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ARRÊTÉ du

Conseil fédéral suisse en la cause de Mad. Louise AmonePlanel et consorts, touchant l'exécution d'un arrêt en matière de faillite.

(Du 22 décembre 1865.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, en la cause de M. Pagan, avocat à Genève, agissant au nom de dame Louise Amone-Planel, au dit lieu, et consorts, touchant l'exécution d'un arrêt en matière de faillite ; ouï le rapport et préavis du Département de Justice et Police et vu les actes desquels il résulte : 1. Charles Amone, Napolitain, doreur, et sa femme Louise Planel, de Genève, étaient établis depuis plusieurs années à la Chauxde-Fonds, Canton de Neuchâtel, et furent par sentence du tribunal civil de la Chaux-de-Ponds du 7 juin 1859, déclarés en état de faillite dont les effets ont été datés à partir du 31 mai 1859. Ce jugement a été confirmé le 4 juillet 1859 par la cour d'appel du Canton de Neuchâtel, et comme la femme Amone possédait encore des biens dans le Canton de Genève, M. Justin Gretillat, Président du tribunal civil de la Chaux-de-Fonds, agissant au nom des créanciers de la faillite Amone, demanda l'exécution du décret neuchâtelois aussi dans le Canton de Genève, attendu qu'il y était expressément déclaré qu'aux termes de la loi neuchâteloise la femme était débitrice subsidiaire des dettes de la conjonction contractées dans ce pays.

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2. La dame Amone forma opposition à l'exécution du dit décret dans le Canton de Genève, mais la première instance écarta cette exception par jugement du 14 février 1860. D'un autre côté la cour d'appel du Canton de Genève réforma, par arrêt du 20 août 1860, le jugement de première instance en tant qu'il déclarait exécutoire ce décret de faillite contre la dame Amone Planel et refusa son exequatur.

M. Gretillat recourut alors au Conseil fédéral, par décision duquel, du 24 janvier 1861, fondé sur l'article 49 de la constitution fédérale, la sentence de la cour d'appel de Genève fut cassée, et l'autorité compétente. requise de procurer l'exécution dans le Canton de Genève du jugement neuchatelois du 7 juin 1859.

La dame Amone-Planel recourut à l'Assemblée fédérale ; celleci confirma toutefois, à l'unanimité et sans discussion (le Conseil des Etats le 23 jiiillet 1861, et le Conseil national le 15 janvier 1862) l'arrêté du Conseil fédéral. D'après les rapports des commissions des Conseils de la Confédération, celles-ci se sont placées au point de vue des concordats sur les droits de concours du 15 juin 1804, confirmé le 8 juillet 1818 (G),"et du 7 juin 1810 confirmé le 8 juillet 1818 (D), attendu que les Cantons de Neuchâtel et de Genève ont adhéré à ces deux concordats, par lesquels le for et la législation du domicile du débiteur commun sont reconnus valables pour les faillites, de telle sorte que la totalité des biens-meubles du failli, en quelque lieu qu'ils se trouvent du domaine du concordat, doivent rentrer dans la masse une et indivise de la faillite. (Feuille fédérale de 1861, t. Ti, p. 740).

3. Lors de la déclaration de faillite, la dame Amone-Planel avait une créance de fr. 3,120. 40 contre M. Jean Eothen, cafetier à Genève, reliquat du prix de vente d'une portion de maison qu'elle lui avait vendue le 16 mars 1859. M. Gretillat fit, le 6 juin 1859, notifier d'office à M. Eothen que la dame Amone-Plauel avait été mise en faillite dans le Canton de Neuchâtel, et qu'il ne devait payer à personne d'autre qu'à la masse à peine de mal payer.

Ce nonobstant, M. Rothen a acquitté, le 5 juillet 1859, la dite somme entre les mains de M. l'avocat Pagan, mandataire de dame Amone-Planel et, cela toutefois après que M. Pagan se fût porté personnellement garant envers M. Eothen pour la légalité et la validité du paiement et se fût engagé à répondre de toute réclamation ultérieure.

4. Après que le recours mentionné sous ehiffre 2 eut été écarté par l'Assemblée fédérale, M. Gretillat ouvrit une action contre M.

Rothen et, se fondant sur le jugement de faillite contre les époux Amone-Planel, réclama un nouveau paiement du restant de fr.

