13.024 Dixième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe du 27 février 2013

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Nous vous soumettons le dixième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe et vous proposons d'en prendre acte.

Conformément au postulat Reiniger de 1976 (76.454), le Conseil fédéral présente au début de chaque législature un nouveau rapport en la matière. Le présent document constitue donc la mise à jour du 9e rapport sur le même sujet du 21 mai 2008 (08.045).

Nous avons saisi l'occasion de cette dixième édition, qui coïncide avec le 50ème anniversaire de l'adhésion de la Suisse au Conseil de l'Europe, pour revoir la structure du rapport. Celui-ci met désormais l'accent sur les conventions que le Conseil fédéral envisage de ratifier, ainsi que sur celles que le Conseil de l'Europe considère comme des conventions clé. Les autres conventions, qui ne présentent pas un intérêt réel pour la Suisse et dont beaucoup sont aujourd'hui dépassées, sont abordées de manière sommaire dans un chapitre séparé.

A partir du 11ème rapport, nous prévoyons de revoir la présentation du degré de priorité que revêtent les différentes conventions pour la Suisse. Les quatre catégories retenues il y a bientôt quarante ans ne sont plus adaptées aux besoins actuels et se révèlent désormais peu pratiques, alors que les classifications n'apparaissent pas toujours compréhensibles. Afin de pallier ces inconvénients et d'améliorer la lisibilité du rapport, la position du Conseil fédéral à l'égard des conventions pertinentes sera à l'avenir abordée dans le commentaire fourni pour chacune d'entre elles.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

27 février 2013

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2012-3162

1915

Condensé Dans son postulat du 6 octobre 1976, le conseiller national Reiniger demandait que le Conseil fédéral établisse un rapport au début de chaque législature sur toutes les conventions du Conseil de l'Europe que la Suisse n'a pas ratifiées. Le Conseil fédéral avait accepté ce postulat et a soumis entre-temps neuf rapports au Parlement: le 9ème et dernier rapport a été publié le 21 mai 2008 (FF 2008 4077).

Ce dixième rapport a été établi pour la législature 2011 à 2015. Il est le fruit d'une collaboration entre les différents offices de l'administration fédérale en charge du suivi de la thématique inhérente à chaque convention.

Le rapport présente d'abord la politique de la Suisse à l'égard des conventions du Conseil de l'Europe, en mettant plus particulièrement l'accent sur les conventions qui ont été ratifiées depuis le dernier rapport. Par une subdivision en deux chapitres, il établit une distinction claire entre les conventions qui sont d'intérêt pour notre pays et celles qui ne le sont pas.

Les conventions prioritaires sont répertoriées par domaine d'activités au ch. 4. Des commentaires sur leur objectif et les perspectives de ratification par la Suisse sont fournis pour chacun de ces traités.

Les conventions ne présentant pas ou plus un intérêt réel pour notre pays sont mentionnées par domaine d'activités au ch. 5. Bon nombre de ces conventions sont en effet aujourd'hui dépassées, voire caduques. Certaines ne comptent que peu de parties contractantes ou ne sont même jamais entrées en vigueur. Ces conventions sont commentées de manière sommaire dans l'introduction du chapitre. Elles ne font pas l'objet de commentaires individuels.

Conformément au message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015, il est prévu que le Parlement examine dans le courant de cette législature les conventions suivantes: ­

la Convention du Conseil de l'Europe du 28 octobre 2011 sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention Medicrime), (STCE 211)

­

le protocole additionnel (STE 099) à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (STE 030).

Il est de plus possible que le Parlement se penche sur le retrait de la réserve fiscale apportée au deuxième protocole additionnel du 17 mars 1978 (STE 098) à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (STE 024).

Il est également attendu que le message concernant la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007 (STCE 201), adopté par le Conseil fédéral en juillet 2012, soit examiné par le Parlement au cours de la législature 2011 à 2015.

1916

Table des matières Condensé

1916

1 Introduction

1923

2 Politique de la Suisse à l'égard des conventions du Conseil de l'Europe

1923

3 Evolution depuis le dernier rapport 3.1 Conventions prioritaires ratifiées 3.2 Autres conventions ratifiées

1924 1924 1924

4 Conventions non ratifiées, d'intérêt pour la Suisse 4.1 Droits de l'homme et bioéthique 4.1.1 Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1952) (STE 009) 4.1.2 Charte sociale européenne (1961) (STE 035) 4.1.3 Protocole no 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1963) (STE 046) 4.1.4 Charte sociale européenne révisée (1996) (STE 163) 4.1.5 Protocole no 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (2000) (STE 177) 4.1.6 Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la recherche biomédicale (2005) (STCE 195) 4.1.7 Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales (2008) (STCE 203) 4.1.8 Convention sur la prévention de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestque (2011) (STCE 210) 4.2 Libre circulation des personnes 4.2.1 Convention européenne d'établissement (1955) (STE 019) 4.3 Relations diplomatiques et consulaires (privilèges et immunités) 4.4 Droit public et administratif, assistance administrative 4.4.1 Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1963) (STE 043) 4.4.2 Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative (1977) (STE 094) 4.4.3 Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1977) (STE 095) 4.4.4 Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1977) (STE 096)

1925 1926 1926 1927 1928 1928 1930 1930 1931 1932 1933 1933 1934 1934 1934 1934

1935 1935

1917

4.4.5 Convention européenne sur l'obtention l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative (1978) (STE 100) 4.4.6 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (1988) (STE 127) 4.4.7 Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (1992) (STE 144) 4.4.8 Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1993) (STE 149) 4.4.9 Convention européenne sur la nationalité (1997) (STE 166) 4.4.10 Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics (2009) (STCE 205) 4.4.11 Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (2009) (STCE 207) 4.4.12 Protocole d'amendement concernant la Convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (2010) (STCE 208) 4.5 Droit civil 4.5.1 Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) (2008) (STCE 202) 4.6 Droit des obligations 4.6.1 Convention civile sur la corruption (1999) (STE 174) 4.7 Droit pénal, entraide en matière pénale et exécution des peines 4.7.1 Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (1970) (STE 070) 4.7.2 Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (1972) (STE 073) 4.7.3 Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (1974) (STE 082) 4.7.4 Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1978) (STE 099) 4.7.5 Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'art. 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1995) (STE 156) 4.7.6 Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (2003) (STE 189) 4.7.7 Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (2005) (STCE 196) 4.7.8 Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (2005) (STCE 198)

1918

1935 1936 1937

1937 1938 1939 1939 1940 1940 1940 1941 1941 1941 1941 1942 1942 1943

1944 1945 1945 1946

4.7.9 Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (2007) (STCE 201) 4.7.10 Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (2010) (STCE 209) 4.7.11 Quatrième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (2012) (STCE 212) 4.8 Culture et sport 4.8.1 Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (2005) (STCE 199) 4.9 Radio et télévision 4.9.1 Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel (2001) (STE 183) 4.9.2 Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles (2001) (STE 184) 4.10 Santé publique 4.10.1 Convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (2011) (STCE 211) 4.11 Questions sociales 4.11.1 Convention européenne d'assistance sociale et médicale et Protocole additionnel (1953) (STE 014 et STE 014A) 4.11.2 Protocole au Code européen de sécurité sociale (1964) (STE 048A) 4.11.3 Accord européen sur le placement au pair (1969) (STE 068) 4.11.4 Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (1977) (STE 093) 4.11.5 Code européen de sécurité sociale (révisé) (1990) (STE 139) 4.11.6 Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes (2000) (STE 175) 4.11.7 Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'Etats (2006) (STCE 200) 4.12 Protection de la nature, du paysage et de l'environnement 5 Conventions non prioritaires, obsolètes ou caduques 5.1 Droits de l'homme et bioéthique 5.1.1 Protocole additionnel à la Charte sociale européenne (1988) (STE 128) 5.1.2 Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne (1991) (STE 142) 5.1.3 Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (1995) (STE 158)

1947 1947 1948 1948 1948 1949 1949 1949 1950 1950 1950 1950 1951 1952 1952 1953 1953 1954 1954 1955 1955 1955 1956 1956 1919

5.2 Libre circulation des personnes 5.3 Relations diplomatiques et consulaires (privilèges et immunités) 5.3.1 Convention européenne sur les fonctions consulaires (1967) (STE 061) 5.3.2 Protocole relatif à la protection des réfugiés (1967) (STE 061A) 5.3.3 Protocole en matière d'aviation civile (1967) (STE 061B) 5.4 Droit public et administratif, assistance administrative 5.4.1 Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite (1990) (STE 136) 5.4.2 Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (2001) (STE 179) 5.5 Droit civil 5.5.1 Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments (1972) (STE 077) 5.5.2 Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (1996) (STE 160) 5.5.3 Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (2003) (STE 192) 5.6 Droit des obligations 5.6.1 Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (1959) (STE 029) 5.6.2 Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs (1962) (STE 041) 5.6.3 Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international (1962) (STE 042) 5.6.4 Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage (1966) (STE 056) 5.6.5 Convention européenne d'établissement des sociétés (1966) (STE 057) 5.6.6 Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère (1967) (STE 060) 5.6.7 Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale (1970) (STE 072) 5.6.8 Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires (1972) (STE 075) 5.6.9 Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs (1973) (STE 079) 5.6.10 Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès (1977) (STE 091) 5.6.11 Convention sur les opérations financières des «initiés» (1989) (STE 130) 5.6.12 Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés» (1989) (STE 133)

1920

1956 1956 1956 1956 1957 1957 1957 1957 1957 1957 1958 1958 1958 1958 1958 1959 1959 1959 1959 1959 1960 1960 1960 1960 1960

5.6.13 Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement (1993) (STE 150) 5.7 Droit pénal, entraide en matière pénale et exécution des peines 5.7.1 Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition (1964) (STE 051) 5.7.2 Convention européenne pour la répression des infractions routières (1964) (STE 052) 5.7.3 Convention européenne sur le rapatriement des mineurs (1970) (STE 071) 5.7.4 Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par les particuliers (1978) (STE 101) 5.7.5 Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal (1998) (STE 172) 5.8 Culture et sport 5.8.1 Convention européenne sur les infractions visant les biens culturels (1985) (STE 119) 5.9 Radio et télévision 5.9.1 Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen des films de télévision (1958) (STE 027) 5.9.2 Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1960) (STE 034) 5.9.3 Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1965) (STE 054) 5.9.4 Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement pour la protection des émissions de télévision (1974) (STE 081) 5.9.5 Deuxième Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement pour la protection des émissions de télévision (1983) (STE 113) 5.9.6 Troisième Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1989) (STE 131) 5.9.7 Convention européenne concernant des questions de droits d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite (1994) (STE 153) 5.9.8 Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les «Services de la Société de l'Information» (2001) (STE 180) 5.10 Santé publique 5.10.1 Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical (1955) (STE 020) 5.10.2 Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie (1962) (STE 040)

1961 1961 1961 1961 1961 1962 1962 1962 1962 1962 1962 1963 1963 1963 1963 1964 1964 1964 1964 1964

1965 1921

5.11 Questions sociales 5.11.1 Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants et Protocole additionnel (1953) (STE 012 et STE 012A) 5.11.2 Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale, à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants et Protocole additionnel (1953) (STE 013 et STE 013A) 5.11.3 Accord européen concernant l'entraide médicale dans le domaine des traitements spéciaux et des ressources thermo-climatiques (1962) (STE 038) 5.11.4 Convention européenne de sécurité sociale et Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale (1972) (STE 078 et STE 078A) 5.11.5 Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale (1994) (STE 154) 5.12 Protection de la nature, du paysage et de l'environnement 5.12.1 Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage (1983) STE 115) Annexes: 1 Liste des conventions non ratifiées, par priorité 2 Conventions et accords conclus au sein du Conseil de l'Europe selon la Série de traités européens (STE)

1922

1965

1965

1965 1966 1966 1966 1966 1966

1967 1968

Rapport 1

Introduction

Le postulat Reiniger du 6 octobre 1976 chargeait le Conseil fédéral «... d'établir, à l'intention des Conseils législatifs, un rapport complet sur , dans lequel seront examinées toutes les raisons pour lesquelles notre pays doit ou ne doit pas y adhérer. Il y a lieu de fixer un ordre de priorités en ce qui concerne la ratification des conventions».

Les conventions sont l'instrument juridique principal du Conseil de l'Europe. Elles permettent de concrétiser les progrès de la coopération sur une base juridiquement contraignante. Jusqu'à ce jour, le Conseil de l'Europe a établi 212 conventions, dont la signification et la portée sont très différentes. Elles vont d'une convention fondamentale, comme la convention européenne des droits de l'homme (CEDH; RS 0.101), jusqu'à des conventions qui, par manque d'intérêt, ne sont jamais entrées en vigueur.

2

Politique de la Suisse à l'égard des conventions du Conseil de l'Europe

En devenant membre du Conseil de l'Europe, en 1963, la Suisse s'est engagée, selon les dispositions de l'art. 3 des statuts du Conseil de l'Europe (RS 0.192.030), à «collaborer sincèrement et activement» à la poursuite du but de l'Organisation.

Le Conseil de l'Europe est une organisation à vocation paneuropéenne dont la Suisse est membre à part entière. Elle peut prendre position, en son sein, sur des questions actuelles et participer pleinement à la coopération européenne sur un pied d'égalité avec les autres pays membres.

