292

# S T #

MESSAGE du

Conseil fédéral à la baute Assemblée fédérale concernant la demande de Genève de la remise des frais de l'occupation fédérale en 1864/1865.

(Du 7 juillet 1866.)

Tit., Les comptes de l'intervention militaire de la Confédération dans le Canton de Genève à la suite des événements du 22 août 1864, une fois apurés, le Conseil fédéral, en présence du texte précis de l'article 16 de la constitution fédérale, n'avait autre chose à faire que de réclamer à ce Canton le remboursement des frais de l'occupation. Il s'adressa à cet effet au Gouvernement de Genève par lettre du 11 septembre; après déduction des dépenses militaires que la Confédération aurait eu à faire même sans cette occupation, le compte total des frais à rembourser se trouvait fixé à fr. 433,614, 21 cent. ; les pièces justificatives de ce compte furent également transmises.

Par lettre du 30 septembre, le Conseil d'Etat déclara qu'il n'entendait en aucune manière contester ces comptes et prévint en môme temps.le Conseil fédéral qu'il s'adresserait à l'Assemblée fédérale pour demander la remise des frais de l'occupation.

Cette demande a été formulée par le mémoire en date du 4 novembre 1865.

Le Conseil d'Etat de Genève dans ce mémoire, en se fondant sur le paragraphe de l'article 16 de la constitution, d'après lequel les frais d'une intervention fédérale sont à la charge du

293

Canton qui l'a occasionnée à moins que l'Assemblée fédérale n'en décide autrement en considération de circonstances particulières, soumet à l'Assemblée fédérale, une série de considérations de nature à établir qu'il n'y a pas lieu pour l'occupation de Genève à appliquer la règle générale, mais bien de faire usage du droit de déroger à cette règle et en raison de circonstances spéciales de décharger le Canton de Genève de l'obligation de rembourser ces frais.

Le Conseil des Etats, qui avait la priorité dans cette affaire, n'a pas cru devoir entrer immédiatement en matière, mais a jugé convenable de la renvoyer au Conseil fédéral en l'invitant à présenter un rapport à ce sujet dans la session ordinaire ; c'est ce que nous venons faire aujourd'hui : Les événements survenus le 22 août 1864 à Genève ont douloureusement frappé toute la Suisse.^ . Chacun connaissait la situation politique de Genève, partagée en partis nettement tranchés et aigris par des luttes excessives -- les institutions particulières de ce Canton, qui avaient amené entre les deux principaux pouvoirs de l'Etat une scission persistante, l'esprit mobile et facilement excitable de cette partie de notre population. Mais en même temps chacun se croyait assuré que l'agitation politique à Genève ne dépasserait jamais ces limites de la légalité, qui sont à la fois l'honneur et -la sauvegarde des Républiques. Le peuple de Genève prévoyait moins que personne une telle éventualité et, dans line joyeuse attente se préparait à célébrer par une grande fête l'anniversaire de l'entrée de Genève dans la Confédération. C'est à ce moment cependant qu'à la suite d'opérations électorales survinrent les événements du 22 août; qui apprirent aux autres Etats ' suisses qu'à Genève l'ordre public avait été troublé par des actes de violence, par l'effusion du sang, que l'autorité de la loi avait été violée et que le pays était exposé aux périls les plus grands de la guerre civile.

L'honneur de notre pays et de ses institutions républicaines était atteint ; la Suisse toute entière en fut attristée.

Les mesures prises pour le rétablissement de l'ordre, l'envoi de Commissaires et de troupes fédérales, l'appel à l'autorité judiciaire, toutes ces mesures vous sont connues.

Bientôt deux ans se sont passés depuis ces sombres jours d'août.

Depuis longtemps le soin
exclusif de veiller à la paix et à la tranquil*lité du pays a été remis aux mains du Gouvernement de ce Canton ; des opérations électorales de la nature la plus sérieuse ont eu lieu sans que la tranquillité publique ait été troublée ou seulement menacée. Depuis longtemps le verdict de non-culpabilité a fait rentrer tous les accusés sans distinction dans les rangs de leurs concitoyens ; mainte blessure qui datait de ces jours est aujourd'hui

294

cicatrisée. Beaucoup de choses ont changé à Genève; il ne reste plus que l'expérience amère faite dans ces tristes journées.

