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Assemblée fédérale

La session de printemps a été close vendredi, 27 mars 1931.

Le résumé des délibérations paraîtra prochainement comme annexe à la Feuille fédérale.

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Extrait des délibérations duConseil fédéral (Du 27 mars 1931.)

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Vu l'article 27, 2 alinéa, de la loi du 1er mai 1850 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 20 juin 1930 sur l'expropriation le mandat des commissions d'estimation nommées en vertu de l'ancienne loi. Ce mandat expire au 31 mars 1931. Demeure réservé l'article 122, 2e alinéa, de la loi de 1930.

Le Conseil fédéral constate que la demande de referendum contre la loi fédérale sur l'imposition du tabac a abouti, vu que, sur les 47,282 signatures déposées en temps utile, 42,492 ont été reconnues valables.

Le Dr G. Huber, professeur à l'école cantonale de Zurich, est désigné en qualité de délégué au congrès international des professeurs de langues vivantes qui aura lieti à Paris du 31 mars au 4 avril 1931.

En application de l'article 13 de la loi fédérale du 7 février 1854 sur la création d'une école polytechnique fédérale, le Conseil fédéral a conféré le titre de professeur à M. R. Grünhut, ingénieur, chargé de coure à cette école.

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral

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Jahr

1931

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

13

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

01.04.1931

Date Data Seite

452-452

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10 086 230

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