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MESSAGE du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant un changement de délimitation des arrondissements télégraphiques.

(Du 29 juin 1866.)

Tit., Nous avons l'honneur de soumettre ci-après à la haute Assemblée fédérale un projet de loi tendant à modifier l'article 19 de la loi fédérale du 20 décembre 1854 sur l'organisation de l'Administration des télégraphes, article qui traite de la division en arrondissements du réseau télégraphique.

Ce projet de loi qui porte de quatre à six le nombre des arrondissements télégraphiques, a pour but, en diminuant leur étendue, de rendre plus efficace l'action des inspecteurs qui leur sont préposés.

-L'attention de l'Assemblée fédérale a déjà à diverses reprises été appelée sur cette question. Nous citerons en particulier le rapport que nous avons adressé sur sa demande au Conseil des Etats, le 1er juillet 1864, sur la question de la simplification de l'Administration des télégraphes et le rapport de la Commission du dit Conseil sur le même sujet, du 22 septembre 1864.) Il s'agissait alors de l'idée de supprimer les inspecteurs d'arrondissements télégraphiques, et les rapports que nous venons de citer, aussi bien l'un que l'autre, tout en démontrant l'utilité et môme la nécessité de ces emplois, font aussi ressortir combien les fonc) Feuille fédérale de 1864, vol. II, p. 763 et suiv.

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tions qui en relèvent étaient alors chargées et combien il importait de les alléger d'une manière suffisante pour que les inspecteurs pussent y satisfaire complètement. Déjà alors il fut fait quelque chose dans ce but, les inspecteurs ayant été déchargés de diverses occupations administratives. Mais en présence de l'augmentation continuelle et importante du nombre des bureaux et des appareils, de l'étendue des lignes et du trafic en général, une mesure plus efficace est devenue indispensable.

C'est ce que les Commissions de gestion du Conseil national en 1865 et du Conseil des Etats en 1866 ont toutes les deux fait ressortir, et si nous ne nous sommes pas adressés plus tôt à ce sujet à la haute Assemblée fédérale, c'est que la réduction générale des tarifs internationaux, d'un côté, et, de l'autre, la réduction éventuelle du tarif intérieur, devant probablement amener une recrudescence de trafic tout-à-fait exceptionnelle, il y aurait alors nécessité de [réviser complètement la susdite loi du 20 décembre 1854.

Les circonstances politiques nous obligeant maintenant à renvoyer la question de la réduction des taxes internes et par une suite naturelle aussi la révision totale de la dite loi, il ne reste plus en évidence qu'une chose, savoir la nécessité de prendre des mesures pour que les inspecteurs puissent surveiller effectivement, complètement et consciencieusement le service de leurs bureaux et les travaux de construction et d'entretien de leurs lignes.

Sans vouloir répéter tout ce qui a déjà été dit à ce sujet, en particulier dans les documents précités, nous pensons" que cette nécessité sera suffisamment démontrée par les chiffres comparatifs suivants de l'état de nos télégraphes à l'époque où la loi en vigueur fut arrêtée, fin 1854, et à l'époque actuelle, soit fin 1865 : Etat

fin 1865.

fin 1854 Longueur des lignes en lieues 410 715 » » fils en lieues .

, 505 1,248 Nombre des appareils . . .

145 388 » » bureaux 90 252 » » employés . . .

120 373 » » télégrammes .

129,167 591,214 Total des recettes . . fr. 235,688. 50 fr. 768,582. 25 » » dépenses . . » 218,718. 47 » 657,533 48

Augment.

pour %.

74

147,1 167,5 180 210,8 357,6 226,1 200,6

Solde actif fr. 16,970. 03 fr. 111,048. 77 555,5 Quant aux moyens à employer, nous n'en voyons qu'un seul de nature à obvier radicalement aux .inconvénients signalés, lequel

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consiste à augmenter le nombre des arrondissements, autrement dit à diminuer leur étendue dans une proportion qui permette axvs inspecteurs de subvenir dans chaque arrondissement à tout ce qu'exigé d'eux la bonne marche du service.

