Décision concernant l'appareil à sous de type Big 21 version 2.0 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 18 juin 2013: 1.

L'appareil Big 21 version 2.0, est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ.

2.

L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous de type Big 21 version 2.0 sont autorisées, sous réserve d'autres dispositions légales et d'autres obligations.

3.

Chaque modification de l'appareil doit être soumise préalablement à l'analyse et à l'approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu.

4.

Les frais de procédure, par 10 062.50 francs, sont mis à la charge de Fay Automaten, Karl Fay (art. 112 ss OLMJ). Sous déduction des avances de frais effectuées par 5000 francs, il reste à payer un solde de 5062.50 francs Ce montant devra être acquitté dans les trente jours dès l'entrée en force de la présente décision. Une facture sera envoyée séparément à cette fin.

5.

Un éventuel recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif, conformément à l'art. 55 PA.

6.

Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la feuille fédérale.

7.

Notification: Fay Automaten, Karl Fay, Goldbrunnenstrasse 81, 8055 Zürich.

Il peut être interjeté recours contre la présente décision dans les 30 jours dès sa notification, en s'adressant par écrit au Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall.

16 juillet 2013

2013-1703

Commission fédérale des maisons de jeu

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