3,120. 40 pour être versé à la masse en faillite.

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Outre M. Rotheii, en qualité de défendeur, ont comparu devant les tribunaux du Canton de Genève, M. l'avocat Pagan, comme litisdénoncié et les époux Amone-Planel comme parties intervenantes.

Par arrêt du 30 mai 1862, le tribunal civil du Canton de Genève ayant débouté M. Gretillat, la cour d'appel cassa cette sentence le 15 décembre 1862, puis se fondant sur le concordat du 8 juillet 1818 et sur l'art. 49 de la constitution fédérale, reconnut lu, demande fondée, en déclarant solidaire M. Pagan envers Kothen, et la dame Amone-Planel vis-à-vis de M. Pagan, pour la somme avec intérêts à payer par Bothen.

5. Lorsqu'il fut question de l'exécution de ce jugement, trois instances furent faites pour l'arrêter: a. par une dame Jeanne-Sabine Amoudruz, née Berger, à Ferney, laquelle en sa qualité de créancière de dame AmonePlanel, prétendait être lésée par le jugement du 15 décembre 1862, et eu demandait la révision, mais a été éconduite par arrêt du 20 juin 1864; b. par la dame Amone elle-même, requérant la révision du dit jugement comme ne statuant pas sur tous les chefs de la demande; cette demande en révision fut rejetée par un autre arrêt de la cour aussi du 20 juin 1864; c. par M. Bothen, faisant opposition a la saisie pratiquée chex lui, sur le motif que M. Gretillat n'était pas le représentant légal des créanciers Amone. Cette opposition fut écartée par arrêt du tribunal civil du 25 mars 1865. M. Bothen n'en appela point, mais bien M. Pagan et dame Amone ; la cour d'appel rejeta cet appel par sentence du 11 septembre 1865.

Le présent recours a essentiellement pour objet ce dernier jugement, leqtiel n'a toutefois été produit par les recourants que par une copie non vidimée, bien que le Conseil fédéral, suivant la pratique établie, eût demandé le 8 novembre 1865, la production de l'original.

6. Le 7 novembre 1865, il. est parvenu au Conseil fédéral un mémoire, sans date, dans lequel se présentent comme recourants : 1° dame Louise Planel, autorisée de son mari Charles Amone et représentée par M. l'avocat Castoldi, de Genève; 2° les créanciers genevois de cette dame, savoir : < a. dame Amoudruz, née Bergei-, à Fernex, représentée par M.

l'avocat Friderich, à Genève; 6. M. Marc Gay, négociant à Genève; c. M. Ami Pagan, avocat à Genève, et 3° M. Jean Rothen, cafetier à Genève.

Après un exposé circonstancié dans lequel ils se réfèrent à plusieurs brochures et consultations, les recourants résument leurs conclusions comme suit : Qu'il plaise au Conseil fédéral déclarer que M. Gretillat n'avait pas qualité pour diriger des poursuites à Genève ni pour faire la défense qu'il a signifiée au sieur Rothen, ni pour diriger une action en exequatur contre la dame Amone en qualité de liquidateiir de sa masse en faillite, relativement au jugement qu'il avait rendu lui-même comme Président du tribunal de la Chauxdé-Fonds, ni pour se pourvoir -auprès du Conseil fédéral contre l'arrêt qui le déboutait de cette demande, et par suite de rapporter l'arrêt rendu par la cour de justice civile de Genève, le 1J septembre 1865 ; Qu'il plaise en. outre au Conseil fédéral déclarer que c'est sans droit que la dame Amone a été décrétée par le jugement du 7 juin 1859. Sinon, et dans tous les cas, que les biens propres de la dame Anione situés dans le canton de Genève et lui provenant de la vente de son immeuble, ne peuvent servir au paiement de dettes contractées par son mari dans le Canton de Neuchâtel ou ailleurs; en d'autres termes, que les effets du code civil neuchâtelois (qui considère sieur Amone comme marié en communauté, à défaut de déclaration du régime réel dans la forme et les délais voulus), ne peuvent s'étendre au-delà du Canton de Neuchâtel et ne peuvent aucunement porter atteinte au régime légal des mariés Amone dans le Canton de Genève, partant rapporter l'arrot rendu par la cour de justice civile -de Genève le 15 décembre 1862 (n° 4) et ceux qui l'ont suivi, du 20 juin 1864.

