Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Modifications à apporter aux bases légales en vue du développement de l'armée Le Conseil fédéral a soumis au Parlement le rapport sur l'armée 2010 le 1er octobre 2010. Il en déduit pour cette dernière un profil de prestations, un modèle de base et les moyens financiers nécessaires. Une fois que le Parlement aura achevé l'examen du rapport et qu'auront été arrêtés le cadre et les orientations de sa mise en oeuvre, le Conseil fédéral soumettra au Parlement le message portant modification des bases légales pertinentes.

Date d'ouverture: 26 juin 2013 Date limite: 17 octobre 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: tél. 031 324 50 55, www.vbs.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

9 juillet 2013

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Chancellerie fédérale

2013-1683