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FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE

XXVII. Année. Volume IV. No. 42. Samedii 25 sentente 1815.

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Arrêté fédéral concernant

le relevé statistique des naissances, décès, mariages, divorces et déclarations de nullité de mariage.

(Du 17 septembre 1875).

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, en exécution de la loi fédérale du 23 juillet 1870 sur les relevés officiels statistiques en Suisse (Ree. off., X. 234) ; vu le message du Conseil fédéral du 18 août 1875, arrête : Art. 1er. Le Bureau fédéral de statistique publiera annuellement et, autant que cela paraîtra utile au Conseil fédéral, aussi dans des périodes plus courtes que le Conseil fédéral jugerait convenables, un relevé des naissances, décès, mariages, divorces et déclarations de nullité de mariage en Suisse.

Art. 2. Les matériaux pour ces relevés seront envoyés d'office au Bureau fédéral de statistique par les fonctionnaires de l'état civil des arrondissements où ont lieu les naissances, décès et mariages, conformément aux formulaires établis par le Conseil fédéral, contre une indemnité déterminée par lui et dans le terme qu'il fixera (art. 5, lettre e, de la loi fédérale sur l'état civil et le mariage).

Fettille fédérale suisse. Année XXVII. Vol. IV.

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Art. 3. Les matériaux pour dresser le tableau des sentences de divorce ou de déclaration de nullité de mariage, rendues par les tribunaux suisses, seront également transmis d'office chaque année, au Bureau fédéral de statistique , par les tribunaux compétents d'après la législation cantonale ou fédérale, conformément aux formulaires établis par le Conseil fédéral et contre une indemnité qui sera fixée par ce dernier.

Art. 4. Le Conseil fédéral est chargé , conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier le présent arrêté et de fixer l'époque où il entrera en vigueur.

Ainsi arrêté par le Conseil national, Berne, le 17 septembre 1875.

Le Président: STJ3MPFLI.

Le Secrétaire : SOHIESS.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats, Berne, le 17 septembre 1875.

Le Président : EINGIEß.

Le Secrétaire: J.-L. LÜTSCJUEK.

Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera inséré dans la Feuille fédérale.

Berne, le 22 septembre 1875.

Le Président de la Confédération: SCHEREE.

Le CJiàncelier de la Confédération: SCJIIESS.

NOTE. Date de la publication : 25 septembre 1875. Délai d'opposition : 24 décembre 1875.

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Arrêté fédéral concernant le relevé statistique des naissances, décès, mariages, divorces et déclarations de nullité de mariage. (Du 17 septembre 1875).

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1875

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

42

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

25.09.1875

Date Data Seite

351-352

Page Pagina Ref. No

10 063 841

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