13.020 Message sur l'immobilier du DDPS pour l'année 2013 (Message sur l'immobilier du DDPS 2013) du 20 février 2013
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Nous vous soumettons par le présent message le projet d'arrêté simple concernant l'immobilier du DDPS pour l'année 2013 ainsi que l'augmentation du crédit d'engagement et nous vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
20 février 2013
Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2012-2654
1683
Vue d'ensemble Par le présent message sur l'immobilier du DDPS pour l'année 2013, le Conseil fédéral vous propose l'ouverture de crédits pour un montant total de 505,535 millions de francs.
Le crédit total de 505,535 millions de francs se répartit entre les projets et créditscadres suivants : Domaines départementaux / crédits
Crédits Millions de Total millions francs de francs
Projets du domaine départemental Défense ( D ) Centre de calcul 2020 du DDPS / de la Confédération, agrandissement et nouvelle construction « FUNDAMENT » ( projet no DNA-A / 2282 ) ( ch. 2.1 du message )
266,700 150,000
Monteceneri TI, centre logistique de l'armée, agrandissement et nouvelle construction, 2e étape ( projet no DNA-A / 3609 ) ( ch. 2.2 du message )
35,600
Steffisburg BE, site de Schwäbis, remplacement effectif du Bypass Nord ( projet no DNA-A / 3327 ) ( ch. 2.3 du message )
29,900
Payerne VD, aérodrome, adaptation de l'infrastructure d'instruction et de l'installation de chauffage ( projet no DNA-A / 3312 ) ( ch. 2.4 du message )
26,500
Réseau d'engagement Défense, consolidation des noeuds du réseau, 1re étape ( projet no DNA-A / 2342 ) ( ch. 2.5 du message )
24,700
Crédit-cadre Un crédit-cadre pour des projets du représentant du propriétaire1 et des locataires2 Crédit total demandé
1
2
238,835 238,835 505,535
Représentant du propriétaire ; armasuisse Immobilier dirige et coordonne les affaires immobilières du DDPS, en qualité de service de la construction et des immeubles ( SCI ) du DDPS.
Locataires ; Défense et Protection de la population : ils utilisent les immeubles pour l'accomplissement de leurs tâches.
1684
Message 1
Situation initiale
1.1
Poursuite du développement de l'armée
Il est indiqué dans le Rapport sur l'armée 2010 que l'armée dispose d'un plafond annuel de dépenses de 4,4 milliards de francs ( plus la compensation du renchérissement ). L'effectif réglementaire prévu de l'armée est de 80 000 militaires, effectif annuel des écoles de recrues non compris. Le rapport contient en outre un profil de prestations et indique où des économies peuvent être réalisées.
Le 29 septembre 2011, les Chambres fédérales ont fixé, dans l'arrêté fédéral relatif au rapport sur l'armée 20103, à 100 000 militaires l'effectif de l'armée et à 5 milliards de francs le plafond des dépenses de l'armée à partir de 2014. Ce montant doit couvrir les charges d'exploitation de l'armée ainsi que le financement de l'acquisition du nouvel avion de combat «Gripen» et servir à combler les lacunes d'équipement. Il existe dès lors, pour la planification, une décision au sujet de la poursuite du développement de l'armée, de ses tâches à venir et des moyens dont elle disposera.
Tous les projets dont la réalisation est demandée par le présent message sur l'immobilier sont compatibles avec le Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la politique de sécurité de la Suisse du 23 juin 20104 et avec le Rapport sur l'armée 2010 du 1er octobre 20105.
Le 25 avril 2012, le Conseil fédéral a fixé l'effectif réglementaire de l'armée à 100 000 militaires et le plafond des dépenses à 4,7 milliards de francs à partir de 2015. Ces décisions n'ignorent pas la volonté du Parlement. L'intention du Conseil fédéral est de trouver un compromis admissible entre les besoins de l'armée et une gestion rigoureuse des finances de la Confédération, également d'intérêt général. Le Conseil fédéral est conscient que l'armée doit faire des économies importantes et durables. Pour qu'elle puisse financer ses charges d'exploitation et obtenir un taux d'investissements raisonnable avec 4,7 milliards de francs, l'armée doit accepter une réduction de son profil de prestations.
1.2
Poursuite du développement du portefeuille immobilier du DDPS
L'armée possède une vaste infrastructure pour l'engagement, la logistique, l'instruction et l'administration. Pour qu'un pilotage optimal du portefeuille immobilier soit possible, les objets le composant sont attribués aux quatre segments suivants :
« Parc immobilier principal à long terme » Les objets attribués à ce segment doivent pouvoir être utilisés pendant encore au moins 15 à 25 ans. Ils sont modernisés et remis en état. Les mesu-
3 4 5
FF 2011 7021 FF 2010 4681 FF 2010 8109
1685
res requises pour l'obtention de la conformité aux lois sont réalisées en même temps.
« Parc immobilier principal à réduire » Seules des mesures minimales de maintenance sont réalisées dans les objets attribués à ce segment, le but étant de garantir leur aptitude à l'utilisation pendant une durée résiduelle limitée. Des dommages sont pris en compte. Le respect de la responsabilité du propriétaire de l'ouvrage doit être garanti. Le besoin de rattrapage n'est pas comblé. Au terme de leur utilisation, ces objets sont transférés dans le parc à disposition.
« Parc immobilier principal en cours de vérification » L'appréciation définitive de l'avenir d'un grand nombre d'objets est impossible en raison du remaniement en cours du concept de stationnement. Jusqu'à nouvel avis, il est renoncé à moderniser ces objets afin de prévenir les investissements inappropriés. La remise en état est réduite au minimum. La situation concernant ces objets est réexaminée dans le cadre du remaniement du concept de stationnement.
« Parc immobilier à disposition » Les objets attribués à ce segment ne sont plus utilisés par l'armée. Ils sont vendus ou cédés en droit de superficie lorsque cela est faisable, ou ils sont désaffectés en générant des charges aussi faibles que possible.
Tant que le nouveau concept de stationnement de l'armée n'est pas élaboré, des investissements ne sont réalisés que dans les sites dont l'utilisation à long terme est garantie. Ces sites seront utilisés à long terme aussi en vertu du nouveau concept de stationnement. Il est ainsi possible d'éviter les investissements erronés. L'armée ne dispose plus de moyens financiers et humains suffisants pour entretenir tous les immeubles. Le futur concept de stationnement devant pouvoir être financé à long terme, il est nécessaire de réduire l'effectif du parc principal et de fermer des sites.
L'infrastructure doit par contre être développée aux emplacements de l'armée pouvant être utilisés de manière optimale et à long terme. Les projets dont la réalisation est proposée sont harmonisés avec les travaux en cours concernant le concept de stationnement.
Outre d'importants investissements dans de nouvelles constructions ( par exemple pour la réalisation d'un nouveau centre de calcul et de la deuxième étape du centre logistique de l'armée à Monte Ceneri ), il s'agit aussi de poursuivre intensément les activités de remise en état de constructions et d'ouvrages existants. Le besoin de rattrapage est grand. Le crédit total demandé par le présent message se répartit comme suit :
Part des nouvelles constructions
env.
224 millions de francs (~ 44 %)
Part des travaux de remise en état
env.
281 millions de francs (~ 56 %)
1686
1.3
Fixation des priorités des projets immobiliers
Des places d'armes entières et d'autres infrastructures importantes ont été construites dans les années soixante et septante. L'assainissement global de tels objets et ouvrages sera inéluctable dans les années à venir, avec les coûts qui s'ensuivent.
