213

# S T #

ARRÊTÉ du

Conseil fédéral sur le recours du Gouvernement de Glaris concernant le droit de réversion dans la faillite du banquier J. M. Schindler, à Glaris.

(Du 29 décembre 1865.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, En la cause de la Commission d'Etat {Standeskommission) du Canton de Glaris touchant le droit de réversion dans la faillite du banquier J. M. Schindler, à Glaris ; Ouï le rapport du Département de Justice et Police, et vu les actes desquels il résulte ce qui suit : 1. Monsieur J. G. Koerner, chef d'une maison de banque et de change, au Limmatquai à Zurich, chargea, à dater du 23 décembre 1863 au 9 janvier 1864, la maison de banque de J. M.

Schindler à Glaris, d'encaisser diverses lettres de change et assignations, ainsi que des billets de banque du Canton de Glaris, le tout se montant au chiffre de fr. 3,656. 88 ct., somme sur laquelle la dite maison Schindler ne versa que fr. 2,333. 93. Cette maison fut le 18 janvier 1864 déclarée en état de faillite, et son compte-courant relatif à cette négociation fut bouclé par un dû de fr. 3656. 88 et par un avoir de fr. 2333. 93.

2. La Commission chargée par l'Assemblée des créanciers de la liquidation de la faillite de la maison Schindler actionna en décembre 1864 M. Koerner devant le tribunal de district de Zurich, et souleva la question de savoir si le défendeur n'était pas obligé Veuille fédérale suisse. Année XVIII. Vol. 1.

15

214

de.reverser fr. 2,333. 93 à la masse de la faillite de M. J. M.

Schindler, éventuellement si son avoir de ir. 1322. 95 ne devait pas être rayé de l'inventaire de la faillite. A l'appui de l'action on invoque qu'aux termes de la législation glaronaise tous les paiements 'qui, dans un délai donné (terme fixé pour faire valoir le droit de retour) ont avant la déclaration de la faillite été effectués par le débiteur, doivent être rapportés a la masse, en sorte que le créancier eu sa qualité de créancier de la masse de la faillite, ne soit pas colloque pour le solde qui lui revient, mais pour la totalité de sa créance, c'est-à-dire pour le solde qui lui.

est dû, plus le montant dont la restitution lui incombe. Que dèslors M. Koerner figure à l'inventaire de la faillite comme créancier de la somme entière de fr. 3656. 88, et qu'en revanche la somme à reverser de fr. 2,333. 93 forme une'partie de l'actif de la niasse.

Que le décret relatif à la déclaration de la faillite a un effet rétroactif au 17 décembre 1863 et ce à raison des fériés intervenues dans l'intervalle en matière de poursuites pour dettes ; que par conséquent tous les paiements faits par la maison Schindler à M, Koerner ont été effectués dans le délai fixé en vue de la réversion et doivent donc rentrer dans la masse.

L'article 212 du code du Canton de Glaris, applicable dans l'espèce, est conçu comme suit : « A l'égard de toutes les aliénations d'immeubles, outils de labourage et ustensiles de ménage, ou d'effets mobiliers en général, faites, dans les derniers 21 jours avant la déclaration de la faillite, par le failli à un tiers qui n'est pas créancier du failli, la masse peut exercer le droit de retrait. S'il est prouvé que le failli ait dans ce délai été dédommagé par ni: équivalent, celui-ci lui est restitué. Si en revanche l'acquéreur est créancier du failli, toutes ventes, toutes estimations et tous paiements en espèces ou en marchandises quelconques, qui auraient été conclus ou effectués par le failli dans les 14 jours, à dater du jour de son décès ou de la déclaration de sa faillite, sont nuls et non avenus; le montant eu revient dèslors à la masse et l'acquéreur a, en raison de sa réclamation, les mêmes droits que les autres créanciers chirographaires. Si la vente ou le paiement a été conclu ou effectué pendant le délai prescrit pour la vente forcée, durant lequel la loi ne permet pas d'introduire des poursuites, le délai de 14 jours pour exercer le droit de réversion court à dater du jour, où les poursuites sont de nouveau permises. Les aliénations ou cessions d'effets meubles ou immeubles à l'égard desquelles l'acquéreur a commis des actes punissables, peuvent être annulées pania masse, n'importe le délai dans lequel ces aliénations ont eu lieu. » 3. Le tribunal de district de Zurich ayant sous la date du 7 juin 1865 écarté l'action susmentionnée de la masse de la faillite Schindler, le procès fut par voie d'appel porté devant la section