Voici en quoi consistent leurs fonctions essentielles, telles que nous les avons définies dans notre susdit rapport du 1er juillet 1864; elles embrassent: 1. Tout ce qui concerne la construction, l'entretien et la surveillance des lignes, tant au point de vue de l'exécution des travaux que de l'emploi des fonds importants qui y sont consacrés.

Si ces soins sont confiés à des agents qui ne s'y entendent pas ou qui ne puissent pas y consacrer le temps nécessaire, ou enfin qui ne connaissent pas à fond les localités, les hommes et les choses le long de leurs lignes, on s'expose sûrement à avoir des lignes en mauvais état ou à dépenser pour les maintenir des sommes exagérées et vis-à-vis desquelles le traitement d'un inspecteur restera toujours une valeur minime.

2. Tout ce qui concerne l'installation technique des bureaux et la surveillance du service télégraphique proprement, dit. Encore ici la connaissance complète des lieux et des gens est indispensable, comme les' connaissances techniques elles-mêmes, et il est évident par exemple que des agents qu'on n'enverrait sur les lieux qu'exceptionnellement ne rempliraient point la première de ces conditions.

3. Tout ce qui concerne les rapports sur les lieux, pour examen ou pour exécution, avec les autorités cantonales ou communales, avec les ingénieurs et les voyers des ponts et chaussées, avec les compagnies de chemins de fer, leurs ingénieurs et leurs agents, avec les particuliers enfin. Dans ce troisième cas comme dans les précédents, il faut une expérience et des connaissances convenables réunies à la connaissance spéciale des organisations cantonales et communales, de celle des diverses compagnies de chemins de fer, des habitudes et des besoins des différentes contrées et des langues qui y sont usitées, et l'on sait quelle variété il y a sous ces divers rapports dans notre pays.

Ces fonctions pour être bien remplies doivent être- faites par l'inspecteur en personne; il ne doit pas les déléguer à d'autres employés, et c'est ce qui nous fait écarter l'idée d'augmenter le personnel des inspections sans changer les circonscriptions des arrondissements.

Mais, nous objectera-t-on, si l'on peut renvoyer la révision générale de la loi du 20 décembre 1854, pourquoi ne renverrait-

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on pas aussi cette question de l'augmentation du nombre des inspecteurs ?

La plupart des points qui devront être révisés seront une conséquence des mesures en expectative de nature à amener une grande extension du service. Au contraire la nouvelle division de notre roseau télégraphique en arrondissements doit procéder cette extension de service; c'est une mesure préparatoire; le changement des circonscriptions, l'entrée en fonctions de nouveaux inspecteurs amèneront tout naturellement certaines difficultés, certaines hésitations qui ne doivent pas coïncider avec d'autres complications, telle que l'augmentation subite et considérable de trafic résultant d'une diminution de la taxe interne : c'est avant ce moment-là que lignes et bureaux devront être mis en état de suffire à ces nouveaux besoins, et c'est par conséquent aussi avant ce moment-là que les inspecteurs devront développer toute leur activité et rendre de grands services, à la condition cependant que le champ de cette activité ne soit pas trop étendu et que l'on ne réclame pas d'eux un travail au-dessus de leurs forces.

Telles sont les raisons qui doivent nous faire insister pour que la mesure que nous proposons ne soit pas renvoyée.

Si nous passons maintenant à l'examen spécial du projet de loi ci-annexé, nous remarquerons en premier lieu qu'il ne touche qu'à l'art. 19 de la loi du 20 décembre 1854 dont la forme est même conservée, avec cette différence que la division en arrondissements n'y est pas arrêtée, mais que leur nombre y est porté de quatre à six.

