Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée des monteurs d'échafaudages (CCT RA Echafaudages) Prolongation du 8 octobre 2013 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité de l'arrêté du Conseil fédéral du 30 juin 20091, qui étend la convention collective de travail pour la retraite anticipée des monteurs d'échafaudages (CCT RA Echafaudages), est prorogée2.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014 et a effet jusqu'au 31 décembre 2016.

8 octobre 2013

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 2

FF 2009 4869 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2013-2665

7767

Convention collective de travail pour la retraite anticipée des monteurs d'échafaudages (CCT RA Echafaudages). ACF

7768