215 .

civile de la cour d'appel du Canton de Zurich, qui, par arrêt du 19 août 1865 débouta également les demandeiirs. Cet arrêt repose en substance sur les considérants ci-après. D'abord les parties sont à, juste titre d'accord sur ce point : que les tribunaux du domicile du défendeur, donc les tribunaux zuricois sont compétents pour connaître de la question dont s'agit (considérant 1) ; il ne s'ensuit toutefois pas que l'on doive dans l'espèce ne faire application que de la loi zuiïcoise ; au contraire les articles 1 à 7 du code civil de ce Canton autorisent l'application de lois étrangères à certaines questions de droit (considérant 2) ; toutefois la cause dont s'agit -- porte le considérant 3 -- ne présente aucune question qui, aux termes des dispositions législatives précitées ou des principes du droit privé international, lesquels en substance sont en harmonie avec ces dispositions, exige l'application de lois étrangères, dans l'espèce l'application des lois glaronaises, attendu que la question à résoudre est celle de savoir si le défendeur qui a agi de bonne foi en acceptant le paiement d'une créance liquide et exigible, a acquis en général le droit de garder le montant du paiement, et si la dette dont le paiement a été effectué se trouve complètement éteinte, ou si l'extinction définitive de la créance se rattache à la condition que le débiteur ne soit pas déclaré en état de faillite dans un délai donné. Or les effets juridiques d'un paiement effectué par le débiteur au lieu arrêté par convention sont évidemment régis par la législation en vigueur dans le pays où l'engagement a été rempli.

Considérant 4 : L'on pourrait au pis aller interpréter en ce sens le droit que confère l'article 212 du code glaronais a la masse d'un failli de faire annuler certains paiements par lui effectués, à savoir : que du moment que les conditions prévues par l'article précité se trouvent réunies, il e1 établit à teneur de dispositions législatives positives une créance en faveur de la masse et une obligation (obligatio ex lege) à la charge du ci-devant créancier; toutefois cette interprétation qui ne répond que très imparfaitement à la lettre de la loi ne suffit pas pour se prononcer contre le défendeur actuel en vertu des lois glaronaises, aucun Etat n'ayant le droit de promulguer vis-à-vis de ceux qui ne sont ni ses citoyens, ni domiciliés dans l'étendue de son territoire, dos lois qui les astreignent à des prestations. Considérant 5 : La disposition de l'article 2 du concordat du 15 juin 1804 relatif aux faillites, disposition qui prescrit que les Cantons concordants doivent traiter les créanciers l'un à l'égal de l'autre et qui doit s'interpréter d'après les lois du pays dans lequel la faillite est déclarée, ne saurait également être invoquée en faveur des demandeurs, ce concordat ayant l'unique but de soumettre la masse et la liquidation de la faillite à une seule législation, à un seul tribunal et à une seule procédure.

(Voir Ullmer, droit public n° 547.) Or, dans l'espèce il ne s'agit

216

pas d'une réclamation du défendeur à la faillite, mais de la question de savoir si le défendeur peut être astreint à contribuer de ses propres moyens à l'augmentation de l'actif de la faillite et enfin (considérant 6), la demande est aux termes de la loi zuricoiso dénuée de tout fondement.

