leur personnel ; sinon, ils se mettraient dans une situation moins favorable que jusqu'ici, par rapport à la Confédération, dans le domaine du recrutement du personnel. Les indices des salaires et des prix seront influencés par l'adaptation inévitable des tarifs des chemins de fer, de la poste et du téléphone, laquelle est, partiellement du moins, la conséquence de l'accroissement des frais de personnel. La Confédération ne peut-elle pas donner le bon exemple en renonçant à l'amélioration proposée, en vue de stabiliser les salaires et les prix dans le sens des mesures restrictives demandées par la commission des finances du Conseil des Etats?

Une telle décision présuppose un équilibre des conditions de travail pour une large majorité des salariés, à défaut duquel un employeur ne pourra qu'assister au départ de ses collaborateurs de valeur, attirés par les salaires plus élevés d'un concurrent. Comme le prouve l'augmentation impressionnante du nombre des départs dans les services de l'administration fédérale, il existe un décalage des salaires au désavantage de la Confédération, notamment dans les grands centres économiques. C'est là précisément que se trouvent les postesclés nécessaires à l'écoulement du trafic; des difficultés survenant en ces endroits ont des répercussions étendues dans tout le réseau du trafic du pays. Notre Entreprise des postes, téléphones et télégraphes et les Chemins de fer fédéraux, en particulier, ont besoin d'une adaptation rapide de leurs conditions de travail, pour pouvoir continuer à mettre leurs services à la disposition de l'économie entière.

Malgré cela, nous nous astreindrons, comme par le passé, à freiner la dépréciation de la monnaie, en recourant aux moyens toujours restreints dont nous disposons. Un essai de stabilisation unilatérale des traitements du personnel fédéral serait inopportun et, à longue échéance, il causerait d'irréparables dommages. Cette situation pourrait rapidement nuire à toutes les branches
de l'économie.

C'est pourquoi nous avons l'honneur de vous proposer d'approuver le projet d'arrêté ci-joint.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 28 avril 1971 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération Gnägi

«sas

Le chancelier de la Confédération Huber

862

Appendice Liste des lieux de service donnant droit à une allocation d'automne Allocation d'automne de 700

francs

Allocation d'automne de 600 francs

Baie, Allschwil, Binningen, Birsfelden, Münchenstein, Muttenz, Riehen

Ariesheim, Bettingen, Bottmingen, Dornacb, Oberwil, Pratteln, Reinach

Berne (sans Nieder- et Oberbottigen, Riedbach, Riedern, Eymatt), Bolligen (seulement Ostermundigen, Papiermühle), Köniz (seulement KönizDorf, Liebefeld, Spiegel, Wabern)

Berne (seulement Nieder- et Oberbottigen, Riedbach, Riedern, Eymatt), Bolligen (sans Ostermundigen, Papiermühle), Bremgarten près Berne, Kehrsatz, Köniz (seulement Niederet Oberwangen), Moosseedorf, Münchenbuchsee, Mûri près Berne, Stettlen, Zollikofen

Genève, Carouge, Le Grand-Saconnex, Lancy, Meyrin, Onex, Vermer

Bellevue, Chêne-Bougeries, ChêneBourg, Choulex, Collonge-ßellerive, Cologny, Confignon, Genthod, Planles-Ouates, Pregny-Chambésy, Puplinge, Thônex, Trpinex, Vandoeuvres, Veyrier

Lausanne (sans Vers-chez-les-Blanc, Chalet-a-Gobet, Montheron), Prilly, Pully (sans Monts-de-Pully), Renens

Lausanne (seulement Vers-chez-lesBlanc, Chalet-a-Gobet), Belmont-surLausanne (seulement la localité), Bussigny-près-Lausanne, Chavannesprès-Renens, Crissier, Denges, Ecublens, Epalinges, JouxtensrMézery, Lutry (sans Monts-de-Lutry), Le Mont-sur-Lausanne, Paudex, Romanel-sur-Lausanne, Saint-Sulpice

