Loi fédérale sur les marchés publics

Projet

(LMP) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 14 mai 20131, vu l'avis du Conseil fédéral du 3 juillet 20132.

arrête:

Minorité (Noser, Fischer Roland, Germanier, Maier Thomas, Müller Philipp, Pelli) Ne pas entrer en matière I La loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics3 est modifiée comme suit: Remplacement d'une expression Dans toute la loi le terme «Accord GATT» est remplacé par «GPA», avec les ajustements grammaticaux nécessaires.

Préambule vu l'art. 173, al. 2, de la Constitution4, en exécution de l'Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics (GPA)5, vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 19946, Art. 21, al. 1 Le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l'offre la plus avantageuse économiquement. Celle-ci est évaluée en fonction de différents critères, notamment le délai de livraison, la qualité, le prix, la rentabilité, les coûts d'exploitation, le

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FF 2013 4861 FF 2013 4877 RS 172.056.1 RS 101 RS 0.632.231.422 FF 1994 IV 995

2013-1348

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Loi fédérale sur les marchés publics

service après-vente, l'adéquation de la prestation, le caractère esthétique, le caractère écologique, la valeur technique et la formation de personnes en formation professionnelle initiale.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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