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ARRÊTÉ du

Conseil fédéral en la cause de Marianne Wagner agissant tant en son nom qu'en celui de Benoît Barrer, d'Erschwyl, Canton de Soleure, concernant la capacité de tester.

(Du 11 avril 1866.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, en la cause de Marianne Wagner, agissant tant en son nom qu'en celui de Benoît Borrer, d'Erschwyl, Canton de Soleure, concernant la capacité de tester; ouï le rapport du Département de Justice et Police, et vu les actes desquels il résulte ce qui suit: 1. Madeleine Borrer, d'Erschwyl, transféra en 1849 sou domicile à Steinen, Canton de Schwyz, et fut le 14 mars 1850 placée sous tutelle par arrêt du tribunal du district de Dorneck-Thierstein, son lieu d'origine. Le 28 mai 1864 elle fit à Steinen son testament et y mourut le 10 septembre de la môme année. Par ce testament elle disposa de passé fr. 4200 (sa fortune se montait à fr. 9525. 31) en faveur des recourants, de l'église et de l'école de Steinen. Le restant de cette fortune devait échoir à ses héritiers légitimes, savoir, à ses frères et soeurs et à ses cousins germains, dont fait partie le recourant Benoit Borrer. Les héritiers abintestat attaquèrent toutefois ce testament comme n'étant point valable, tandis que les recourants en soutinrent la validité.

Feuille fédérale unisse. Année XVIII.

Vol. III.

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La Cour d'appel du Canton de Soleure annula cependant par arrêt du 9 mars 1865 le dit testament, attendu: a. qu'aux termes de l'art. 557 du Code civil soleurois les ressortissants du Canton de Soleure, placés sous tutelle, ne sont pas admis à tester dans une autre forme que dans la forme prescrite par l'art. 560 précité (testament notarié), et que le testament incriminé ne répond nullement à cette forme solennelle ; fc. que le dit testament ne revêt également point la forme pres.crite dans le Canton de Schwyz, vu qu'à teneur des dispositions du coutumier de ce Canton de 1537 toute disposition de dernière volonté doit nécessairement et à peine de nullité être corroborée par les juges d'un presidiai (soit par le tribunal), forme qui n'a pas été suivie dans l'espèce ; C. que pai- conséquent le dit testament, abstraction faite de son contenu, n'est pas conforme aux prescriptions légales tant sous le rapport de la capacité relative de la testatrice de disposer par voie testamentaire que sous celui de la forme.

2. Par mémoire adressé au Conseil fédéral le 21 février 1866 d. d. Dornach, Canton de Soleure, Marianne Wagner, de Eickenbacli, Grand-Duché de Baden, agissant tant en son nom qu'en celui de Benoit Borrer, d'Ersuhwyl, recourt contre le jugement ci-dessus, concluant à ce qu'il soit rapporté pour autant que la forme que revêt le testament de Madeleine Borrer, à Steinen, Canton de Schwyz, a été appréciée d'après les prescriptions en vigueur dans le Canton de Soleure.

A l'appui de ces conclusions la recourante expose que l'article 557 du Code civil soleurois n'est applicable qu'aux testaments qui sont rédigés dans le Canton de Soleure. C'est aussi dans ce sens que se prononcent les art. 4 à 8 inclusivement du dit Code civil. La valeur du testament en question doit être appréciée uniquement selon le texte du concordat A, du 15 juillet 1822, auquel ont adhéré les Cantons de Soleure et de Schwyz. A teneur de ce concordat la capacité de tester de Madeleine Borrer, de même que la valeur du testament au jpoint de vue de son contenu, sont régies par les lois du Canton de Soleure, tandis que la forme, eu revanche, est soumise aux lois du Canton de Schwyz. Or, la Cour d'appel du Canton de Soleure ayant apprécié la forme d'après la législation soleuroise, et non pas d'après les lois du Canton de Schwyz, il s'ensuit que le susdit concordat se trouve violé par ce jugement.

3. Le Gouvernement du Canton de Soleure transmit, sous date du 3 avril 1866, la réponse de la Cour d'appel de ce Canton,

287 du 28 mars 1866, réponse dans laquelle la Cour fait ressortir que s'agissant d'un jugement basé sur deux considérants parfaitement concluants, il est déjà au point de vue de la forme inadmissible de demander la suppression du dispositif pour cause d'une prétendue violation de l'un des considérants seulement ; qu'en outre la recourante, en sa qualité d'étrangère qui n'est pas seulement domiciliée dans l'un des Cantons concordants (car à Dorneck le mémoire de recours a simplement été signé), a mauvaise grâce de s'étayer du dit concordat. Qu'enfin Marianne Wagner n'a point produit les pleins-pouvoirs qui l'autorisent à agir aussi au nom de Benoît Borrer.

Considérant : 1. Le Conseil fédéral n'a pas à examiner si un jugement rendu par la Cour d'appel du Canton de Soleure est conforme aux dispositions de la législation soleuroise, attendu qu'il n'a pas les attributions d'une cour d'appel appelée à prononcer en dernier ressort ; il doit donc simplement statuer sur la question de savoir si l'arrêt de la susdite Cour d'appel enfreint, ou non, les dispositions du concordat du 15 juillet 1822.

2. Les recourants prétendent que les .tribunaux soleurois ont commis une violation de la loi en basant leur jugement sur les lois du Canton de Soleure pour apprécier aussi au point de vue de la forme, la validité d'un testament fait clans la Canton de Schwyz par une soeur mise sous tutelle.

3. Cette assertion toutefois est complètement inexacte : a. vu que la Cour d'appel fait expressément ressortir que dans la rédaction de ce testament, on n'a pas même tenu compte de la forme prescrite par la législation du Canton de Schwyz; b. vu que le concordat ne prescrit nullement que toutes les questions portant sur la forme doivent être régies par les lois du lieu où le testament est rédigé, et que la restriction prévue par le dit concordat ne s'applique qu'aux formalités extérieures ; c. vu qu'au fond il ne s'agit pas d'une question portant sulla forme, mais simplement de la restriction de la forme testamentaire qui, sur rapport aux personnes mises sous tutelle, implique en vérité une restriction quant à leur capacité de tester, celle-ci étant par là même soumise à de certaines garanties; que toutefois, du moment que l'on veut parler d'une simple forme, celle-ci se rattache entièrement au fond et ne saurait aucunement être qualifiée d'une simple «formalité extérieure».

288 4. Dans cet état de choses, toute entrée ultérieure en matière sur la question de la légitimation juridique de la recourante et de l'admissibilité, au point de vue de la forme de ses conclusions, devient superflue ; arrête : 1. Le recours est écarté comme n'étant pas fondé.

2. Cet arrêté sera communiqué au Gouvernement du Canton de Soleure pour être porté à la connaissance de la Cour d'appel du Canton et de la recourante; les pièces produites seront rendues à qui de droit.

Ainsi arrêté, Berne, le 11 avril 1866.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : 3. M. KNUSEL.

Le Chancelier de la Confédération : SoHIESS.

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