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DÉCRET du

Grand Conseil du Canton de Vaud concernant un chemin de fer pneumatique.

(Du 25 janvier 1866.)

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD.

Vu le projet de décret du Conseil d'Etat, Vu la demande de M. Charles Bergeron, ingénieur, directeur de l'exploitation des chemins de fer de la Suisse occidentale, d'être autorisé à construire et à exploiter à ses irais, risques et périls, un chemin de fer pneumatique ou atmosphérique, en plan incliné souterrain, entre la gare des voyageurs et la place St. François à Lausanne ; décrête :

Art. 1er. Une concession est accordée à M. Charles Bergeron, ingénieur à Lausanne, Directeur de l'exploitation des chemins de fer de la Suisse occidentale, pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer pneumatique ou atmosphérique, en plan incliné, tabulaire, entre la gare des voyageurs et la place St. François, à Lausanne, conformément aux clauses, charges et conditions du cahier des charges annexé au présent décret.

Art. 2. Le chemin de fer qui fait l'objet de la présente concession est déclaré d'utilité publique.

Le concessionnaire est en conséquence autorisé à acquérir, par voie d'expropriation juridique, les terrains nécessaires au chemin de fer projeté et à tous les appareils accessoires, conformément aux plans qui seront approuvés par le Conseil d'Etat.

Art. 3. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret.

Donné, sous le grand sceau de l'Etat, à Lausanne, le 25 janvier 1866.

Le Président du Grand Conseil : Ch». BAUD.

(L. S.) .

Le Secrétaire : Ls. JACCARD.

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Cahier des charges de la

Concession d'un chemin de fer pneumatique ou atmosphérique entre la gare des voyageurs et la place St.

François à Lausanne, faite par l'Etat de Vaud à M.

Charles Bergeron, ingénieur, Directeur de l'exploitation des chemins de fer de la Suisse occidentale.

Article 1er.

Monsieur Charles Bergei'on est. autorisé à construire et à exploiter à ses frais, risques et périls, un chemin de fer avec plan incliné tabulaire, entre la gare des voyageurs et la place St. François, à Lausanne.

Article 2.

L'ascension des voitures sur le plan incliné s'opérera dans un tube souterrain, au moyen de l'air comprimé, agissant sur la suri'ace totale des voitures, qui occuperont la section entière du tube.

Article 3.

Avant le commencement des travaux de construction, les plans du chemin de fer et de ses appareils de locomotion seront soumis à l'approbation préalable du Conseil d'Etat.

Lorsque ces plans auront été approuvés, un double en sera déposé aux archives du Département des Travaux-Publics, et aucun changement ne pourra y être apporté sans l'autorisation du Conseil d'Etat.

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Article 4.

Les travaux seront exécutés conformément aux plans adoptés, sous le contrôle et la haute surveillance du Conseil d'Etat.

Article 5.

Pendant la construction du chemin de fer, le concessionnaire prendra à sa charge toutes les mesures nécessaires pour que la circulation ne soit pas interrompue sur les routes et autres voies de communication existantes et pour que les fonds de terre et bâtiments autres que ceux occupés définitivement ou à titre provisoire pour la construction du chemin de fer n'éprouvent pas de dommages. Il prendra de même à sa chai'ge les mesures que le Conseil d'Etat jugera nécessaire de prescrire pour la sûreté publique, et sera responsable de tous dommages qui pourront résulter de ces travaux.

Article 6.

Les objets du domaine de l'histoire naturelle, d'antiquité, d'art plastique et en général de quelque intérêt scientifique, qui viendraient à être mis à jour par les travaux seront la propriété de l'Etat.

Article 7.

Les ouvriers employés aux terrassements devront être pris parmi les citoyens suisses.

Article 8.

Après l'achèvement des travaux, et dans le délai qui sera fixé par le Conseil d'Etat, le concessionnaire fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire des terrains acquis pour le chemin de fer ot ses dépendances, et un plan cadastral complet, avec l'état descriptif des ouvrages d'art qui auront été exécutés. Un double de ces pièces sera déposé dans les archives de l'Etat.

Article 9.

L'exploitation du chemin de fer ne pourra commencer qu'après la réception des travaux par le Conseil d'Etat et avec son autorisation.

20'J Article 10.

Le chemin de fer tabulaire ou atmosphérique et ses accessoires seront constamment maintenus en bon état par le concessionnaire, de manière à offrir pleine sécurité.

Le Conseil d'Etat pourra en tout temps faire visiter le chemin de fer et les constructions qui en dépendent et prescrire les mesures que pourraient exiger le maintien en état du chemin et la sécurité publique. En cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution des mesures prescrites, il y sera pourvu aux frais du concessionnaire.

Article 11.

Le concessionnaire aura le droit de percevoir, pour le transport des voyageurs et des marchandises, les tarifs suivants: 1° 30 centimes pour les voyageurs de l re classe ; ' 15 » » » » » 2e » pendant la ï" année qui suivra l'ouverture de l'exploitation.

2° 20 centimes pour les voyageurs de lte classe ; 10 » » » » » 2e » e pendant la 2 année et les suivantes, à partir de l'ouverture île l'exploitation et jusqu'à la fin de la concession.

3" 20 centimes par colis de bagages ou de messagerie, pesant moins de 60 livres et 30 centimes quand il excédera ce poids.

40 10 centimes par quintal ou par fraction de quintal pour le transport de toute marchandise, quelles qu'en soient la classe et la nature.