Par son adhésion, la Suisse s'est également déclarée prête à adhérer autant que possible aux conventions du Conseil de l'Europe. Dès lors, elle participe activement à leur élaboration.

De toute évidence, il ne saurait être question de ratifier chacune de ces conventions à la seule fin de se conformer à une pratique générale. Il conviendra, au contraire, d'examiner dans chaque cas si notre ratification est nécessaire ou se justifie dans la perspective de notre intérêt national, d'une coopération européenne réelle et efficace ou même d'une solidarité bien comprise avec les autres Etats membres de l'organisation. En même temps, il conviendra de ne pas perdre de vue l'évolution du droit international.

La décision de ne pas ratifier une convention n'est jamais dépourvue de raisons.

Celles-ci peuvent être directement liées à la forme et au contenu de la convention ou encore à des facteurs découlant de la pratique suisse en matière de ratification de traités internationaux.

Cette pratique décrite dans le rapport de gestion du Conseil fédéral de 1988 (p. 46), reste valable aujourd'hui. Il en ressort notamment que le Conseil fédéral a pour principe de ne signer que les conventions dont la ratification est envisageable dans un délai raisonnable. Par ailleurs, une ratification n'a de sens que si la Suisse est en 1923

mesure de respecter les engagements pris, car l'observation du droit international public fait partie des principes de l'ordre juridique suisse. Ces principes ont pour conséquence qu'il ne doit exister entre une convention et l'ordre juridique interne aucune divergence fondamentale qui ne pourrait être couverte par une réserve. En revanche, des différences mineures ne doivent pas nécessairement empêcher une ratification. Même des conventions qui ne sont pas entièrement conformes au droit interne sont soumises à l'approbation de l'Assemblée fédérale si leur examen montre que les lacunes existantes peuvent être comblées par des dispositions du traité directement applicables ou, dans l'hypothèse où la convention n'est pas directement applicable, par des mesures législatives susceptibles d'être adoptées en temps utile.

On soulignera en outre que, conformément à notre système fédéraliste, l'avis des cantons doit être dûment pris en considération pour les conventions qui relèvent de leur compétence.

Le Conseil fédéral tient compte des facteurs évoqués plus haut et s'efforce en même temps de faire preuve d'une attitude aussi ouverte que possible à l'égard de l'ensemble des conventions du Conseil de l'Europe.

3

Evolution depuis le dernier rapport

3.1

Conventions prioritaires ratifiées

Des conventions qui avaient reçu la priorité A dans le 9e rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe du 21 mai 2008 (FF 2008 4077), les cinq suivantes ont été ratifiées: ­

convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (1997) (STE 164)

­

protocole additionnel à la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine portant interdiction du clonage d'êtres humains (1998) (STE 168)

­

convention sur la cybercriminalité (2001) (STE 185)

­

protocole additionnel à la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine (2002) (STE 186)

­

convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (2005) (STCE 197)

3.2

Autres conventions ratifiées

Des conventions qui avaient reçu la priorité B dans le 9e rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe du 21 mai 2008, la suivante a été ratifiée: ­

1924

convention européenne du paysage (2000) (STE 176)

Des nouvelles conventions ouvertes à la signature après la publication du 9e rapport, la suivante a déjà été ratifiée: ­

4

protocole no 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), (STCE 206)

Conventions non ratifiées, d'intérêt pour la Suisse

On trouvera dans le présent chapitre une description, par domaine d'activités, des conventions du Conseil de l'Europe qui n'ont pas (ou pas encore) été ratifiées par notre pays et qui présentent un intérêt particulier. Il s'agit de conventions considérées comme prioritaires par le Conseil de l'Europe ou par la Suisse ainsi que de toutes les conventions ouvertes à la signature depuis la parution du rapport précédent.

En complément à l'intitulé de la convention, l'année d'ouverture à la signature de celle-ci ainsi que le numéro de Série des Traités Européens (STE), respectivement Série des Traités du Conseil de l'Europe (STCE) sont indiqués entre parenthèse.

Sous chaque convention figure un sous-paragraphe conforme au schéma suivant: ­

priorité pour la Suisse, selon les critères suivants: A: conventions d'importance prioritaire dont la ratification est prévue dans le courant de la législature en cours; B: conventions dont la ratification serait possible et souhaitable dans un proche avenir, mais qui, cependant, ne peuvent être considérées comme prioritaires pour notre pays; C: conventions qui présentent un intérêt pour la Suisse, mais dont la ratification dans un proche avenir poserait des problèmes juridiques, politiques ou pratiques; D: conventions que notre pays n'envisage pas de ratifier;

­

pays qui ont ratifié la convention et nombre;

­

pays qui ont signé la convention et nombre;

­

date de l'entrée en vigueur;

­

indications sur le contenu et perspectives de ratification par la Suisse.

1925

4.1

Droits de l'homme et bioéthique

4.1.1

Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1952) (STE 009)

Priorité pour la Suisse:

C

Ratifié par: (45)

Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Turquie et Ukraine

Signé par: (2)

Monaco et Suisse

Entré en vigueur:

18 mai 1954

Le premier protocole additionnel garantit certains droits fondamentaux que la convention ne consacre pas, à savoir la protection de la propriété (art. 1), le droit à l'instruction (art. 2) et le droit à des élections libres au scrutin secret (art. 3).

Concernant la garantie de la propriété, la Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu ces dernières années une jurisprudence évolutive résultant dans la protection au titre de ce droit des prestations sociales. Conformément à l'art. 14 CEDH (interdiction de discrimination), la jouissance des droits reconnus dans la convention et ses protocoles additionnels doit être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe ou la nationalité.

Le Conseil fédéral a déclaré qu'il ne proposerait la ratification du premier protocole additionnel qu'après consultation des milieux intéressés et à la condition que les cantons y soient favorables. Dans cette perspective, un rapport sur la compatibilité du droit suisse avec les obligations découlant du premier protocole additionnel a été soumis en 2000­2001 à une consultation des offices préliminaire. Compte tenu de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme relative à l'art.1 en matière de prestations sociales, il était nécessaire d'effectuer une comparaison avec les dispositions de la Charte sociale européenne (1961) (STE 035). Afin que les études concernant les art. 2 et 3 du premier protocole additionnel progressent, un rapport intermédiaire examinant la compatibilité de l'ordre juridique suisse avec les exigences résultant de ces dispositions a été soumis à une consultation des cantons à la fin de l'année 2002. Le rapport global qui a ensuite été élaboré contenait, d'une part, les résultats de la consultation des cantons sur les art. 2 et 3 et, d'autre part, une analyse approfondie de la question de la conformité avec l'art. 1, tenant compte des développements de la jurisprudence européenne dans ce domaine et de l'évolution du droit suisse. Au printemps 2005, ce rapport a été soumis aux offices pour consultation. Il est parvenu à la conclusion que la Suisse ne pourrait ratifier le premier protocole additionnel qu'en émettant de nombreuses réserves du droit national. Afin de déterminer exactement les réserves supplémentaires qui devraient être formulées, une procédure de consultation technique auprès des cantons devrait être menée. On 1926

peut d'ores et déjà affirmer qu'une ratification poserait des problèmes juridiques, pratiques et politiques à la Suisse. Pour cette raison, le Conseil fédéral a décidé qu'une ratification n'était plus prioritaire et s'en tient pour l'instant à cette évaluation.

4.1.2

Charte sociale européenne (1961) (STE 035)

Priorité pour la Suisse:

D

Ratifiée par: (27)

Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, Luxembourg, Malte, Norvège, PaysBas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume Uni, Slovaquie, Suède et Turquie

Signée par: (5)

Liechtenstein, Roumanie, Slovénie, Suisse et Ukraine

Entrée en vigueur:

26 février 1965

Adoptée en 1961 comme un complément à la convention européenne des droits de l'homme, la charte sociale européenne garantit des droits sociaux et économiques tels que le droit au travail, les droits syndicaux, le droit à la protection sociale des travailleurs et de leurs familles, le droit à la formation professionnelle et le droit à la protection des travailleurs migrants. La liste des droits qu'elle protège a été étendue en 1988 par l'adoption du premier protocole additionnel (cf. ch. 5.1.1). En 1996, l'ensemble des droits garantis dans la charte sociale et dans le protocole additionnel a été regroupé dans un instrument unique, la Charte sociale européenne révisée.

La charte sociale révisée est désormais l'instrument européen de référence en matière de droits sociaux et économiques, la question de la ratification de la charte sociale originelle de 1961 n'est plus actuelle et a été remplacée par celle de l'adhésion à la charte sociale révisée. (cf. ch. 4.1.4).

1927

4.1.3

Protocole no 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1963) (STE 046)

Priorité pour la Suisse:

B

Ratifié par: (43)

Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, SaintMarin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Ukraine

Signé par: (2)

Royaume-Uni et Turquie

Entré en vigueur:

2 mai 1968

Le protocole no 4 complète la liste des droits et des libertés garantis par la CEDH (interdiction de la privation de liberté pour dettes; droit de libre circulation et d'émigration; limitation des possibilités d'expulsion).

En vertu de l'art. 37 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), le titulaire d'une autorisation de courte durée ou de séjour qui veut déplacer son lieu de résidence dans un autre canton, doit solliciter au préalable une autorisation de ce dernier. Le même principe s'applique aux personnes qui sont au bénéfice d'une admission provisoire (art. 85 LEtr). Bien que ces dispositions constituent une restriction du droit de libre circulation, elles peuvent en principe être interprétées comme étant conformes au protocole. Ayant manifesté à plusieurs reprises son intention d'adhérer au protocole, le Conseil fédéral examine les effets pratiques des dispositions pertinentes et évaluera, après consultation des milieux intéressés, l'opportunité d'adhérer à cet instrument, si nécessaire en y apportant une réserve.

4.1.4

Charte sociale européenne révisée (1996) (STE 163)

Priorité pour la Suisse:

C

Ratifiée par: (32)

Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Hongrie, Irlande, Italie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, Lituanie, Malte, Moldova, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Turquie et Ukraine

Signée par: (13)

Allemagne, Danemark, Croatie, Espagne, Grèce, Islande, Lettonie, Luxembourg, Monaco, Pologne, République tchèque, Royaume-Uni et Saint-Marin

Entrée en vigueur:

1er juillet 1999

1928

La nouvelle charte sociale adoptée en 1996 tient compte de l'évolution de la société européenne depuis l'élaboration de la charte originelle de 1961. Elle réunit en un seul instrument tous les droits garantis par la charte de 1961 et par son protocole additionnel de 1988 ainsi que les nouveaux droits et amendements adoptés par les Parties. Elle se substitue progressivement au traité initial de 1961. Parmi les nouveaux droits, elle garantit: le droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale; le droit au logement; le droit à la protection en cas de licenciement; le droit à la protection contre le harcèlement sexuel et moral; les droits des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement; les droits des représentants des travailleurs. Pour ce qui est des amendements, elle prévoit: le renforcement du principe de non-discrimination; l'amélioration de l'égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines couverts par le traité; meilleure protection de la maternité et protection sociale des mères; une meilleure protection sociale, juridique et économique des enfants au travail et en dehors du travail; une meilleure protection des handicapés.

La Suisse n'a pas signé la charte sociale européenne révisée, contrairement à la charte sociale de 1961.

En janvier 2010, la Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport sur la compatibilité de la charte sociale européenne révisée avec l'ordre juridique suisse et sur l'opportunité de la signer et de la ratifier dans les meilleurs délais. Le Conseil des États a adopté le postulat en mars 2010 et l'a transmis au Conseil fédéral. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) est chargé de la rédaction du rapport, en collaboration étroite avec les autres départements intéressés. Il a livré un premier projet interne fin novembre 2010. Il est ressorti de ce projet, enrichi des positions des cantons à la suite d'une consultation technique organisée de 2010 à 2011, que d'autres précisions et éléments étaient nécessaires pour éclaircir les questions de la compatibilité de la charte révisée avec l'ordre juridique suisse et de l'opportunité d'une ratification. A cette fin, le DFAE a informé le Conseil fédéral en
septembre 2011 de son intention de compléter le rapport par un volet économique et de clarifier avec le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) les questions encore ouvertes relatives à la compatibilité de la charte avec l'ordre juridique suisse. Les échanges avec le CEDS se sont poursuivis en 2012 et sont toujours en cours. Le rapport sera soumis au Parlement lorsqu'il aura été complété par ces différents éléments et éclaircissements.

1929

4.1.5

Protocole no 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (2000) (STE 177)

Priorité pour la Suisse:

C

Ratifié par: (18)

Albanie, Andorre, Arménie, Bosnie et Herzégovine, Chypre, Croatie, Espagne, Finlande, Géorgie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, Luxembourg, Monténégro, Pays-Bas, Roumanie, Saint-Marin, Serbie, Slovénie et Ukraine

Signé par: (19)

Allemagne, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Estonie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Moldova, Norvège, Portugal, République tchèque, Russie, Slovaquie et Turquie

Entré en vigueur:

1er mai 2005

Le protocole additionnel no 12 à la CEDH contient, en son art. 1, une interdiction générale de discrimination, laquelle trouve application dans tous les domaines de la vie publique et privée, indépendamment du motif de discrimination.

