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FEUILLE FEDERALE SDISSI

XVIII e ANNEE. VOLUME I.

N° 11.

SAMEDI, 17 mars 1866.

Abonnement par année (franco de port dans toute la Suisse) 4 francs.

Prix d'insertion: 15 cent, la ligne.--Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à Berne.

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RAPPORT clé la

Commission du Conseil des Etats sur le résultat de la votation touchant la révision de la constitution fédérale.

(Du 20 février 1866.)

Tit., Conformément au désir exprimé par M. le Président que lo projet d'arrêté du Conseil fédéral*), concernant la révision de la constitution fédérale, soit discuté dans la séance de ce jour, la Commission s'est réunie hier soir. Elle n'a pas jugé à propos d'étudier de nouveau à fond les pièces volumineuses qui lui ont été soumises, et de constater l'exactitude arithmétique de la récapitulation faite par le Conseil fédéral sur le résultat de la votation populaire. La Commission a cru pouvoir d'autant plus se dispenser de ce long travail que tous les procès-verbaux de votation transmis par les Gouvernements cantonaux ont été soigneusement examinés et vérifiés par le bureau le statistique de la Confédération. En revanche, la Commission s'est empressée de prendre connaissance de la manière dont les votes d'Etat ont été donnés dans les divers Cantons, et après avoir étudié ce point de près, elle a l'honneur de vous proposer à l'unanimité l'adoption du projet d'arrotò avec une légère modification.

La loi fédérale du 19 novembre 1865 porte que les modifications ou adjonctions apportées par l'Assemblée fédérale à la Constitution fédérale seraient soumises en neuf votations séparées si l'acceptation Au peuple et des Cantons. Le procédé à suivre dans *> Feuille fédérale de 1866, t. I, p. 117-126.

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la votidion populaire a été régularisé par la loi et lo Conseil fédéral, en vertu des pleins-pouvoirs qui lui ont été conférés, a fixé cette votation au 14 janvier 1866. La votation fédérale s'est passée partout dans le meilleur ordre, et plus de 300,000 citoyens suisses y ont pris part. Le résultat total est que des neuf articles révisés sept ont été rejetés et deux seulement acceptés, savoir le premier touchant les poids et mesures, par une petite majorité de 159,202 contre 156,396 voix, et le second, assimilation des Suisses de toutes les croyances religieuses en ce qui concerne le droit d'établissement, la législation et les voies juridiques, par 170,032 contre 149,401 voix. Il ne peut naturellement rentrer dans notre tâche de rechercher les diverses causes qui, par leur concours, ont amené le résultat de la votation ; nous devons nous borner à prendre note de la volonté populaire telle qu'elle s'est manifestée par des chiffres éloquents.

En ce qui concerne la votation cantonale, la loi fédérale du 19 novembre a laissé toute latitude aux Cantons : d'exprimer lemvote par l'organe des corps auxquels leur constitution confère ce pouvoir, ou de déclarer le resultatele la votation fédérale dans le Canton comme l'expression du vote cantonal. Une majorité prépondérante des Etats a fait usage de cette dernière faculté, et ici nous devons faire observer que les décisions y relatives out partout été prises par les Grands Conseils (à Glaris par le triple Conseil), à l'exception des Grisons où la Commission d'Etat s'est déclarée compétente a cet égard.

Il y a lieu de relever une erreur qui s'est glissée dans le message du Conseil fédéral par rapport à Unterwalden-le-Haut.

Ce Canton ne s'est pas borné à reconnaître le résultat de la votation fédérale dans le Canton comme l'expression du vote cantonal, mais, à l'instar des Cantons de Lucerne, Bàie-Ville et Schaft'house, il a donné un vote d'Etat spécial en ne laissant à cet effet voter qxie les citoyens suisses ayant droit de suffrage à teneur de la constitution cantonale, ce qui du reste n'exerce aucune influence sur le vote d'Etat d'Unterwalden-le-Haut, car le second point de révision notamment a été, dans la votation cantonale, adopté par 760 contre 680 voix. Outre les susdits Cantons qui ont fait procéder à une votation cantonale spéciale, les Cantons ci-après ont exprimé le vote d'Etat par l'organe des corps constitutionnels, à savoir : Uri et Unterwalden-le-Bas, par l'organe do la Landsgemeinde, Fribourg et ïessin par l'organe du Grand Conseil.

Nous lisons dans le message du Conseil fédéral que le vote cantonal exprimé par le Grand Conseil du Canton de Fribourg a.

donné lieu à un recours de la part de citoyens de ce Canton, qui

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qualifiaient ce vote d'inconstitutionnel; mais comme le Conseil fédéral a écarté ce recours comme n'étant pas fondé, et que les re-courants, au lieu de se pourvoir auprès de l'Assemblèe fédérale, se sont soumis à la décision du Conseil fédéral, que nous ne sommes dùs-lors point nantis d'une plainte à rencontre du Grand Conseil de Fribourg, nous ne saurions examiner d'office la question de la constitutionnalité du décret de cette autorité.

