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ARRÊTÉ du

Conseil fédéral concernant le recours Wissmann, d'Uznach, Canton de St. Gall, en matière de for.

(Du 19 octobre 1866.)

LE CONSEIL PÉDÉEAL SUISSE, en la cause de l'hoirie d'Adolphe Wissmann, d'Uznach, domicilié à Bapperswyl, Canton de St. Gall, touchant une saisiearrêt ; ouï le rapport du Département de Justice et Police, et vu les actes desquels il résulte ce qui suit : 1. M. Adolphe Wissmann d'Uznach, Canton de St. Gall, exerçait dans un bâtiment sis-près de Pfäffikon, Canton de Sehwyz, le métier de cordier, établissement dans lequel on travaillait à la mécanique. Plus tard, M. le colonel Kindlimann, de Wald, Canton de Zurich, s'associa à cette entreprise connue depuis lors sous la raison « Adolphe Wissmann et Comp. à Rapperswyl. » Les deux propriétaires de cette maison étaient domiciliés à Rapperswyl, et quant à M. Wissmann, on a produit une attestation officielle qu'il s'y trouvait établi depuis le 14 octobre 1859. M. Adolphe Wissmann, alors membre du Conseil communal, mourut le 13 décembre 1865 à Kapperswyl, laissant comme héritiers une veuve .et des enfants de la tutelle desquels l'autorité tutélaire de Bapperswyl se chargea. Bientôt après on eut aussi à enregistrer le décès de M. Kindlimann, décès survenu également à Bapperswyl. Henri Kindlimann, à Wald, père, se présenta comme héritier de son fils.

La fabrique de Pfäffikon était placée sous la direction de M. Gaspard Egli, qui remplissait les fonctions d'inspecteur et de gérant.

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Or, les héritiers des deux associés voulant, le 9 avril 1866,, mettre l'établissement de Pfâffikon en adjudication publique, lecommissaire-priseur de Freienbach déclara que M. Egli, qui avait fr. 2,369. 34 à réclamer aux héritiers de la maison Wissmann et.

Comp., avait fait opérer une saisie-arrêt sur la succession située à Pfâffikon, que dès-lors il revendiquait un droit de nantissement sur cette partie de la succession et que, si les héritiers avaient l'intention de faire opposition, ils devaient l'actionner devant les tribunaux du Canton de Schwyz, 'tribunaux, selon lui seuls compétents en la matière. Les héritiers ayant effectivement formé opposition, l'adjudication se fit sous réserve de tous droits. M. Henri Kindlimann, père, se trouva engagé comme le plus offrant.

2. L'homologation notariée de cette vente devant avoir lieu le 28 juin 1866, le notaire de Wollerau fit part, qu'outre la saisie ci-dessus, on avait encore opéré une autre saisie en faveur des frères Wirz, à Bubikon, Canton de Zurich, pour la somme de fr. 328. 22. Du reste le représentant de M. Éindlimann, acquéreur, s'opposait également à l'homologation par différents motifs qui n'avaient pas été ultérieurement précisés.

D'un autre côté M. Egli suivit la voie de l'exécution et requit, pour le 23 juillet 1866, l'estimation des biens, mais les héritiers formèrent opposition. M. Egli toutefois s'adressa au préfet de Höfe qui, le 30 juillet suivant, rendit une ordonnance pour, 'aux termes des articles 7yet 51 du code de poursuites du Canton de Schwyz, lui garantir toute protection dans l'exé- ' cution de la dite estimation, et inviter les commissaires-priseurs de Freienbach à y procéder nonobstant l'opposition des débiteurs,, sans préjudice toutefois des droits des tiers.

3. MM. A. Schubiger, membre du Conseil cantonal, à Utznach, tuteur de la veuve Wissmann, et J. A. Wissmann, à TJtznach, tuteur des enfants de feu M. A. Wissmann, se plaignirent de ce procédé à la Commission de justice du Canton de Schwyz,, en demandant que le notaire de Wollerau (Höfe) fût invité à ne point tenir, lors de l'homologation de la dite vente, compte des deux saisies opérées sur les biens de la maison A. Wissmann et Comp..

et à ne pas entraver à cet égard l'homologation.

