Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution du canton de Genève

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 20132, arrête: Art. 1 La garantie fédérale est accordée à la constitution du canton de Genève3, acceptée en votation populaire le 14 octobre 2012.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

1 2 3

RS 101 FF 2013 8313 FF 2013 8321

2013-2651

8319

Garantie fédérale à la constitution du canton de Genève. AF

8320