En dépit de l'abandon de projets immobiliers annoncés, il subsiste selon le plan actuel des investissements une lacune de financement de plusieurs centaines de millions de francs pour les cinq prochaines années. La dégradation des constructions concernées se poursuit, de même que leur perte de valeur. Dans certains cas, il n'est plus possible de mettre à la disposition de la troupe, pour l'accomplissement des tâches, que des constructions désuètes et présentant des déficits de sécurité. Des ouvrages et des objets doivent être fermés et font défaut à la troupe.
1.4
Finances
1.4.1
Pilotage des projets de constructions
Des oppositions, des procédures de conciliation et, dans certains cas, la saisie du Tribunal administratif fédéral font que les procédures d'approbation des plans de constructions militaires concernant de grands projets peuvent connaître de très importants retards. Pour pouvoir réagir face à ces retards, les projets sont lancés le plus tôt possible.
Les préparatifs des projets de constructions pour lesquels des crédits d'engagement sont demandés dans le présent message doivent commencer dès maintenant pour que ces constructions soient disponibles à temps ( par exemple parallèlement aux acquisitions d'armements ).
Les coûts des études préalables et des études de projet pour les projets de constructions soumis dans le présent message ont été payés au moyen de crédits-cadres déjà accordés, conformément à l'art. 28, al. 5, de l'ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération ( OILC )6.
1.4.2
Conditions générales politico-financières
Les projets proposés dans le présent message ne peuvent pas être intégralement financés par les crédits d'investissements prévus au budget 2013 et dans le plan financier 20142016. Par conséquent, à partir du budget 2014, le besoin annuel supplémentaire sera financé par le biais de transferts de fonds à la charge du plafond des dépenses de l'armée. Les transferts seront présentés pour la première fois dans le budget 2014 respectivement le plan financier 20152017. De plus, les moyens nécessaires à la réalisation du projet de Steffisburg font l'objet d'une contribution partielle de tiers ( participation au financement de l'Etat de Berne ). Comme hypothèse de planification, le besoin supplémentaire est déterminé en admettant comme charge de base des crédits d'engagement d'environ 330 millions de francs dans les messages à venir sur l'immobilier du DDPS.
6
RS 172.010.21
1687
La mise en oeuvre du programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT) n'induit pas d'économies pour les dépenses d'investissements dans l'immobilier.
Crédits budgétaires avec incidences financières pour les années 20132017, en millions de francs 2013
Charges d'investissements dans l'immobilier selon le budget 2013 et la planification financière 20142016 Besoin supplémentaire selon le message sur l'immobilier militaire du DDPS 2013 Total des investissements prévus dans l'immobilier après le transfert de fonds
2014
2015
2016
2017
249,5 254,1 258,8 263,9 263,8
50,0
70,0
70,0
50,0
249,5 304,1 328,8 333,9 313,8
armasuisse Immobilier 20132017: dépenses d'investissements avec incidences financières
1.4.3
Etat du crédit d'engagement « immobilier du DDPS »
Les Chambres fédérales sont informées sur la mise à contribution des crédits d'engagement et du crédit-cadre au moyen de la documentation supplémentaire au compte d'Etat annuel et du document intitulé « Etat des crédits d'engagement d'armasuisse Immobilier ». Au 1er janvier 2013, le crédit d'engagement « Immeubles du DDPS » affiche un solde de 1 790 820 000 francs. Le crédit d'engagement disponible s'élève à 742 519 000 francs.
Etat au 1er janvier 2013
Francs
Crédits d'engagement « Immeubles du DDPS » accordés sur la base des messages sur l'immobilier du DDPS 20082012
1 790 820 000
dont paiements effectués
741 181 000
dont engagés
209 720 000
dont non mis à contribution après décompte Crédit d'engagement « immobilier du DDPS » disponible
1.4.4
97 400 000 742 519 000
Compensation du renchérissement
Tous les coûts figurant dans le présent message incluent la taxe sur la valeur ajoutée, au taux actuel de 8 %. En principe, les calculs sont établis en fonction de l'indice suisse local des prix à la construction du 1er avril 2012 ( base : 1er octobre 2010 = 100 points ).
1688
Il n'est pas tenu compte du renchérissement dans les différents projets. Les coûts supplémentaires découlant du renchérissement sont compensés par les mesures suivantes :
gestion des réserves à l'intérieur des différents projets ;
transferts de crédits provenant du crédit-cadre.
2
Projets immobiliers du DDPS
2.1
Centre de calcul 2020 du DDPS / de la Confédération Agrandissement et nouvelle construction « FUNDAMENT » Coûts Projet no Locataire Domaine d'utilisation
2.1.1
150 millions de francs DNA-A / 2282 D8 Base d'aide au commandement Infrastructure d'engagement, autres
Contexte, besoin et justification du projet
Situation initiale / besoin La Confédération a fixé dans sa Stratégie 20122015 en matière de technologies de l'information et de la communication ( TIC) ( Arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 2011 ) les grands axes de la poursuite du développement des prestations TIC. Il est notamment prévu de réaliser un réseau de centres de calcul, y compris la planification des capacités et la coordination des projets au niveau de l'ensemble de la Confédération. Les capacités doivent être planifiées et réalisées de telle manière que les centres de calcul appartenant à la Confédération puissent mettre à disposition en priorité les informations et les capacités de calcul d'une importance décisive pour l'exécution des activités. La planification, la réalisation et l'exploitation de centres de calcul sont harmonisées conformément à la déclaration de coopération de la Conférence informatique de la Confédération. L'exploitation optimale des synergies entre les organes de la Confédération est ainsi possible.
Aujourd'hui, le domaine départemental Défense dispose d'une infrastructure de centres de calcul hétérogène, qui résulte du développement historique et inclut aussi bien l'informatique destinée à l'administration que les systèmes militaires. Le niveau de protection et la disponibilité ne répondent pas aux exigences de la stratégie partielle TIC Défense du 27 février 2012. Vu la forte interconnexion des systèmes, une panne a des conséquences graves pour l'engagement de l'armée ( conduite des engagements, logistique, surveillance de l'espace aérien, etc. ). Les lacunes concernant la protection et la disponibilité des centres de calcul doivent impérativement être comblées.
L'armée a besoin d'un soutien efficace et efficient de la TIC dans toutes les situations et pour l'ensemble du profil de prestations, et elle doit s'efforcer de disposer d'une autonomie maximale dans ce domaine. Les centres de calcul sont au coeur du soutien par la TIC.
1689
Avec le programme « Centre de calcul 2020 du DDPS / de la Confédération », le domaine départemental Défense entend concrétiser une composante importante de sa stratégie partielle TIC Défense. Cela signifie notamment :
garantir dans toutes les situations l'exploitation et la sécurité des processus assistés par l'informatique ;
définir et réaliser une nouvelle architecture TIC globale ;
consolider la situation actuelle concernant les locaux informatiques et les centres de calcul ( nouveau concept d'emplacements ).
Le concept prévoit trois centres de calcul au niveau national. Il s'agit de deux centres de calcul offrant une protection intégrale et d'un centre de calcul avec protection partielle. Ces centres de calcul doivent être réalisés dans des compartiments de terrain distincts. La réalisation de ce concept offrira le niveau de disponibilité et de sécurité échelonnée exigés, en tenant compte des aspects économiques. Après la réalisation de l'ensemble de l'infrastructure de centres de calcul, la moitié environ de l'infrastructure actuelle ne sera plus nécessaire et pourra être retirée du service, ce qui permettra de réduire le loyer brut d'environ 4,5 millions de francs par année.
Conformément à la stratégie TIC de la Confédération et du domaine Défense, les données et les applications doivent être disponibles parallèlement sur plusieurs sites.