4. Par mémoire du 21 octobre 1865, adressé axi Conseil fédéral, la Commission d'Etat du Canton de Giaris se plaint du dit jugement du 19 août 1865 et en demande l'annulation.

D'abord la dite Commission fait observer qu'en première ligne c'était à la partie qui avait succombé dans le procès de se pourvoir auprès des autorités fédérales, que toutefois à la demande expresse de celle-ci elle avait d'autant moins cru devoir refuser son intervention directe que la question n'a de l'importance qu'en raison du caractère qu'elle revêt en principe, et que dèslors sa solution en dernière instance ne saurait être indifferente au gouvernement cantonal.

Au fond la dite Commission allègue en faveur de son recours que le juge zuricois devait à teneur du concordat C. du 8 juillet 1818 (anc. ree. off. I, page 311) statuer sur le dit procès eu application de la loi glaronaise sur la réversion, et qu'en s'y refusant, il enfreint le concordat, infraction qui demande l'intervention du Conseil fédéral en vertu de l'article 90', chiffre 2 de la constitution fédérale.

A l'appui de cette assertion le mémoire de recours expose en substance °,e qui suit : La section civile de la cour d'appel du canton de Zurich est dans l'erreur en admettant que les articles 1 à 7 du code civil de ce Canton n'autorisent l'application do lois étrangères qu'aux questions de droit énumérées dans la loi môme ; l'article 7 réserve au contraire expressément 'certains traités, dont font également partie les concordats fédéraux (commentaire de Bluntschli).

Or, nous nous trouvons en présence du concordat de 1804, confirmó en 1818, aux termes duquel on doit faire l'application des lois glaronaises. Le considérant 5 de l'arrêt incriminé interprète d'une manière erronée la teneur de ce concordat. Il ne s'agit ici point du for, comme dans la décision du Conseil fédéral do 1854 dans laquelle on a pour ainsi dire puisé le considérant 5.

La question principale est de savoir si le droit de réversion prévu par la loi du Canton de Giaris doit aussi recevoir son application dans d'autres Cantons qui ont adhéré à ce concordat.

Bien que ce droit de réversion soit une singulière institution du Canton de Grlaris, il doit néanmoins être respecté et ce aussi bien que les dispositions divergentes d'autres législations. Les articles 1 et 2 du dit concordat veulent cela en prescrivant qu'en matière de faillite tous les Suisses doivent être traités et colloques

217

sur le même pied, et que cette égalité doit s'interpréter d'après les lois du Canton de la déclaration de la faillite. On ne saurait par conséquent révoquer en doute que s'agissant de cette faillite qui a été prononcée dans le Canton de Glaris. les lois glaronaises seules doivent régir toutes les questions qui n'ont pas trait aux immeubles ou aux effets du débiteur, qui se trouvent dans d'autres Cantons; cas exceptionnels qui ne se recentrent pas ici. Il ne reste donc plus qu'à soulever encore la question de savoir si le différend qui existe ' entre la masse d'une faillite prononcée dans le Canton de Glaris ei, celui qui reçoit le paiement d'une somme réversible, revêt en général le caractère d'un litige survenu à l'égard d'une faillite, ou si une action de cette nature n'est pas simplement à assimiler à une demande introduite au sujet d'une créance contestée par une masse appelée à représenter le débiteur. Dans un cas de ce genre personne ne voudra faire application du concordat, car le fait que l'une des parties forme la masse de la faillite, ne donne pas au différend le caractère d'un litige survenu à l'égard d'une faillite.

Il n'en est toutefois pas de même au vu de la disposition de la loi glaronaise qui porte que tout paiement effectué par un débiteur dans le délai fixé pour la réversion, est nul et non avenu. Le paiement au point de vue du droit n'a donc pas eu lieu, et celui qui a reçu paiemeut demeure, en raison de sa créance qui ne s'éteint point, créancier de la masse. L'obligation de restituer l'argent reçu constitue réellement une obligatio ex lege.

