Erratum Remplace la publication du 23 juillet 2013 (FF 2013 5225)

Initiative populaire fédérale «Pour les transports publics» Retrait

Par déclaration de retrait du 1er juillet 2013, le comité d'initiative a informé la Chancellerie fédérale que l'initiative populaire fédérale du 6 septembre 2010 «Pour les transports publics» (FF 2010 6049) a été retirée par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d'initiative.

Les 27 membres fondateurs du comité d'initiative ont encore le droit de vote.

26 d'entre eux ont signé, dans le délai prescrit, la déclaration de retrait valable.

Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre l'initiative populaire fédérale «Pour les transports publics» au vote du peuple et des cantons. Le scrutin ne portera donc que sur le contre-projet direct de l'Assemblée fédérale du 20 juin 2013 (Arrêté fédéral portant règlement du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire; FF 2013 4191).

5 août 2013

5872

Chancellerie fédérale

2013-1957