Délai référendaire: 10 octobre 2013

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) Prorogation du 21 juin 2013 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 12 novembre 20121, vu l'avis du Conseil fédéral du 23 janvier 20132, arrête: I La loi du 12 juin 2009 sur la TVA3 est modifiée comme suit: Art. 25, al. 4, première phrase Le taux de l'impôt grevant les prestations du secteur de l'hébergement (taux spécial) est fixé à 3,8 % jusqu'au 31 décembre 2017. ...

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II 1

La présente loi est sujette au référendum.

Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le 1er janvier 2014. En cas de référendum et d'acceptation par le peuple, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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Conseil national, 21 juin 2013

Conseil des Etats, 21 juin 2013

La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab

Date de publication: 2 juillet 20134 Délai référendaire: 10 octobre 2013

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FF 2013 859 FF 2013 871 RS 641.20 FF 2013 4195

2012-3012

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Loi sur la TVA

4196