L'on doit toujours présumer de l'autorité législative d'un Canton souverain qu'elle a bien interprété la constitution cantonale et en a fait une juste application; si l'on n'admettait pas cette hypothèse , nous devrions, dans l'espèce, examiner de près, et ce non-seulement à l'égard de Fribourg, mais aussi à l'égard de tous les Cantons, la question de savoir si les dispositions de leurs constitutions ont été scrupuleusement observées. Far rapport aux Cantons dont le résultat de la votation fédérale a aussi été déclaré comme l'expression du vote cantonal, il faudrait se demander si l'autorité qui a pris cette décision était réellement compétente; quant aux autres Cantons qui ont donné un vote d'Etat spécial, il faudrait également consulter les dispositions constitutionnelles qui régissent la matière et puis examiner si elles ont reçu une exéciition en due forme. La Commission se voit d'autant moins dans lu cas de suivre un mode de procéder aussi circonstancié, en ce que les votes d'Etat spéciaux sont en général en harmonie avec le résultat de la votation fédérale dans le Canton respectif. Les cas exceptionnels où cette concordance n'existe pas, ne sauraient être pris en considération par le motif que les points de révision dont s'agit sont en tout cas à considérer comme rejetés. La seule question d'une importance matérielle est celle de savoir si le second point de révision a été accepté par les Etats de Fribourg et du Tessili, et à cet égard il est parfaitement indifférent que l'on considère comme faisant foi les décisions des Grands Conseils ou les votations populaires, car ces deux dernières constatent dans les deux Cantons de fortes majorités en faveur de ce point de révision; à Fribourg il a obtenu 8,664 voix contre 6,592, et dans le Tessin 6,595 voix contre 1,209.

Nous admettons dès-lors avec le Conseil fédéral que tous les Cantons ont donné leur vote d'Etat dans une forme qui répond parfaitement aux dispositions de la loi fédérale du 19 novembre.

Partant de ce point de vue, nous arrivons au résultat que des deux points de révision adoptés par la majorité du peuple suisse, le premier touchant les poids et mesures, n'a été accepté que par 9 J /a JEtats et que dès lors il est demeuré en minorité dans la votation cantonale, mais qu'en revanche le second point qui contient plusieurs modifications de l'introduction et du chiffre 1 de l'art. 41,

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ainsi que de l'art. 48 de la constitution fédérale, a été accepté par une majorité de 12 1/2 Etats. Cette majorité est formée par les (Jantons de Zurich, Unterwalden-le-Haut, Glaris, Frïbourg, Soleure, Sale-Ville et Bâle-Campagne, Schaffhouse, Argovie,, Thurgovie, Tessin, Vaud, Neuchâtel et Genève.

Nous étayant du. susdit résultat des deux votations sur les points de révision proposés par l'Assemblée fédérale, votations prévues par l'art. 114 de la constitution fédérale, nous n'hésitons point à adhérer à l'ensemble du projet d'arrêté présenté par le Conseil fédéral, projet imprimé qui vous a été distribué. Nous voudrions seulement vous proposer une légère modification de l'art. 3, laquelle porte plutôt sur la rédaction que sur le fond. Il y est dit que le Conseil fédéral pourvoira à une rédaction conforme des art. 41 et 48 de la présente constitution fédérale, tandis que la nouvelle rédaction de ces articles se trouve déjà dans l'art. 1 du projet d'arrêté. L'art. 3, tel qu'il est proposé par le Conseil fédéral, pouvant facilement provoquer des mal-entendus, nous proposons *) d'en éliminer le dernier alinéa et de dire simplement : « 11 sera transmis au Conseil fédéral pour l'exécution. » Si, en présence do cette rédaction un peu confuse, le Conseil fédéral devait avoir l'intention d'aviser à une nouvelle édition de la constitution fédérale, dans laquelle seraient insérés les deux art. 41 et 48 en leur teneur actuelle, nous ne pourrions que donner la main à cette idée ; cependant nous trouvons qu'il n'est point nécessaire de faire dans notre arrotò fédéral mention quelconque d'une telle mesure de pure exécution.

Berne, le 20 février 1866.

Au nom de la Commission, Le Rapporteur : I)r J. J. Blumer.

*) La proposition ci-dessus H été adoptée par le Conseil des Etats le 21 février, et le Conseil national y a adhéré le 22 même mois.

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RAPPORT de la Commission du Conseil des Etats sur le résultat de la votation touchant la révision de la constitution fédérale. (Du 20 février 1866.)

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