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FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE

XVIII e ANNEE. VOLUME III, No 53.

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SAMEDI, 8 décembre 1866.

MESSAGE du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant l'usage des pleins pouvoirs extraordinaires.

(Du 28 novembre 1866.)

Tit.,

Le 17 juillet dernier, vous avez rendu la décision suivante au sujet de la question de neutralité : «L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, »vu le message et le projet d'arrêté présenté par le Conseil fédéral en date du 4 juillet 1866, touchant la position de la Confédération dans les conjonctures actuelles, et vu les mesures qui ont été prises, »arrête : «1. La ligne de conduite suivie par le Conseil fédéral et les mesures prises par lui pour sauvegarder la neutralité de la Suisse et assurer l'intégrité de son territoire pendant la guerre qui existe actuellement entre plusieurs Etats européens, sont pleinement approuvées.

«2. Le Conseil fédéral est autorisé à mettre sur pied les troupes qui seraient encore requises pour le maintien de la neutralité Feuille fédérale suisse. Année XVIII.

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222 et la sûreté du territoire suisse et à ordonner les mesures de défense nécessaires. Si cependant les événements prenaient une tournure plus menaçante et que des appels de troupes dans une plus grande proportion devinssent nécessaires, l'Assemblée fédérale serait immédiatement convoquée.

«3. Afin de pourvoir aux dépenses que le Conseil fédéral sera appelé à faire ensuite des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent arrêté, il lui "est ouvert un crédit montant provisoirement à la somme de 5 millions de francs.

«Le Conseil fédéral est autorisé à se procurer les sommes qui lui seront nécessaires, par la voie qui lui paraîtra la plus convenable, soit temporairement au moyen de l'émission de récépissés portant intérêt, soit au moyen d'un emprunt à terme fixe.

«4. Le Conseil fédéral rendra, lors de la prochaine Assemblée fédérale, compte de l'usage qu'il aura fait des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent arrêté.

«5. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de cet arrêté.» Le compte rendu demandé à l'art. 4 de l'arrêté ci-dessus, concernant l'usage des pleins pouvoirs accordés, peut se résumer d'autant plus succinctement que immédiatement après la clôture de la dernière session, la situation politique a pris un aspect plus favorable ut que l'armistice suivi de la proclamation de la paix sont intervenus coup sur coup entre les Etats belligérants.

Le 21 juillet, la cessation des hostilités eut lieu entre la Prusse et l'Autriche, le 26 juillet armistice et paix signée le 13 août.

Entre la Prusse et la Bavière, la suspension d'armes fut proclamée le 28 juillet et la paix signée le 22 août. .

Entre la Prusse d'une part et le Wurtemberg d'autre part, l'armistice fut proclamé le 2 août et le 16 soit le 17 août la paix fut conclue.

La lutte entre l'Italie et l'Autriche a été de plus longue durée. A en juger d'après la situation générale, on pouvait néanmoins admettre avec quelque certitude que bien que les préliminaires de la paix se prolongeraient plus longtemps, les hostilitég ne seraient plus reprises sur ce point.

Nous nous sommes néanmoins trouvés dans le cas de maintenir la surveillance de la frontière austro-italienne qui avait été en partie le théâtre des opérations de guerre, et cela jusqu'à ce que la suspension d'armes entre l'Autriche et l'Italie eût été proclamée.

223 Les opérations de guerre qui paraissaient devoir continuer sur le Main, môme après la suspension d'armes , entre la Prusse ·et l'Autriche, nous ont engagés à porter notre attention sur une occupation éventuelle de notre frontière septentrionale, et le Département militaire a pris les dispositions nécessaires à cet effet.

L'armistice entre l'Autriche et l'Italie intervint le 13 août et fut suivi de la paix qui a été signée le 3 octobre.

Ces changements nous ont permis d'opérer une réduction des corps de troupes mis sur pied, et bientôt après de procéder au licenciement.

Le 1er août, l'état-major de brigade, et parmi les troupes d'occupation dans le Canton des Grisons, le bataillon zurichois n° 5, ainsi que la compagnie d'artillerie de campagne des Grisons furent licenciés.

Le 13 août furent licenciés les états-majors de divisions et de brigades, ainsi que les autres troupes d'occupation; la mise de piquet ordonnée les 13 et 25 juin, de divers corps de troupes des Cantons de Lucerne, Nidwaiden, Zoug, Argovie, Berne et Tessin fut levée.