Le Conseil fédéral rappelle, dans ce contexte, sa pratique constante selon laquelle il ne signe en principe pas un instrument international avant d'être sûr de pouvoir le ratifier. Or, tout en reconnaissant l'importance de ce nouvel instrument, il relève que sa portée et les conséquences de sa mise en oeuvre pour l'ordre juridique suisse demeurent encore difficiles à apprécier (champ d'application, marge d'appréciation laissée aux Etats, éventuels effets horizontaux, éventuelles obligations positives de légiférer). La Cour européenne des droits de l'homme n'a jusqu'ici publié que trois jugement basés sur le protocole. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a pour l'instant renoncé à adhérer à ce dernier. Cela dit, dans la perspective de la signature et de sa ratification, il poursuivra l'analyse des possibilités de le mettre en oeuvre dans notre pays et organisera, le cas échéant, une consultation des cantons.

4.1.6

Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la recherche biomédicale (2005) (STCE 195)

Priorité pour la Suisse:

A/B

Ratifié par: (8)

Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, Géorgie, Hongrie, Monténégro, Slovaquie, Slovénie et Turquie

Signé par: (14)

Chypre, Danemark, Grèce, Islande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Moldova, Norvège, Portugal, Roumanie, Serbie, Suède et Ukraine

Entré en vigueur:

1er septembre 2007

Le protocole additionnel a pour but de protéger la dignité et l'identité de tous les êtres humains et de garantir les libertés et les droits fondamentaux dans tout l'éventail des activités de recherche biomédicale impliquant des interventions sur l'être humain. Il concrétise les principes énoncés à ce sujet dans la Convention sur les 1930

droits de l'homme et la biomédecine et, en particulier, donne un ancrage à des principes fondamentaux qu'il est impératif de respecter dans la recherche sur l'être humain, comme par exemple la nécessité du consentement éclairé et l'examen indépendant des projets de recherche.

En Suisse, la signature du protocole additionnel a été mise entre parenthèses tant que l'élaboration de la loi relative à la recherche sur l'être humain (FF 2009 7259, 2011 6823) était en cours. Cette loi, ainsi que les ordonnances, entreront vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2014.

4.1.7

Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales (2008) (STCE 203)

Priorité pour la Suisse:

C

Ratifiée par: (3)

Moldavie, Monténégro et Slovénie

Signée par: (4)

Finlande, France, Islande et Luxembourg

Entrée en vigueur:

N'est pas entré en vigueur, le minimum de 5 ratifications n'ayant pas encore été atteint.

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté, le 7 mai 2008, le protocole additionnel à la convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales. Il a été déposé pour signature le 27 novembre 2008. Pour pouvoir entrer en vigueur, ce protocole doit être ratifié par cinq Etats, dont au moins quatre Etats membres du Conseil de l'Europe. Tel n'est pas encore le cas.

Le protocole additionnel concrétise et complète les principes relatifs aux analyses génétiques, contenus dans la convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine. De par l'adoption du protocole, le Conseil de l'Europe a réagi aux progrès considérables réalisés dans le domaine de la connaissance du génome humain et aux questions juridiques et éthiques afférentes aux tests génétiques qui en découlent. Les principes généraux définis dans le protocole soulignent que le bien de l'être humain doit prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science et que toute forme de discrimination ou de stigmatisation à l'encontre d'une personne, en tant qu'individu ou en tant que membre d'un groupe, en raison de son patrimoine génétique, est interdite.

Les dispositions spéciales du protocole ont trait à l'accès aux tests génétiques, à l'information et au conseil génétique ainsi qu'au consentement aux tests. Par ailleurs, le protocole spécifie les conditions devant être réunies pour que des tests génétiques puissent être effectués sur une personne n'ayant pas la capacité de consentir. Il régit également le respect de la vie privée et le droit à l'information ainsi que les programmes de dépistage génétique.

En Suisse, la loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine (LAGH; RS 810.12) règle les conditions auxquelles des analyses génétiques humaines peuvent être exécutées dans les domaines de la médecine, du travail, de l'assurance et de la responsabilité civile. Elle règle en outre l'établissement de profils d'ADN visant à déterminer la filiation ou l'identité d'une personne. Dans ce 1931

contexte, il convient également de tenir compte de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN (RS 363), qui s'applique notamment dans les procédures pénales.

La Suisse n'a pour l'instant pas signé le protocole. D'une part il existe des divergences entre la LAGH et le protocole, de l'autre une révision de la LAGH est imminente.

4.1.8

Convention sur la prévention de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestque (2011) (STCE 210)

Priorité pour la Suisse:

C

Ratifiée par: (3)

Albanie, Portugal et Turquie

Signée par: (25)

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Croatie, Espagne, Finlande, France, Grèce, Islande, Italie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Ukraine

Entrée en vigueur:

N'est pas entrée en vigueur, le minimum de 10 ratifications n'ayant pas encore été atteint.

La convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique est le premier instrument contraignant à l'échelle mondiale qui protège les femmes contre toute forme de violence, y compris la violence domestique. Les principes de l'égalité entre hommes et femmes ainsi que l'interdiction de discrimination sont inscrits explicitement dans la convention. Différentes formes de violence à l'égard des femmes sont déclarées punissables, dont la violence physique, psychique et sexuelle, le mariage forcé, les mutilations génitales féminines et le harcèlement. Des réserves ne sont admises que pour certaines dispositions et à des conditions strictes. Les Etats membres sont encouragés à appliquer la convention à toutes les victimes de violence domestique et à l'étendre par conséquent aux hommes et aux enfants. La convention contient en outre des dispositions relatives à la prévention, à la protection des victimes, à la procédure pénale, à la migration et à l'asile ainsi que des règles applicables à la coopération internationale. Elle prévoit, enfin, de confier le contrôle de sa mise en oeuvre à des experts indépendants.

La convention a été ouverte à la signature le 11 mai 2011 à Istanbul. Sa transposition dans le droit suisse est à l'examen. Le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement sur la suite à y donner.

1932

4.2

Libre circulation des personnes

4.2.1

Convention européenne d'établissement (1955) (STE 019)

Priorité pour la Suisse:

C

Ratifiée par: (12)

Allemagne, Belgique, Danemark, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Turquie

Signée par: (3)

Autriche, France et Islande

Entrée en vigueur:

23 février 1965

En vertu de la convention, chaque Etat partie est tenu de faciliter l'entrée sur son territoire des ressortissants des autres Etats Parties ainsi que leur résidence prolongée ou permanente. L'exercice d'une activité lucrative est en outre soumis au principe d'égalité de traitement entre nationaux et ressortissants des autres Etats Parties.

La convention ne permet pas aux Etats de pratiquer une politique d'admission reposant sur des critères démographiques. De plus, les critères économiques et sociaux ne peuvent entrer en ligne de compte que de manière limitée dans les décisions (cf.

art. 10: «..., à moins que des raisons sérieuses de caractère économique ou social ne s'opposent à l'octroi de l'autorisation»). De ce fait, la convention n'est pas compatible, notamment en raison du système d'admission binaire, avec les buts de la LEtr, qui règle notamment l'admission des ressortissants des Etats non-membres de l'UE et de l'AELE (ressortissants d'Etats tiers).

Ainsi, en vertu de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse. Sont déterminantes à cet égard les perspectives d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social. Lors de l'admission d'étrangers, il importe en outre de tenir dûment compte des besoins culturels et scientifiques de la Suisse, tout comme de l'évolution socio-démographique du pays. Les mesures de limitation du nombre des étrangers ainsi que la priorité donnée aux nationaux et aux ressortissants des Etats membres de l'UE et de l'AELE sont maintenues dans la LEtr. De plus, les motifs de renvoi ou d'expulsion prévus par la LEtr vont plus loin que le motif unique figurant à l'art. 3 de la convention.

Il faut néanmoins relever que, depuis l'entrée en vigueur de la LEtr, les étrangers bénéficient d'une mobilité géographique et professionnelle étendue dès leur admission en Suisse.

Compte tenu de l'ensemble de ces considérations, une adhésion à la convention ne peut être envisagée, puisqu'elle imposerait en particulier à la Suisse d'assouplir progressivement ses mesures de limitation à l'égard des ressortissants des Etats tiers.

Par ailleurs, la Suisse estime que l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) conclu avec
les pays membres de l'UE et de l'AELE, qui est entré en vigueur en juin 2002, est une voie plus appropriée pour réglementer les domaines visés par la convention européenne d'établissement.

1933

4.3

Relations diplomatiques et consulaires (privilèges et immunités)

4.4

Droit public et administratif, assistance administrative

4.4.1

Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1963) (STE 043)

Priorité pour la Suisse:

B

Ratifiée par: (12)

Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède

Signée par: (2)

Moldova et Portugal

Entrée en vigueur:

28 mars 1968

Informations complémentaires: voir STE 149 (ch. 4.4.8)

4.4.2

Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative (1977) (STE 094)

Priorité pour la Suisse:

B

Ratifiée par: (8)

Allemagne, Autriche, Belgique, France, Italie et Luxembourg

Signée par: (4)

Grèce, Malte, Portugal et Suisse

Entrée en vigueur:

1er novembre 1982

Espagne,

Estonie,

La convention codifie et simplifie la pratique en vigueur entre les Etats membres du Conseil de l'Europe pour la notification de documents administratifs. Elle prévoit la désignation dans chaque Etat d'une autorité centrale chargée de recevoir les demandes de notification en provenance de l'étranger et d'y donner suite. Elle fixe en outre les différents modes de notification applicables.

La convention n'a été ratifiée pour l'heure que par huit des 47 Etats membres. A l'exception du Liechtenstein, tous les pays voisins de la Suisse l'ont ratifiée, raison pour laquelle une adhésion de la Suisse pourrait se révéler judicieuse. Le Conseil fédéral a ordonné en 2011 la préparation d'un dossier de consultation sur les questions de l'entraide administrative internationale, couvrant également la ratification à la convention.

1934

4.4.3

Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1977) (STE 095)

Priorité pour la Suisse:

B

Ratifié par: (8)

Belgique, Danemark, Espagne, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède

Signé par: (3)

Allemagne, France et Portugal

Entré en vigueur:

8 septembre 1978

Informations complémentaires: voir STE 149 (ch. 4.4.8)

4.4.4

Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1977) (STE 096)

Priorité pour la Suisse:

B

Ratifié par: (4)

Belgique, Luxembourg, Norvège et Pays-Bas

Signé par: (2)

Allemagne et France

Entré en vigueur:

17 octobre 1983

Informations complémentaires: voir STE 149 (ch. 4.4.8)

4.4.5

Convention européenne sur l'obtention l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative (1978) (STE 100)

Priorité pour la Suisse:

B

Ratifiée par: (6)

Allemagne, Azerbaïdjan, Belgique, Italie, Luxembourg et Portugal

Signée par: (2)

Suisse et Turquie

Entrée en vigueur:

1er janvier 1983

La convention vise à simplifier l'entraide en matière administrative et règle les modalités du soutien accordé en cas de demande de collaboration. Sous réserve de déclarations différentes émises par les Etats membres, elle ne s'applique ni aux affaires fiscales ni aux affaires pénales. Elle décrit la manière dont les demandes de renseignement, de documents administratifs ou d'établissement des faits doivent être déposées et traitées.

La convention n'a été ratifiée jusqu'à présent que par six Etats. Cette situation s'explique notamment par la difficulté d'uniformiser la collaboration en matière administrative et par la réticence des Etats à adhérer à des règles communes, applicables à presque tous les domaines du droit administratif. En 2011, le Conseil fédé1935

ral a décidé d'élaborer un projet dans la perspective d'une procédure de consultation sur l'entraide administrative internationale, qui doit également porter sur la présente convention, pour autant que la Suisse puisse en retirer des avantages pratiques ou juridiques.

4.4.6

Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (1988) (STE 127)

Priorité pour la Suisse:

C

Ratifiée par: (23)

Argentine, Australie, Azerbaïdjan, Belgique, Corée, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Géorgie, Inde, Islande, Italie, Mexique, Moldova, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Slovénie, Suède et Ukraine

Signée par: (20)

Afrique du Sud, Allemagne, Brésil, Canada, Colombie, Costa Rica, Ghana, Grèce, Guatemala, Indonésie, Irlande, Japon, Malte, Nouvelle Zélande, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Tunisie, et Turquie

Entrée en vigueur:

1er avril 1995

La convention élaborée conjointement par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) et le Conseil de l'Europe vise à instaurer une collaboration étendue des autorités fiscales nationales en matière de taxation et de perception de l'impôt. Elle prévoit non seulement l'échange d'informations sur demande, mais aussi un échange automatique et spontané de renseignements pour les impôts de toute nature ou désignation, la réalisation de contrôles fiscaux simultanés et la participation à des contrôles fiscaux effectués à l'étranger, une assistance en vue du recouvrement des créances fiscales ainsi que la notification de documents officiels d'un autre Etat. Des réserves peuvent néanmoins être formulées pour exclure des catégories d'assistance ­ à l'exception de l'échange de renseignements sur demande et de l'échange spontané de renseignements ­ et limiter le champ d'application aux impôts sur le revenu et la fortune.

