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Extrait des délibérations de l'Assemblée fédérale.

(Du 19 février 1866.)

L'Assemblée fédérale suisse qui s'était ajournée le 19 novembre 1865, s'est de nouveau réunie aujourd'hui.

Le Président du Conseil national, Mr. A. E. Planta, a ouvert la session par le discours suivant : « Messieurs les membres du Conseil national, «Lorsque, il y a trois mois, nous entrâmes en délibérations sur la révision de la constitution fédérale, au milieu d'une indifférence presque surprenante du peuple suisse, on pouvait à peine supposer et espérer qu'à l'occasion de la votation sur les propositions des Chambres, se manifesterait dans toutes les vallées de notre patrie, une aussi vive agitation de l'esprit public que celle dont nous avons été les témoins depuis lors.

«Si le résultat de cette votation a été néanmoins en grande partie négatif et en opposition avec notre attente, il se trouve dans ce fait, soit pour nous soit pour tous les hommes qui nous succéderont dans la représentation du peuple suisse, cette leçon immédiate que l'on ne doit pas porter la main sur la loi souveraine et la plus vénérable du pays, sous des influences étrangères à la question et par de simples considérations de convenances particulières. Des transformations et des modifications fécondes en résultats des bases constitutionnelles d'un Etat, surtout si cet Etat est fédératif ne peuvent procéder que d'un besoin intime et, en quelque sorte, seulement d'une pression intérieure, des réclamations de la conscience populaire.

«Sans doute, la volonté du peuple et celle de la majorité des Cantons se sont trouvées d'accord pour supprimer la disposition de la constitution d'après laquelle le fait d'appartenu- à l'une des confessions chrétiennes était une condition de la liberté d'établissement dans toute la Suisse ; sans doute par là aura disparu l'inégalité créée par le traité de commerce avec la France, relativement au droit d'établissement, entre les étrangers et les Suisses n'appartenant pas à l'une des confessions chrétiennes ; mais je crois néanmoins, Messieurs, que nous nous tromperions fort en voyant en môme temps dans ce résultat une sanction de l'interprétation

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qu'il a plu récemment aux Chambres de donner à l'article 74 de la constitution fédérale, interprétation d'après laquelle, lorsqu'il s'agit de traités avec l'étranger, les autorités fédérales peuvent passer par dessus les principes posés par la constitution, et établir vis-à-vis des ressortissants étrangers d'autres règles que celles consacrées à l'égard des Suisses eux-mêmes. C'est précisément cette interprétation qui a principalement contribué à ménager un accueil si peu favorable à nos propositions.

«Le motif réel pour lequel ce seul article a été adopté est bien plutôt dans la situation des choses. Une nation qui, depuis des siècles, a accordé un asile à toutes les opinions religieuses et politiques persécutées, ne pouvait laisser plus longtemps ses propres citoyens souffrir à cause de leurs croyances religieuses des intolérantes rigueurs des lois de quelques rares Cantons, alors que, d'après les traités, des étrangers partageant précisément les mêmes croyances, auraient été à l'abri de ces traitements.

«Et si l'on n'a pas été plus loin dans ce sens, si la garantie de la liberté entière et absolue de croyance n'a pas été consacrée, on peut s'en consoler par la pleine certitude qu'il faut l'attribuer à ce que l'apparence seule de devoir cette garantie à un traité avec l'étranger a répugné un très-grand nombre de citoyens dans toutes les parties de notre pays ; ils ont voulu voir le peuple suisse réaliser, par une manifestation directe de sa volonté, cette conquête politique, la plus belle de toutes, et qui certes ne tardera pas à revendiquer une page d'honneur dans l'histoire.

« Sans contredit, le meilleur fruit du mouvement révisionniste actuel est le réveil do l'esprit public dans le sens d'une participation active aux affaires fédérales et de l'intérêt individuel que doivent leur porter les citoyens, ßien n'est à la fois plus naturel et plus salutaire que ces occasions de livrer à la discussion de tous les défectuosités et les lacunes que le cours du temps révèle dans les institutions constitutionnelles, même les meilleures et les plus appréciées par toutes les classes de la population. Aucun parti, d'ailleurs, en Suisse, ne se déclare hostile aux principes fondamentaux de la constitution de 1848 ; tous au contraire sont d'accord pour témoigner la volonté de les maintenir ou de n'y toucher que pour les développer. Mais si quelques personnes s'aperçoivent avec une certaine inquiétude des lacunes manifestées à côté des avantages incontestables de cette constitution, parce que (ici, permettezmoi, Messieurs, de me servir d'une expression empruntée à un autre), elle n'offre qu'une garantie insuffisante contre les erreurs de la législature, assurément, dans ce cas, c'est à un peuple soucieux de ses libertés et jaloux de ses droits de chercher lui-même en temps opportun, un remède à cette insuffisance.