La conduite observée par les troupes appelées au service nous a imposé l'agréable devoir de charger M. le commandant de division d'exprimer à toutes les troupes placées sous ses ordres la plus vive reconnaissance pour les services qu'elles ont rendus en leur déclarant que nous ne doutions pas un instant qu'elles' ne ,,fussent" prêtes à répondre avec empressement à tout autre appel de la patrie. Nous n'avons pas manqué d'adresser les mômes remerciements, bien mérités, à M. le commandant de division Salis, qui s'est acquitté de sa tâche difficile avec autant d'habileté que de tact.

Le 22 août, la bonification de rations de fourrage accordée le 15 juin aux officiers qui y avaient droit, a été supprimée pour le 15 septembre suivant.

Le même jour, 22 août, nous avons chargé le Département du Commerce et des Péages de rétablir le droit de sortie ordinaire pour les chevaux et mulets, et à la môme occasion l'ordonnance du 16 juin, concernant les mesures pour le maintien de la neutralité de la Suisse, a été rapportée.

Enfin, les conditions de circulation pour la ligne ferrée badoise, sur territoire suisse ont été rétablies telles qu'elles sont stipulées par le traité du 27 juillet 1852 (Eec. off. Ili, 434) pour les temps ordinaires.

Par là se sont terminées les mesures militaires extraordinaires

224 provoquées'par la guerre de l'été de 1866, guerre si courte comparativement à ses résultats et si riche en événements et en enseignements de tout genre.

Violation de frontière.

Ce peut être ici le lieu de faire mention d'une prétendue violation de territoire que les troupes autrichiennes se seraient permise sur le sol suisse pondant cette courte campagne.

Bien que la chose en elle-même n'ait jamais fait l'objet d'investigations diplomatiques, le bruit qui en a couru a été, en dépit de toutes réfutations, maintenu par la presse italienne avec une persistance si frappante qu'il vaut bien la peine d'y revenir et de rétablir les faits à leur valeur.

En date du 1er juillet, notre Légation à Florence nous manda par le télégraphe que le Ministère italien de la guerre avait reçu de Tirano l'avis que le 23 juin'les avant-postes autrichiens avaient violé le territoire suisse en attaquant la quatrième cantoniera de la route du Stilfserjoch*). · On est même allé jusqu'à prétendre que les Autrichiens s'étaient approchés de la cantoniera en empruntant la route de Santa Mai'ia. Ce bruit dénué de tout fondement, comme nous le verrons plus tard, paraît avoir reposé en partie sur un mal-entendu. Car, abstraction faite de ce qu'à l'époque de l'attaque faite par les Autrichiens, toute la vallée du Münster, par conséquent aussi "le village de St. Maria, était suffisamment gardée par les troupes fédérales, il est de toute évidence pour quiconque a quelque connaissance de la localité, que les Autrichiens venant du Stilfzerjoch, ne pouvaient pas, pour arriver à la quatrième cantoniera, se diriger d'abord sur St. Maria situé à trois lieues plus bas, pour ensuite gravir le même sentier fort escarpé conduisant à la cantoniera.

D'après les informations qui ont été recueillies, la quatrième cantoniera avec ses alentours est aussi connue dans la vie ordinaire sous le nom de St. Maria. Ainsi s'explique le fait que cette contrée a pu être confondue avec celle du village de St. Maria qui est effectivement situé au pied de l'Unibrail.

Quant à la question principale, savoir si le territoire suisse a d'ailleurs été violé à cette occasion, nous exposerons ce qui suit : La nouvelle dont il s'agit était aussi parvenue déjà le 25 juin *) Un journal de Vienne (lisait, au contraire, que le projet d'attaque sur a quatrième cantoniera avait été trahi de la part de la Suisse aux Italiens.

' 225

·à la connaissance de M. le commandant de division. Il chargea immédiatement le commandant de la 23e brigade de faire procéder sur place à une enquête pour constater si lors de l'attaque sulla quatrième cantoniera qui avait eu lieu dans la nuit du 23 au 24, une violation de territoire pouvait avoir été commise.