Par interprétation des concordats en la matière et en supposant que ces concordats lient le Canton de Genève, quoiqu'ils n'aient point été soumis à l'approbation du souverain genevois conformément à la constitution de Genève de 1814; -- ordonner que les créanciers requérants ou tous autres de dame Amone, auront droit d'être colloques sur ses biens personnels et avant les créanciers de son mari, selon l'ordre prescrit par le code civil genevois qui seul règle les intérêts des créanciers genevois sur les biens de cette dame, biens que l'on distrait, du Canton de Genève pour être distribués dans le Canton de Neuchâtel ; les lois de ce Canton ne devant recevoir leur application qu'une fois les dits créanciers payés. Enfin dans le cas où le concours des créanciers du mari serait admis, en ordonner de même à l'égard des créanciers de la femme.

En terminant, les recourants laissent au Conseil fédéral le choix de statuer lui-même sur ces demandes ou de les soumettre au tribunal fédéral ou, peut-être encore, de les renvoyer à la décision des Cantons concordataires.

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7. La réponse faite par M. l'avocat Cramer, à Genève, au nom de M. Gretillat à la Chaux-de-Fonds, d. d. 9 décembre 1865, part en substance des points de vue suivants : Les recourants ne peuvent pas prétendre que dans les arrêts attaqués l'on ait violé la constitution fédérale, des concordats ou d'autres, principes du droit public; on dit seulement que la cour de justice de Genève a rendu des arrêts dans lesquels elle a mal appliqué les lois civiles qui régissent le Canton de Genève. Or comme ce ne serait que dans le premier cas que les autorités fédérales seraient compétentes, il y aurait lieu à écarter le recours pour cause d'incompétence.

Dans la cause même, il est à remarquer tout d'abord que M. Pagan est seul intéressé; aussi M. Eothen n'a-t-il jamais pris de conclusions contre M. Gretillat. Il ne faut pas oublier non plus que le recours ne demande pas autre chose si ce n'est que les autorités fédérales reviennent en arrière de ce qu'elles ont décidé en 1861, attendu que tout ce qui a été fait depuis à Genève n'aurait dû avoir pour objet que l'exécution de cet arrêt.

Le Conseil fédéral n'a point à examiner si M. Gretillat avait qualité pour représenter les créanciers de la faillite Amone. Cette qualité a d'ailleurs été reconnue par les tribunaux neuchâtelois compétents, démontrée dans la consultation d'avocats ueuchâtelois et admise par le tribunal de Genève. Quant à d'autres questions: de savoir si la dame AmonerPlanel a été déclarée en faillite, si elle est devenue débitrice de toutes les dettes de son mari, c'est uniquement aux lois et aux autorités cantonales qu'il appartient de décider. Au surplus les autorités fédérales ont implicitement tranché la question par l'affirmative, lorsqu'elles ont prononcé que le jugement neuchâtelois, par lequel la dame Amone était déclarée en faillite, devait être exécutoire contre elle aussi dans le Canton de Genève. Peu importe le régime matrimonial sous lequel le mariage a été contracté; ce n'est pas pour payer les dettes de son mari que l'on prend les biens de la femme, mais pour acquitter ses propres dettes, attendu que n'ayant pas rempli, à son arrivée dans le Canton de Neuehâtel, les formalités voulues pour séparer ses intérêts pécuniaires de ceux de son mari, elle est devenue débitrice de toutes les dettes de celui-ci.

En ce qui concerne enfin
l'assertion que les créanciers de la dame Amone doivent, aux termes du code civil genevois, être colloques sur ses biens personnels avant ceux de son mari, il est à remarquer que les autorités fédérales n'ont point à statuer sur des réclamations qui n'ont, jusqu'à présent, été soumises à aucun tribunal cantonal, tant de la Chaux-de-Ponds que celui de Genève.

Les recourants ont à faire valoir leurs prétentions d'abord auprès du tribunal de la faillite à la Chaux-de-Fonds, soit vis-à-vis de la masse.

Il ne s'agit au reste point de ce qui est dû à la dame Amone.