Nos arrondissements télégraphiques ne sont point des sièges d'administration, mais simplement des circonscriptions d'inspection attribuées à un inspecteur. Les circonstances peuvent aisément changer dans des circonscriptions, par suite de modifications dans le réseau et dans les combinaisons auxquelles il donne .lieu. Il y aura donc avantage à ce que le Conseil fédéral conserve la faculté de déterminer lui-même ces circonscriptions et par conséquent de pouvoir les modifier selon les nécessités sans être obligé pour cela de recourir chaque fois à l'Assemblée fédérale.

Nous chercherons d'ailleurs dans cette nouvelle division, à remplir, autant que possible, les conditions suivantes : 1. réduire l'étendue des arrondissements dans les limites de ce qu'un inspecteur peut surveiller d'une manière satisfaisante; 2. égaliser approximativement les longueurs de lignes et le nombre de bureaux situés dans chaque arrondissement; 3. faire en sorte que les lignes télégraphiques et les voies de

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communication de chaque arrondissement forment pour leur compte un réseau continu et présentant un certain caractère d'unité, et que les inspecteurs puissent se transporter rapidement et directement sur tous les points de ce réseau; 4. tenir néanmoins compte des limites de Cantons, ou tout au moins, en cas d'impossibilité, des limites de district.

Nous avons établi un projet de division en arrondissements qui dans le moment actuel pourrait répondre d'une manière satisfaisante à ces conditions.

La division actuelle des lignes et bureaux en quatre arrondissements et la division projetée eu six arrondissements, sont représentées par les chiffres comparatifs suivants :

Longueur des lignes en lieues.

Arrondissements

Arrondissements -

Nombre des bureaux.

Diminution. ^

-, -"-

rtciweZs.

projetés.

1er arrondissement

179%

135%

2e

»

218'/8

3e

»

4e

actuels.

---- projetés.

Diminution.

44%

59

41

18 ·*

H6%

101%

73

48

25

ISO*/«

108%

72-

82

48

34

»

136%

125%

11 V»

38

36

2

b*

»

»

106%

--

»

37

»

»

»

123% 715%

--

42 252

»

715%

.

»

252

to

00 CO

290 II en ressort que tandis qu'avec la répartition actuelle la longueur des lignes d'un seul ïirrondissernent s'élève jusqu'à un maximum de 218 lieues, et le nombre des bureaux jusqu'à 82 , dans le projet les lignes seraient réduites à un maximum de 135 lieues, et les bureaux au nombre de 48 au plus.

Tandis qu'actuellement la différence entre les lignes de l'arrondissement qui en compte le plus et celui qui en compte lo moins est de 82 lieues, cette même différence ne serait plus que de 29 lieues dans le projet. L'arrondissement le plus chargé de bureaux en a actuellement 44 de plus que celui qui en compte le moins ; dorénavant cette différence ne serait plus que de 12 bureaux.

La création de deux nouvelles places d'inspecteurs occasionnera en traitements, locations, frais de bureaux et de voyage, une dépense annuelle de 8000 à 9000 francs, mais cette dépense n'est qu'une conséquence du fait réjouissant du développement de notre télégraphie; elle est, nous le répétons, hors de proportion avec les avantages qui en résulteront pour l'Administration, et elle ne fait que répondre à une nécessité absolue.

Nous avons en conséquence l'honneur de recommander à la haute Assemblée fédérale l'adoption du projet de loi ci-annexé, et nous saisissons cette occasion pour lui réitérer l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 29 juin 1866.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : J. M. KNUSEL.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

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Projet de loi concernant

un changement de délimitation des arrondissements télégraphiques.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la .

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 29 juin 1866, arrête : Art. 1. ' Le réseau télégraphique est divisé en six arrondissements, dont les circonscriptions seront arrêtées et, suivant les besoins, modifiées par le Conseil fédéral.

Art. 2. L'article 19 de la loi fédérale du 20 décembre 1854, concernant l'organisation de l'Administration des télégraphes, est abrogé.

Art. 3. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi.

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MESSAGE du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant un changement de délimitation des arrondissements télégraphiques. (Du 29 juin 1866.)

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1866

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30

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

10.07.1866

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