Le rapport de M/le commandant d'Escher est daté du 26 juin ·et nous en extrayons les points suivants: «Dimanche 24 juin on a commencé à placer les avant-postes; à cet effet un détachement de carabiniers sous les ordres d'un second sous-lieutenant devait prendre position au poste n° 1, dans la vallée ·de Muranza, près Margun. Arrivé à ce point, cet officier, accompagné de deux caporaux et de 4 soldats, a fait une reconnaissance sur les hauteurs de l'Timbrai!, où il a trouvé la frontière occupée par des chasseurs tiroliens et la quatrième cantoniera déjà entre les mains des 'Autrichiens. Le chef de brigade en ayant été immédiatement averti, envoya un commandant sur l'Umbrail pour s'enquérir exactement du fait. Dans la soirée môme un rapport est arrivé, annonçant qu'il n'y avait pas eu violation de territoire, attendu que dans ce cas l'on aurait dû en voir partout les traces sur les couches de neige.

Sur l'ordre qui en fut donné le 26 juin par le commandant de division, les officiers susmentionnés, avec les carabiniers qui les avaient accompagnés le 24 juin sur l'Umbrail, ont été requis de faire un nouveau rapport, et les deux officiers ont déclaré sur leur honneur qu'il ne saurait absolument pas être question d'une violation de frontière par les Autrichiens lors de l'attaque de la quatrième cantoniera, attendu que, ainsi qu'il a été dit, il n'existait pas la moindre trace de pas sur la neige qui s'y trouve encore.

Nous fondant sur le résultat de cette enquête faite de la manière la plus consciencieuse, nous devons repousser formellement l'insinuation portant que le territoire suisse ,,aurait servi de passage pour l'entreprise en question.

Nous avons encore la satisfaction d'apprendre que le Gouvernement italien lui-même ne paraît avoir ajouté aucune foi à cette insinuation, puisque, comme il a été dit, l'affaire n'est jamais devenue l'objet d'investigations diplomatiques.

Une autre violation de territoire, mais dans le sens inverse, devrait avoir eu lieu le 14 juillet à l'extrême frontière entre Poschiavo et la Valteline.

Les informations exactes recueillies par le commissaire du Gouvernement des Grisons autorisent à admettre tout au moins comme vraisemblable que environ 20 gardes nationaux de la Val- '

226 teline s'étant égarés de leur corps, sont entrés sur territoire suisse en petits groupes dans le but de regagner, comme ils l'ont dit au moins, leurs foyers par le plus court chemin, en passant par la vallée de Campo et le Val Malenco, qui débouche près Sondrio.

Toute l'affaire nous a paru trop insignifiante pour y donner suite, d'antaut plus qu'il n'est pas avéré que les gens en question fussent armés ou non.

D'autres conflits de ce genre n'étant pas parvenus à notre connaissance, nous croyons pouvoir admettre que des violations de frontières proprement dites ne se sont produites d'aucune part.

Usage du crédit alloué.

Le crédit alloué par vous à l'art. 4 de votre arrêté du 17 juillet n'a été employé que qu'autant que cela était nécessaire pour l'entretien des troupes d'occupation et la livraison des rations aux officiers d'état-major.

Les dépenses totales de cette catégorie s'élèvent à fr. 660,326. 50.

Nous avons en outre jugé que le moment -était opportun pour songer à compléter l'approvisionnement de tentes-abri pour 10,000 hommes au moins.

La Confédération ne possédait des tentes-abri que pour 5961 hommes. Pour arriver au chiffre voulu, il restait donc à. faire l'acquisition 4e ces tentes pour 4039 hommes, ce qui, d'après le système définitivement adopté à raison de deux hommes par tente, exigeait encore 2020 tentes. Afin de pouvoir faire cette acquisition, nous avons alloué au Département militaire le crédit nécessaire de fr. 45,450.

., Un second point non moins important concernait l'acquisitionf soit le complètement du matériel sanitaire que le médecin eu che, de l'armée recommande chaudement et à juste titre.

En présence de l'absolue nécessité qu'il y a de fournir tous les corps du matériel sanitaire nécessaire, et vu les maux qui résulteraient de cette privation, considérant en outre l'urgence de pourvoir les hôpitaux en temps de paix, nous avons ouvert à notre Département militaire un crédit spécial de fr. 121,100 pour compléter le matériel des ambulances et hôpitaux militaires d'après l'état présenté par M. le médecin en chef de l'armée, sans anticiper à cet égard sur le budget de 1867.

