Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse au programme d'éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l'Union européenne 2014­2020 du 25 septembre 2013

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité2, vu l'art. 22, al. 6, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles3, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20134, arrête: Art. 1 Un crédit d'ensemble de 305,5 millions de francs est ouvert pendant les années 2014 à 2020 pour le financement de la participation de la Suisse au programme d'éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l'Union européenne.

1

2

Le crédit d'ensemble comprend les crédits d'engagement suivants: mio. de fr.

a.

contribution obligatoire pour la participation au programme «Erasmus pour tous»

b.

contribution pour le fonctionnement de l'agence nationale

35,7

c.

mesures d'accompagnement nationales

44,6

d.

réserve en cas de majoration de la contribution visée à la let. a par suite de variation du taux de change ou d'augmentation budgétaire de la part de l'UE

40,0

Total

185,2

305,5

Le Conseil fédéral peut procéder à des transferts entre le crédit d'engagement pour la contribution obligatoire et celui destiné aux mesures d'accompagnement nationales.

3

1 2 3 4

RS 101 RS 414.51 RS 414.20 FF 2013 1837

2012-3181

7049

Financement de la participation de la Suisse au programme d'éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l'Union européenne 2014­2020. AF

Art. 2 Si les dispositions de l'accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne en vue de la participation de la Suisse au programme «Erasmus pour tous» ne prennent effet qu'après le 1er janvier 2014, les crédits d'engagement peuvent être utilisés pour la participation projet par projet jusqu'à l'applicabilité de l'accord.

Art. 3 Les engagements peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2021.

Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 17 juin 2013

Conseil national, 25 septembre 2013

Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab

La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

7050