En 2010, la convention a été soumise à une révision partielle, dans le but d'adapter aux normes de l'OCDE les domaines qui ne l'étaient pas encore. Un effet rétroactif obligatoire de trois ans au moins a en outre été prévu pour les délits fiscaux commis intentionnellement. Enfin, l'adhésion à la convention telle qu'amendée par le protocole a été ouverte aux Etats non-membres du Conseil de l'Europe et de l'OCDE.

Le Conseil fédéral avait auparavant rejeté une ratification de la convention, parce qu'elle s'opposait, dans maints domaines, à la conception que défendait alors la Suisse dans le dossier de la coopération internationale en matière fiscale. Depuis le 13 mars 2009 la Suisse est disposée à accorder une entraide administrative conforme aux normes de l'OCDE dans le cadre de conventions contre les doubles impositions.

Dans certains domaines, la convention partiellement révisée va toujours plus loin que les normes de l'OCDE. Cependant, l'OCDE et le G20 promeuvent l'adhésion à la convention. Ainsi, tous les Etats du G20 l'ont signée ou, dans le cas de la Chine et de l'Arabie saoudite, confirmé leur intention d'y adhérer. (encadré ci-dessus: état des ratifications et des signatures au 5 février 2013) La convention gagne ainsi 1936

progressivement en importance. Le Conseil fédéral arrêtera en temps opportun sa position concernant la convention à la lumière des développements enregistrés à l'échelle internationale.

4.4.7

Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (1992) (STE 144)

Priorité pour la Suisse:

B

Ratifiée par: (8)

Albanie, Danemark, Finlande, Islande, Italie, Norvège, Pays-Bas et Suède

Signée par: (5)

Chypre, Lituanie, République tchèque, Royaume-Uni et Slovénie

Entrée en vigueur:

1er mai 1997

La convention prévoit différents droits pour les résidents étrangers. Ces droits font l'objet de trois volets: chap. A: liberté d'expression, de réunion et d'association; chap. B: droit de créer des organismes consultatifs qui représentent les résidents étrangers au niveau local; chapitre C: droit de vote et d'éligibilité au niveau local.

Un engagement «à la carte» est possible, de sorte que les Etats membres peuvent, au moment du dépôt des instruments de ratification, choisir de s'engager seulement pour le volet A, ou pour les volets A et B, et compléter leur engagement par la suite (art. 1 de la convention).

Sur le plan juridique, rien ne s'oppose à ce que la Suisse ratifie la convention en souscrivant au chapitre A, dans la mesure où ces droits sont déjà reconnus aux étrangers par la Constitution (RS 101). A l'heure où la Confédération, les cantons et les communes déploient des efforts considérables pour favoriser l'intégration des étrangers, cette mesure apparaîtrait comme un signal politique important.

Les droits reconnus aux résidents étrangers dans les chap. B et C relèvent en premier lieu des compétences cantonales. S'agissant du chap. B, il conviendrait de dresser un état de la situation dans l'ensemble des cantons avant de décider d'un engagement éventuel. La Suisse devrait par contre renoncer à s'engager dans l'immédiat sur le chap. C. La ratification de la convention suppose une étroite concertation avec les cantons et les communes.

4.4.8

Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1993) (STE 149)

Priorité pour la Suisse:

B

Ratifié par: (2)

Italie et Pays-Bas

Signé par: (­)

­

Entré en vigueur:

24 mars 1995

1937

Les quatre instruments juridiques STE 043, 095, 096 et 149 visent deux buts différents. La partie I (sur la réduction des cas de pluralité de nationalités) n'est plus d'actualité et a été remplacée par la convention STE 166. Ces instruments doivent en outre permettre à tout individu possédant deux ou plusieurs nationalités de ne remplir ses obligations militaires qu'à l'égard d'un seul Etat (partie II).

Du point de vue de la Suisse, rien ne s'oppose en principe à une signature de la partie II de la convention. S'il ne résout pas de manière satisfaisante tous les problèmes spécifiques que pose le système de milice suisse, l'accord peut néanmoins apporter des améliorations minimales à la situation actuelle par rapport aux Etats signataires avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention bilatérale concernant le service militaire des doubles nationaux. Enfin, la signature du document permettrait également de tenir compte du fait qu'un nombre croissant de Suisses acquièrent la double nationalité depuis la modification de la loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité (LN; RS 141.0). Pour ces raisons, la Suisse cherche à conclure des conventions bilatérales concernant le service militaire des doubles nationaux, notamment avec les pays limitrophes. Elle l'a déjà fait avec la France, l'Autriche, l'Italie et l'Allemagne. Des adaptations peuvent se révéler nécessaires pour les Etats qui ont modifié leur système de service militaire obligatoire ou qui ont suspendu les obligations militaires (armée professionnelle ou armée de volontaires au lieu d'une obligation générale de servir).

4.4.9

Convention européenne sur la nationalité (1997) (STE 166)

Priorité pour la Suisse:

C

Ratifiée par: (20)

Albanie, Allemagne, Autriche, Bosnie et Herzégovine Bulgarie, Danemark, Finlande, Hongrie, Islande, l'exRépublique yougoslave de Macédoine, Moldova, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Suède et Ukraine

Signée par: (9)

Croatie, France, Grèce, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pologne et Russie

Entrée en vigueur:

1er mars 2000

La convention est le premier instrument international qui codifie les règles et les principes essentiels dans le domaine de la nationalité. Elle porte sur l'acquisition et la perte de la nationalité, les procédures, la pluralité de nationalités, les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités et les conséquences des successions d'Etats sur la nationalité.

Une adhésion à la convention européenne sur la nationalité nécessite une adaptation du droit national. La LN fait actuellement l'objet d'une révision totale, dans le cadre de laquelle les adaptations nécessaires pour une ratification de la convention devraient être réalisées. Le Parlement entamera vraisemblablement l'examen du projet au printemps 2013. Il convient d'attendre la fin des travaux de révision pour pouvoir déterminer si les exigences liées à la convention européenne sur la nationalité sont remplies, et s'il y a éventuellement lieu d'émettre des réserves.

1938

4.4.10

Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics (2009) (STCE 205)

Priorité pour la Suisse:

C

Ratifiée par: (6)

Bosnie-Herzégovine, Hongrie, Lituanie, Monténégro, Norvège et Suède

Signée par: (8)

Belgique, Estonie, Finlande, Géorgie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, Moldova, Serbie et Slovénie

Entrée en vigueur:

N'est pas entrée en vigueur, le minimum de 10 ratifications n'ayant pas encore été atteint.

La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence (LTrans; RS 152.3) est en vigueur depuis le 1er juillet 2006. Elle consacre le droit pour toute personne de consulter les documents officiels de l'administration fédérale, sous réserve d'exceptions. Si elle prévoit une réglementation analogue à celle de la convention STCE 205, elle diffère par rapport au champ d'application non seulement ratione personae mais également ratione temporis. En effet, la convention s'applique non seulement à l'administration mais aussi au gouvernement, tandis que seule l'administration fédérale est assujettie à la LTrans. En outre, la LTrans se distingue de la convention en ce sens qu'elle contient une disposition transitoire selon laquelle elle ne s'applique qu'aux documents officiels qui ont été produits ou reçus par l'autorité après son entrée en vigueur. Une signature de la convention n'est donc pas envisagée pour l'instant.

4.4.11

Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (2009) (STCE 207)

Priorité pour la Suisse:

C

Ratifiée par: (10)

Chypre, Estonie, Finlande, Hongrie, Lituanie, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Slovénie et Suède

Signée par: (7)

Arménie, Belgique, Bulgarie, France, Islande, Royaume Uni et Ukraine

Entrée en vigueur:

1er juin 2012

La Suisse n'envisage pas de signer le protocole Cette position est partagée par les autorités cantonales, compétentes en ce qui concerne le droit communal. La protection de la participation des citoyens à la vie locale constitue un élément important de la vie démocratique et de la bonne gouvernance au niveau local. Or, ces droits sont protégés et garantis partout en Suisse. Il faut également considérer que le protocole règle des questions qui ne correspondent pas à la nature intrinsèque de la charte européenne de l'autonomie locale. Cette dernière a en effet pour but de garantir l'autonomie locale vis-à-vis de l'autorité étatique supérieur (nationale ou fédérale).

1939

4.4.12

Protocole d'amendement concernant la Convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (2010) (STCE 208)

Priorité pour la Suisse:

C

Ratifiée par: (18)

Argentine, Australie, Corée, Danemark, Espagne, Finlande, France, Géorgie, Inde, Islande, Italie, Mexique, Moldova, Norvège, Pologne, Royaume-Uni, Slovénie et Suède

Signée par: (19)

Afrique du Sud, Allemagne, Belgique, Brésil, Canada, Colombie, Etats-Unis d'Amérique, Ghana, Grèce, Indonésie, Irlande, Japon, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Russie, Tunisie, Turquie et Ukraine,

Entrée en vigueur:

1er juin 2011

Informations complémentaires: voir STE 127 (ch. 4.4.6)

4.5

Droit civil

4.5.1

Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) (2008) (STCE 202)

Priorité pour la Suisse:

D

Ratifiée par: (7)

Danemark, Espagne, Finlande, Norvège, Pays-Bas, Roumanie et Ukraine

Signée par: (8)

Arménie, Belgique, Hongrie, Islande, Monténégro, Portugal, Royaume-Uni et Serbie

Entrée en vigueur:

1er septembre 2011

La Convention européenne du 24 avril 1967 en matière d'adoption des enfants, ratifiée par la Suisse en 1972 (RS 0.211.221.310), a été révisée le 27 novembre 2008 par les membres du Conseil de l'Europe. L'objectif de la nouvelle mouture est d'harmoniser le droit de l'adoption dans les différents Etats membres. Par ailleurs, la convention révisée va au-delà des dispositions de la convention originale de 1967 et tient notamment compte de la nouvelle jurisprudence de la CEDH. En particulier, toutes les discriminations relatives au traitement des enfants de parents non mariés sont éliminées.

Le droit de l'adoption en vigueur en Suisse remplit d'ores et déjà presque toutes les exigences de la convention révisée. Seul l'âge minimal à partir duquel une personne peut adopter un enfant est encore trop élevé. La convention fixe cet âge entre 18 et 30 ans, tandis que le droit suisse prévoit 35 ans. La révision du droit de l'adoption vise néanmoins à abaisser l'âge minimal en Suisse. Dans ce cadre, il faudra également évaluer s'il est judicieux que la Suisse signe la convention révisée.

1940

4.6

Droit des obligations

4.6.1

Convention civile sur la corruption (1999) (STE 174)

Priorité pour la Suisse:

D

Ratifiée par: (34)

Albanie, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bélarus, Belgique, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Lettonie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, Lituanie, Malte, Moldova, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Turquie et Ukraine

Signée par: (8)

Allemagne, Andorre, Danemark, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg et Royaume-Uni

Entrée en vigueur:

1er octobre 2003

Le droit suisse répond aujourd'hui déjà très largement aux exigences posées par la convention. Il n'est toutefois pas compatible avec le contenu de celle-ci. La convention impose l'adoption d'un délai (relatif) de prescription de trois ans à compter du jour où le lésé a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du dommage et de l'identité de la personne responsable. Elle prévoit également la réparation de l'intégralité des préjudices subis à raison d'un acte de corruption, notamment le dommage non patrimonial. La compatibilité du droit suisse avec la convention s'agissant de la réparation du dommage non patrimonial n'est pas clairement établie.

L'étendue des exigences de la convention devrait être connue plus précisément.

Enfin, la jurisprudence suisse admet certes que les employés qui dénoncent des actes de corruption soient protégés contre le licenciement, mais il n'est pas clairement établi que cette protection soit adéquate au sens de la convention.

4.7

Droit pénal, entraide en matière pénale et exécution des peines

4.7.1

Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (1970) (STE 070)

Priorité pour la Suisse:

C

Ratifiée par: (22)

Albanie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Géorgie, Islande, Lettonie, Lituanie, Moldova, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Roumanie, Saint-Marin, Serbie, Suède, Turquie et Ukraine

Signée par: (6)

Allemagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Portugal et Slovénie

Entrée en vigueur:

26 juillet 1974

Selon la convention, tout Etat contractant a la compétence d'exécuter une sanction prononcée dans un autre Etat contractant, si ce dernier lui en fait la demande, à condition que l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée constitue 1941

également une infraction selon la législation de l'Etat requis et que la décision prononcée dans l'Etat requérant soit définitive et exécutoire.

La réglementation de la convention s'écarte de celle de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale (EIMP; RS 351.1) sur plusieurs points. A cela s'ajoute que le système d'exécution des jugements prévu dans la convention diffère de celui d'autres conventions (STE 052, p. ex.) et que les cas d'application entre les Etats Parties sont peu nombreux. Compte tenu du peu de succès de cet instrument, sa ratification ne s'impose pas actuellement.

4.7.2

Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (1972) (STE 073)

Priorité pour la Suisse:

C

Ratifiée par: (25)

Albanie, Arménie, Autriche, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, l'exRépublique yougoslave de Macédoine, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Moldova, Monténégro, Norvège, PaysBas, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Suède, Turquie et Ukraine

Signée par: (10)

Azerbaïdjan, Belgique, Croatie, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Luxembourg, Portugal et Slovénie

Entrée en vigueur:

30 mars 1978

La convention permet à tout Etat contractant de poursuivre, selon sa propre loi pénale et sur la demande d'un autre Etat contractant, toute infraction à laquelle la loi pénale de ce dernier Etat est applicable.