La réalisation de cet objectif nécessite au moins un doublement de la capacité des centres de calcul. De plus, le besoin de performances pour l'enregistrement de données et pour les applications continue d'augmenter.
La réalisation se déroule par étapes selon le programme suivant.
1re phase : réalisation d'un centre de calcul protégé (Message sur l'immobilier du DDPS 2013. Coûts : 150 millions de francs.)
Réalisation du centre de calcul « FUNDAMENT » avec protection intégrale, dans un objet existant. Le montant nécessaire pour l'agrandissement de l'enveloppe, l'installation du centre de calcul avec tous les équipements techniques du bâtiment et la déconstruction partielle est de 150 millions de francs.
Un montant de 110 millions de francs ( état de la planification en octobre 2012 ) sera demandé avec le programme d'armement 2014 pour l'équipement du centre de calcul « FUNDAMENT » avec des serveurs et des moyens TIC ainsi que pour l'adaptation de l'environnement informatique sur les sites actuels. Ce financement est effectué dans le cadre du plafond des dépenses de l'armée.
Un deuxième centre de calcul avec protection intégrale n'est pas réalisé dans la première phase, pour des raisons de coûts. Pendant la période intermédiaire, deux objets protégés existants sont utilisés pour offrir les prestations redondantes minimums requises pour garantir le fonctionnement des principaux systèmes militaires.
L'exploitation de l'un des objets a déjà commencé comme solution
provisoire.
L'aménagement provisoire du deuxième objet est prévu en 2013 / 2014. Ces mesures sont réalisées à l'aide d'un crédit alloué de 4,5 millions de francs.
1690
2e phase : réalisation d'un centre de calcul avec protection partielle, avec des départements civils de la Confédération, sous la direction du DDPS (Message sur l'immobilier du DDPS 2015 L'ordre de grandeur des coûts utilisé pour la planification, évalué à partir de projets civils comparables, est d'environ 200 millions de francs.)
Réalisation du centre de calcul avec protection partielle « CAMPUS » ( première étape d'aménagement ).
Ce centre de calcul remplit les exigences de protection civiles. Il est réalisé comme projet conjoint avec des départements civils de la Confédération, sous la direction du DDPS. L'armée occupera un quart de la surface, les trois autres l'étant par des départements civils. Les coûts des investissements et les loyers seront répartis au prorata.
Il est prévu d'inscrire un montant de 50 millions de francs au programme d'armement 2017 pour l'équipement du centre de calcul « CAMPUS » avec des serveurs et des moyens TIC.
3e phase : réalisation après le message sur l'immobilier du DDPS 2018 et suivants.
(Coûts d'environ 80 millions de francs ( état de la planification en octobre 2012 ).
Réalisation d'un deuxième centre de calcul avec protection intégrale dans un objet existant. Cette phase constitue une éventualité qui sera déclenchée ou non selon l'évolution de la situation et/ou des besoins.
Etapes ultérieures de développement Les capacités des centres de calcul «FUNDAMENT» et «CAMPUS» seront accrues parallèlement au développement des besoins.
Justification du projet Les centres de calcul de prestataires civils qui sont disponibles sur le marché ne remplissent pas les exigences de protection. Vu les principes inscrits dans la Stratégie TIC de la Confédération, qui exigent que les informations et les capacités de calcul décisives pour l'accomplissement des tâches soient disponibles autant que possible dans des centres de calcul appartenant à la Confédération, la location ne constitue pas une alternative.
Le projet «FUNDAMENT» remplit très bien les exigences de sécurité, de durabilité et d'économicité. Ce projet, qui assure une protection adaptée au risque et permet un refroidissement visant l'efficacité énergétique avec récupération de la chaleur dégagée et un aménagement modulaire, est la plus économique des variantes examinées à être réalisée dans un objet existant.
Le projet «CAMPUS» est planifié et réalisé conjointement avec des départements civils de la Confédération. Il convient pour des applications présentant des exigences de protection moindres, et son utilisation commune permet à tous les intéressés de mettre en place une exploitation économique. La planification commune des capacités est possible. Cette démarche permet la compensation optimale, entre les départements, des incertitudes concernant les besoins de performances à venir.
1691
Conséquences au cas où le projet « FUNDAMENT » ne serait pas réalisé Si le centre de calcul n'est pas réalisé, la stratégie partielle TIC Défense ne pourra pas être mise en oeuvre. Il s'ensuivrait que les exigences de disponibilité, de sécurité de l'information et de protection ne seraient pas remplies, ce qui aurait des conséquences importantes pour les utilisateurs concernés de la TIC et pour les systèmes, et donc pour le fonctionnement de l'armée. La réalisation est nécessaire pour que des capacités de calcul suffisantes soient disponibles. Il faudrait réaliser des assainissements et des solutions de secours onéreux, non économiques.
2.1.2
Description du projet
Concept Le projet couvrira les besoins de place et de prestations TI pendant les 30 prochaines années. Dans le projet dont la réalisation est demandée, le centre de calcul sera réalisé avec 50 % des capacités informatiques. Selon l'état actuel des prévisions, l'extension des capacités devrait être réalisée à intervalles de quatre ans ( messages sur l'immobilier 2020 et 2024 ). Les coûts sont estimés à 20 millions de francs par étape.
Description du projet La fonctionnalité, la sécurité, l'efficacité énergétique et l'économicité ont été optimalisées lors de la planification du centre de calcul. Le centre de calcul sera réalisé à l'intérieur d'un objet actuellement vide. L'emplacement est optimal sous les angles de la protection, de la fonctionnalité, du raccordement au réseau, du refroidissement, de l'efficacité énergétique et de la récupération de chaleur. Le centre de calcul est protégé contre les menaces dans toutes les situations.
Le centre de calcul se compose de quatre modules de calculateurs, alimentés de manière redondante par cinq modules techniques. La technique sera installée dans la caverne existante. La caverne sera agrandie pour abriter les modules des calculateurs.
Grâce à l'emplacement choisi, le refroidissement sera possible sans devoir utiliser de machines frigorifiques non rentables sur le plan énergétique.
Energie L'efficience énergétique d'un centre de calcul est mesurée à l'aide de l'indicateur énergétique Power Usage Effectiveness ( PUE ). Cet indicateur décrit le rapport entre l'énergie consommée et l'énergie TI utile. Il est influencé positivement par un refroidissement efficace, de faibles pertes d'énergie et la récupération de la chaleur dégagée. L'indicateur des centres de calcul actuels du DDPS se situe entre 2.5 et 3.0.
La moyenne européenne se situe à 1,95. La valeur PUE du centre de calcul « FUNDAMENT » est excellent, avec une valeur de 1,24. Cette bonne valeur PUE permet de réduire d'environ de moitié la consommation et les coûts de l'électricité par rapport à la technologie exploitée aujourd'hui. Comparativement au centre de calcul actuellement en service, la réalisation du projet « FUNDAMENT » permettra, lors de la pleine exploitation, de réaliser des économies annuelles de charges d'électricité de 6 à 9 millions de francs.
1692
Sécurité et disponibilité Pour garantir la disponibilité, le centre de calcul doit offrir une protection et une redondance permettant de garantir l'exploitation dans toutes les situations. Le centre de calcul est intégré de manière redondante dans le réseau d'engagement Défense.
