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XXXme année, Mme I,

N° 10.

Samedi 2 mars 1818.

Abonnement par année (franco dans toute la Suisse) 4 franca.

Prix d'insertion : 15 centimes la ligne. Les insertions doivent être transmises franco » l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à Berne.

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Loi fédérale

suspendant l'exécution

de diverses dispositions de la loi sur l'organisation militaire fédérale.

(Du 21 février 1878.)

L'ASSEMBLEE FÉDÉRALE

de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral, du 2 juin 1877, concernant le rétablissement de J'équilibre dans les finances de la Confédération, décrète: Art. 1er. Il ne sera pas confectionné de voitures d'ordonnance pour le transport des approvisionnements et des bagages.

Art. 2. L'application des dispositions de l'art. 147 et du second alinéa de l'art. 149, relatives au remplacement des effets d'habillement et d'équipement et à une indemnité aux officiers après un certain nombre de jours de service effectif, est suspendue.

Veuille fédérale suisse. Année XXX. Vol I.

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Art. 3. La durée des écoles de recrues d'infanterie est réduite de quarante-cinq à quarante-trois jours ; les jours ouvrables, il ne sera accordé que des congés isolés, et cela seulement dans des cas urgents ; les inspections se borneront au strict nécessaire.

Art. 4. Pour les cours de répétition de cavalerie, les cadres n'entreront pas au service avant la troupe (art. 108 de la loi sur l'organisation militaire) ; en revanche, des cours de cadres de quatre jours seront organisés avant le commencement des écoles de recrues.

Art. 5. La solde des troupes fédérales prévue au tableau XXIX de la loi sur l'organisation militaire n'est payée que pendant le service actif, lors d'occupations dans l'intérieur et pour porter secours dans le pays.

Pour le service d'instruction, la solde est fixée comme suit, sous réserve des dispositions des articles 217, alinéa 2, 218 et 219: a. Solde des troupes fédérales au service d'instruction : fr.

Colonel Auditeur en chef .

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Lieutenant-colonel .

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» Grand-juge .

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Major .

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» Grand-juge .

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Capitaine, monté .

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» n o n monté .

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Premier-lieutenant, monté .

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» nonm o n t e . .

Lieutenant, monté .

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» n o n monté .

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Aumônier.

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Secrétaire d'état-major (adjudant sous-officier)

17 .

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7 . . .

6 .

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6 .

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5 .

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8 .

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4 .

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&. La solde du chef de bataillon avec grade de commandant est de fr. 12. 50.

La solde du fourrier d'état-major est de fr. 2.

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c. Les officiers, les sous-officiers et les soldats reçoivent sans distinction une ration de vivres.

cl. Les guides qui, isolés ou en petits détachements, sont attachés aux états-majors reçoivent une solde supplémentaire de fr. 1. 50 par jour.

Dès qu'ils ont rejoint leur compagnie, ils cessent de recevoir la solde supplémentaire. ' e. La mûme solde supplémentaire de fr. 1. 50 est attribuée aux trompettes montés des brigades et des régiments pour la durée de leur service effectif dans les étatsmajors.

f. Les adjudants près des états-majors des corps de troupes combinés (art. 66 à 68 de la loi sur l'organisation militaire) reçoivent un supplément de solde de 1 fr. par jour pendant le temps de leur service avec les étatsmajors auxquels ils sont attachés.

Art. 6. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874, concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats, Berne, le 21 février 1878.

Le Vice-Président: A. VESSAZ.

Le Secrétaire : J.-L. LUTSCIIÏTK.

Ainsi arrêté par le Conseil national, Berne, le 21 février 1878.

Le, Président : MARTI.

Lu Secrétaire : SOHIESS.

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Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera insérée dans la Feuille fédérale.

Berne, le 25 février .1878.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération: SCHENK.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIESS.

NOTE. Date de la publication : 2 mars 1878.

Délai d'opposition : 31 mai 1878.

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Loi fédérale suspendant l'exécution de diverses dispositions de la loi sur l'organisation militaire fédérale. (Du 21 février 1878.)

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Bundesblatt

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Foglio federale

Jahr

1878

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

10

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.03.1878

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291-294

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