La convention réglemente une matière des plus complexes, laquelle nécessite des modifications législatives et entraîne d'importantes difficultés quant à son application. Elle s'écarte en outre sur plusieurs points des dispositions de l'EIMP. Il paraît dès lors judicieux de suivre l'évolution de la situation au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe.

4.7.3

Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (1974) (STE 082)

Priorité pour la Suisse:

D

Ratifiée par: (7)

Belgique, Bosnie et Herzégovine, Monténégro, Pays-Bas, Roumanie, Serbie et Ukraine

Signée par: (1)

France

Entrée en vigueur:

27 juin 2003

1942

Les Etats Parties à la convention ont l'obligation de prendre des mesures pour que les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre visés par un certain nombre de traités internationaux et le droit international coutumier soient soustraits à la prescription.

La convention a été ratifiée par sept Etats seulement. La législation suisse est déjà conforme aux exigences de la convention: les art. 101 du code pénal (CP; RS 311.0) et. 59 du code pénal militaire du 13 juin 1927 (RS 321.0) prévoient déjà l'imprescriptibilité des crimes visés par la convention. La ratification de cet instrument n'est donc pas nécessaire sur le plan du droit matériel. En outre, il s'agit d'un traité qui n'est pas tout récent et dont les définitions des crimes imprescriptibles sont en décalage avec l'état actuel du droit international. Il n'y a pas de raison, même au regard de la politique extérieure, que la Suisse ratifie ces instruments. Une adhésion de la Suisse ne favoriserait même pas la diffusion du droit international étant donné que l'imprescriptibilité des crimes en question est déjà clairement établie par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (RS 0.312.1). Les réactions majoritairement négatives obtenues lors de la consultation concernant la modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome confirment ces considérations. Par conséquent, le Conseil fédéral a conclu en avril 2008 que l'adhésion de la Suisse à la convention n'est pas souhaitable (cf. FF 2008 3461 3509 s.).

4.7.4

Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1978) (STE 099)

Priorité pour la Suisse:

A/B

Ratifié par: (43)

Allemagne, Albanie, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Chili, Chypre, Corée, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, l'exRépublique yougoslave de Macédoine, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Turquie et Ukraine

Signé par: (1)

Suisse

Entré en vigueur:

12 avril 1982

Le protocole additionnel supprime la possibilité qu'offre la convention de refuser l'entraide judiciaire pour des infractions fiscales, et il étend la coopération internationale à la notification des actes visant à l'exécution d'une peine et à des mesures analogues (sursis, libération conditionnelle, renvoi du début d'exécution de la peine ou interruption de son exécution). Enfin, il complète l'échange de renseignements relatifs au casier judiciaire.

Les Chambres fédérales ont adopté le protocole le 4 octobre 1985, en émettant une réserve concernant le titre 1 (entraide en matière fiscale). Le refus d'accepter ce titre, qui représente l'élément essentiel dudit instrument, revient pratiquement à vider le protocole de sa substance. En outre, la ratification aux conditions décidées par les 1943

Chambres fédérales pourrait entraîner des problèmes d'application de l'art. 3, al. 3, EIMP parce que la Suisse serait obligée de refuser toute entraide pour des infractions fiscales. Ces raisons ont incité le Conseil fédéral à renoncer, pour l'instant, à ratifier le protocole additionnel.

En juin 2012, le Conseil fédéral a envoyé en consultation un projet d'extension de l'entraide judiciaire dans les cas d'infractions fiscales découlant de la décision de principe de mai 1999, selon laquelle le droit de l'entraide devait être adapté à l'entraide administrative internationale. A l'avenir, la Suisse doit coopérer, en cas d'infraction fiscale, avec les Etats avec lesquels elle applique une nouvelle convention contre les doubles impositions ou une telle convention révisée conforme au modèle de convention de l'OCDE. Le projet prévoit, outre une modification de la réserve en matière fiscale établie l'art. 3, al. 3, EIMP, que la Suisse ratifie le protocole additionnel sans réserve en matière fiscale. Avec ces deux mesures législatives, la Suisse doit pouvoir accorder l'entraide en cas d'infraction fiscale d'une part aux Etats qui disposent avec elle d'une convention contre les doubles impositions de la nouvelle génération et, d'autre part, aux Etats Parties au protocole additionnel. Lors de sa séance du 20 février 2013, le Conseil fédéral a décidé de suspendre le projet jusqu'à ce qu'il ait pris des décisions d'une part sur les suites à donner dans le cadre de la révision du droit pénal fiscal suite à la procédure de consultation et, d'autre part, sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du GAFI.

4.7.5

Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'art. 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1995) (STE 156)

Priorité pour la Suisse:

B

Ratifié par: (13)

Allemagne, Autriche, Chypre, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Norvège, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Ukraine

Signé par: (10)

Bulgarie, Croatie, Estonie, Grèce, Italie, Malte, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Turquie

Entré en vigueur:

1er mai 2000

La Suisse a ratifié le 14 septembre 2005 la convention des Nations Unies sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, qui vise entre autre à mettre fin au trafic illicite par mer. La Suisse n'ayant pas un accès direct à la mer, la signature de l'accord mettant en oeuvre l'art. 17 de cette Convention ne constitue pas une priorité urgente. Cette question pourrait toutefois être réexaminée dans l'optique d'une éventuelle plus-value de l'accord pour la lutte contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes.

1944

4.7.6

Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (2003) (STE 189)

Priorité pour la Suisse:

B

Ratifié par: (20)

Albanie, Allemagne, Arménie, Bosnie et Herzégovine, Chypre, Croatie, Danemark, Finlande, France, Lettonie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, Lituanie, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Serbie, Slovénie et Ukraine

Signé par: (15)

Afrique du Sud, Autriche, Belgique, Canada, Estonie, Grèce, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Moldova, Pologne, Suède et Suisse

Entré en vigueur:

1er mars 2006

Le protocole additionnel contre le racisme et la xénophobie vise à lutter contre les infractions de nature raciste commises par le biais de systèmes informatiques. Il s'agit d'incriminer des actes tels que la diffusion de matériel raciste, la menace avec une motivation raciste, l'insulte avec une motivation raciste ainsi que la négation et la minimisation du génocide. Par ailleurs, le protocole additionnel renvoie aux dispositions de la convention sur la cybercriminalité, notamment à celles concernant le droit de procédure, l'entraide judiciaire et l'extradition. Le protocole additionnel peut être ratifié par les Etats qui ont ratifié la convention sur la cybercriminalité (STE 185).

Dans ses grandes lignes, l'ordre juridique suisse est conforme au contenu du Protocole additionnel. Une adaptation de l'art. 261bis CP (discrimination raciale) ne s'impose pas dans ce contexte. Une déclaration limitative serait toutefois indispensable. Or, compte tenu de la faible valeur ajoutée que présente le protocole additionnel par rapport à la convention sur la cybercriminalité que la Suisse a ratifiée, une adhésion ne s'impose pas.

4.7.7

Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (2005) (STCE 196)

Priorité pour la Suisse:

B/C

Ratifiée par: (30)

Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Lettonie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, Luxembourg Moldova, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Turquie, et Ukraine

Signée par: (14)

Arménie, Azerbaïdjan, Belgique, Géorgie, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Lituanie, Malte, Portugal, Royaume-Uni, Saint-Marin et Suisse

Entrée en vigueur:

1er juin 2007 1945

La convention a pour but de combler les lacunes de la lutte internationale contre le terrorisme. Elle impose principalement aux Etats Parties de qualifier d'infraction pénale l'incitation publique au terrorisme ainsi que le recrutement et la formation de terroristes.

Le droit suisse couvre une partie du contenu de la convention par une multiplicité de dispositions, mais il ne connaît pas d'infractions spécifiques correspondant explicitement à la convention. Pour mettre celle-ci en oeuvre, il faudrait en particulier envisager l'introduction de dispositions pénales nouvelles ou complémentaires portant sur la période antérieure à la préparation d'actes terroristes (recrutement et formation de terroristes sans lien avec un acte planifié). L'utilité pratique et la proportionnalité d'un tel renforcement du droit pénal, qui entraînerait en particulier une anticipation de la punissabilité, sont controversées. La Suisse a signé la convention le 11 septembre 2012.

4.7.8

Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (2005) (STCE 198)

Priorité pour la Suisse:

D

Ratifiée par: (23)

Albanie, Arménie, Belgique, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Hongrie, l'exRépublique yougoslave de Macédoine, Lettonie, Malte, Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie et Ukraine.

Signée par: (12)

Autriche, Danemark, Finlande, France, Grèce, Islande, Italie, Luxembourg, Russie, Suède, Turquie et Union Européenne.

Entrée en vigueur:

1er mai 2008

Il s'agit d'une révision de la convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de 1990 (STE 141). Actuellement, 22 Etats ont ratifié la convention de 2005. Treize Etats ainsi que l'Union européenne l'ont en outre signée, sans que la signature n'ait toutefois été suivie d'une ratification.

Il convient de noter cependant qu'aucun de nos pays voisins, ni le Royaume-Uni, le Luxembourg ou les pays scandinaves ne l'ont ratifiée. Cela vaut également pour les Etats-Unis, le Canada et le Japon qui ont participé à la négociation de la convention en tant qu'observateurs et ont la possibilité d'y adhérer. Les ratifications intervenues concernent dans une grande mesure les ex-pays de l'Est et ceux des Balkans, non membres du GAFI. Après la révision de 2012 des recommandations du GAFI, les standards de la convention sont dépassés. Il est fort probable qu'à court ou moyen terme, une nouvelle convention ou un protocole additionnel voient le jour. A partir du moment où le droit suisse est déjà quasiment conforme à la convention et que les nouveaux standards du GAFI ­ de nature politiquement contraignante ­ vont au-delà de ceux de la convention, il n'y a pas de valeur ajoutée à ratifier un tel instrument.

1946

Enfin, les recommandations révisées du GAFI n'obligent aucunement les Etats à ratifier et mettre en oeuvre la convention.

4.7.9

Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (2007) (STCE 201)

Priorité pour la Suisse:

A

Ratifiée par: (24)

Albanie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Islande, Italie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, Luxembourg, Malte, Moldova, Monténégro, PaysBas, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Serbie, Turquie et Ukraine

Signée par: (21)

Allemagne, Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Belgique Chypre, Estonie, Géorgie, Hongrie, Irlande, Lichtenstein, Lituanie, Monaco, Norvège, Pologne, Royaume-Uni, Russie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse

Entrée en vigueur:

1er juillet 2010

La convention est le premier instrument international qui érige en infractions pénales les diverses formes d'abus sexuels contre les enfants dans leur ensemble. Outre la définition des infractions, elle contient des dispositions sur la prévention, la protection des victimes et la procédure pénale ainsi que des règles relatives à la coopération internationale.

La convention est un texte important, à la fois pour la politique intérieure et pour la politique extérieure. Le droit suisse en vigueur ne remplit pas complètement ses exigences. Une ratification nécessite des adaptations du CP; il s'agit en particulier d'ériger en infraction pénale le recours aux services sexuels de mineurs âgés 16 à 18 ans. Le Conseil fédéral a approuvé le projet le 4 juillet 2012. Le Conseil des Etats l'a adopté le 11 décembre 2012.

4.7.10

Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (2010) (STCE 209)

Priorité pour la Suisse:

B

Ratifiée par: (5)

Albanie, Lettonie, Pays-Bas, République tchèque et Serbie

Signée par: (19)

Allemagne, Autriche, Azerbaïdjan, Bulgarie, Chypre, Croatie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, Lituanie, Luxembourg, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Suède et Ukraine

Entrée en vigueur:

1er mai 2012

1947

Le protocole complète la convention à certains égards afin de simplifier et d'accélérer la procédure d'extradition lorsque l'individu recherché consent à l'extradition.

Il représente un progrès en relation avec les Etats qui en deviendront Partie et qui n'appliquent pas encore la procédure d'extradition simplifiée. La Suisse a l'intention de le ratifier.

4.7.11

Quatrième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (2012) (STCE 212)

Priorité pour la Suisse:

B

Ratifiée par: (­)

­

Signée par: (13)

Albanie, Arménie, Autriche, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Pologne, Roumanie, Serbie, Slovénie, Suède et Ukraine

Entrée en vigueur:

N'est pas entrée en vigueur, le minimum de 3 ratifications n'étant pas encore atteint

Le 4e protocole additionnel à la convention européenne d'extradition modifie et complète un certain nombre de dispositions de la convention afin de l'adapter aux besoins actuels. Ces dispositions concernent, en particulier, les questions de prescription, de requêtes et pièces à l'appui, de la règle de la spécialité, du transit, de la réextradition vers un Etat tiers et des voies et moyens de communication. La Suisse a l'intention de ratifier le protocole.