2.1.3
Coûts des investissements et conséquences financières
Coûts des investissements et coûts cumulés Récapitulation des coûts selon le Code des frais de construction ( CFC ) nº
Groupes principaux
Millions de francs
0 1 2 3 4 5 8 9
Bien-fonds Préparatifs Bâtiments Installations d'exploitation Environs Frais secondaires Imprévus Equipement
24,820 102,430 1,040 19,780 1,930
09
Coûts totaux dont honoraires
150,000 14,190
Crédit d'engagement
150,000
Indice d'avril 2012 = 102,0 points en Suisse centrale, secteur de la construction : Total ( 10.2010 = 100 points ) Taux de TVA de 8 %
Une somme de 5 millions de francs a été investie dans les travaux d'études de projet, jusqu'à la phase d'avant-projet incluse. Ces coûts sont financés par le crédit-cadre pour les études de projet et ne sont, dès lors, pas inclus dans les investissements.
Calcul des coûts de location Le calcul du loyer tient compte de la valeur des constructions existantes, des nouveaux investissements proposés et des coûts cumulés ( études de projet par ex. ). Il n'est pas tenu compte des investissements dans la TIC.
Loyer brut, total en francs : Durée d'amortissement / d'engagement Début de la location
15 895 000 30 ans 1er janvier 2019
1693
Economicité L'économicité d'un centre de calcul dépend de la taille, de l'efficacité énergétique, des coûts de la construction et du taux de mise à contribution. Comme indicateur pour les centres de calcul, on se sert des coûts annuels par kW de prestations TI. La comparaison directe avec les prix du marché n'est pas possible en raison des exigences particulières, concernant par exemple la protection. Corrigés des coûts spécifiques de la protection, les coûts du projet « FUNDAMENT » correspondent à ceux usuels dans la branche par kW de prestations TI. Grâce à sa bonne efficacité énergétique, le centre de calcul « FUNDAMENT » obtient, en ce qui concerne l'économicité, des résultats notablement meilleurs que des centres de calcul existants du DDPS. Il ressort d'une analyse que les coûts des mesures de protection sont proportionnés en regard de ceux que pourrait engendrer la concrétisation des risques.
Economies et conséquences en matière de personnel Les applications informatiques existantes doivent être adaptées aux nouveaux centres de calcul. Les coûts sont inclus dans les crédits TIC. La capacité nécessaire est à disposition pour l'exploitation parallèle en vue du remplacement d'anciens systèmes (Hardware et Software).
A l'avenir, les centres de calcul seront pilotés à partir d'un emplacement central. Il sera ainsi possible de renoncer à la surveillance et au pilotage aux emplacements actuels décentralisés. Ceci permet la réalisation de transferts internes de personnel pour couvrir les besoins supplémentaires de prestations. Après la concentration dans les nouveaux centres de calcul, l'exploitation 24 heures sur 24, 365 jours par année, sera garantie.
Le développement de l'infrastructure TIC et des équipements techniques du bâtiment nécessite un recours accru à des spécialistes. Les profils d'exigences du personnel professionnel et des formations de milice doivent être adaptés.
2.1.4
Délais
Date
Texte
Janvier 2013 décembre 2013
Procédure d'approbation des plans de constructions militaires Préparation de la phase de construction Réalisation Remise à l'utilisateur
Novembre 2013 décembre 2015 Avril 2014 mi-2018 Mi-2018
La construction du centre de calcul nécessite d'importants préparatifs. Les travaux doivent être exécutés de manière échelonnée en raison des secousses et ébranlements, du bruit et du dégagement de poussière. Comme ils doivent être lancés le plus rapidement possible après l'octroi du crédit, la planification de l'exécution est anticipée et se déroule parallèlement à la procédure de présentation du message.
1694
2.2
Monteceneri TI Centre logistique de l'armée Agrandissement et nouvelle construction, 2e étape Coûts Projet no Locataire Domaine d'utilisation
2.2.1
35,6 millions de francs DNA-A / 3609 D7 Base logistique de l'armée Infrastructure de la logistique
Contexte, besoin et justification du projet
Contexte / besoin Dans le concept de stationnement de l'armée du juin 2005, l'ex-arsenal sur le Monte Ceneri a été fixé comme site d'un centre logistique de l'armée en combinaison avec l'ex-parc automobile de l'armée ( PAA ) de Bellinzone. Il assure la logistique pour l'ensemble de la Suisse méridionale.
Avec le message sur l'immobilier 2010, le Parlement a autorisé la réalisation d'une première étape d'assainissement du bâtiment existant « Arsenale 90 » et la construction d'un nouvel entrepôt à couloirs étroits, d'un poste de rétablissement et de bureaux pour un montant de 23,8 millions de francs. La nécessité de réaliser une deuxième étape pour une nouvelle construction destinée à l'entretien et au stationnement de véhicules, avait été également soulignée.
La réalisation de la deuxième étape créera les infrastructures nécessaires pour permettre de supprimer le site de Bellinzone. Les constructions à réaliser dans le cadre du présent projet afin que le site actuel permette d'accomplir les tâches nouvelles ou adaptées sont les suivantes :
démolition des baraques en bois existantes ;
pour la Base logistique de l'armée : nouvelle construction avec une halle pour véhicules, notamment pour les chars de grenadiers à roues, des ateliers, une piste de lavage et de contrôle, une laverie pour métaux, des bureaux, des locaux techniques et un local sécurisé ;
pour le poste de Police militaire : parties de la nouvelle construction pour le stationnement de véhicules, l'entreposage et l'aménagement de bureaux ;
mesures environnementales de remplacement.
Justification du projet Les constructions sur le site de Bellinzone sont désuètes, et d'importants déficits dans les domaines de la sécurité et de la protection des eaux ont été constatés ; il faut donc réaliser des constructions de substitution. Les dispositions sur la protection des eaux ne peuvent plus être respectées qu'à court terme. Le remplacement intégral de l'infrastructure existante s'impose. L'assainissement et la transformation de l'exPAA de Bellinzone engendreraient des coûts comparables. Le manque de place, les prescriptions sur la protection de la nappe phréatique et la protection contre les crues et les inondations, de même que l'emplacement ( nécessité de traverser la ville de Bellinzone pour accéder au site ) réduisent fortement la productivité et la flexibilité.
1695
2.2.2
Description du projet
La 2e étape ( aire ouest ), dont la réalisation est demandée par le présent message, se fonde sur la conception architectonique de la 1re étape ( aire est ). L'objectif consiste à conserver le caractère industriel et militaire de l'aire est, dans la ligne de l'aspect de l'« Arsenale 90 ». La similitude des bâtiments soulignera le fait que les deux aires forment un tout.
Les bâtiments existants sur l'aire ouest seront démolis et remplacés par une nouvelle construction. Vu la topographie, le nouveau bâtiment comportera une halle de stationnement souterraine. Des places de stationnement pour le personnel sont prévues dans le secteur de l'accès au site. Le bâtiment des ateliers, de forme angulaire, se situera en bordure nord-est de l'aire. Il délimitera la place principale ( toit de la halle de stationnement ) et la protégera de l'extérieur, notamment contre le bruit de la route cantonale.
Environnement L'ensemble du projet a fait l'objet d'une étude préalable d'impact sur l'environnement. Il est ressorti de cette étude qu'une étude d'impact sur l'environnement ( EIE ) est nécessaire pour la deuxième étape. L'étude préalable conclut aux résultats suivants :
le ruisseau qui traverse le site doit être déplacé et remis à l'état naturel, comme mesure de remplacement ;
des surfaces de forêts doivent être défrichées ; le remplacement sera réalisé sur le bien-fonds de la Confédération.
L'examen principal exigé par l'ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM)7 est actuellement en consultation. Les points cidessus sont inclus dans le projet et dans le devis sous le poste budgétaire CFC 7 ( déplacement du ruisseau, remise à l'état naturel, mesures d'assainissement et assainissement de sites contaminés ).
