Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail pour les jours fériés (art. 19 et 20a LTr) 13-001316 / 79432379 Mérat & Cie S.A., 1920 Martigny Production Horaire indispensable pour des raisons techniques Besoin particulier de consommation 8 H, 2 F 01.07.201330.06.2016 (Nouveau permis) Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) (art. 17 LTr) 13-001088 / 52345658 Jowa S.A., 2074 Marin-Epagnier Boulangerie Horaire indispensable pour des raisons techniques et économiques Besoin particulier de consommation 17 H, 4 F 01.06.201331.05.2016 (Renouvellement) 13-001937 / 86016662 Sonceboz Microtechnique Boncourt S.A., 2926 Boncourt Dpt décolletage et usinage Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 60 H, 30 F 01.07.201330.06.2016 (Nouveau permis) 13-001940 / 69344811 Sonceboz Automotive S.A., 2605 Sonceboz-Sombeval Fabrication et montage de produits mécatroniques automobiles Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 151 H, 68 F 01.09.201331.07.2015 (Modification) 13-001945 / 52138986 Société industrielle de Sonceboz S.A. Systèmes mécatroniques, 2605 Sonceboz-Sombeval Injection plastique, montage électronique, stock et logistique Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 57 H, 23 F 01.09.201331.07.2015 (Nouveau permis)
2013-2116
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Permis de travail de nuit et du dimanche (art. 17 et 19 LTr) 13-001319 / 72559436 Mérat & Cie AG, 8005 Zürich Kundenbestellung, Produktion Horaire indispensable pour des raisons techniques Besoin particulier de consommation 42 H, 10 F 01.07.201330.06.2016 (Nouveau permis) Permis de service de piquet (travail de nuit et du dimanche) (art. 14 et 15 OLT 1) 13-001904 / 52215221 NOVARTIS CONSUMER HEALTH S.A., 1197 Prangins Secteurs Maintenance, Utilités et Logistique: Intervention de dépannage lors de problèmes techniques sur les installations de la production et de l'infrastructure d'énergie (chaudières et traitement de l'eau) du site.
Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques et techniques 5H 01.09.201330.09.2015 (Modification) Permis de travail du dimanche et durant les jours fériés (art. 19 et 20a LTr) 13-001893 / 52215221 NOVARTIS CONSUMER HEALTH S.A., 1197 Prangins Chefs d'équipes: production pharmaceutique, conditionnement, flux matière, logistique, service maintenance et services supports Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques et techniques 5H 01.09.201331.08.2016 (Nouveau permis) Permis de travail en continu atypique (art. 24 LTr, art. 39 OLT 1) 13-001827 / 52215221 NOVARTIS CONSUMER HEALTH S.A., 1197 Prangins Production pharmaceutique, conditionnement, flux matière, logistique, service maintenance et services supports Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques et techniques 190 H, 110 F 01.09.201331.08.2016 (Renouvellement avec modification) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)
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Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (tél. 031 322 29 48).
3 septembre 2013
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
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