Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2012 du 6 juin 2013
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 8, al. 1, de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 9 octobre 1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires1, vu le message du Conseil fédéral du 27 mars 20132, arrête: Art. 1 Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour l'année 2012 comme suit: a.
le compte de résultats présente des prélèvements de 1 368 883 796 francs pour les projets et il se solde par un défaut de financement de 262 632 652 francs, couvert par des prêts de trésorerie;
b.
le bilan présente des avances de 7 964 637 028 francs.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 4 juin 2013
Conseil national, 6 juin 2013
Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab
La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 742.140 Non publié dans la FF.
2013-1748
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Comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2012. AF II
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