Energie La nouvelle construction ouest sera conforme au standard MINERGIE. La chaleur nécessaire à la nouvelle construction sera produite au moyen d'une pompe à chaleur air-eau. Il est renoncé à l'installation de capteurs solaires thermiques en raison du besoin insuffisant d'eau chaude. Les toits seront préparés pour recevoir une installation photovoltaïque. La réalisation d'une telle installation sera examinée en collaboration avec des partenaires civils. Une installation appartenant à la Confédération sera éventuellement montée ultérieurement si elle se révèle être économique.
7
RS 510.51
1696
2.2.3
Coûts des investissements et conséquences financières
Coûts des investissements et coûts cumulés Récapitulation des coûts selon le Code des frais de construction ( CFC ) nº
Groupes principaux
Millions de francs
0 1 2 3 4 5 7 8 9
Bien-fonds Préparatifs Bâtiments Installations d'exploitation Environs Frais secondaires Prestations supplémentaires ( mesures environnementales ) Imprévus Equipement
1,297 27,129 2,465 2,124 0,197 0,882 1,451 0,055
09
Coûts totaux dont honoraires
35,600 3,267
Crédit d'engagement
35,600
Indice d'avril 2012 = 137,9 points au Tessin, secteur de la construction : Total ( 10.2010 = 100 points ) Taux de TVA de 8 %
Une somme de 1,43 million de francs a été investie jusqu'à présent dans les travaux d'études de projet, élaboration du projet de construction incluse. Ces coûts sont financés par le crédit-cadre pour les études de projet et ne sont donc pas inclus dans les investissements.
Calcul des coûts de location Le calcul du loyer tient compte de la valeur des constructions existantes, des nouveaux investissements proposés et des coûts cumulés ( études de projet par ex. ).
Loyer brut, total en francs : Durée d'amortissement / d'engagement Début de la location
3 195 000 25 ans 1er janvier 2017
Economicité et conséquences sur l'état du personnel Le personnel actuel du site de Bellinzone continuera de travailler sans changement au nouvel emplacement. La centralisation du centre logistique de l'armée sur le site de Monte Ceneri permet d'optimaliser le déroulement de l'exploitation. Les coûts internes d'exploitation pourront être réduits d'environ 175 000 francs par année, et les prestations de tiers le seront d'approximativement 1,2 million de francs. Les transports entre Bellinzone et Monte Ceneri ne seront plus nécessaires.
1697
Cette solution permet également de renoncer à assainir le PAA de Bellinzone.
L'ensemble de ce site, y compris la réserve de terrain, pourra être vendu au prix du marché.
2.2.4
Délais
Date
Texte
Janvier 2013 décembre 2013
Procédure d'approbation des plans de constructions militaires Préparation de la phase de construction Réalisation Remise à l'utilisateur
Janvier 2014 décembre 2015 Mars 2014 septembre 2016 Décembre 2016
2.3
Steffisburg BE Aire de Schwäbis Remplacement effectif du Bypass Nord Coûts Projet no Locataire Domaine d'utilisation
2.3.1
29,9 millions de francs DNA-A / 3327 D7 Base logistique de l'armée Infrastructure de la logistique
Contexte, besoin et justification du projet
Contexte / besoin Le concept de stationnement de l'armée de juin 2005 prévoit un centre logistique de l'armée à Thoune. Ce centre comporte différentes infrastructures, dont le site de Schwäbis, à Steffisburg, le centre des textiles, la plate-forme de transbordement de marchandises et l'entrepôt à rayonnages élevés sur la petite Allmend, de même que d'autres bâtiments et sites extérieurs.
Les bâtiments de l'aire de la Petite Allmend AKLA doivent être démolis en raison de la réalisation du pôle de développement Thoune Nord et du nouveau raccordement autoroutier « Bypass Thoune Nord ». En rapport avec le Bypass Thoune Nord , les projets suivants sont réalisés via des crédits-cadres alloués dans les messages sur l'immobilier d'années antérieures :
déplacement de la centrale d'alarme D( PS ) ;
déplacement de la loge et du contrôle d'accès, clôture des terrains militaires y comprise.
Conformément au principe de causalité, l'Etat de Berne indemnise le DDPS à hauteur de la valeur actuelle de l'ensemble des objets concernés. Le présent message demande un crédit d'engagement de 29,9 millions de francs ( montant brut ) pour l'ensemble du projet de remplacement effectif du Thoune Nord . Le montant total de la participation aux coûts de l'Etat de Berne, pour l'ensemble des mesures requises de remplacement effectif, s'élève à environ 20,2 millions de francs.
1698
Les besoins de constructions suivants doivent être couverts dans le cadre du présent projet sur le site de Schwäbis afin de permettre l'accomplissement des tâches nouvelles et adaptées :
surfaces d'entreposage et de transbordement de matériel ;
surfaces nécessaires au transfert d'ateliers ;
bureaux permettant de regrouper dans le centre logistique de l'armée la totalité des domaines de la gestion technique des bâtiments ;
mesures de construction pour le raccordement informatique afin que tous les mouvements de matériel et l'ensemble des prestations fournies puissent être saisis directement au moyen de terminaux et introduits dans le système SAP ;
mesures de constructions pour la mise en oeuvre du concept de sécurité du DDPS.
2.3.2
Description du projet
Description du projet La nouvelle construction sera un entrepôt à couloirs étroits, comme il en existe dans d'autres centres logistiques de l'armée. La partie frontale du bâtiment, qui abritera les surfaces de transbordement et de préparation du matériel, comptera deux étages.
Le premier étage abritera des ateliers, un local sécurisé et les bureaux de la gestion technique des bâtiments.
Une nouvelle construction permet de tirer un parti optimal des capacités qu'offrent les systèmes modernes d'entreposage, de respecter les dispositions en vigueur ( comme les exigences en matière d'énergie ) avec des charges d'investissement moindres et d'abaisser les coûts d'exploitation récurrents.
Energie La chaleur sera produite dans une centrale de chauffage externe et amenée au moyen d'un raccordement de chaleur à distance existant. A moyen terme, il est prévu d'approvisionner le bâtiment à partir de la récupération de la chaleur de l'usine d'incinération des ordures ménagères de Thoune.
Les toits seront préparés pour recevoir une installation photovoltaïque. La réalisation d'une installation est examinée en collaboration avec des partenaires civils. Une installation appartenant à la Confédération sera éventuellement montée ultérieurement si elle se révèle être économique.
1699
2.3.3
Coûts des investissements et conséquences financières
Coûts des investissements et coûts cumulés Récapitulation des coûts selon le Code des frais de construction ( CFC ) nº
Groupes principaux
0 1 2 3 4 5 8 9
Bien-fonds Préparatifs Bâtiments Installations d'exploitation Environs Frais secondaires Imprévus Equipement
0,510 22,540 2,040 0,310 2,930 1,570
09
Coûts totaux dont honoraires
29,900 2,370
Crédit d'engagement
29,900
Indice avril 2012 = 102,0 points Espace Mittelland, bâtiment : Total ( 10.2010 = 100 points )
Millions de francs
Taux de TVA de 8 %
Un montant de 0,78 million de francs a été investi jusqu'ici pour les travaux d'études de projet, élaboration du projet de construction incluse. Ces coûts sont financés par le crédit-cadre pour les études de projet et ne sont donc pas inclus dans les investissements.
Calcul des coûts de location Le calcul du loyer tient compte de la valeur des constructions existantes, des nouveaux investissements proposés et des coûts cumulés ( études de projet par ex. ).
Loyer brut, total en francs : Durée d'amortissement / d'engagement Début de la location
2 290 000 25 ans 1er janvier 2017
Economicité La centralisation des capacités d'entreposage sur le site de Schwäbis et l'introduction d'entrepôts à couloirs étroits partiellement automatisés permettront la mise en place de déroulements d'exploitation plus efficients et offriront des avantages organisationnels pour la direction du centre. Les coûts d'exploitation pourront être réduits d'environ 250 000 francs par année.