La Commission de justice du Canton de Schwyz arrêta toutefois, le 20 août 1866, que le- notaire de Hoefe ne devrait pas, être nanti de ce mandat, et ce par les considérations ci-après : 1. Que les recourants n'ont, au point de vue de la forme, nullement justifié de leur qualité de tuteurs ; 2. Qu'abstraction faite de cette circonstance, le code de poursuites dans ses diverses dispositions, ne permet pas de conclure

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des contrats une fois que la saisie a été dénoncée à la partie contractante respective, vu que: a. L'art. 13 du dit code est ainsi conçu : «Le droit de gage obtenu par la saisie est un droit gé«néral et comprend tous les biens q\ie possède le débiteur «et qu'il acquiert durant la saisie.» &. L'art. 46, lett. c. du même code frappe, dans les mêmes hypothèses, de nullité tout contrat déjà conclu en s'exprimant comme suit : «Par la dénonciation de la saisie faite au débiteur, celui-ci est entravé dans la disposition de ses biens de 4 manière que le créancier pour le compte duquel la dénonciation a été faite, peut annuler toutes aliénations et tous engagements postérieurs à la saisie. » 3. Que l'art. 40 de l'ordonnance sur le notariat porte : «Celui qui veut aliéner des immeubles, doit, a la demande de l'autre partie contractante ou du notaire, démontrer qu'il n'est point restreint dans l'exercice de ses droits civils et politiques, par suite de poursuites dirigées contre lui.

4. Que les vendeurs ont, par la dénonciation qui, lors de l'ouverture de l'adjudication en date du 9 avril dernier, leur a été faite de la saisie opérée par Gaspard Egli, perdu la jouissance de leurs droits civils et politiques,, et qu'on n'a procédé ultérieurement que sous la réserve des droits du dit créancier ; 4. MM. Schubiger, Conseiller cantonal, et J. A.. Wissmann, à Utznach, agissant an nom de la veuve et des enfants Wissmann, adressèrent, le 1er septembre 1866, un mémoire de recours au Conseil fédéral, concluant à ce qu'aux termes des articles 50 et 90 de la constitution fédérale, toutes les décisions prises dès l'origine en cette cause par des autorités ou des fonctionnaires du Canton de Schwyz fussent rapportées, comme étant nulles et non avenues, et à ce que toutes poursuites ultérieures dans le Canton de Schwyz, ayant pour objet des créances chirographaires sur des biens sis dans ce Canton de la succession Wissmann et Comp., fussent suspendues, attendu qu'aucun des sociétaires n'avait été domicilié dans le Canton de Schwyz et que la créance en question loin d'être garantie par hypothèque, -était une créance purement personnelle et ce qui plus est, une créance contestée, de sorte qu'il y avait lieu de faire valoir à cet égard ses droits au domicile des héritiers dans le Canton de St. Gali, sans que l'on pût opérer une saisie sur les biens situés en dehors du domicile des héritiers.

5. M. Gaspard Egli, à Pfaffikon, Canton de Schwyz, répondit le 22 septembre 1866 à ce recours comme suit : MM. Wissmann

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et Kindlimann ont en effet séjourné d'ordinaire à Rapperswyl, toutefois leur seul établissement nécessitant un bureau et des relations directes était à Pfäffikon. Le chef de l'établissement, M.

Wissmann, se trouvait régulièrement à son bureau à Pfäffikon pour diriger depuis là toute la fabrique. C'est aussi à Pfâffikon qu'on a payé les impôts pour l'établissement ainsi que cela se pratique de la part de toute personne établie et exerçant une industrie particulière.

Aux termes de l'art. 25, lettre c du code de poursuites schwyzois, les gages de gens de service dans le Canton de Schwyz jouissent d'un privilège légal sur les objets situés dans le dit Canton. De même l'art. 18 accorde aux maîtres de pension, pour ce qu'on leur doit, un droit de gage légal, sans qu'ils soient obligés de procéder à une saisie. L'article 50 de la constitution fédérale ne concerne pas ces créances qui ne sont nullement à considérer comme des créances chirographaires ordinaires. Du reste, les recourants ont négligé de former, dans les cinq jours fixés par l'article 51 du code précité, opposition aux poursuites. L'autorisation de procéder à l'estimation se justifie dès-lors pleinement.

Enfin l'arrêté incriminé de la Commission de justice du Canton de Schwyz n'a trait qu'aux rapports des recourants vis-à-vis du notaire de Hoefe; aussi le recours n'est-il dirigé que contre cet arrêté. Le Conseil fédéral ne saurait donc aller plus loin et impliquer M. Egli dans son arrêté. Le recours est par conséquent inadmissible et n'a également pas été appuyé par M. Kindlimann père. Il y a dès-lors lieu de . débouter les recourants tout en les condamnant à une indemnité à raison des frais occasionnés par le recours.

u 6. Le Commission de justice du Canton de Schwyz conclut dans sa réponse du 8 octobre 1866, au rejet de ce recours et ce essentiellement par les motifs contenus dans son arrêté du 20 août 1866. En outre, la Commission de justice fait ressortir que les recourants ont omis de fournir le cautionnement prévu par l'art. 47 du code de poursuites, acte par lequel on aurait "pu détourner les effets de la dénonciation de la saisie, soit jusqu'à un certain point la perte des droits civils et politiques.

