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ARRÊTÉ du

Conseil fédéral en la cause de M. Frédéric Schurch fils, à Waldegg, commune de Guin, Canton de Fribourg, pour contravention à la loi fribourgeoise sur la police des étrangers.

(Du 20 décembre 1865.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, En la cause de Frédéric Schurch, fils, à Waldegg, commune de Guin, Canton de Fribourg, pour contravention à la loi fribourgeoise sur la police des étrangers; ouï le rapport et préavis du Département de Justice et Police, et les actes d'où il résulte : 1. Par décision du 1er août 1863, le pore du recourant, Jean Schurch, établi dans le Canton, de Fribourg, en a été renvoyé. Le père Schurch recourut au Conseil fédéral; ayant été débouté, il s'adressa à l'Assemblée fédérale qui écarta, pareillement le recours.*) Dans ces circonstances, il sollicita le Gouvernement de son Canton d'origine, Berne, d'intercéder auprès de celui de Fribourg aux fins d'obtenir pour lui l'autorisation de séjourner momentanément dans le Canton de Fribourg et de visiter son fils à Guin, auiquel il a remis la gestion de ses propriétés. Dans l'office du 15 août 1864, adressé au Gouvernement de Fribourg, le Conseil exécutif de Berne exposait que Schurch ne voulait voir dans le décret du 1er août 1863 qu'un simple retrait de son permis d'établissement, et contestait que ce décret eût pour effet d'entraîner son renvoi hors du Canton de Fribourg, c'est-à-dire que l'on pût attri") Voir Feuille fédérale de 1864, vol. I, p. 158-164.

:U4 huer à l'article 41, chiô're 6 de la constitution fédérale, le sens que les autorités fribourgeoises prétendent en. inférer. Il estimait au.

contraire que lorsque l'on retiré le permis d'établissement, l'intéressé conserve le droit de séjour dans le Canton et qu'il est libre d'y demeurer en cette qualité ou de s'éloigner. Sans souscrire à cette interprétation de la loi, le Gouvernement de Berne recommande néanmoins la requête, eu égard à la circonstance que le pétitionnaire est propriétaire à Guin; le Gouvernement de Fribourg demeurant naturellement libre de faire dépendre son autorisation de telles conditions qu'il jugera convenables pour prévenir des abus.

Le Gouvernement de Fribourg répondit eu date du 3 octobre 1.864, qu'il n'était jamais entré dans ses intentions d'interdire l'entrée du Canton à Jean Schurch ; 'qu'il n'entendait point l'empêcher de jouir des droits qu'a tout citoyen suisse qui n'est pas porteur d'un permis d'établissement ou de séjour. L'entrée du Canton de Fribourg ne lui est nullement interdite et, moyennant qu'il n'y fasse pas de séjour et qu'il s'y conduise convenablement, il ne sera en aucune manière inquiété par la police. Le Gouvernement de Berne est cependant invité à prévenir Schuren que comme il est dépourvu de tout document autorisant son séjour dans le Canton de Fribourg, il sera nécessairement déféré au juge s'il se permet de violer la loi sous ce rapport.

2. Par office du 21 mars 1865, la préfecture de la Singine annonça au Conseil d'Etat du Canton de Fribourg, que Jean Schurch, malgré la défense qui lui en a été faite, continuait à Séjourner à la Waldegg. Le préfet apprend à; chaque instant, soit par les gendarmes, soit par les préposés de la commune, que Schurch y fait des séjours prolongés ; qu'il a été vu travaillant aux champs ; il doit môm& occuper un appartement réservé pour lui seul. En tin mot, il ressort* de toutes les informations prises que son domicile réel "est dans--te Canton de Fribourg-; -il .affecte formellement de braver îles «Messieurs de Fribourg», et se vante d'avoir de puissants protecteurs daiig la ville fédérale. Toute la contrée est indignée de cette manière d'agir et l'on «e demande si Schurch ne peut ette astreint" à se soumettre -aux lois aussi bien que ;itout autre citoyen.'- ··''·" '·'··· · ' · > ·'.« . · La1, chose eiT'deineurà là jusqu1au 25 mài Ì865, où le gendarme Fôlly fit'au juge de paix du troisième cercle de la Siugîne une. déposition portant que Schurch fils hébergeait son père de la manière ihdîqûeV et contrevenait "ainsi a l a loi sur là police des étrangers, dé 1815. '.' ' ': Le 2l juin 1865, Frederic 'Sehurch comparut devant le tribunal et déclara que son père était domicilié à Berne, mais qu'il

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visitait fréquemment sa propriété de Waldegg, sans toutefois demeurer chez lui, le fils, puisqu'il avait une chambre en propre à l'étage supérieur, où il faisait son ménage; comme fermier de son père, il ne peut pas le renvoyer; il n'existe pas entre eux de contrat de bail écrit.

