Délai référendaire: 10 octobre 2013

Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Turkménistan du 21 juin 2013

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20122, arrête: Art. 1 La convention du 8 octobre 2012 entre la Confédération suisse et le Turkménistan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil national, 21 juin 2013

Conseil des Etats, 21 juin 2013

La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab

Date de publication: 2 juillet 20134 Délai référendaire: 10 octobre 2013

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RS 101 FF 2013 335 RS ...; FF 2013 347 FF 2013 4291

2012-2569

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Approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Turkménistan. AF

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