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Extrait des délibérations de l'Assemblée fédérale.

Les Conseils législatifs de la Confédération ont clos le 24 février 1866 leur session ordinaire de 1865.

Les affaires qu'ils ont complètement réglées sont les suivantes : 1. Votation du peuple sur la révision partielle de la constitution fédérale.

2. Concession d'un chemin de fer pneumatique à Lausanne.

3. Concession d'un chemin de fer par le Vallon . de St.

Imi (St. Imier-Convers).

4. Requête d'officiers de la ci-devant légion anglo-suisse.

5. Affaire des réfugiés polonais.

6. Code suisse de commerce.

7. Nouvel armement de l'infanterie.

8. Demandes de crédits supplémentaires.

9. Convention monétaire de Paris.

10. Motion de M. Curti, portant modification à l'art. 49 du règlement du Conseil national.

11. Projet de M. Samuel Fornerod, d'Avenches, concernant la correction des eaux du Jura.

12. Recours de la société de tir de la ville de Bienne, touchant l'application de la loi en matière d'expropriation.

13. Eecours de l'ancien conseiller communal Stussi et consorts à Glaris, pour inégalité en matière d'impôt.

14. Eecours de M. J. Martin Rechsteiner à Berne, pour déni de justice.

15. Recours de M. J. Hofer, à Rapperswyl (Berne), pour déni de justice.

16. Eecours de Dame Amone-Planel, à Genève, en matière de faillite.

17. Réclamation de M. J. Adam Zimmerli, à Zofingue, à l'occasion de difficultés avec le Conseil communal du dit lieu.

18. Protestation des évêques suisses, au sujet de la non éligibilité des ecclésiastiques au Conseil national.

Les recours sous chiffres 12, 13, 14, 15 et 16 ont été écartés comme non fondés.

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II a été passé à l'ordre du jour sui' les questions nos 11 et 17.

La protestation des évêques a été mise aux actes.

Les objets suivants n'ont été traités que par un des Conseils: 1. Eecours de M. Paul Gély, à Genève, en matière de tutelle.

2. Eecours de M. Jean Sommer, à Beiden (Lucerne), touchant l'exécution d'une condamnation au pénal.

Sont demeurées pendantes les questions suivantes: 1. Les chemins de fer dans le Canton du Tessin.

2. Les embellissements du Palais fédéral.

3. Le système métrique des poids et mesures.

4. Le règlement sur le service de yarde et d'avant-postes.

5. Le recours du Gouvernement de Grlaris, touchant l'application du droit glaronais de réversion dans le - Canton de Zurich.

6. Le recours de M. le capitaine Massip, à Genève, touchant sa fabrication de poudre.

7. La pétition de M. Bertholet-Dufresne, à Aigle, pour violation de constitution en matière d'établissement.

M. le professeur Leuenlerger, élu le 23 février dernier aux fonctions de juge fédéral, a refusé sa nomination par lettre du 24 même mois.

A la fin de la session, le Président du Conseil des Etats, M. le Dr Ruttimann, de Zurich, a prononcé le discours suivant: « Messieurs, « Nous sommes arrivés à la fin de la session ordinaire de l'année 1865/1866.

« Parmi les affaires qui nous ont occupés, la révision de la constitution fédérale est de beaucoup la plus importante, bien que l'unique résultat aujourd'hui officiellement constaté soit l'assimilation des israélites suisses à .leurs concitoyens chrétiens.

«Je suis du nombre de ceux qui regrettent vivement que les autres réformes proposées par l'Assemblée fédérale n'aient pas été plus favorablement accueillies par la majorité des citoyens suisses et des Cantons. Quoi qu'il en soit, la révision des articles 41 et 48 constitue à mes yeux un très considérable progrès. Les dispositions en vertu desquelles les israélites se sont vus eu 1848 exclus de certaines garanties de la plus haute importance, étaient

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une criante anomalie. En la faisant disparaître et en réparant ainsi un ancien tort envers une minorité faible et sans protection, le peuple suisse a remporté une belle victoire, une victoire sur ses propres préjugés. Les autorités fédérales n'en ont pas moins été exposées à de vives récriminations sur la marche qu'elles ont suivie dans cette question; quelques mots de réponse à ce sujet ne seront pas hors de propos.

« Depuis longtemps déjà les Autorités fédérales se trouvaient dans une position peu enviable vis-à-vis des représentants d'Etats étrangers qui avaient-à sauvegarder les intérêts de leurs ressortissants Israélites en Suisse.

« Dans les dernières années de l'ancienne Confédération, la Diète voulant prévenir des conflits avec la Eépublique française, fit donner aux baillis pour instruction de ne pas traiter les juifs français comme juifs mais comme français.

« Dans le courant du présent siècle, la France, sous tous les régimes et gouvernements, n'a jamais négligé une occasion aux fins d'obtenir la liberté d'établissement en faveur des israélites.

« Le droit public français n'admet aucune différence entre chrétiens et juifs; les uns et les autres sont Français. » Tel est le point de vue que la diplomatie française a immuablement maintenu. En présence de ce langage, que pouvaient répondre les anciens Vororts, que pouvait répondre le Conseil fédéral? Comment accueillerionsnous l'offre d'un Etat étranger qui ne voudrait accorder le droit d'établissement que pour les protestants seulement ou pour les catholiques seulement?