Vu la circonstance que le permis de séjour -a. été retiré à Jean Sehurch, et que Frédéric Schurch a connaissance de cette mesure, celui-ci a été condamné à une amende de fr. 12.

3. Frédéric Schurch a recouru contre cet arrêté et en a demandé l'annulation par le motif que le permis d'établissement seul a été retiré à son père, sans que le séjour ou l'entrée du Canton lui aient été interdits ; il doit dès-lors lui être permis de séjourner temporairement clans le Canton et de visiter son fils.

La cour de cassation du Canton de Fribourg a néanmoins, par arrêt du 30 juillet 1865, écarté cette demande parce que le condamné n'a invoqué aucun des motifs de cassation que lui donnent les art. 513 et 514 du code de procédure pénale, que le juge a prononcé dans les limites de sa compétence, qu'il a fait une juste appréciation des faits et appliqué la l,oi qui les concerne.

4. Par mémoire du 22 août 1865, Frédéric Schui'eh réclame contre ces deux jugements et conclut à ce qu'il plaise au Conseil fédéral les annuler, attendu que les considérants de l'arrêt de la justice de paix ont faussement interprété la · décision (lu Conseil d'Etat du 1er août 1863, comme renfermant un renvoi formel du père Schurch hors dû Canton de Fribourg, tandis que cotto manière de voir ne se justifie ni par la teneur dg cet arrêté, ni par la décision du Conseil fédéral et do l'Assemblèa, fédérale, ni enfin par l'art. 41 de la constitution fédérale; que de plus cette 'fausso interprétation a entraîné une fausse application de la loi sur la police des étrangers du Canton de Fribourg, du 20 décembre 1815.

5v. Le Conseil d'Etat du Canton de Fribourg, dans sfi> réponse du 11 septembre 1865, demande que ce recours soit écart« et fait observer que l'on: a constamment usé de ménagements envers Jean Schurch. père, mais qu'en présence de la loi de 1815 portant que celui qui admet chea lui un étranger à la commune dépourvu de permis de séjour, doit être puni d'une amende, le fils Schurch a justement encouru cette peine. L'arrêt de la cour de cassation a confirmé cette sentence comme émanant du juge compétent et ayant été rendue en conformité de la loi. Le recourant ne saurait, non plus prétendre Où prouver qu'il y ait eu violation d'une disposition fédérale ; quant à une simple erreur dans l'interprétation de lois cantonales, _à supposer qu'elle eiit été démontrée, elle ne relève point clé l'autorité fédérale; il y a donc lieu d'éca.rter lo recours.

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Considérant : 1. Que le Conseil fédéral n'est point une instance suprßnie ayant à examiner si les tribunaux cantonaux t'ont une juste application de leurs lois, mais qu'il ne peut annuler de tels jugements qu'a\itant qu'ils sont contraires à des prescriptions fédérales ; 2. Que Schurcli, père, ayant été renvoyé du Canton de Fribourg, et n'ayant par conséquent que le droit de séjourner temporairement sur son territoire, on ne peut admettre que le tribunal ait agi contrairement à des dispositions fédérales eu punissant le fils pour avoir accordé à son père dans son domicile un séjour plus prolongé que ne le permettent les lois du Canton ; arrête : 1. Le recours est écarté comme non fondé.

2. Cette décision sera communiquée au Conseil d'Etat du Canton de Friboiirg pour son information et celle des tribunaux qut cela concerne, ainsi qu'au recourant, en renvoyant les pièces produites.

Berne, le 20 décembre 1865.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération :

;

SCHENK.

Le Chancelier de la Confédération : ScffiKss.

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ARRÊTÉ du Conseil fédéral en la cause de M. Frédéric Schurch fils, à Waldegg, commune de Guin, Canton de Fribourg, pour contravention à la loi fribourgeoise sur la police des étrangers. (Du 20 décembre 1865.)

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