Nous pouvons nous livrer à l'espoir que vous ne refuserez pas . votre approbation à ces crédits alloués dans l'intérêt bien entendu de l'administration militaire.

227

En terminant, nous nous permettons d'appeler votre attention sur quelques autres mesures militaires qui ont été prises après votre session de juillet. En date du 6 août, nous avons promulgué une ordonnance sur la formation et l'emploi des corps de volontaires qui se trouve déjà dans le tome courant du Recueil officiel, page 818 et auquel nous renvoyons.

En ce qui concerne l'organisation du Landsturm, le Département militaire nous a annoncé des propositions pour l'époque à laquelle lui seront parvenues les propositions qu'il a demandées aux Cantons à ce sujet. En attendant il a déjà été élaboré quelques propositions à ce sujet.

Nous avons voué la plus sérieuse attention à votre décision du 16 juillet 1866, concernant l'armement national. Nous estimons avoir accompli, autant qu'il dépendait de nous, une partie du mandat par nos propositions sur l'acquisition d'armes. Relativement à l'organisation, indépendamment des points déjà mentionnés' concernant les volontaires et le Landsturm, les Cantons ont été invités à déclarer jusqu'à quel point ils seraient disposés à concourir au complet et général accomplissement du devoir militaire.

Une fois que leurs réponses seront parvenues, nous soumettrons la question à un examen ultérieur. Les travaux préparatoires de l'Administration militaire ont ,eu pour résultat de donner" une nouvelle impulsion à quelques études importantes en rapport avec la défense du pays, et elles ne seront pas abandonnées avant d'avoir reçu une solution rationnelle. Diverses .commissions d'hommes experts s'occupent des travaux y relatifs.

En présence de la situation politique, nous avions adressé aux Cantons l'invitation de compléter leur matériel, notamment les approvisionnements de capotes et l'équipement de corps pour la Landwehr; les réponses qui nous sont parvenues de divers côtés renferment des rapports sur les acquisitions qui ont été faites et des assurances concernant les efforts que l'on ne cessera de déployer dans cette direction.

Quelques officiers qui avaient été envoyés à l'étranger ont transmis à notre Département militaire des rapports très-précieux qui seront utilisés dans la pratique.

Les expériences sur l'usage des télégraphes, qui ont été faites lors de notre occupation frontière et dans les armées belligérantes, nous ont engagés à renvoyer la question de l'organisation du service des télégraphes en cas de guerre au préavis des Départements des postes et du militaire, avec invitation de présenter des propositions.

Oh a aussi profité des dernières expériences pour s'occuper de

228 la question de l'usage dos chemins de fer dans un but militaire et préparer l'organisation de corps destinés à établir bu détruire des lignes ferrées en temps de guerre.

Le matériel de guerre de la Confédération a subi un notable accroissement par suite de la fabrication de munitions décrétée au printemps et par l'accélération apportée à la fabrication des armes.

Estimant nous être par ce présent compte-rendu acquittés du mandat faisant l'objet de l'art. 4 de votre décret du 17 juillet, nous saisissons cette occasion pour vous présenter, Tit., l'assurance de notre considération distinguée.

Berne, le 28 novembre 1866.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : J. M. KNUSEL.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

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MESSAGE du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale, concernant l'introduction d'armes se chargeant par la culasse.

(Du 28 novembre 1866.)

Tit., Par arrêté fédéral du 20 juillet de l'année courante*} vous avez décidé l'introduction d'armes se chargeant par la culasse pour toute la troupe portant fusil de l'armée fédérale.

A cet effet vous avez chargé le Conseil fédéral de fixer le système de transformation à .suivre pour les fusils et carabines de petit calibre déjà existants ou en fabrication, de même que pour les fusils Prélat-Burnand en tant que ceux-ci se prêteraient à la transformation, et de procéder immédiatement à la transformation aux frais de la Confédération.

Vous nous avez autorisés en outre à faire l'acquisition pour le dépôt fédéral d'armes d'une certaine quantité de bons fusils se chargeant par la culasse, dans le cas où leur achat, soit leur fabrication pourrait s'effectuer dans un laps de temps très-rapproché.

Enfin vous nous avez conféré le mandat de présenter prompte*) Voyez Recueil officiel, tome VIII, page 807.

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MESSAGE du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant l'usage des pleins pouvoirs extraordinaires. (Du 28 novembre 1866.)

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08.12.1866

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