Une seule conséquence grave de ces événements pèse encore sur le Canton de Genève. Nous voulons parler des frais considérables qu'ont enti aînés l'intervention et l'occupation fédérale, et que lo Conseil fédéral a dû réclamer à Genève sans se dissimuler que le remboursement de cette somme, lors-môme qu'il serait fractionné sur un certain nombre d'années, frapperait Genève sous plus d'un rapport et d'une manière grave.

Il appartient à l'Assemblée fédérale de laisser lo Canton de Genève souffrir encore pendant longtemps des conséquences de ces événements ou par un sacrifice fédéral de le décharger do cette obligation et d'effacer aussi la dernière trace d'un triste passé.

Nous ne pouvons admettre dans leur ensemble, les motifs que fait valoir le Conseil d'Etat & Genève à l'appui de son recours.

Il nous est impossible surtout d'admettre, comme le mémoire essaie de l'établir, qu'après le verdict d'acquittement du jury fédéral, ' il ne saurait plus être question en droit d'astreindre Genève au paiement des frais d'occupation. Nous soutenons au contraire de la manière la plus catégorique que Genève ayant occasionné l'intervention, aux termes de la constitution fédérale, est tenu au remboursement de tous les frais de cette intervention ; ce point du reste peut d'autant · moins être discuté que telle est au fond l'opinion du Gouvernement de Genève puisqu'il fait appel avant tout dans le recours à l'esprit d'équité et à la bienveillance de l'Assemblée fédérale.

Nous repoussons également cette considération que l'intervention fédérale aurait pu avoir lieu avec moins de troupes ou pendant un temps plus court, sans que le but proposé eût été compromis. Le Conseil fédéral se trouvait à ce moment responsable du maintien de l'ordre public; il n'a pas fait moins et n'a pas fait plus qu'il ne lui a semblé nécessaire de faire d'après les rapports de ses Commissaires, sur la situation et en vue des éventualités qui pouvaient survenir; certes il ne peut y avoir là im motif fondé d'exonérer des frais de' l'occupation le Canton qui l'a occasionnée.

Néanmoins il reste encore assez de motifs qui militent en faveur du recours de l'Etat de Genève et qui sont de nature à déterminer l'Assemblée fédérale à admettre la demande qui lui est faite.

L'intervention et l'occupation fédérale n'ont été amenés ni par un soulèvement de Genève contre la Confédération, ni par des faits qui aient méconnu l'autorité ou les lois fédérales, ni par des actes attentatoires à la sûreté d'un autre territoire ou par des actes de trahison envers le pays.

295

Il n'y a rien à relever qui puisse mettre en doute l'attachement de Genève à la Confédération; Genève n'a jamais montré autre chose que fidélité et amour pour l'alliance suisse. Genève à ce moment a appelé à son aide la Confédération, et elle a applaudi à l'arrivée des couleurs de la patrie ; elle a accueilli avec pleine confiance les autorités fédérales et leurs représentants; dès le premier jour les troupes fédérales ont été saluées et traitées comme des amis.

Genève a été entraînée dans ces déplorables événements qui ont nécessité l'intervention de l'Assemblée fédérale, par une organisation susceptible de produire des malentendus, malentendus que la passion politique devait nécessairement faire aboutir à des acte* de violence ou à des mesures arbitraires, précipitant malheur sur malheur.

a L'impression produite par ces journées a été profonde sur tous les esprits à Genève. Les Genevois ont reculé effrayés devant l'abîme qui s'était ouvert sous leurs pieds, et reconnu le danger que l'exagération politique des partis dans leur Canton avait créé et.

qui les avait amenés insensiblement au bord de la guerre civile.^ La première conséquence générale de ces journées fut de rappeler ces idées de modération qui peu à peu ont repris leur empire dans la vie politique du Canton.

De jour en jour l'aigreur et l'excitation ont dans les partis fait place à ces idées. Les esprits, dans des dispositions pacifiques, se remettent à travailler en commun à la prospérité du pays; laconfiance réciproque renaît grâce aux efforts de patriotes des deux partis, et il a suffi de nuages lointains à l'horizon politique de notre patrie pour grouper le peuple de Genève et les chefs et faire surgir une de ces manifestations patriotiques qu'on ne trouve nulle part plus puissantes et plus élevées.