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Elle a été payée par M. ßothen et aurait pu aussi acquitter ses dettes. Comme elle ne l'a pas fait, ses créanciers ne peuvent pas dire qu'on veuille prendre l'argent qui leur appartient pour le verser à la masse. La dame Amoudruz n'a, à ce point de vue, rien à prétendre, puisque au moment de la faillite, Mme Amone ne lui devait pas un centime et qu'elle n'est devenue sa créancière qu'en décembre 1862. MM. Bard et Faurax n'ont pas signé le recour» et il paraît qu'ils ont renoncé à rien contredire. Enfin M. Marc Gay n'a participé à aucun des jugements contre lesquels il recourt aujourd'hui, et il est impossible de savoir s'il a quelque chose à réclamer.

^ On conclut à ce que le recours soit rejeté.

8. Dans un office adressé au Conseil d'Etat du Canton de Genève, sous date du 27 novembre 1865, la cour de justice de Genève, expose par l'organe de son président que tout ce qui a été statué à Genève depuis l'arrêté fédéral est conforme au sens et à l'esprit de Cet arrêté, en ce que le décret du tribunal civil dela Chaux-de-Fonds a été exécuté dans le Canton de Genève. Il ne s'agit plus actuellement d'aucun conflit ni en matière de compétence de tribunaux de Cantons différents, ni de contradictions entre leurs décisions. Il n'est plus question que de prononcer sur deux demandes en révision et une exception tardive du défaut de qualité de M. Gretillat pour agir dans l'affaire, ce qui est du ressort de la législation cantonale et ne peut être soumis aux autorités fédérales.

Considérant : 1. Le Conseil fédéral a déjà en date du 24 janvier 1861, prononcé que le jugement de faillite rendu contre les époux Amone-Planel, par les tribunaux neuchâtelois compétents, était aussi exécutoire pour le Canton de Genève, décision qui a été confirmée par les Conseils législatifs.

2. Il résulte de cette décision que la faillite déclarée par les tribunaux neuchâtelois contre le mari et la femme AmoiiePlanel est aussi définitive pour le Canton de Genève et ses habitants, d'où il suit que la fortune mobilière des faillis' située dans le Canton de Genève, doit être versée à la masse de la faillite dans le Canton de Neuchâtel.

3. Il en résulte de plus qu'il n'y a pas lieu à appliquer les lois genevoises sur les droits respectifs des époux, mais les lois du domicile et la procédure en matière de faillites dans le Canton de Neuchâtel, dans ce sens toutefois que faculté est laissée aux créanciers genevois et aux autres intéressés de faire valoir leurs exceptions contre l'extension de la faillite à la for-

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tune de la dame Amone, par devant les tribunaux neuchätelois reconnus compétente.

4. Si, s'agissant de l'exécution du jugement de la faillite, les tribunaux de Genève sont mis à réquisition aux fins de faire verser à la masse les biens qui y sont situés et doivent appartenir à la dame Amone, un pareil procédé est conforme à l'arrêt du Conseil fédéral cité à l'entrée, et il n'existe dèslors aucun motif de revenir sur des questions qui ont déjà été clairement tranchées.

5. Il ne saurait appartenir non plus aux autorités fédérales d'examiner si les arrêts attaqués sont valables au fond d'après les lois genevoises, et cela d'autant moins qu'il n'existe aucun conflit ^ni sur la compétence des tribunaux de Cantons différents, ni sur leurs décisions.

6. En ce qui concerne la question de savoir si M. Gretillat u.

qualité pour se porter demandeur devant les tribunaux genevois, la décision à cet égard est incontestablement du ressort de la cour de justice qui a à prononcer dans la cause principale; arrête : 1. Le recours est écarté comme non fondé.

2. Cette décision sera communiquée au Conseil d'Etat du Canton de Genève pour l'information de la cour de justice et des recourants ainsi qu'au président du tribunal, M. Gretillat, à la Ckaux-de-Fonds, en renvoyant les pièces produites.

Ainsi t'ait à Berne, le 22 décembre 1865.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : SCHENK.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIESS.

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ARRÊTÉ du Conseil fédéral suisse en la cause de Mad. Louise Amone-Planel et consorts, touchant l'exécution d'un arrêt en matière de faillite. (Du 22 décembre 1865.)

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