Celui qui conteste cette obligation, ne conteste pas la créance en elle-même, comme dans les procès ordinaires en matière de poursuites pour dettes, mais il repousse la position que l'on veut lui assigner dans la faillite, c'est-à-dire la prétention qu'il fasse valoir de nouveau ses droits comme créancier de la masse de la faillite, ou en d'autres termes : pour une faillite déclarée dans le Canton de Glaris il ne veut pas, à l'égal du Glaronais, être traité d'après les lois de ce Canton. Or le concordat de 1818 prescrivant l'égalité, il se trouve enfreint par l'arrêt incriminé.

5. Le Gouvernement du Canton de Zurich a, par missive du 7 décembre 1865, transmis au Conseil fédéral les réponses à ce recours de la section civile de la cour d'appel du Canton de Zurich et du défendeur en recours, tout en ajoutant qu'il n'avait aucune observation à présenter en cette cause.

6. La réponse de la section civile de la cour d'appel du Canton de Zurich des 15 et 30 novembre 1865 porte en substance ce qui suit: L'application au cas particulier du droit de retour prévu par les lois glaronaises constitue une injustice criante. Il est hors de doute que M. Koerner dans ses transactions avec M. Schindler a agi de bonne foi et sans savoir que la faillite était sur le point d'éclater; qu'en outre la réclamation elle-même qui se trouvait en partie

218

éteinte par suite du paiement effectué par M. Schindler dans le délai fixé pour la réversion, a pris naissance durant ce délai, et que toutes les affaires qui ont été négociées entre MM. Koerner et Schindler dans le délai fixé pour la réversion, ont eu pour résultat une augmentation de l'actif de la masse, et non pas une diminution.

L'on reconnaît qu'an point de vue de la forme les autorités glaronaises sont en droit d'attacher à la réalisation d'une réclamation à la masse d'une faillite la condition que l'on se soumettra aussi vis-à-vis des créanciers étrangers aux obligations qui découlent du droit de réversion. Il s'agit donc simplement de savoir HÌ le concordat astreint les tribunaux d'un autre Canton à faire aussi application de ce droit de retour lorsque la somme réversible est d'une importance telle que le créancier étranger non-seulement ne recevra plus rien pour sa créance, mais qu'il devra encore bonifier la niasse. Une telle interprétation du concordat, laqiielle serait, contraire à tous les principes généraux du droit, ne pourrait être approuvée que lorsqu'on serait en mesure d'administrer la prouve irréfragable que telle a été l'intention des Cantons concordants ; ce qui n'est toutefois point le cas.

Il résulte déjà de la teneur de l'art. 1 du concordat que l'on a simplement eu en vue de traiter tous les créanciers sur le môme pied et que l'on n'a point voulu régulariser les conditions dans lesquelles se trouvent ceux qui ne figurent pas comme créanciers du failli, soit parce qu'ils ne font aucune réclamation à la faillite, soit parce qu'ils n'y seraient admis qu'à la condition de faire rentrer plus dans la masse qu'ils n'en retirent, et de renoncer dos lors à leur réclamation.

En outre, dans les concordats fédéraux prédomine en général l'opinion que le juge compétent est en droit de statuer aussi d'après la législation de son propre Canton, de sorte que sans une disposition claire et précise l'on ne saurait consacrer à cet égard une exception. Or il ne peut être révoqué en doute que l'appréciation de la question de savoir si un habitant d'un autre Canton doit quelque chose à un failli, rentre dans la compétence du juge du domicile du défendeur, et qu'en règle générale cette question doit être jugée à teneur des lois du pays dans lequel d'après les dires du demandeur la réclamation a pris naissance. U en est de môme lorsque la masse d'une faillite, comme dans l'espèce, recherche quelqu'un à l'étranger.