1700
La réalisation du projet offrira un substitut à des surfaces actuelles d'entreposage d'environ 12 700 m2 sur le site AKLA, ce qui correspond à un loyer brut d'environ 2,1 millions de francs par année. Les surfaces libérées pourront être vendues aux conditions du marché.
2.3.4
Délais
Date
Texte
Janvier 2013 novembre 2013
Procédure d'approbation des plans de constructions militaires Préparation de la phase de construction Réalisation Remise à l'utilisateur
Décembre 2013 mai 2014 Juillet 2014 décembre 2015 Mars 2016
2.4
Payerne VD, aérodrome Adaptation de l'infrastructure d'instruction et de l'installation de chauffage Coûts Projet no Locataire Domaine d'utilisation
2.4.1
26,5 millions de francs DNA-A / 3312 D6 Forces aériennes Infrastructure d'engagement des Forces aériennes
Contexte, besoin et justification du projet
Contexte / besoin La base aérienne de Payerne est l'un des principaux emplacements des Forces aériennes. Elle dispose des infrastructures nécessaires à l'engagement et à l'instruction et est exploitée toute l'année. Elle restera à l'avenir une base d'engagement pour tous les types d'aéronefs et un emplacement d'instruction pour les troupes d'aviation.
Aujourd'hui, la formation des recrues de l'école du personnel au sol de l'aviation se déroule dans le secteur de la halle 1. Il est prévu d'intégrer dans ce secteur le commandement de l'Ecole d'officiers aviation et celui de l'Instruction en formation aviation 82 afin d'exploiter des synergies. Il faudra moins de bureaux, de magasins à matériel et de salles de théorie pour l'ensemble de ces activités.
La halle 1 et son annexe datent de l'avant-guerre. La halle 1 et des parties des constructions annexes ( ateliers, salles d'instruction et de théorie ) ont été complètement assainies. L'annexe ouest est en mauvais état. La modernisation du chauffage est nécessaire. Actuellement, les exigences relatives au stationnement des véhicules du piquet de sauvetage et des véhicules des sapeurs-pompiers et de ravitaillement en carburant de la Formation d'application d'aviation 31 ne peuvent pas être remplies.
1701
Il s'ensuit des charges d'exploitation plus élevées, et l'instruction dispensée sur ces véhicules n'est pas satisfaisante.
Conséquences au cas où le projet ne serait pas réalisé Si ce projet n'était pas réalisé, l'instruction technique ne serait plus garantie à moyen et long terme. Des mesures de remise en état vastes et onéreuses devraient être réalisées. L'installation de chauffage devrait dans tous les cas être renouvelée. Les conditions actuelles de stationnement engendrent des dommages aux véhicules spéciaux.
2.4.2
Description du projet
Description du projet L'annexe ouest à la halle sera remise en état et des mesures parasismiques seront réalisées. Cette annexe abrite des bureaux, des salles de théorie, des vestiaires, des installations sanitaires et des locaux à matériel.
Les baraques et conteneurs provisoires ne remplissent plus les exigences actuelles.
Comme ils génèrent des coûts d'exploitation et de remise en état élevés, ces constructions seront démolies et remplacées par un nouveau bâtiment affecté à l'instruction. Le rez-de-chaussée abritera des ateliers ainsi qu'une halle de stationnement et d'instruction pour les véhicules du piquet de sauvetage et des sapeurs-pompiers.
Cette nouvelle construction abritera par ailleurs des bureaux, des salles de théorie, des locaux à matériel et un réfectoire pour la troupe.
Une centrale de chauffage sera également construite pour tous les objets de la partie sud de la base. Elle formera un tout avec la nouvelle place couverte de stationnement des véhicules de ravitaillement en carburant.
Energie Les bâtiments affectés à l'instruction seront réalisés en grande partie en bois et seront conformes au standard MINERGIE. En raison des exigences en matière de protection des monuments historiques, l'obtention du standard MINERGIE pour l'annexe ouest à la halle 1 n'est pas indiquée, ni techniquement ni économiquement.
Elle fera l'objet d'un assainissement technique conformément à la norme SIA 380 / 1.
Le projet inclut la réalisation d'une nouvelle centrale de chauffage pour le réseau de chauffage du secteur sud. Une pompe à chaleur air-eau sera installée comme solution transitoire pour la production de chaleur. Le besoin d'énergie en hiver et par basses températures sera couvert au moyen d'un chauffage fonctionnant aux copeaux de bois. Cette combinaison garantit une couverture économique des besoins de chaleur dans toutes les plages de températures. Une installation photovoltaïque d'une surface d'environ 700 m2 sera montée sur le toit du bâtiment affecté à l'instruction.
La consommation annuelle d'huile de chauffage pourra être réduite d'environ 98 000 litres par rapport à aujourd'hui. Si l'on inclut les nouvelles constructions, les charges annuelles de chauffage diminueront d'environ 71 000 francs. La diminution totale des émissions de CO2 découlant de ces mesures sera d'approximativement 260 tonnes par année.
1702
2.4.3
Coûts des investissements et conséquences financières
Coûts des investissements et coûts cumulés Récapitulation des coûts selon le Code des frais de construction ( CFC ) nº
Groupes principaux
0 1 2 3 4 5 8 9
Bien-fonds Préparatifs Bâtiments Installations d'exploitation Environs Frais secondaires Imprévus Equipement
3,060 14,918 2,963 3,514 0,240 1,072 0,733
09
Coûts totaux dont honoraires
26,500 3,416
Crédit d'engagement
26,500
Indice avril 2012 = 102,0 points Arc lémanique, bâtiment : Total ( 10.2010 = 100 points )
Millions de francs
Taux de TVA de 8 %
Une somme de 1,8 million de francs a été investie jusqu'à présent dans les travaux d'études de projet, élaboration du projet de construction incluse. Ces coûts sont financés par le crédit-cadre pour les études de projet et ne sont donc pas inclus dans les investissements.
Calcul des coûts de location Le calcul du loyer tient compte de la valeur des constructions existantes, des nouveaux investissements proposés et des coûts cumulés ( études de projet par ex. ).
Loyer brut, total en francs : Durée d'amortissement / d'engagement Début de la location
2 550 000 35 ans 1er janvier 2018
Economicité Le regroupement de différentes affectations permet de réduire le besoin de surfaces d'environ 900 m2, soit 28 %. Ceci correspond à un loyer brut d'environ 230 000 francs par année. En même temps, les besoins du locataire dans le domaine de l'instruction sont couverts au moyen d'une infrastructure moderne et conforme aux normes.
1703
2.4.4
Délais
Date
Texte
Janvier 2013 octobre 2013
Procédure d'approbation des plans de constructions militaires Préparation de la phase de construction Réalisation Remise à l'utilisateur
Octobre 2013 juin 2014 Juin 2014 août 2017 Septembre 2017
2.5
Réseau d'engagement Défense Consolidation des noeuds du réseau, 1re étape Coûts Projet no Locataire Domaine d'utilisation
2.5.1
24,7 millions de francs DNA-A / 2342 D8 Base d'aide au commandement Infrastructure d'engagement, autres
Contexte, besoin et justification du projet
Contexte / besoin La stratégie partielle TIC 20122025 du domaine Défense, datée du 17 février 2012, fixe les exigences relatives à la mise en place et à l'exploitation d'un réseau de transmissions propre à l'armée ( réseau d'engagement Défense ). Ces dernières années, une centaine de millions de francs ont été investis, pour la construction de ce réseau, dans l'extension et la réalisation de nouveaux tronçons en fibre optique, et une centaine de millions de francs dans des moyens TIC. Les systèmes de conduite et d'engagement ainsi que les systèmes d'armes disposent ainsi d'une infrastructure de communication optimisée. Le réseau d'engagement permet, dans toutes les situations, la transmission d'informations militaires classifiées de tous les niveaux de classification.
