Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «Oui à la médecine de famille» du 27 septembre 2013

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Oui à la médecine de famille» déposée le 1er avril 20102, vu le message du Conseil fédéral du 16 septembre 20113, arrête: Art. 1 L'initiative populaire du 1er avril 2010 «Oui à la médecine de famille» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

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Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit: Art. 118c4 (nouveau)

Médecine de famille

Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent à ce que la population dispose d'une offre de soins médicaux suffisante, accessible à tous, complète et de haute qualité fournie par des médecins de famille.

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Ils encouragent la médecine de famille et veillent à ce qu'elle reste une composante essentielle des prestations de soins de base et constitue, en règle générale, la médecine de base pour le traitement des maladies et des accidents et pour les questions d'éducation sanitaire et de prophylaxie.

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Ils oeuvrent à l'établissement d'une répartition équilibrée des médecins de famille entre les régions, créent des conditions propices à l'exercice de la médecine de famille et encouragent la collaboration avec les autres prestataires et institutions du domaine de la santé et du domaine social.

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La Confédération légifère sur: a.

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la formation universitaire, la formation postgrade et la recherche clinique en médecine de famille;

RS 101 FF 2010 2679 FF 2011 6953 L'initiative déposée demande l'adjonction d'un art. 118b Cst. Un art. 118a (Médecines complémentaires) et un art. 118b (Recherche sur l'être humain) étant entrés en vigueur entre-temps, la disposition proposée concernant la médecine de famille devient l'art. 118c.

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Initiative populaire «Oui à la médecine de famille». AF

b.

les moyens de garantir l'accès à la profession de médecin de famille et de faciliter l'exercice de cette profession;

c.

l'extension et la rémunération appropriée des prestations de nature diagnostique, thérapeutique et préventive fournies par les médecins de famille;

d.

la reconnaissance et la valorisation du rôle particulier qu'assume le médecin de famille auprès des patients en termes de conseil et de coordination;

e.

la simplification des tâches administratives et les formes d'exercice de la profession adaptées aux conditions modernes.

Dans sa politique en matière de santé, la Confédération tient compte des efforts déployés par les cantons, les communes et les milieux économiques dans le domaine de la médecine de famille. Elle soutient leurs démarches en vue d'assurer l'utilisation économique des moyens et de garantir la qualité des prestations.

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Art. 2 Si l'initiative populaire n'est pas retirée, elle sera soumise au vote du peuple et des cantons en même temps que le contre-projet (arrêté fédéral du 19 septembre 2013 concernant les soins médicaux de base), conformément à la procédure prévue à l'art. 139b de la Constitution.

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2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative et d'accepter le contre-projet.

Conseil des Etats, 27 septembre 2013

Conseil national, 27 septembre 2013

Le président: Filippo Lombardi La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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