Il est en effet exact que le concordat relatif aux faillites déclare que les lois du pays de l'ouverture de la faillite font règle nonseulement par rapport à la procédure, mais aussi en ce qui concerne toutes les questions au fond. Toutefois par l'application qu'on en a faite dans le sens du recours, on a donné à cette thèse une

219

extension qui no saurait être admise. Il est du reste impossible d'établir en principe que toutes les questions à trancher par le tribunal appelé à statuer sur la faillite doivent exclusivement être i-ésolues à teneur des lois du pays de la déclaration de la faillite, principe qui au surplus ne saurait être mis en pratique. Entre les questions litigieuses qui surgissent à l'occasion d'une faillite, toutes ne sont pas régies par les lois qui ont spécialement trait aux faillites.

Les conclusions du recours ne se justifient donc nuDement quand elles portent que les tribunaux d'un autre Canton sont en tout cas obligés de statuer selon la législation en vigueur dans le canton de l'ouverture de la faillite. Par ces motifs on conclut au rejet du recours.

7. M. le Dr Sulzberger, avocat à Zurich, agissant au nom de M. Koerner, a, en date du 11 novembre 1865, répondu à ce recours, tout en contestant d'abord à la commission d'Etat du Canton de Glaris d'être légitimée à la cause, attendu qu'il ne s'agissait pas seulement de l'importance d'un concordat au point de vue du principe, mais de l'annulation d'un jugement rendu entre d'autres parties et passé en force de chose jugée. Le défendeur en recours n'est pas obligé de tolérer que le Gouvernement de Glaris soit sa partie adverse. Passant à la question au fond, M. le Dr Sulzberger fait observer que M. Koerner ne s'est jamais trouvé dans d'autres rapports avec le failli Schindler que dans ceux qui existent entre deux personnes, dont l'une donne charge d'encaisser et l'autre est chargée de faire l'encaissement, et que M. Koerner, avant l'époque critique, c'est-à-dire avant l'époque fixée pour la réversion, n'était pas créancier de M. Schindler, qu'en outre le non-versement du montant encaissé par ce dernier sur les papiers-valeurs dont on l'avait nanti pour l'encaissement, constitue strictement parlant un abus de confiance. La question de savoir s'il s'agit d'un cas rentrant dans la législation relative aux faillites, peut donc demeurer en suspens. Le concordat de 1804, confirmé en 1818 (G) n'a non plus pas trait à cette question. En harmonie avec l'historique du concordat, celui-ci ne prescrit pas autre chose si ce n'est qu'au lieu de procéder à une répartition inégale de la masse, chacun doit être traité de même, et que dès lors toutes les questions qui se rattachent à la faillite proprement dite doivent être soumises à la juridiction du tribunal qui a prononcé la faillite et à la législation du pays. De plus dans les cas prévus par le concordat du 7 juin 1810, également confirmé en 1818 (D), le juge du domicile du défendeur statue à base des lois qui le régissent. Il n'existe toutefois aucun motif potir soumettre la réclamation d'une masse à une chose que le défendeur a par une cause quelconque acquise du failli avant la déclaration de. la faillite, à un autre traitement qu'à celui que l'on

220

fait subir à la réclamation en restitution d'un payement; par conséquent le juge du domicile du défendeur est dans l'un comme dans l'autre cas autorisé à faire application de la législation de son pays et à laisser de côté la législation étrangère.

En outre le troisième concordat de 1804, également confirmé en 1828 (A), reconnaît que tout débiteur doit être recherché devant son juge naturel, que dès lors il est soumis à sa législation naturelle, c'est-à-dire à celle du lieu de son domicile. Or si l'on donnait à ce concordat la portée que veut lui donner la Commission d'Etat du Canton de Glaris, non-seulement cet ancien principe, mais encore l'art. 50 de la constitution fédérale seraient enfreints.

Si l'on voulait en vertu du concordat soumettre à une législation étrangère les transactions qui ont été conclues et réalisées dans un autre Canton par le seul motif que l'une des parties contractantes a bientôt après été déclarée en état de faillite, les transactions conclues plus tard seraient justiciables de tribunaux complètement différents de ceux dans la compétence desquels elles rentraient dès l'origine. Du reste la loi glarouaise elle-même n'entend pas donner au droit de retour la portée que l'on revendique.

