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N° 51
FEUILLE FÉDÉRALE 74e année.
Berne, le 20 décembre 1922.
Volume III.
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Arrêté fédéral sur
l'initiative populaire visant l'insertion dans la constitution fédérale d'un article 34quater (création d'un fonds pour l'assurance - invalidité, vieillesse et survivants).
(Du 6 décembre 1922.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LÀ
CONFÉDÉRATION SUISSE, Vu la demande d'initiative concernant la création d'un fonds pour l'assurance-invalidité, vieillesse et survivants, et le rapport du Conseil fédéral du 18 mai 1920 ; Vu les articles 8 et suivants de la loi fédérale du 27 janvier 1892 concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la révision de la constitution fédérale, arrête : 1. La demande d'initiative concernant la création d'un fonds pour l'assurance-invalidité, vieillesse et survivants est rejetée.
2. La demande d'initiative est soumise à la votation du peuple et des cantons.
3. Il est recommandé au peuple de rejeter la demande d'initiative.
Feuille fédérale. 74« année Vol. III.
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1014 Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 5 octobre 1920.
Le président, O. BLUMER.
Le secrétaire, STEIOER.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 6 décembre 1922.
Le président, BÖHI.
Le secrétaire, KAESLIN.
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera inséré dans la Feuille fédérale.
Berne, le 6 décembre 1922.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, STEIGER.
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Arrêté fédéral sur l'initiative populaire visant l'insertion dans la constitution fédérale d'un article 34quater (création d'un fonds pour l'assurance - invalidité, vieillesse et survivants).
(Du 6 décembre 1922.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1922
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
51
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
20.12.1922
Date Data Seite
1013-1014
Page Pagina Ref. No
10 083 482
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