Zürich

Adliswil, Bassersdorf, Birmensdorf Dietikon, Dietlikon, Dübendorf, Erlenbach, Fällanden, Herrliberg, Illnau (seulement Effretikon), Kilcbberg, Kloten, Küsnacht, Langnau am Albis, Maur, Oberengstringen, Oberrieden, Opfikon, Regensdorf, Rümlang, Rüschlikon, Schlieren, Spreitenbach, Thalwil, Uitikon, Unterengstringen, Urdorf, Wallisellen, Wangen, .Weiningen, Zollikon, Zumikon

863 Allocation d'automne de 600 francs (suite) Aarau, Buchs, Küttigen (seulement Rombach), Suhr Baden, Ennetbaden, Wettingen Bienne, Brügg, Evilard, Nidau, Orpund, Port (seulement Portmoos) La Chaux-de-Fonds (seulement le territoire de la ville) Coire (sans Masans) Fribourg Kreuzlingen Lugano, Castagnola, Massagno, Paradiso, Sorengo, Viganello Lucerne, Ebikon, Emmen, Horw, Kriens, Littau (seulement Reussbühl).

Neuchâtel, Hauterive, Peseux Ölten, Starrkirch-Wil, Wangen près Ölten

Trimbach,

Saint-Galt Schaffhouse, Feuerthalen, Neuhausen am Rheinfall Sion Thoune (sans Goldiwil), Steffisbourg Uster (sans Nänikon, Freudwil, Wermatswil, Sulzbach, Riedikon) Winterthour (sans Oberseen, Sennhof), Elsau, Seuzach, Wiesendangen Zoug (sans Oberwil) Allocation d'automne de 500 francs Tous les autres lieux de service.

864

(Projet)

Arrêté fédéral concernant le versement d'une allocation d'automne au personnel fédéral

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffres 1 et 3, de la constitution ; vu le message du Conseil fédéral du 28 avril 19711\ arrête : Article premier Sous réserve de l'article 2, les fonctionnaires de la Confédération dont le traitement est fixé conformément à l'article 36, 1er alinéa, de la loi sur le statut des fonctionnaires, reçoivent une allocation d'automne en novembre 1971.

1

2

L'allocation d'automne s'élève à: 700 francs pour les fonctionnaires dans les lieux de service où la part de l'indemnité de résidence déterminée selon l'importance du lieu atteint 600 francs pour les fonctionnaires mariés, 600 francs pour les fonctionnaires dans les lieux de service où cette part de l'indemnité de résidence atteint 450 ou 300 francs, et 500 francs pour les autres fonctionnaires.

Le lieu de service au 1er novembre 1971 est déterminant.

Art. 2 1

Celui qui est entré au service de la Confédération après le 30 novembre 1971 ou dont les rapports de service sont résiliés le 1er novembre 1971 n'a pas droit à l'allocation d'automne. · 2 Celui qui est entré au service de la Confédération entre le 1er septembre 1971 et le 30 novembre 1971 ou qui l'a quitté entre le 1er juillet 1971 et le 30 septembre 1971 en ayant droit à une rente en vertu des articles 21 à 23 des statuts des caisses d'assurance ou à une prestation de prévoyance en cas d'acci*> FF 19711 852

865

dent de service pour cause d'invalidité reçoit une partie de l'allocation d'automne. En cas de résiliation des rapports de service après le 30 septembre 1971 pour raison d'invalidité ou d'âge, l'allocation est versée intégralement.

3 Les fonctionnaires qui ne fournissent pas des journées complètes de travail touchent la part de l'allocation d'automne correspondant au temps pendant lequel ils sont occupés.

Art. 3 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1971, 2 Le Conseil fédéral détermine les parties de l'allocation versées conformément à l'article 2, 2e alinéa, et règle le droit à l'allocation des agents qui ne sont pas fonctionnaires. Il édicté les dispositions d'exécution.

19828

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le versement d'une allocation au personnel fédéral en automne 1971 (Du 28 avril 1971)

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Jahr

1971

Année Anno Band

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Volume Volume Heft

19

Cahier Numero Geschäftsnummer

10836

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

14.05.1971

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852-865

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