L'art. 212 du code du Canton de Glaris ne place pas sur la marne ligne les affaires qui datent de l'époque critique et les ancienne» affaires. Les premières doivent à la demande de la masse ótre rescindées ; la masse a le droit, pourvu qu'elle restitue ce que le failli a reçu, d'exiger la restitution de ce qu'il a versé. Le paiement d'une ancienne dette en revanche doit tout bonnement ne pas sortir son effet et pouvoir être réclamé. Il n'y a que le premier principe qui soit applicable à M. Koerner, et le montant des papiersvaleurs ne peut être réclamé que contre la restitution de ces valeurs.

La masse de la faillite, il est vrai, a par l'organe de son avocat, exposé au tribunal que l'interprétation de la loi dans le sens qui vient d'être développé, ne répond pas à l'interprétation des tribunaux glaronais, et que s'agissant de transactions synallagmatiques, conclues par les deux parties intéressées durant l'époque critique, ce qui a été accepté doit être rendu par le tiers, outre que la réclamation y relative doit être liquidée dans la masse de la faillite. Or, cette interprétation constituerait un privilège en faveur de l'abus de confiance et de la fraude, et prêterait la main à l'immoralité.

Considérant : 1. Du moment que M. J. G. Koerner conteste à la Commission d'Etat du Canton de Glaris le droit de porter plainte, il s'agit d'examiner la question de savoir si l'on a enfreint les

221

2.

3.

4.

5.

6.

dispositions d'un concordat, question à l'égard de laquelle tout Canton qui a adhéré au concordat est sans aucun doute autorisé à invoquer l'intervention des autorités fédérales, abstraction faite de la circonstance que la Commission d'Etat ne s'est pourvue qu'à la demande de la partie qui a succombé.

En ce qui concerne la question en litige, à savoir si M. Koerner peut être astreint à reverser à la masse de la faillite Schindler les paiements qui lui ont été faits, les parties estiment de commun accord que la solution de cette question rentre dans la compétence des tribunaux zuricois, mais elles sont divergentes d'opinion quant à la question de savoir si ces tribunaux doivent statuer d'après les lois zuricoises ou glaronaises.

En droit il est de règle générale que le juge statue dans chaque Canton selon la législation de son pays et qu'il n'ait égard aux lois étrangères que lorsque les lois du pays en prescrivent l'application dans certains cas, ou que des traités ou des dispositions de la législation fédérale l'exigent.

Le Code, civil du Canton de Zurich contient dans son art. 7 une disposition dans le sens indiqué, de sorte que l'on doit simplement se demander si à teneur du concordat du 15 juin 1804, confirmé le 8 juillet 1818, concordat dont la mise en vigueur n'est nullement contestée, les tribunaux zuricois doivent faire application des dispositions de la loi du Cantou de Glaris, sur le droit de réversion.

une disposition de cette nature ne se trouve point insérée au concordat et l'on peut admettre que si les Cantons concordants eussent voulu, contrairement aux principes généraux du droit et au droit intercantonal, établir un tel principe, il serait consacré en termes exprès ; ou du moins une telle interprétation devrait pouvoir se justifier d'une manière claire et non équivoque, ce qui n'est pas le cas.

Le susdit concordat, ainsi que le concordat du 7 juin 1810, confirmé le 8 juillet 1818, qui s'y rattache, régularisent la législation relative aux faillites à deux points de vue principaux : a. L'universalité et la force attractive de la faillite sont établies en ce sens que toute fortune mobilière, exempte de charges et appartenant incontestablement au failli, n'importe le lieu de sa situation, doit sans autre rentrer dans la masse; 1). La masse ainsi formée doit en vertu d'une loi uniforme

222

revenir en partage aux créanciers, et les questions relatives à la collocation, notamment, doivent être jugées à teneur de la législation du pays de l'ouverture de la faillite; dans ce cas, tous les Suisses ressortissants des Cantons concordants qui se constituent créanciers, doivent être traités l'un à l'égal de l'autre.

