Département fédéral de justice et police Code civil (Modification relative à la forme authentique) Le projet vise, d'une part, à consolider l'existant s'agissant des règles gouvernant l'instrumentation des actes authentiques et, d'autre part, à y apporter les développements nécessaires.

Date d'ouverture: 14 décembre 2012 Date limite: 26 mars 2013 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

15 janvier 2013

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Chancellerie fédérale

2012-3182