Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le carrelage dans les cantons d'Argovie, Berne, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwyz, Soleure, Uri, Zoug et Zurich Modification du 5 décembre 2013 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour le carrelage dans les cantons d'Argovie, Berne, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwyz, Soleure, Uri, Zoug et Zurich annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 22 août 20131, est étendu2: Art. 7

Salaires

7.1.1

Salaire mensuel et calcul

Art. 13 13.1

Travail à la tâche et travail temporaire Travaux effectués aux pièces Principe

13.1.1 Dispositions contraignantes pour le travail aux pièces payé au salaire minimum 13.1.2 Liste des salaires minima pour le travail aux pièces 13.1.3 Salaire minimum pour les travaux accessoires au travail aux pièces Annexe 1A II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014 et a effet jusqu'au 31 mars 2017.

5 décembre 2013

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2013 6423 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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Convention collective de travail pour le carrelage dans les cantons d'Argovie, Berne, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwyz, Soleure, Uri, Zoug et Zurich. ACF

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