7. M. Koerner ne se constitue pas créancier, et à ce point de vue le tribunal de Glaris n'a pas à s'occuper de lui. D'un autre côté les paiements effectués par M. Schindler ont été faits au créancier légitime déjà avant la déclaration de la faillite, de sorte qu'il ne peut s'agir de faire rentrer dans la masse, «des biens appartenant au failli ;» la question doit, au contraire, être précisée en ce sens, à savoir si M. Koerner est obligé de restituer une somme qui est devenue sa propriété.

Cette question ne peut se résoudre par les dispositions des concordats; la réclamation est simplement à assimiler à une créance que fait valoir la masse appelée à représenter le débiteur et de laquelle d'après les principes généraux du droit le juge du domicile doit connaître à teneur de la législation qui le régit.

8. A l'appui de cette opinion vient encore l'exception établie àl'article 2 du concordat du 7 juin 1810, exception qui pour les cas où la masse de la faillite revendique la propriété ou le nantissement d'effets d'un failli, qui se trouvent dans un autre Canton, admet comme compétentes non-seulement la juridiction, mais d'après une pratique constante encore, la législation du lieu de la situation de l'objet. Or, si déjà il n'appartient pas au juge appelé à s'occuper de la faillite de statuer .d'après la législation de son pays à l'égard de dettes créées dans un autre Canton et qui n'ont pas encore obtenu de solution, on doit par analogie encore moins admettre que tel soit le cas à l'endroit d'affaires terminées qui donnent plus tard lieu à des réclamations, arrête ; 1. Le recours est écarté comme n'étant pas fondé.

2. Cet arrêté sera communiqué au Gouvernement du Canton de Zurich pour être porté à la connaissance des tribunaux de ce Canton et du défendeur en recours, ainsi qu'à la Commission d'Etat du Canton de Glaris pour sa gouverne et pour en faire part à l'autorité chargée de la liquidation de

223 la faillite Schindler ; les pièces produites seront rendues à qui de droit.

Ainsi fait à Berne, le 29 décembre 1865.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : SCHENK.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

# S T #

ARRÊTE du

Conseil fédéral en la cause du Conseil d'Etat du Cantondé Genève contre celui du Canton de Vaud, concer-nant la compétence pour l'interdiction de M. Paul Gély à Genève.

(Du 22 décembre 1865.)

LE CONSEIL PÉDÉEAL SUISSE, en la cause du Conseil d'Etat du Canton de Genève contrecelui du Canton de Vaud, concernant la compétence pour l'interdiction de M. Paul Gély à Genève; Ouï le rapport du Département fédéral de Justice et Police et vu les actes desquels résulte ce qui suit : 1. Le 5 mars 1864, quelques parents de Paul Gély, bourgeois de Lausanne, ont déposé au greife de la municipalité de Lausanne une demande en interdiction contre lui pour cause de prodigalité. Gély voulant se soustraire à la juridiction vaudoise, se rendit le 10 maïs à Genève où, le lendemain 11 mars 1864, il déposa ses papiers, tandis que le même jour le Conseil communal de Lausanne donna un préavis favorable à l'interdiction. Le 12 mars, Gély reçut à Genève le permis de séjour et en avisa le Conseil communal do Lausanne. Le 16 mars il devint propriétaire d'un immeuble dans le Canton de Genève et demanda le 21 du même mois la naturalisa-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

ARRÊTÉ du Conseil fédéral sur le recours du Gouvernement de Glaris concernant le droit de réversion dans la faillite du banquier J. M. Schindler, à Glaris. (Du 29 décembre 1865.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1866

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

09

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

03.03.1866

Date Data Seite

213-223

Page Pagina Ref. No

10 060 105

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.