Toute la Suisse a salué avec joie l'expression du sentiment national et de l'union entre les citoyens qui s'est fait jour dans la belle fête que Genève vient de célébrer.

Dans de telles circonstances, le rôle de la Confédération doitil être seulement de punir, par la froide exigence du remboursement des frais faits, de rappeler incessamment et pendant de longues années au'Canton de Genève les dissensions sanglantes de ces malheureuses journées? La Confédération doit-elle, à ce Canton entouré de tous côtés par l'étranger, et qui oubliant toutes divergences, se présente comme un boulevard avancé pour la patrie, retrouvant la forée dans la concorde, prêt à tous les sacrifices, -- la Confédération doit-elle se borner à lui présenter la note de la protection qu'elle lui a donnée dans une heure de péril?

296 .

.

Certes, dans ce cas, il reprend tout son empire ce sentiment fédéral, qui nous dit que la Confédération, vis-à-vis de l'un des membres de l'alliance, ne doit pas se laisser guider par des considérations de droit strict, mais qu'elle doit aussi tenir compte d'une situation particulière, s'intéresser sérieusement aux destinées dû ce Canton, soutenir sa prospérité avec cet esprit de dévouement fraternel qui doit animer des Confédérés.

Certes, ce sentiment doit surtout prévaloir au moment où .s'opéreront peut-être des bouleversements dont l'issue nous est inconnue , et qui peuvent préparer à notre patrie des dangers tels qu'il est de notre devoir de faire disparaître tout ce qui pourrait nous diviser ou nous affaiblir.

N'oublions pas que le Canton de Genève, qui demande maintenant à "la Confédération s'il n'y a pas des circonstances spéciales qui peuvent la déterminer à prendre à sa charge les frais du secours fédéral, que ce Canton est celui qui a dû faire à la nouvelle Confédération et à son organisation financière des sacrifices exceptionnels et considérables. Ce même Canton, par l'incorporation de la Savoie à la France non seulement voit son territoire plus exposé, mais encore a souffert dans son commerce un préjudice grave, un préjudice qu'il est seul à supporter ; ce Canton, par sa position frontière et par la responsabilité qui lui incombe vis-à-vis de la, Confédération, a une tâche à remplir qui présente chaque année des difficultés nouvelles et exige de lui chaque année des sacrifices considérables. C'est ce môme Canton cependant, qui récemment, sur le désir exprimé par l'autorité fédérale, dans l'intérêt de toute la Confédération et malgré une situation financière difficile, n'a pas hésité en vue de procurer à tout le pays des avantages reclamés depuis longtemps -- à renoncer à une recette annuelle parfaitement .justifiée et qui, capitalisée, équivaut au triple de la somme réclamée pour l'occupation; c'est ce Canton qu'on a appelé à bon droit, une perle de la Confédération et qui ne doit sa réputation qu'à ses propres efforts, à sa force créatrice.

Jamais il n'a fait défaut ce Canton, lorsqu'il s'est agi de soutenir des Confédérés dans la misère ou le malheur; jamais sa voix n'a manqué lorsqu'il s'est agi de soutenir par des subsides fédéraux des travaux qui devaient amener ou développer la prospérité d'wutres Cantons. C'est Genève qui le premier dans les Conseils a demandé qu'il fut fait remise aux Cantons du Sonderbund du reste de leur dette et qu'ainsi fut effacée pour toujours le souvenir de temps malheureux.

La Confédération accorda cette demande quoique la nature de la dette fût tout autre que celle de Genève, la somme beaucoup

297

plus considérable, les finances de la Confédération moins prospères.

La Confédération n'a pas eu à se repentir de cette mesure, elle s'est convaincue que ce sacrifice ne l'a pas rendue plus pauvre ou plus faible, mais plus riche, plus forte, plus assurée. Ce fut là un monument de l'esprit fédéral qui porte à l'enthousiasme pour la patrie.

Il y a déjà de ces monuments dans les Etats confédérés, nous pouvons en élever un nouveau sur le point le plus avancé de la terre suisse, dans Genève, un monument que verra l'étranger et qui rappellera aux citoyens le fidèle secours de ses confédérés.

