Procédures de consultation

Chancellerie fédérale Révision partielle de la loi sur les droits politiques (LDP) Le projet vise à introduire dans la législation relative à l'élection du Conseil national certaines innovations devenues indispensables pour que le renouvellement intégral du Conseil national puisse continuer d'être exécuté dans les délais serrés impartis et conformément aux prescriptions légales, grâce à un recours accru aux moyens électroniques, malgré le nombre de plus en plus grand de candidatures, de listes, d'apparentements et de sous-apparentements.

Date d'ouverture: 8 mars 2013 Date limite: 30 juin 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Chancellerie fédérale, Section des droits politiques, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, tél. 031 322 37 49, fax 031 322 58 43, www.bk.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

26 mars 2013

2013-0698

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