4.8

Culture et sport

4.8.1

Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (2005) (STCE 199)

Priorité pour la Suisse:

C

Ratifiée par: (14)

Arménie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Géorgie, Hongrie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, Lettonie, Luxembourg, Moldova, Monténégro, Norvège, Portugal, Serbie et Slovénie

Signée par: (6)

Albanie, Belgique, Bulgarie, Saint-Marin, Slovaquie et Ukraine

Entrée en vigueur:

1er juin 2011

La convention-cadre vise à donner une unité aux textes existants du Conseil de l'Europe en matière de patrimoine culturel. En établissant ce cadre commun, le Conseil de l'Europe entend s'engager dans la mise au point d'une protection du patrimoine culturel globale, dans le respect du principe du développement durable.

A cette fin, la convention-cadre établit un droit au patrimoine culturel, dérivé du droit de prendre part à la vie culturelle (art. 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'ONU, art. 15 du Pacte I de l'ONU; RS 0.103.1), et souligne 1948

ainsi la valeur et le potentiel du patrimoine culturel en faisant de lui une ressource du développement durable.

La Suisse a la conviction qu'en raison du caractère essentiellement déclamatoire du contenu du texte, celui-ci s'apparente davantage à une déclaration qu'à une convention. En conséquence, une adhésion ne s'impose pas actuellement.

4.9

Radio et télévision

4.9.1

Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel (2001) (STE 183)

Priorité pour la Suisse:

C

Ratifiée par: (8)

Bosnie-Herzégovine, Croatie, France, Géorgie, Hongrie, Lituanie, Monaco et Slovaquie

Signée par: (10)

Allemagne, Autriche, Bulgarie, Grèce, Islande, Luxembourg, Portugal, Roumanie, Turquie et Ukraine

Entrée en vigueur:

1er janvier 2008

La convention et le protocole sont organisés autour du principe du dépôt légal obligatoire pour les images en mouvement, produites ou coproduites et mises à la disposition du public dans chaque Etat Partie. Par dépôt légal, on entend non seulement l'obligation de déposer un exemplaire de référence auprès d'un organisme d'archives désigné à cet effet par les Parties, mais aussi celle de conserver et, le cas échéant, de restaurer le matériel cinématographique. A ces deux obligations s'ajoute celle de mettre le matériel cinématographique à la disposition des chercheurs et des scientifiques dans le respect des réglementations internationales et nationales en matière de droits d'auteur. En raison du défaut de bases légales et du manque de moyens financiers, la Suisse n'envisage pas à ce stade d'adhérer à la convention et au protocole.

4.9.2

Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles (2001) (STE 184)

Priorité pour la Suisse:

C

Ratifié par: (4)

France, Lituanie, Monaco et Slovaquie

Signé par: (9)

Allemagne, Autriche, Bulgarie, Grèce, Islande, Portugal, Roumanie, Turquie et Ukraine

Entré en vigueur:

n'est pas en vigueur, le minimum de cinq ratifications (dont quatre par des Etats membres du Conseil de l'Europe) n'étant pas atteint

Informations supplémentaires au ch. 4.9.1.

1949

4.10

Santé publique

4.10.1

Convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (2011) (STCE 211)

Priorité pour la Suisse:

A

Ratifiée par: (1)

Ukraine

Signée par: (21)

Allemagne, Arménie, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Guinée, Islande, Israël, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Maroc, Moldova, Portugal, Russie, Suisse et Turquie.

Entrée en vigueur:

N'est pas entrée en vigueur, le minimum de cinq ratifications n'ayant pas encore été atteint.

La convention Médicrime est la première convention internationale visant à empêcher que des produits thérapeutiques contrefaits (médicaments et dispositifs médicaux) ne menacent la santé des hommes. Elle définit les infractions en relation avec la fabrication, l'offre et le commerce de produits médicaux contrefaits ainsi que la protection des droits des victimes desdites infractions. Elle règle en outre la collaboration nationale et internationale entre les autorités concernées. Elle exclut explicitement les questions relatives à la protection intellectuelle (notamment la protection par brevet).

Avec la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh; RS 812.21) et ses ordonnances, la Suisse dispose déjà d'une très bonne base légale lui permettant de poursuivre les contrefacteurs de médicaments. Différents éléments de la convention ont déjà été repris dans le cadre de la révision ordinaire de la LPTh (2e étape). La ratification de la convention Médicrime implique toutefois encore des adaptations supplémentaires de la LPTh et d'autres lois fédérales. Pour l'heure, l'administration prépare les adaptations nécessaires. L'adoption du message et de l'arrêté fédéral est prévue pour 2014.

4.11

Questions sociales

4.11.1

Convention européenne d'assistance sociale et médicale et Protocole additionnel (1953) (STE 014 et STE 014A)

Priorité pour la Suisse:

C

Ratifiée par: (18, resp.17) Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Malte (ce pays a ratifié la Convention mais a seulement signé le Protocole additionnel), Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède et Turquie Signée par: (0, resp. 1)

Malte (014A)

Entrée en vigueur:

1er juillet 1954

1950

Tout Etat partie à la convention s'engage à faire bénéficier de l'assistance sociale et médicale les ressortissants des autres Parties contractantes, qui sont en séjour régulier sur son territoire et qui sont privés de ressources suffisantes, à l'égal de ses propres ressortissants et aux mêmes conditions. Cette assistance est octroyée au lieu de domicile de l'indigent, et aucun remboursement des frais engagés ne peut être exigé de l'Etat d'origine de ce dernier. Par ailleurs, un ressortissant d'une autre Partie contractante ne peut être rapatrié au seul motif qu'il est indigent. Le rapatriement n'est possible qu'à certaines conditions, fixées par la convention.

Le protocole additionnel (STE 014A) étend le bénéfice de la convention aux réfugiés.

L'assistance sociale est de la compétence des cantons. Par ailleurs et quant au fond, la ratification éventuelle de la convention est liée à la ratification de la Charte sociale européenne et plus particulièrement à l'acceptation de son art. 13. En effet, les obligations qu'impose la convention sont les mêmes que celles de l'art. 13 de la charte; le par. 4 de cet article fait d'ailleurs expressément référence à la convention.

4.11.2

Protocole au Code européen de sécurité sociale (1964) (STE 048A)

Priorité pour la Suisse:

C

Ratifié par: (7)

Allemagne, Belgique, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal et Suède

Signé par: (6)

Danemark, France, Grèce, Italie, République tchèque et Turquie

Entré en vigueur:

17 mars 1968

Comme le code européen de sécurité sociale (STE 048) ratifié par la Suisse le 16 septembre 1977, le protocole est un instrument juridique visant à encourager le développement de la sécurité sociale dans les Etats contractants. Il prévoit un niveau de prestations de sécurité sociale plus élevé que le code.

Pour être en mesure de ratifier le protocole, un Etat doit accepter au moins huit parties. La législation suisse satisfait aux exigences du protocole quant aux prestations de vieillesse (partie V), aux prestations aux familles (partie VII) et aux prestations de survivants (partie X). Elle ne satisfait en revanche pas à ses exigences en ce qui concerne les prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles (partie VI) ni les prestations d'invalidité (partie IX). De plus, la Suisse n'a pu ratifier les parties II, III, IV et VIII (soins médicaux, indemnités de maladie, prestations de chômage, de maternité) en ce qui concerne le code; il en est de même, et à plus forte raison en ce qui concerne le protocole. Ainsi, la Suisse pourrait, dans le meilleur des cas accepter cinq (la partie V comptant pour trois parties) des huit parties minimales exigées, ce qui exclut pour l'instant toute ratification du protocole.

1951

4.11.3

Accord européen sur le placement au pair (1969) (STE 068)

Priorité pour la Suisse:

B

Ratifié par: (5)

Danemark, Espagne, France, Italie et Norvège

Signé par: (7)

Allemagne, Belgique, Bulgarie, Grèce, Finlande, Moldova et Suisse

Entré en vigueur:

30 mai 1971

L'accord règle les conditions de vie et de travail des personnes placées au pair, dans l'intérêt des jeunes filles accueillies comme dans celui des familles hôtes.

Bien que certaines dispositions de l'accord puissent être considérées comme obsolètes, celui-ci est toujours utilisé comme référence pour l'élaboration de notre législation et pour notre pratique dans ce domaine.

4.11.4

Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (1977) (STE 093)

Priorité pour la Suisse:

C

Ratifié par: (11)

Albanie, Espagne, France, Italie, Moldova, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède, Turquie et Ukraine

Signé par: (4)

Allemagne, Belgique, Grèce et Luxembourg

Entré en vigueur:

1er mai 1983

La convention porte sur les principaux aspects de la situation juridique des travailleurs migrants, en particulier le recrutement, les examens médicaux et professionnels, le regroupement familial, les conditions de travail, le transfert des économies, ainsi que la sécurité sociale, l'assistance sociale et médicale, l'expiration des contrats de travail, le licenciement et le réemploi.

Notre législation sur les étrangers est le principal obstacle à une adhésion à la convention bien que des efforts soient entrepris depuis des années pour la rapprocher des dispositions de la convention. La LEtr améliore sur quelques points le statut juridique des ressortissants d'Etats tiers. Nonobstant cela, la loi contient toujours des dispositions incompatibles avec la convention.

Depuis l'entrée en vigueur de l'ALCP en juin 2002, la législation suisse est conforme aux exigences de la convention en ce qui concerne les ressortissants des Etats de l'UE et de l'AELE. Mais le champ d'application géographique de la convention est plus large que celui de l'ALCP. Ainsi, même si l'on tient compte du fait que ce dernier a été étendu à dix autres Etats membres de l'UE en avril 2006 ainsi qu'à la Bulgarie et à la Roumanie en juin 2009, il n'a pas d'influence directe sur la question de l'adhésion à la convention.

1952

4.11.5

Code européen de sécurité sociale (révisé) (1990) (STE 139)

Priorité pour la Suisse:

C

Ratifié par: (1)

Pays-Bas

Signé par: (13)

Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Norvège, Portugal, Suède et Turquie

Entré en vigueur:

n'est pas en vigueur, le minimum de deux ratifications n'étant pas atteint

Par rapport au code européen de sécurité sociale et à son protocole, le code révisé apporte notamment les améliorations suivantes: extension du champ d'application personnel, amélioration quant à la nature et au niveau des prestations, assouplissement dans le domaine des prestations et des conditions d'ouverture des droits; enfin, il adapte les notions fondamentales de sécurité sociale contenues dans le code et son protocole à l'évolution qu'elles ont connue ces dernières années.

La Suisse a accepté cinq parties du code européen de sécurité sociale mais n'est pas en mesure actuellement de ratifier son protocole (cf. STE 048A, ch. 4.11.2).

Pour ratifier le code européen de sécurité sociale révisé, les Etats Parties au code de 1964 doivent accepter au moins l'une des parties II à X du code révisé.

Le code révisé est un instrument extrêmement complexe, difficile à appréhender.

Comme il n'a été ratifié que par un seul Etat membre du Conseil de l'Europe, il n'est pas encore entré en vigueur.

4.11.6

Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes (2000) (STE 175)

Priorité pour la Suisse:

B

Ratifiée par: (1)

Luxembourg

Signée par: (8)

Arménie, Azerbaïdjan, Belgique, France, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin et Turquie

Entrée en vigueur:

n'est pas en vigueur, le minimum de cinq ratifications (dont quatre par des Etats membres du Conseil de l'Europe) n'étant pas atteint

La convention s'adresse aux 18 à 25 ans désirant accomplir des activités de service volontaire à l'étranger pendant 3 à 12 mois. Ce texte ouvre la voie à un véritable statut juridique du jeune volontaire en Europe et au règlement de certains problèmes liés aux droits et obligations des volontaires et des différents partenaires comme les organisations d'envoi et d'accueil (information et formation préalables, assurances sociales, hébergement, congés, argent de poche). La convention prévoit la délivrance d'un certificat reconnaissant les compétences acquises par le volontaire par le biais de l'éducation non formelle.

1953

Depuis 2011, la Suisse participe à part entière au programme de l'UE «Jeunesse en action», qui prendra fin en 2013. Le service volontaire européen (SVE) fait partie du programme «Jeunesse en action» et a pour objectif de favoriser la participation des jeunes à diverses formes d'activités de volontariat dans les domaines suivants: l'art et la culture, le social, l'environnement et la protection du patrimoine, les médias et l'information des jeunes contre les exclusions, le racisme et la xénophobie, la santé, l'économie solidaire, le sport, la diversité culturelle, l'avenir de l'Europe. En tant qu'instrument de reconnaissance de la formation non formelle, les participants à un projet du programme «Jeunesse en action» ont droit à un certificat Youthpass, qui confirme la participation au projet et certifie les acquis individuels en termes d'apprentissage et de compétence.

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen examinent actuellement le nouveau programme de l'UE «Erasmus pour tous» qui devrait débuter en 2014 pour une durée de sept ans. Ce programme réunira tous les mécanismes de l'UE actuellement mis en oeuvre pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et remplacera à lui seul sept programmes actuels. «Erasmus pour tous», qui sera ouvert également à la Suisse à condition qu'un accord soit conclu, s'appuiera notamment sur l'expérience acquise avec le programme «Jeunesse en action».