Une quarantaine de noeuds de télécommunications ( emplacements dits Backbone ) doivent être protégés contre les menaces actives et passives ( voir ch. 2.5.2, fig. 1 ).
Le volume total des investissements est d'environ 60 millions de francs. A titre préalable, de premières mesures de consolidation sont réalisées via le crédit-cadre demandé dans le message sur l'immobilier du DDPS 2012 pour quatre noeuds de télécommunications, en même temps que des mesures générales de remise en état.
La première étape, dont la réalisation est demandée dans le cadre du présent message, porte sur 11 noeuds de télécommunications représentant un montant d'investissement total de 24,7 millions de francs. La deuxième étape, qui représentera environ 31,5 millions de francs, portera sur 25 noeuds de télécommunications. Il est prévu d'en demander la réalisation dans le message sur l'immobilier du DDPS 2015 ( état de la planification en août 2012 ).
Justification du projet La disponibilité militaire et l'aptitude à résister aux crises ne peuvent pas être assurées avec les réseaux de transmissions des fournisseurs civils. Avec l'extension autorisée du réseau de fibre optique et la consolidation prévue de noeuds de télé1704
communications, le réseau d'engagement Défense remplira les exigences requises.
La consolidation garantit la capacité de transmission sûre des données de tous les centres de calcul de l'armée vers les utilisateurs ( Réseau national de sécurité y compris).
Conséquences au cas où le projet ne serait pas réalisé : En cas d'engagement ( par ex. suite à un tremblement de terre ), l'armée et les organes nationaux de gestion des crises ne disposeraient pas de liaisons sûres ; la capacité de conduite du pays serait donc remise en question.
2.5.2
Description du projet
Description de ce projet Les projets de constructions se concentrent sur la réalisation de mesures à l'intérieur des objets destinées à prévenir les menaces actives et passives. Des dispositifs supplémentaires de refroidissement seront montés dans l'espace extérieur. Des mesures de constructions et des mesures techniques garantiront l'aptitude au fonctionnement de tous les systèmes également après leur exposition à des contraintes extraordinaires.
L'approvisionnement en électricité et la ventilation redondants seront les garants de la disponibilité technique de ces sites, sur la plupart desquels il n'y a pas de personnel. L'installation de détection d'effractions et le système de contrôle d'accès garantiront l'intégrité des noeuds et des données. Ces systèmes préviennent le sabotage du Hardware et du Software. Les mesures de protection contre l'incendie garantiront la sécurité du personnel et des installations.
Figure 1
Menaces actives Effets des armes Sabotage Menace nucléaire, biologique et chimique
Menaces passives Dangers naturels Incendie Pannes de systèmes
1705
2.5.3
Coûts des investissements et conséquences financières
Coûts des investissements et coûts cumulés Récapitulation des coûts selon le Code des frais de construction ( CFC ) nº
Groupes principaux
Millions de francs
0 1 2 3 4 5 8 9
Bien-fonds Préparatifs Bâtiments Installations d'exploitation Environs Frais secondaires Imprévus Equipement
0,080 0,580 17,200 0,020 4,560 2,220 0,040
09
Coûts totaux dont honoraires
24,700 2,200
Crédit d'engagement
24,700
Indice d'avril 2012 = 102,1 points Suisse, secteur de la construction : Total ( 10.2010 = 100 points ) Taux de TVA de 8 %
Un montant de 0,83 million de francs a été investi jusqu'ici pour les travaux d'études de projet, élaboration du projet de construction incluse. Ces coûts sont financés par le crédit-cadre pour les études de projet et ne sont donc pas inclus dans les investissements.
Des moyens sont demandés dans le budget de l'équipement et du matériel à renouveler (BER) pour qu'il soit possible de garantir l'exploitation du réseau pendant la phase de transformation. 3,5 millions de francs sont demandés dans le BER 13 pour l'équipement des noeuds du réseau avec les composantes TIC nécessaires.
Calcul des coûts de location Le calcul du loyer tient compte de la valeur des constructions existantes, des nouveaux investissements proposés et des coûts cumulés ( études de projet par ex.).
Loyer brut, total en francs : Durée d'amortissement / d'engagement Début de la location
6 400 000 15 ans 1er janvier 2017
Economicité L'économicité est évaluée sur la base de la réduction des risques à la suite des mesures de consolidation, d'une part, et des coûts en cas de survenance des risques, d'autre part. Si l'on admet que les risques peuvent être réduits de 75 %, les coûts
1706
prévisionnels des risques dépassent ceux des mesures de consolidation après quelques années seulement.
Economies et conséquences sur l'état du personnel Le concept d'exploitation n'est pas modifié. Ce projet n'a aucune conséquence en matière de personnel, étant donné que les noeuds fonctionnent dans une large mesure de manière autonome.
2.5.4
Délais
Date
Texte
Janvier 2013 décembre 2013
Procédure d'approbation des plans de constructions militaires Préparation de la phase de construction Réalisation Remise à l'utilisateur
Janvier 2014 décembre 2014 Juillet 2014 décembre 2016 Décembre 2016
2.6
Crédit-cadre pour les projets d'un montant allant jusqu'à 10 millions de francs
La demande porte sur un crédit-cadre pour tous les immeubles du domaine de responsabilités d'armasuisse Immobilier. Il s'agit de constructions affectées à l'engagement, à l'instruction et à la logistique de la défense nationale et de la sécurité nationale.
Les cessions de fonds du crédit-cadre demandé sont effectuées après entente avec les locataires, également pour la fixation des priorités. Elles peuvent être décrites comme suit :
études préalables, examens préalables, études de faisabilité, expertises, etc. ;
études de projet concernant des projets de constructions ;
mesures de constructions concernant notamment de nouvelles constructions, des transformations, des déconstructions, des mesures de sécurité, des mesures d'approvisionnement et d'élimination, des installations de communication et de communication par satellite, représentant un montant allant jusqu'à 10 millions de francs ;
paquets de mesures dépassant le cadre d'un objet ou d'un site ( par ex. mesures de sécurité, approvisionnement et élimination, adaptations requises par la loi, adaptations à de nouveaux systèmes techniques) représentant des coûts d'investissements allant jusqu'à 10 millions de francs par site ;
mesures pour les achats d'immeubles et les assainissements correspondants ;
équipement initial de nouvelles constructions et de constructions transformées, lors de l'assainissement et de l'achat de nouveaux immeubles, et pour l'aménagement de nouveaux postes de travail ;
1707
augmentations imprévisibles des coûts et modifications de projets de constructions ;
coûts supplémentaires découlant du renchérissement pour tous les projets de constructions en cours de réalisation ;
dommages non assurés causés à des immeubles.
Composition du crédit-cadre ( parts prévues )
Projets de 3 à 10 millions de francs Petits projets jusqu'à 3 millions de francs au bénéfice de tous les locataires Mesures de remise en état jusqu'à 3 millions de francs Crédits d'études et d'études de projet Coûts supplémentaires découlant du renchérissement Mesures de constructions pour la mise à disposition de logements pour les requérants d'asile Projets urgents et projets imprévus Total du crédit-cadre ( assujetti au frein aux dépenses )
45 870 000 francs 40 000 000 francs 78 965 000 francs 40 000 000 francs 5 000 000 francs 20 000 000 francs 9 000 000 francs 238 835 000 francs
Le Conseil fédéral a chargé le DDPS de mettre à disposition de l'Office fédéral des migrations des cantonnements en vue de l'hébergement de requérants d'asile.
