Publications des départements et des offices de la Confédération
Initiative populaire fédérale «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 5 novembre 2012 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt»2, décide: 1.
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 119 590 signatures déposées, 118 425 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: PDC suisse, comité d'initiative «Aider les familles!
Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt», Klaraweg 6, case postale 5835, 3001 Berne.
18 décembre 2012
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 2
RS 161.1 FF 2011 3569
2012-3203
241
Initiative populaire fédérale «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt» Signatures par canton Cantons
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
242
Signatures valables
non valables
10 204 6 284 14 972 1 498 3 109 1 211 1 741 538 2 634 7 579 5 078 3 350 3 267 543 762 306 8 937 5 073 11 169 4 195 6 451 2 563 9 590 1 311 2 917 3 143
44 117 45 0 9 0 6 1 81 42 96 30 21 5 0 0 57 65 36 22 191 9 155 9 18 106
118 425
1 165