On s'est, à tous égards, conformé à la loi du Canton de Schwyz, à laquelle les i recourants sont soumis à l'égal des propres ressortissants. L'art. 50 n'a dès lors nullement pu être violé, car la plainte adressée à la Commission de justice et l'arrêté de cette

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autorité ne concernent point le for, mais simplement le mode de procéder du notaire. 11 se pourrait qu'un conflit de compétence survint encore, vu que M. Egli sera dans le cas de corroborer juridiquement sa créance non liquidée, tandis que la maison A. Wissmann et Comp. est dissoute et que les héritiers sont domiciliés dans deux Cantons différents. Cette question rentre toutefois dans la compétence du juge. Si les tribunaux schwyzois saisis de la demande de M. Egli devaient se déclarer compétents, alors la Commission de justice pourrait être appelée à décider du for.

Touchant le domicile de la maison A. Wissmann et Comp., il est vrai que les recourants persistent à dire qu'il se trouvait à Bapperswyl, sans contester toutefois que cette maison n'ait pas aussi un domicile dans le Canton de Schwyz, fait que les actes passent également sous silence.

En revanche, la position qu'on revendique est légalement impossible, - chaque habitant du Canton, qui exerce une industrie pour son propre compte, étant, aux termes de la loi sur l'établissement, tenu de prendre un permis d'établissement. En admettant donc que la maison A. Wissmann et Comp. se fût introduite d'une manière illégale dans le Canton de Schwyz, et que les recourants, comme ils paraissent vouloir le faire, voulussent se baser sur le simple fait de l'établissement dénués de toute obligation juridique vis-à-vis du Canton du lieu de l'établissement, ce précédent ne justifierait point un tel mode de procéder, procédé inadmissible et devant entramer des conséquences fâcheuses.

La question de savoir si la réclamation de M. Gaspard Egli n'est qu'une créance chirographaire, ainsi qu'on le prétend, doit être discutée dans l'instruction du procès. Pour le moment cette assertion est contestée et aucune décision ne peut être prise à base de faits controversés.

Considérants : 1. La décision des points litigieux en question et des autres différends qui ne manqueront pas de surgir, dépend essentiellement de la question de savoir si la maison A. Wissmann et Comp. avait son domicile à Eapperswyl et à Pfaffikon, Canton de Sehwyz?

2. Cette question ne saurait être résolue négativement, vu qu'il est notoire que l'établissement principal de la dite maison était situé k Pfaffikon; 3. En conséquence, pour toutes les affaires contractées en vue de l'établissement qu'elle a placé sous la protection de la sou-

156 veraineté du Canton de Schwyz, cette maison est tenue de reconnaître et de respecter la compétence des autorités judiciaires de ce Canton, et les autorités fédérales n'ont dès-lors aucun motif de s'immiscer dans les décisions prises par les autorités du Cauton de Schwyz; arrête : 1. Le recours est écarté comme n'étant pas fondé.

2. Cet arrêté sera communiqué au Gouvernement du Canton de Schwyz pour être porté à la connaissance de la Commission de justice et de M. Gaspard Egli, défendeur en recours, ainsi qu'aux .recourants; les pièces produites seront rendues à qui de droit.

Ainsi fait à Berne, le 19 octobre 1866.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération: J. M. KNUSEL.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIESS.

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MESSAGE du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant l'organisation du train de parc et l'armement des soldats du train.

(Du 9 novembre 1866.)

Tit., La nécessité de réorganiser notre train de parc est d'une évidence telle qu'elle ne peut plus être remise en discussion.

L'organisation du train de parc, telle qu'elle existe encore aujourd'hui, à teneur de la loi de 1851, était un pis-aller dont il fallait se contenter alors comme de toute l'organisation de l'armée.

Cette organisation n'existe dans aucune autre armée, et elle a pour nous l'inconvénient, lors d'une mise sur pied considérable, de faire surtout sentir ses mauvais côtés.

Si l'on considère que l'introduction des fusils se chargeant par la culasse amènera de plus grandes consommations de munitions et nécessitera plus spécialement que cela n'a eu lieu jusqu'à présent, une organisation plus soignée des colonnes de munitions, on conviendra que ces seules considérations sont suffisantes pour justifier une réorganisation du train de parc, abstraction faite de ce qu'il ne répond pas aux besoins actuels.

A teneur de l'organisation de 1851, le train de parc se compose actuellement :

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

ARRÊTÉ du Conseil fédéral concernant le recours Wissmann, d'Uznach, Canton de St.

Gall, en matière de for. (Du 19 octobre 1866.)

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1866

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3

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50

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

17.11.1866

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151-157

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10 060 347

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