Conformément aux décisions du Conseil fédéral du 2 mars 2012 et du 19 décembre 2012, 2 000 places à usage civil, au minimum, doivent être mises à disposition pour une durée pouvant atteindre trois ans. Pour simplifier l'utilisation d'ouvrages appartenant à la Confédération, le Parlement a amendé la loi sur l'asile et a décrété l'urgence de certaines dispositions. La Confédération a ainsi la possibilité, à certaines conditions, d'utiliser provisoirement des ouvrages lui appartenant pour une durée de trois ans au maximum en vue de l'hébergement de requérants d'asile, sans autorisation du canton et de la commune.
Des mesures minimums de remise en état sont indispensables pour la réaffectation.
Les prescriptions sur les constructions et sur la police du feu doivent être respectées.
Pour les projets jusqu'à 10 millions de francs, le DDPS garantit le financement des mesures de constructions en cédant des tranches du crédit-cadre. Les coûts sont ensuite répartis entre le DDPS et le DFJP conformément à la convention administrative conclue. Les travaux généraux de remise en état et les améliorations durables utiles pour l'utilisation militaire de cantonnements sont à la charge du DDPS. Les coûts d'aménagements spécifiques au locataire supplémentaires sont inscrits au budget de l'Office fédéral des migrations et facturés à ce dernier par armasuisse Immobilier.
1708
3
Conséquences
3.1
Conséquences financières
Coûts d'exploitation Les coûts d'exploitation sont les dépenses annuelles liées à l'utilisation d'un bâtiment. Il s'agit notamment des dépenses d'approvisionnement et d'élimination, de nettoyage et d'entretien, de desserte des installations techniques, d'entretien courant ( maintenance, remise en état ), des dépenses de services de contrôle et de sécurité, de même que des redevances et autres contributions. Les coûts d'exploitation constituent une partie du loyer brut indiqué pour les différents projets. Les coûts bruts de location supplémentaires sont compensés, chez les locataires, par la réduction du parc immobilier global.
Coûts des investissements Les investissements pour les immeubles du DDPS seront inscrits dans le budget 2014 et dans le plan financier 20152017. Ils sont indiqués dans les différents projets.
Autres coûts Les coûts des composantes informatiques et équipements comparables seront financés via les crédits d'acquisition du DDPS. Ils sont indiqués séparément dans les différents projets.
3.2
Conséquences sur l'environnement et la sécurité
Durabilité et efficacité énergétique Dans tous les projets, le DDPS attache de l'importance à la construction durable. Par conséquent, les constructions remplissent pendant toute la durée d'utilisation des exigences économiques, sociales et écologiques élevées.
Des énergies renouvelables sont utilisées lors de la réalisation de transformations et de nouvelles constructions. L'assainissement énergétique est effectué simultanément lors d'assainissements globaux et de transformations de grande ampleur. L'objectif est généralement l'obtention du standard MINERGIE lors de transformations, et du standard MINERGIE-P-ECO lors de nouvelles constructions.
Le DDPS remplit ainsi les exigences de la motion 10.3346 « Efficacité énergétique et énergies renouvelables au DDPS » déposée par la Commission de politique de sécurité du Conseil national. Les résultats ( réduction des émissions de CO2 par ex.)
sont indiqués pour les différents projets.
Environnement L'origine des matériaux de construction choisis est connue, ils sont au bénéfice d'une déclaration de composition du fabricant, et leur impact dans le cours du cycle des matériaux est faible. Le choix des matériaux et des systèmes tient compte de leur impact sur l'être humain et sur l'environnement pendant l'ensemble du cycle d'utilisation, de la fabrication à l'élimination en passant par l'utilisation.
1709
Sécurité Les concepts de sécurité du domaine Protection des informations et des objets du DDPS portent sur tous les aspects de la sécurité ( sécurité des personnes, des informations, des valeurs matérielles et de l'environnement ) et tous les types de mesures ( mesures en matière de construction, mesures techniques, organisationnelles et légales ). Les coûts de la sécurité sont ainsi maintenus aussi bas que possible pendant l'ensemble du cycle de vie. Les mesures sont réalisées pendant la construction dans le cadre des crédits alloués.
3.3
Conséquences en matière de personnel
Les projets dont la réalisation est prévue n'induisent fondamentalement pas de besoins supplémentaires en personnel. Toutefois, si des économies de personnel sont possibles ou si du personnel supplémentaire doit être recruté, les indications y relatives figurent dans le projet en question.
3.4
Conséquences pour les délais
Après l'octroi du crédit, la planification des travaux de construction, l'appel d'offres et la construction pourront commencer en temps utile pour les différents projets. Les activités anticipées de planification et d'appels d'offres sont mentionnées dans les projets.
Des retards peuvent survenir en raison d'oppositions, de recours et de conditions fixées dans la procédure d'octroi du permis de construire ou dans la procédure d'appel d'offres. Des ajournements sont aussi possibles en raison du manque de crédits budgétaires.
4
Aspects juridiques
4.1
Base juridique
Le présent projet se fonde sur la compétence générale de la Confédération de prendre les mesures nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
Les dispositions suivantes sont par ailleurs déterminantes :
art. 21 à 27 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances8 ;
art. 1 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 juin 2004 concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions9 ;
art. 28 OILC.
La compétence de l'Assemblée fédérale pour l'octroi des crédits demandés est fondée sur l'art. 167 de la Constitution (Cst.)10.
8 9 10
RS 611.0 RS 611.051 RS 101
1710
4.2
Forme de l'acte à adopter
En vertu de l'art. 163, al. 2, Cst. et de l'art. 25 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement11, le crédit doit être octroyé sous la forme d'un arrêté fédéral simple, non sujet au référendum.
4.3
Frein aux dépenses
Selon l'art. 159, al. 3, let. b, Cst., les crédits d'engagement qui entraînent de nouvelles dépenses de plus de 20 millions de francs dans le cas de crédits uniques ou de plus de 2 millions de francs dans le cas de crédits périodiques, doivent être adoptés par la majorité des membres des deux Conseils.
En conséquence, l'art. 2 ( crédit total ) de l'arrêté fédéral sur l'immobilier du DDPS pour l'année 2013 ( projet ) est assujetti au frein aux dépenses.
4.4
Régime des crédits
Pour le financement de projets immobiliers, la LFC exige, à l'art. 21, des crédits d'engagement pour :
les projets de constructions et les achats d'immeubles ;
les locations à long terme d'immeubles d'une importance financière significative.
Conformément à l'art. 28 OILC, toutes les demandes de crédits d'ensemble et de crédits-cadres doivent être soumises chaque année au Parlement dans le cadre du message sur l'immobilier du DDPS ; les crédits demandés doivent être structurés comme suit :
crédit d'engagement pour chaque projet qui entraîne des coûts dépassant 10 millions de francs, avec des explications pour chaque projet ;
crédit-cadre avec une structure adéquate pour tous les autres projets de constructions.
armasuisse Immobilier évalue, en collaboration avec les locataires, les crédits-cadres annuels au profit de tous les locataires ( ch. 2.6 ). L'harmonisation des besoins des locataires avec le crédit-cadre à disposition est effectuée périodiquement sous la direction d'armasuisse Immobilier.
5
Rapport avec le plan de législature
Le message sur l'immobilier du DDPS étant un dossier qui revient chaque annuée, il n'est pas mentionné dans le programme de la législature.
11
RS 171.10
1711
1712