Nous ne croyons pas qu'une pareille mesure puisse avoir aucune conséquence mauvaise. Nous ne craignons pas que la Confédération, en prenant à sa charge les frais de l'intervention favorise des actes illégaux, portant atteinte à l'ordre public, des troubles ou des soulèvements. Grâce à Dieu, le respect de la loi et l'obéissance aux autorités constituées reposent en Suisse sur autre chose que la peur de l'occupation ou la crainte d'avoir à en payer les frais. Si jamais une intervention était nécessaire dans un autre Canton, l'Assemblée fédérale aurait à examiner par exemple la situation de ce Canton et le bien général de la Confédération; elle déciderait librement comme aujourd'hui, si ce Canton doit ou non supporter les frais de l'intervention.

Nous craignons encore moins que l'exonération des conséquences pécuniaires de l'occupation, soit de nature à favoriser ou à provoquer dans le Canton de Genève le retour d'événements analogues à ceux d'août 1864.

Nous sommes persuadés que Genève a assez vu et assez souffert pendant ces journées et pendant les événements qui les ont suivies, pour qu'elle doive être décidée à s'opposer par elle-même, avec toute sa force, au retour de pareils faits. Ce qui fera plus dans ce sens que la réclamation des frais, c'est la confiance que la Confédération témoigne à Genève, la main amie et confédérée qui lui est tendue.

Il en sera de cette décision comme de celle qui a ordonné la remise de la dette du Sondorbund. Nous consoliderons, nous consacrerons la paix qui commence à se rétablir à Genève ; nous soutiendrons la prospérité de ce Canton, nous rendrons à ce noble peuple la patrie Suisse plus chère encore, et quant à la Confédération, la perte pécuniaire qu'elle peut être appelée à faire, sera largement compensée par la force à l'intérieur, le respect à l'extérieur que lui assure cette nouvelle affirmation des principes sur lesques repose l'alliance des Etats suisses.

298 Nous avons en conséquence l'honneur de vous soumettre, Tit.r le projet d'arrêté ci-dessous.

Recevez, Tit., l'assurance renouvelée de notre considération distinguée.

Berne, le 7 juillet 1866.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération: J. M. KNUSEL.

Le Chancelier de la Confédération.'

SCHIBSS.

Projet d'arrêté concernant

la demande de Genève de la remise des frais de l'occupation fédérale.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu le recours du Conseil d'Etat du Canton de Genove, eu date du 4 novembre 1865 ; vu le rapport et les propositions du Conseil fédéral du 5 juillet 1866; en application de l'article 16, alinéa 6 de la' constitution fédérale, arrête: 1. Le Canton de Genève est exonéré du remboursement des frais occasionnés par l'intervention fédérale 1864 et 1865 ; les frais sont portés au compte de la Confédération.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

299

# S T #

RAPPORT du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant l'élévation du tarif des personnes pour le chemin de fer Thörishaus jusqu'à la frontière du Canton de Vaud.

(Du 2 juillet 1866.)

Tit., Par lettre du 23 juin dernier, le Conseil d'Etat du Canton de Fribourg nous transmet un décret du Grand Conseil du dit Canton, du 24 mai a. c., par lequel cette dernière autorité, en modification de l'art. 30 du cahier des charges du 12 novembre 1856, élève le tarif applicable au transport des personnes de la manière suivante : Par tête et par kilomètre, soit 3333dre/3 pieds fédéraux, I classe, fr. --.11 cent, soit par lieue de 4800 mètres » --. 55 » Urne

»

»

»

» 4800

IIIme

»

»

»

» 4800

»

» »

»

,,

08

»

» --. 40

»

»

»

. 06

» --. 30*) »

Pour motiver cette élévation, le Conseil d'Etat mentionne la position financière difficile bien connue du Canton de Fribourg, qui a rendu nécessaire de se préoccuper des moyens de soulager autant que possible le pays des sacrifices qu'il a faits pour l'exécution de cette entreprise si coûteuse.

*) Comparez Recueil des lois fédérales, t V, p. 584.

Feuille fédérale, suisse. Année XVIII.

Val. II.

20

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

MESSAGE du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la demande de Genève de la remise des frais de l'occupation fédérale en 1864/1865. (Du 7 juillet 1866.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1866

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

30

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

10.07.1866

Date Data Seite

292-299

Page Pagina Ref. No

10 060 223

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.