« Déjà à l'occasion des négociations en vue d'un traité de commerce et d'établissement avec l'Union de l'Amérique du Nord et avec le Boyaume des Pays-Bas, l'exclusion des juifs fut un obstacle qui n'a pu être surmonté vis-à-vis de l'Amérique du Nord qu'après nombre d'années, et qui n'a jamais pu l'être vis-à-vis de la Hollande.

« Enfin, intervinrent en 1864 les traités avec la France, dont on s'accorda généralement à reconnaître la grande importance, et il fut clair pour chacun que la Suisse ne pouvait, sans se faire le plus grand tort à elle-même, hésiter plus longtemps à reconnaître l'émancipation des israélites, qui était d'ailleurs commandée par des considérations de droit.

« Aussi n'est-ce qu'après une délibération approfondie que l'Assemblée fédérale a pris la résolution d'assurer le libre établissement à tous les français, sans distinction de religion. On vient dire aujourd'hui que par cet acte elle a enfreint la constitution fédérale.

Je repousse cette imputation de la manière la plus formelle et avec

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la plus entière conviction. La politique extérieure de la Confédération est centralisée dans tous les points ; il est bon qu'il en soit ainsi, et pour ce qui regarde spécialement les traités, la compétence pour les conclure -a été conférée à l'Assemblée fédérale, absolument et sans restriction aucune. La seule limite qui est posée se trouve dans la constitution fédérale et celle-ci ne renferme aucune prescription qui interdise l'admission de ressortissants non chrétiens d'un Etat étranger.

« Je n'ignore pas qu'au sein de la Diète constituante et de sa Commission de révision les opinions ont été divergentes et que la pratique des Autorités fédérales a longtemps flotté indécise. Or l'on en peut dire autant sur l'interprétation d'autres dispositions de la constitution fédérale. Il est de fait incontestable que l'Assemblée fédérale a exercé et exerce dans diverses directions, des pouvoirs que lui ont contestés des hommes d'Etat qui ont coopéré d'une manière eminente à la rédaction de la constitution fédérale. Il est avéré que l'ancienne pratique suivie par le Conseil fédéral a été peu à peu de beaucoup outrepassée par les décisions de l'Assemblée fédérale. Qu'il me suffise de rappeler la loi fédérale sur les mariages mixtes et les divorces, les questions en matière d'établissement et celle des juifs. Au sein de la Diète constituante l'opinion prédominante était que l'art. 4 de la constitution fédérale ne comprenait pas les jxûfs. Mais l'Assemblée fédérale a interprété cet article tout autrement, et avec raison.

« C'est, on le comprend, la jeune génération (la dite jeune école) qui a travaillé énergiquement et avec succès à développer le droit fédéral sur une base plus libérale. Il n'y a rien a objecter à cela; seulement, il ne faut pas, subitement, dans l'intérêt d'un parti, se placer à un point de vue opposé.

« On prétend en outre, que à part la question de compétence, il eût été plus convenable et plus digne de procéder à la révision des art. 41 et 48 de la constitution fédérale avant la conclusion des traités avec la France. Je ne partage pas cette manière de voir. Une fois que les traités étaient conclus et avaient pris le caractère d'un fait accompli, la réforme fédérale était une affaire purement d'intérieur. Elle n'en a pas moins été signalée comme une innovation exigée par la France, comme un article donné à la France à titre d'échange: Combien n'eût-on pas été mieux fondé à tenir ce langage, alors que la révision eût précédé la conclusion des traités.

« On a enfin reproché à l'Assemblée fédérale d'avoir par les traités en question fait aux étrangers une meilleure part qu'aux Suisses. En ce qui concerne les israélites suisses spécialement, on

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peut opposer que de tout temps ils ont été tenus dans un état d'infériorité comparativement à tous les étrangers chrétiens, et qu'eux-mêmes ils n'ont assurément pas considéré comme une injustice à leur égard le fait de l'admission des juifs français. Les Autorités féd'érales ont d'ailleurs travaillé immédiatement et éhergiquement à faire disparaître le mal signalé, et elles ont réussi à atteindre le but, bien que leurs accusateurs n'aient rien négligé pour amener une issue défavorable.

« II s'entend d'ailleurs de soi que l'Asssemblée fédérale ne consentira jamais, sans les meilleurs motifs, à accorder à des étrangers des droits que n'ont pas les Suisses eux-mêmes. Par contre, un principe d'après lequel des étrangers ne pourraient en aucun point être mieux traités que les Suisses, n'a jamais prévalu et ne pourra guère être proclamé d'une manière absolue. Pour établir la justesse de ce que j'avance, je mentionnerai seulement le service militaire et la taxe en compensation. D'après la constitution fédérale, les Suisses seuls sont astreints au service militaire, et par les traités que certains Cantons ont de leur chef conclus avec presque tous les Etats européens, les étrangers sont aussi exemptés de la taxe militaire. On ne saurait imaginer une différence plus tranchée entre des Suisses et des étrangers, au détriment des premiers.

« Je rappellerai en outre un antécédent, qui n'est pas sans intérêt, de la Eépublique transatlantique. Le pacte de 1777 renfermait concernant le pouvoir attribué au Congrès de conclure des traités, la réserve qu'en vertu d'un pareil traité l'étranger ne pouvait pas être moins' imposé que le citoyen américain. Dans la constitution actuellement en vigueur (de 1788) cette restriction a été éliminée à dessein.

« En déclarant close la session ordinaire, il ne me reste qu'à vous remercier de l'indulgence que vous n'avez cessé de me témoigner durant mes fonctions. »

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