4.11.7

Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'Etats (2006) (STCE 200)

Priorité pour la Suisse:

B

Ratifiée par: (6)

Autriche, Hongrie, Moldova, Monténégro, Norvège et Pays-Bas

Signée par: (2)

Allemagne et Ukraine

Entrée en vigueur:

1er mai 2009

La succession d'Etats peut conduire à des cas d'apatridie. Pour cette raison, la convention s'appuie sur la convention européenne sur la nationalité (STE 166) pour élaborer des règles détaillées que devront appliquer les Etats en vue de prévenir, ou tout du moins de réduire autant que possible, les cas d'apatridie découlant de la succession d'Etats.

Bien que la Suisse ne soit pas directement concernée par la convention, le fait qu'elle la signe montrerait clairement l'importance qu'elle accorde à la lutte contre l'apatridie au niveau international.

4.12 ­

1954

Protection de la nature, du paysage et de l'environnement

5

Conventions non prioritaires, obsolètes ou caduques

De nombreuses conventions ouvertes à la signature par le Conseil de l'Europe n'ont pas connu le succès espéré ou ont perdu de leur signification au fil du temps, ce d'autant plus que le Conseil de l'Europe n'est pas la seule source de normes juridiques internationales en Europe. En décidant, à partir de 2005, de se concentrer sur les valeurs que sont les droits de l'homme, la prééminence du droit et la démocratie, il a abandonné plusieurs domaines d'activités qui avaient jusque là donné naissance à bon nombre de conventions et de traités.

Il en découle que près de la moitié des conventions ouvertes à la signature par le Conseil de l'Europe et que la Suisse n'a pas ratifiées ont soit perdu de leur substance, soit sont devenues obsolètes, caduques ou ont été remplacées et ne présentent donc plus d'intérêt pour notre pays.

Ce sont ces traités que la Suisse n'a pas l'intention de ratifier et que le Conseil de l'Europe lui-même ne considère pas comme prioritaires, de même que les traités qui ne sont plus d'actualité pour la Suisse, par exemple du fait qu'ils sont rattachés à un traité de base qui a été révisé, qui sont énumérés, par domaine d'activités, dans le présent chapitre.

Il s'agit pour la plupart de conventions qui portaient la priorité D dans le 9e rapport.

De plus amples informations à leur sujet peuvent être trouvées dans ce rapport.

En complément à l'intitulé de la convention, l'année d'ouverture à la signature de celle-ci ainsi que le numéro de Série des Traités Européens (STE), respectivement Série des Traités du Conseil de l'Europe (STCE) sont indiqués entre parenthèses.

Sous chaque convention figure un sous-paragraphe conforme au schéma suivant: ­

pays qui ont ratifié la convention et nombre;

­

pays qui ont signé la convention et nombre;

­

date de l'entrée en vigueur.

5.1

Droits de l'homme et bioéthique

5.1.1

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne (1988) (STE 128)

Ratifié par: (13)

Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Norvège, Pays-Bas, République tchèque, Slovaquie et Suède

Signé par: (10)

Allemagne, Autriche, Chypre, France, Islande, Lettonie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, Luxembourg, Slovénie et Turquie

Entré en vigueur:

4 septembre 1992

1955

5.1.2

Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne (1991) (STE 142)

Ratifié par: (23)

Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie et Suède

Signé par: (3)

Luxembourg, Slovénie et Turquie

Entré en vigueur:

n'est pas en vigueur, la ratification par toutes les parties à la Charte sociale européenne n'étant pas intervenue

5.1.3

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (1995) (STE 158)

Ratifié par: (13)

Belgique, Chypre, Croatie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République tchèque et Suède

Signé par: (5)

Autriche, Danemark, Hongrie, Slovaquie et Slovénie

Entré en vigueur:

1er juillet 1998

5.2

Libre circulation des personnes

5.3

Relations diplomatiques et consulaires (privilèges et immunités)

5.3.1

Convention européenne sur les fonctions consulaires (1967) (STE 061)

Ratifiée par: (5)

Espagne, Géorgie, Grèce, Norvège et Portugal

Signée par: (4)

Allemagne, Autriche, Islande et Italie

Entrée en vigueur:

9 juin 2011

5.3.2

Protocole relatif à la protection des réfugiés (1967) (STE 061A)

Ratifié par: (3)

Géorgie, Norvège et Portugal

Signé par: (3)

Allemagne, Autriche et Italie

Entré en vigueur:

n'est pas en vigueur, le minimum de cinq ratifications n'étant pas atteint

1956

5.3.3

Protocole en matière d'aviation civile (1967) (STE 061B)

Ratifié par: (2)

Espagne et Portugal

Signé par: (2)

Allemagne et Italie

Entré en vigueur:

n'est pas en vigueur, le minimum de cinq ratifications n'étant pas atteint

5.4

Droit public et administratif, assistance administrative

5.4.1

Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite (1990) (STE 136)

Ratifiée par: (1)

Chypre

Signée par: (7)

Allemagne, Belgique, France, Grèce, Italie, Luxembourg et Turquie

Entrée en vigueur:

n'est pas en vigueur, le minimum de trois ratifications n'étant pas atteint

5.4.2

Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (2001) (STE 179)

Ratifié par: (9)

Albanie, Danemark, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, République tchèque, Suède et Turquie

Signé par: (13)

Azerbaïdjan, Belgique, Chypre, France, Royaume-Uni, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pologne, Portugal et Roumanie

Entré en vigueur:

1er septembre 2002

5.5

Droit civil

5.5.1

Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments (1972) (STE 077)

Ratifiée par: (12)

Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, France, Italie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Turquie et Ukraine

Signée par: (3)

Allemagne, Danemark et Royaume-Uni

Entrée en vigueur:

20 mars 1976

1957

5.5.2

Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (1996) (STE 160)

Ratifiée par: (17)

Albanie, Allemagne, Autriche, Croatie, Chypre, Finlande, France, Grèce, Italie, Lettonie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, Monténégro, Pologne, République tchèque, Slovénie, Turquie et Ukraine

Signée par: (11)

Espagne, Hongrie, Irlande, Islande, Luxembourg, Malte, Portugal, Russie, Serbie, Slovaquie et Suède

Entrée en vigueur:

1er juillet 2000

5.5.3

Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (2003) (STE 192)

Ratifiée par: (8)

Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Turquie et Ukraine

Signée par: (10)

Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Grèce, Italie, Malte, Moldova, Pologne et Portugal.

Entrée en vigueur:

1er septembre 2005

5.6

Droit des obligations

5.6.1

Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (1959) (STE 029)

Ratifiée par: (7)

Allemagne, Autriche, Danemark, Grèce, Norvège, Suède et Turquie

Signée par: (5)

Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pologne

Entrée en vigueur:

22 septembre 1969

5.6.2

Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs (1962) (STE 041)

Ratifiée par: (17)

Allemagne, Belgique, Bosnie et Herzégovine, Chypre, Croatie, France, Irlande, Italie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Pologne, Royaume-Uni, Serbie et Slovénie

Signée par: (5)

Autriche, Géorgie, Grèce, Pays-Bas et Turquie

Entrée en vigueur:

15 février 1967

1958

5.6.3

Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international (1962) (STE 042)

Ratifié par: (8)

Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, France, Italie, Luxembourg et Moldova

Signé par: (­)

­

Entré en vigueur:

25 janvier 1965

5.6.4

Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage (1966) (STE 056)

Ratifiée par: (1)

Belgique

Signée par: (1)

Autriche

Entrée en vigueur:

n'est pas en vigueur, le minimum de trois ratifications n'étant pas atteint

5.6.5

Convention européenne d'établissement des sociétés (1966) (STE 057)

Ratifiée par: (1)

Luxembourg

Signée par: (3)

Allemagne, Belgique et Italie

Entrée en vigueur:

n'est pas en vigueur, le minimum de cinq ratifications n'étant pas atteint

5.6.6

Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère (1967) (STE 060)

Ratifiée par: (1)

Luxembourg

Signée par: (3)

Allemagne, Autriche et France

Entrée en vigueur:

n'est pas en vigueur, le minimum de trois ratifications n'étant pas atteint

5.6.7

Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale (1970) (STE 072)

Ratifiée par: (­)

­

Signée par: (4)

Allemagne, Irlande, Pays-Bas et Royaume-Uni,

Entrée en vigueur:

11 février 1979

1959

5.6.8

Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires (1972) (STE 075)

Ratifiée par: (­)

­

Signée par: (3)

Allemagne, Autriche et Pays-Bas

Entrée en vigueur:

n'est pas en vigueur, le minimum de cinq ratifications n'étant pas atteint

5.6.9

Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs (1973) (STE 079)

Ratifiée par: (­)

­

Signée par: (3)

Allemagne, Norvège et Suisse

Entrée en vigueur:

n'est pas en vigueur, le minimum de trois ratifications n'étant pas atteint

5.6.10

Ratifiée par: (­)

Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès (1977) (STE 091) ­

Signée par: (4)

Autriche, Belgique, France et Luxembourg

Entrée en vigueur:

n'est pas en vigueur, le minimum de trois ratifications n'étant pas atteint

5.6.11

Convention sur les opérations financières des «initiés» (1989) (STE 130)

Ratifiée par: (8)

Chypre, Finlande, Royaume-Uni, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, République tchèque et Suède

Signée par: (1)

Slovénie

Entrée en vigueur:

1er octobre 1991

5.6.12

Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés» (1989) (STE 133)

Ratifié par: (8)

Chypre, Finlande, Royaume-Uni, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, République tchèque et Suède

Signé par: (1)

Slovénie

Entré en vigueur:

1er octobre 1991

1960

5.6.13

Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement (1993) (STE 150)

Ratifiée par: (­)

­

Signée par: (9)

Chypre, Finlande, Grèce, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal

Entrée en vigueur:

n'est pas en vigueur, le minimum de trois ratifications n'étant pas atteint

5.7

Droit pénal, entraide en matière pénale et exécution des peines

5.7.1

Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition (1964) (STE 051)

Ratifiée par: (19)

Albanie, Autriche, Belgique, Bosnie et Herzégovine, Croatie, Estonie, France, Italie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, Luxembourg, Monténégro, PaysBas, Portugal, République tchèque, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Ukraine

Signée par: (5)

Allemagne, Danemark, Grèce, Malte et Turquie

Entré en vigueur:

22 août 1975

5.7.2

Convention européenne pour la répression des infractions routières (1964) (STE 052)

Ratifiée par: (5)

Chypre, Danemark, France, Roumanie et Suède

Signée par: (10)

Allemagne, Autriche, Belgique, Géorgie, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Turquie

Entré en vigueur:

18 juillet 1972

5.7.3

Convention européenne sur le rapatriement des mineurs (1970) (STE 071)

Ratifiée par: (2)

Italie et Turquie

Signée par: (7)

Allemagne, Autriche, Belgique, France, Grèce, Luxembourg et Pays-Bas

Entré en vigueur:

n'est pas en vigueur, le minimum de trois ratifications n'étant pas atteint

1961

5.7.4

Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par les particuliers (1978) (STE 101)

Ratifiée par: (15)

Allemagne, Azerbaïdjan, Chypre, Danemark, Islande, Italie, Luxembourg, Moldova, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie et Suède

Signée par: (8)

Espagne, Géorgie, Grèce, Irlande, Malte, Royaume-Uni, Russie et Turquie

Entrée en vigueur:

1er juillet 1982

5.7.5

Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal (1998) (STE 172)

Ratifiée par: (1)

Estonie

Signée par: (13)

Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Grèce, Islande, Italie, Luxembourg, Roumanie, Suède, Ukraine

Entrée en vigueur:

n'est pas en vigueur, le minimum de trois ratifications n'étant pas atteint

5.8

Culture et sport

5.8.1

Convention européenne sur les infractions visant les biens culturels (1985) (STE 119)

Ratifiée par: (­)

­

Signée par: (6)

Chypre, Grèce, Italie, Liechtenstein, Portugal et Turquie

Entrée en vigueur:

n'est pas en vigueur, le minimum de trois ratifications n'étant pas atteint

5.9

Radio et télévision

5.9.1

Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen des films de télévision (1958) (STE 027)

Ratifié par: (16)

Belgique, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Israël, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, Tunisie et Turquie

Signé par: (1)

Italie

Entré en vigueur:

1er juillet 1961

1962

5.9.2

Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1960) (STE 034)

Ratifié par: (7)

Allemagne, Croatie, Danemark, Royaume-Uni et Suède

Signé par: (5)

Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg et Pays-Bas

Entré en vigueur:

1er juillet 1961

5.9.3

France,

Norvège,

Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1965) (STE 054)

Ratifié par: (6)

Allemagne, Danemark, France, Norvège Royaume-Uni, et Suède

Signé par: (2)

Grèce et Luxembourg

Entré en vigueur:

24 mars 1965

5.9.4

Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement pour la protection des émissions de télévision (1974) (STE 081)

Ratifié par: (10)

Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, France, Norvège, Royaume-Uni, Suède et Turquie

Signé par: (1)

Luxembourg

Entré en vigueur:

31 décembre 1974

5.9.5

Deuxième Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement pour la protection des émissions de télévision (1983) (STE 113)

Ratifié par: (10)

Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, France, Norvège, Royaume-Uni, Suède et Turquie

Signé par: (1)

Grèce

Entré en vigueur:

1er janvier 1985

1963

5.9.6

Troisième Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1989) (STE 131)

Ratifié par: (7)

Allemagne, Danemark, France, Royaume-Uni, Norvège, Suède et Turquie

Signé par: (1)