Le minimum de taxe pour une expédition est fixé à 20 centimes.

Sont d'ailleurs applicables à ces tarifs : Les articles 37 e£, 39 du cahier des charges de la concession accordée à la Compagnie de l'Ouest pour le chemin de fer Morges à Genève, le 10 mars 1853.

Article 12.

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Le droit de surveillance générale et spéciale sur l'exploitation du chemin de fer est réservé au Conseil d'Etat. Une place gratuite sera affectée dans chaque train à l'agent spécial chargé de cette surveillance.

210 Article 18.

La police intérieure du chemin de fer et de ses dépendances appartient au concessionnaire, dont les ^employés seront assermentés à cet effet.

Ces employés devront être choisis de préférence parmi les ressortissants du Canton. Le Conseil d'Etat peut exiger le rappel ai l'ordre et au besoin le renvoi de ceux d'eutr'enx qui, dans l'exercice de leurs fonctions, auraient donné lieu à des plaintes fondées.

Article 14.

Le chemin de fer avec plan incliné tabulaire, à établir entre la gare des voyageurs et la place St. François, à Lausanne, est déclaré d'utilité publique.

Le concessionnaire est en conséquence autorisé à acquérir, par voie d'expropriation, les terrains et les droits immobiliers nécessaires à l'établissement de ce chemin de fer et de ses dépendances. ' Article 15.

Si, ensuite d'estimation juridique, les sommes à payer pour l'expropriation des terrains venaient à dépasser le montant du chiffre porté pour l'acquisition de ces terrains dans l'acte déposé eu mains du Conseil d'Etat, au moment de la signature du présent cahier des charges, le concessionnaire aura la faculté de renoncer à sa concession, ainsi qu'à la prise de possession des terrains, et sera libéré en conséquence des obligations résultant de leur estimation, à l'exception toutefois des frais d'estimation et des frais judiciaires, lesquels demeureront à sa charge.

Article 16.

La concession deviendra nulle de plein droit si, dans le délai ·de un an qui suivra sa ratification, le concessionnaire n'a pas entrepris réellement les travaux auxquels il s'est engagé. Il en sera de même si le chemin de fer n'est pas achevé et livré à l'exploitation dans les dix-huit mois qui suivront la prise de possession des terrains.

Article 17.

Toutefois, si les travaux de la nouvelle route aux abords de la gare et sur la place St. François devaient apporter des modifi-

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cations dans les projets du chemin tabulaire ou en arrêter momentanément la construction, le délai fixé par l'article précédent sera prolongé de toute la durée de l'interruption.

Article 18.

Pour assurer l'exécution des obligations résultant du présent cahier des charges, le concessionnaire fournira un cautionnement de fr. 15,000 qui sera déposé dans les caisses de l'Etat, dans le mois qui suivra la promulgation du décret de concession.

Ce cautionnement sera restitué au concessionnaire ou à ses ayant-droit en cas de non ratification de la concession par l'Assemblée fédérale, dans le cas prévu à l'article 15, ou lors de la réception des travaux, avec l'intérêt de 4 °/0 l'an. Il sera acquis à l'Etat en cas d'inexécution des conditions du présent cahier des charges.

Article 19.

L'Etat de Vaud aura d'ailleurs, pour tout ce qui concerne la construction et l'exploitation du chemin de fer, les mêmes droits que ceux qui lui sont réservés par la concession du 10 mars 1856 accordée à la Compagnie de l'Ouest. Il pourra exercer sur le chemin de fer pneumatique le droit de rachat que lui attribue sur le chemin de fer de Morges à Genève, le Décret du 10 juin 1853, aux époques et conditions fixées par lîarticle 17 de ce Décret.

Article 20.

La présente concession prendra fin en même temps et dans les mêmes conditions que celle qui a été accordée à la Compagnie de l'Ouest des chemins de fer suisses par Décret du 10 juin 1853 ·pour le chemin de fer de Morges à Genève.

Article 21.

Four l'exécution du présent cahier des charges et des obligations résultant de cette concession, Monsieur Charles Bergeron fait élection de domicile à Lausanne et se soumet à la juridiction des tribunaux compétents du Canton de Vaud.

Article 22.

La loi fédérale du 28 juillet 1852 sur rétablissement et l'exploitation des chemins de fer sur le territoire de la Confédération

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suisse, et celle du 1er mai 1850 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont applicables au chemin de fer qui fait l'objet du présent cahier des charges.

Toutefois, vu la nature particulière du moteur qui lui est appliqué, il ne sera pas soumis aux dispositions de l'ordonnance sur l'unité technique des chemins de fer suisses du 9 août 1854.

. Article final.

La concession de ce chemin de fer n'entrera en vigueur que lorsqu'elle aura été approuvée par le Grand Conseil du Canton de Vaud et par l'Assemblée fédérale de la Confédération suisse.

Ainsi arrêté et signé à Lausanne le 8 décembre 1865.

Le Chef du Département des Travaux-Publics : J. BERNEY.

·J'accepte le cahier des charges ci-dessus.

Lausanne, le 8 décembre 1865.

Ch. BEBGERON.

Le Conseil d'Etat du Canton de Vaud approuve le cahier des charges qui précède.

Lausanne, le 9 décembre 1865.

Le Président : JOLY.

(L. S.)

Le Chancelier: CAEBY.

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DÉCRET du Grand Conseil du Canton de Vaud concernant un chemin de fer pneumatique. (Du 25 janvier 1866.)

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03.03.1866

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