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«Dans les monarchies constitutionnelles, à côté de la représentation populaire, on trouve non-seulement le pouvoir du Prince et d'une Chambre haute, mais encore comme gardien de la constitution et comme modérateur de la législature, un ministère nanti du droit d'appel au peuple.

« Dans la grande république-soeur de l'autre côté de l'Océan, le Président, outre d'autres prérogatives importantes, possède aussi un droit de veto suspensif vis-à-vis de la représentation populaire ; le Sénat, par la durée trois fois plus longue de ses fonctions et par son expérience par conséquent plus grande des affaires, est un facteur d'autant plus important et plus scrupuleux de la législature; enfin les tribunaux fédéraux ont même le droit de déclarer non valable toute loi rendue qu'ils jugent être en contradiction avec la constitution.

«Chez nous, au contraire, le pouvoir exécutif émane de l'élec-, tion par le pouvoir législatif, et devient d'autant plus dépendant de celui-ci que se prolonge la rééligibilité de chacun de ses membres. En outre, il se manifeste en particulier à l'occasion des recours qui se multiplient incessamment, une tendance à se perdre trop facilement dans la sphère d'action gouvernementale et à s'emparer des diverses questions de droit qui peuvent surgir, pour développer, comme on le prétend, le droit constitutionnel, mais arbitrairement et d'une manière incohérente.

«Mais nous doutons fort que, par cette voie, on arrive jamais à, créer une doctrine juridique constante et logique, et un ensemble solide de principes capables de pénétrer de toutes parts la conscience du peuple entier. Notre belle institution du Tribunal fédéral attend encore à cette heure l'extension de compétence et la distinction d'attributions dont la perspective a été ouverte par les articles 105 et 106 de la constitution fédérale.

« Enfin, on peut également signaler comme un inconvénient qu'il n'existe pas même une égalité de durée périodique pour les fonctions des deux Chambres; la représentation des Cantons est élue pour un terme moindre que la représentation du peuple, et môme il n'y a pas accord entre les Cantons à cet égard, quelquesuns nommant leurs délégués pour un temps plus long, ce qui augmente l'influence des uns aux dépens des autres, et trouble ou détruit, même en partie, l'équilibre que la constitution a eu en vue d'établir.

« En présence de ces faits, ainsi que d'autres manifestations et tendances des pouvoirs de la Confédération, il est certes naturel, et il ne peut être que bon de revendiquer pour le souverain lui-même, c'est-à-dire pour le peuple suisse dans son ensemble, la possibilité de surveiller par lui-même la marche générale du me-

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canisme de l'Etat et le développement successif de la législation, ainsi que d'avoir en pareille matière voix directe et prépondérante.

« Le caractère même de notre démocratie, le peu d'étendue de notre pays, l'existence de mainte institution cantonale analogue, nous offraient naturellement ce remède parfaitement suisse et national. Bien loin de redouter pour l'avenir et la prospérité de notre pays quelque danger des événements récents et des tendances politiques qui se sont produites à leur occasion, nous ne pouvons que nous réjouir bien plutôt de cette manifestation de l'esprit public.

Si les autorités se confient en première ligne au jugement du peuple, celui-ci de son côté se sentira d'autant plus porté à accueillir leurs opinions et leurs propositions avec nne confiance réciproque.

Le bous sens, l'esprit civique du peuple suisse finiront par trouver, dans cette nouvelle agitation, comme dans d'autres, circonstances, les bonnes voies à suivre et le vrai but à chercher, en écartant ce · qui ne serait pas mûr ou opportun.

« C'est avec une sincère douleur, Messieurs, que vous avez ainsi que votre président, appris la mort de l'un des membres de cette haute Assemblée, survenue justement dans un moment politique si important (M. Bloesch). Il a siégé au milieu de nous, sans interruption dès le commencement des institutions nouvelles, et il y a occupé une place eminente ,par l'étendue de ses connaissances, par la netteté de ses vues, le patriotisme de ses sentiments, et son caractère conciliant.

« Nous allons, Messieurs, reprendre la suite de nos délibérations, et je déclare la session ouverte. »

Se sont présentés comme nouveaux membres du Conseil des Etats : Pour Appenzell K. E. : M. Jean Hohl, Landesstatthalter, de Wolfhalden, à Herisau.

» » E. I. : >; Jean Antoine Kolbener, commandant de bataillon, de et à Appen/ell.

(Du 23 février 1866.)

M. le conseiller national et professeur Leuenlterger, de Euderswyl, à Berne, a été élu membre -du tribunal fédéral suisse en remplacement de M. le Dr Edouard Bloescii, défunt.

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