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Arrêté du Conseil fédéral relatif à

la votation populaire du 24 septembre 1922 sur la loi fédérale du 31 janvier 1922 modifiant le code pénal fédéral du 4 février 1853 en ce qui concerne les crimes et les délits contre l'ordre constitutionnel et la sûreté intérieure, et introduisant le sursis à, l'exécution de la peine.

(Du 12 juin 1922.)

Le Conseil fédérai suisse, considérant que 149.954 citoyens suisses, dont le droit de vote a été officiellement attesté, demandent que la loi fédérale du 31 janvier 1922 modifiant le code pénal fédéral du 4 février 1853 en ce qui concerne les crimes et les délits contre l'ordre constitutionnel et la sûreté intérieure et introduisant le sursis à l'exécution de la peine (Feuille féd. 1922, I, 145) soit soumise à la votation populaire; que par conséquent cette demande satisfait aux conditions requises par l'article 89 de la constitution fédérale et par les prescriptions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, pour qu'une loi soit soumise à la votation populaire, arrête : 1. La loi fédérale susmentionnée est soumise à l'adoption ou au rejet du peuple.

2. La votation aura lieu dans toute l'étendue de la Confédération, le dimanche 24 septembre 1922 et déjà la veille au soir 23 septembre.

3. La Chancellerie fédérale est chargée de faire imprimer cette loi et d'en mettre un nombre suffisant d'exemplaires à la disposition des chancelleries cantonales de façon que chaque citoyen suisse ayant droit de vote puisse en recevoir, le plus tôt possible et au plus tard quatre semaines avant la votation, un exemplaire dans sa langue (art. 9 de la loi du 17 juin 1874).

Elle transmettra également aux chancelleries cantonales le nombre nécessaire de bulletins de vote.

4. Les gouvernements cantonaux sont invités à prendre

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les dispositions nécessaires pour que les imprimés parviennent aux électeurs en temps utile et pour que la votation populaire puisse avoir lieu partout conformément aux prescriptions des lois fédérales sur la matière.

5. En outre, les gouvernements cantonaux sont invités à faire en sorte que, conformément aux articles 12 et 13 de la loi du 17 juin 1874 (Recueil off., n. s., I, 97), un procèsverbal de la votation soit dressé dans chaque commune ou cercle.

Les procès-verbaux doivent indiquer séparément : le nombre des citoyens ayant droit de vote, le nombre des bulletins rentrés, le nombre des bulletins qui n'entrent pas en ligne -de compte, séparés en bulletins blancs et bulletins nuls, le nombre des bulletins entrant en ligne de compte et le nombre des oui et des non. Le nombre des bulletins entrant en ligne de compte s'obtient en retranchant du nombre des bulletins rentrés le nombre des bulletins n'entrant pas en ligne de compte (blancs et nuls); il sert de base pour calculer la majorité absolue (la moitié plus 1 des bulletins entrant en ligne de compte). Tous ces procès-verbaux doivent être transmis à la Chancellerie fédérale dans le délai de dix jours après la votation.

Les bulletins de vote seront convenablement cachetés par les bureaux et demeureront ainsi scellés jusqu'à la ratification' du résultat de la votation.

6. Les envois officiels des imprimés mentionnés aux chif fres 3 et 4 sont francs de port jusqu'à concurrence de 50 kilogrammes, et les paquets d'un poids supérieur à 5 kilogrammes sont francs du droit de factage.

7. Les communications télégraphiques concernant le résultat de la votation et adressées soit par les autorités inférieures aux autorités cantonales soit par celles-ci à la Chancellerie fédérale, jouissent de la franchise de taxe.

8. Le présent arrêté sera transmis aux cantons pour, être affiché; il sera inséré dans la Feuille fédérale.

Berne, le 12 juin 1922.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, Dr HAAB.

Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 24 septembre 1922 sur la loi fédérale du 31 janvier 1922 modifiant le code pénal fédéral du 4 février 1853 en ce qui concerne les crimes et les délits contre l'ordre constitutionnel et la s...

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1922

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2

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24

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

14.06.1922

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617-618

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10 083 287

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