Belgique

Entré en vigueur:

n'est pas en vigueur, la ratification par toutes les parties au traité STE 034 n'étant pas intervenue

5.9.7

Convention européenne concernant des questions de droits d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite (1994) (STE 153)

Ratifiée par: (2)

Chypre et Norvège

Signée par: (9)

Allemagne, Belgique, Bosnie et Herzégovine, Communauté Européenne, Espagne, Royaume-Uni, Luxembourg, Saint-Marin et Suisse

Entrée en vigueur:

n'est pas en vigueur, le minimum de sept ratifications (dont cinq par des Etats membres du Conseil de l'Europe) n'étant pas atteint

5.9.8

Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les «Services de la Société de l'Information» (2001) (STE 180)

Ratifiée par: (3)

Bulgarie, Communauté européenne et Moldova

Signée par: (2)

Bosnie et Herzégovine et Norvège

Entrée en vigueur:

n'est pas en vigueur, le minimum de cinq ratifications (dont au moins une par un Etat non-membre de l'Espace économique européen) n'étant pas atteint

5.10

Santé publique

5.10.1

Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical (1955) (STE 020)

Ratifié par: (17)

Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, France, Grèce, Irlande, Israël, Italie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Turquie

Signé par: (1)

Portugal

Entré en vigueur:

1er janvier 1956

1964

5.10.2

Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie (1962) (STE 040)

Ratifié par: (8)

Allemagne, Belgique, France, Royaume-Uni, Irlande, Italie, Luxembourg et Pays-Bas

Signé par: (2)

Autriche et Danemark

Entré en vigueur:

27 décembre 1963

5.11

Questions sociales

5.11.1

Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants et Protocole additionnel (1953) (STE 012 et STE 012A)

Ratifié par: (21)

Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Suède et Turquie

Signé par: (­)

­

Entré en vigueur:

1er juillet 1954

5.11.2

Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale, à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants et Protocole additionnel (1953) (STE 013 et STE 013A)

Ratifié par: (21)

Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Suède et Turquie

Signé par: (­)

­

Entré en vigueur:

1er juillet 1954

1965

5.11.3

Accord européen concernant l'entraide médicale dans le domaine des traitements spéciaux et des ressources thermo-climatiques (1962) (STE 038)

Ratifié par: (8)

Belgique, Danemark, Irlande, Italie, Norvège, RoyaumeUni, Suède et Turquie

Signé par: (3)

Allemagne, Grèce et Luxembourg

Entré en vigueur:

15 juin 1962

5.11.4

Convention européenne de sécurité sociale et Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale (1972) (STE 078 et STE 078A)

Ratifiée par: (8)

Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, PaysBas, Portugal et Turquie

Signée par: (5)

France, Grèce, Irlande, Moldova et République tchèque

Entrée en vigueur:

1er mars 1977

5.11.5

Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale (1994) (STE 154)

Ratifié par: (1)

Portugal

Signé par: (4)

Autriche, Grèce, Luxembourg et République tchèque

Entré en vigueur:

n'est pas en vigueur, le minimum de deux ratifications n'étant pas atteint

5.12

Protection de la nature, du paysage et de l'environnement

5.12.1

Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage (1983) (STE 115)

Ratifié par: (5)

Danemark, Espagne, Royaume-Uni, Luxembourg et Pays-Bas

Signé par: (2)

Allemagne et Suisse

Entré en vigueur:

1er novembre 1984

1966

Annexe 1

Liste des conventions non ratifiées, par priorité Priorité A: 099 (A/B), 195 (A/B), 201, 211 Priorité B: 043, 046, 068, 094, 095, 096, 100, 144, 149, 156, 175, 189, 196 (B/C), 200, 209, 212 Priorité C: 009, 014, 019, 048A, 070, 073, 093, 127, 139, 163, 166, 177, 183, 184, 199, 203, 205, 207, 208, 210 Priorité D: 035, 082, 174, 198, 202

1967

Annexe 2

Conventions et accords conclus au sein du Conseil de l'Europe selon la Série de traités européens (STE) STE Titre (année d'ouverture à la signature) STCE1

Ratification2

001 002

RS 0.192.030 RS 0.192.110.3

Statut du Conseil de l'Europe (1949) Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe (1949) Accord spécial relatif au siège du Conseil de l'Europe (1949)5 Accord complémentaire à l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe (1950)5 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1950) I Déclarations relatives à l'art. 25 (Droit de recours individuel) II Déclarations relatives à l'art. 46 (Juridiction obligatoire de la Cour) Amendement au Statut (mai 1951)6 Amendement au Statut (décembre 1951)6 Textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951 Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1952) Protocole additionnel à l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe (1952) Amendement au Statut du Conseil de l'Europe (1953)6 Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, et Protocole additionnel (1953) Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, et Protocole additionnel (1953) Convention européenne d'assistance sociale et médicale et Protocole additionnel (1953)

003 004 005

006 007 008 009 010 011 012

013

014

1 2 3 4 5 6

Priorité3 Chapitre4

RS 0.101 RS 0.101 RS 0.101 RS 0.192.030 RS 0.192.030 RS 0.192.030 C

4.1.1

­

5.11.1

­

5.11.2

C

4.11.1

RS 0.192.110.31 RS 0.192.030

Les conventions et accords ont été numérotés dans l'ordre chronologique de leur ouverture à la signature.

Ratification par la Suisse, référence du Recueil systématique (RS).

A, B, C ou D.

Dans le présent rapport.

Cet accord ne traite que des problèmes relatifs aux relations entre le Conseil de l'Europe et la France. La Suisse n'est donc pas partie contractante.

Ces amendements font partie intégrante du Statut.

1968

STE

Titre

Ratification

015

Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires (1953) Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets (1953) Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention (y compris annexe amendée; 1954­1961)7 Convention cultuelle européenne (1954) Convention européenne d'établissement (1955) Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical (1955) Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires (1956) Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe (1956) Convention européenne pour le règlement pacifique des différends (1957) Convention européenne d'extradition (1957) Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe (1957) Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine (1958) Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision (1958) Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe (1959) Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (1959) Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1959) Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés (1959) Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires (1959) Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires (1960)

RS 0.414.1

016 017 018 019 020 021 022 023 024 025 026 027 028 029 030 031 032 033

7

Priorité

Chapitre

C ­

4.2.1 5.10.1

­

5.9.1

­

5.6.1

RS 0.440.1

RS 0.414.31 RS 0.192.110.32 RS 0.193.231 RS 0.353.1 RS 0.142.103 RS 0.812.161

RS 0.192.110.33

RS 0.351.1 RS 0.142.38 RS 0.414.5 RS 0.631.244.55

Cette convention a été dénoncée par presque toutes les parties contractantes, dont la Suisse.

1969

STE

Titre

Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1960) 035 Charte sociale européenne (1961) 036 Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe (1961) 037 Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe (1961) 038 Accord européen concernant l'entraide médicale dans le domaine des traitements spéciaux et des ressources thermo-climatiques (1962) 039 Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins (1962) 040 Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie (1962) 041 Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs (1962) 042 Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur arbitrage commercial international (1962) 043 Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1963) 044 Protocole no 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs (1963) 045 Protocole no 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les art. 29, 30 et 34 de la Convention (1963) 046 Protocole no 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans le premier Protocole additionnel à la Convention (1963) 047 Convention sur l'unification de certains éléments du Droit des brevets d'invention (1963) 048 Code européen de sécurité sociale et Protocole au Code européen de sécurité sociale (1964) 048A Protocole au Code européen de sécurité sociale (1964) 049 Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence de diplômes donnant accès aux établissements universitaires (1964)

Ratification

034

1970

Priorité

Chapitre

­

5.9.2

D

4.1.2

­

5.11.3

­

5.10.2

­

5.6.2

­

5.6.3

B

4.4.1

B

4.1.3

C

4.11.2

RS 0.192.110.34 RS 0.142.104

RS 0.812.31

RS 0.101

RS 0.101

RS 0.232.142.1 RS 0.831.104

RS 0.414.11

STE

Titre

Ratification

050

Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne (1964) Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition (1964) Convention européenne pour la répression des infractions routières (1964) Accord européen pur la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux (1965) Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1965) Protocole no 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentale, modifiant les art. 22 et 40 de la Convention (1966) Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage (1966) Convention européenne d'établissement des sociétés (1966) Convention européenne en matière d'adoption des enfants (1967) Accord européen sur l'instruction et la formation des infirmières (1967) Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère (1967) Convention européenne sur les fonctions consulaires (1967) I Protocole relatif à la protection des réfugiés II Protocole en matière d'aviation civile Convention européenne dans le domaine de l'information sur le Droit étranger (1968) Convention européenne relative à la suppression de la législation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires (1968) Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage (1968) Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (1968) Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (1969) Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme (1969) Accord européen sur le placement au pair (1969) Accord européen sur le maintien du paiements des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger (1969)

RS 0.812.21

051 052 053 054 055

056 057 058 059 060 061

062 063 064 065 066 067

068 069

Priorité

Chapitre

­

5.7.1

­

5.7.2

­

5.9.3

­

5.6.4

­

5.6.5

­

5.6.6

­

5.3.1

­ ­

5.3.2 5.3.3

B

4.11.3

RS 0.784.404

RS 0.101

RS 0.211.221.310 RS 0.811.21

RS 0.274.161 RS 0.172.030.3 RS 0.814.226.29 RS 0.452 RS 0.440.2 RS 0.101.1

RS 0.414.7

1971

STE

Titre

070

Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (1970) Convention européenne sur le rapatriement des mineurs (1970) Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale (1970) Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (1972) Convention européenne sur l'immunité des Etats et Protocole additionnel (1972) Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires (1972) Convention européenne sur la computation des délais (1972) Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments (1972) Convention européenne de sécurité sociale et Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale (1972) Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs (1973) Accord sur le transfert des corps des personnes décédées (1973) Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1974) Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (1974) Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs (1974) Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires (1974) Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage (1975) Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (1975) Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (1976) Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur (1976) Protocole additionnel à l'Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires (1976) Convention européenne pour la répression du terrorisme (1977) Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès (1977)

071 072 073 074 075 076 077 078

079 080 081 082 083 084 085 086 087 088 089 090 091

1972

Ratification

Priorité

Chapitre

C

4.7.1

­

5.7.3

­

5.6.7

C

4.7.2

­

5.6.8

RS 0.273.1

RS 0.221.122.3 5.5.1 ­

5.11.4

­

5.6.9

­

5.9.4

D

4.7.3

­

5.6.10

RS 0.818.62

RS 0.831.108 RS 0.812.32 RS 0.211.221.131 RS 0.353.11 RS 0.454 RS 0.741.16 RS 0.812.321 RS 0.353.3

STE

Titre

Ratification

092

Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (1977) Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (1977) Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative (1977) Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1977) Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1977) Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le Droit étranger (1978) Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (1978) Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1978) Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative (1978) Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers (1978) Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage (1979) Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (1979) Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (1979) Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (1980) Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorité territoriales (1980) Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés (1980) Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (1981) Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine (1983)

RS 0.274.137

093 094 095

096

097 098 099 100 101 102 103 104 105

106 107 108 109

Priorité

Chapitre

C

4.11.4

B

4.4.2

B

4.4.3

B

4.4.4

A/B

4.7.4

B

4.4.5

­

5.7.4

RS 0.351.21 RS 0.353.12

RS 0.458 RS 0.452.1 RS 0.455 RS 0.211.230.01

RS 0.131.1 RS 0.142.305 RS 0.235.1 RS 0.812.161.1

1973

STE

Titre

Ratification

110

Protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires (1983) Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins (1983) Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (1983) 2e Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1983) Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort (1983) Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage (1983) Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (1983) Protocole no 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1984) Protocole no 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1985) Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels (1985) Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (1985) Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (1985) Charte européenne de l'autonomie locale (1985) Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (1986) Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non-gouvernementales (1986) Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (1987) Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (1987) Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (1988)

RS 0.631.244.551

111 112 113 114

115

116 117 118 119 120

121 122 123 124 125 126 127

1974

Priorité

Chapitre

­

5.9.5

­

5.12.1

­

5.8.1

C

4.4.6

RS 0.812.311 RS 0.343

RS 0.101.06

RS 0.312.5 RS 0.101.07 RS 0.101

RS 0.415.3

RS 0.440.4 RS 0.102 RS 0.457 RS 0.192.111 RS 0.456 RS 0.106

STE

Titre

128

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne (1988) Convention sur les opérations financières des «initiés» (1989) 3e Protocole additionnel au Protocole à l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1989) Convention européenne sur la télévision transfrontière (1989) Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés» (1989) Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne (1989) Convention contre le dopage (1989) Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite (1990) 5e Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (1990) Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires (1990) Code européen de sécurité sociale (révisé) (1990) Protocole no 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1990) Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (1990) Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne (1991) Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (1992) Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (1992) Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (1992) Protocole no 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1992) Convention européenne sur la coproduction cinématographique (1992) Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992) 2e Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1993)

130 131 132 133 134 135 136 137 138 139 140 141 142 143 144 145 146 147 148 149

Ratification

Priorité

Chapitre

­

5.1.1

­

5.6.11

­

5.9.6

­

5.6.12

­

5.4.1

C

4.11.5

­

5.1.2

B

4.4.7

B

4.4.8

RS 0.784.405

RS 0.812.211 RS 0.812.122.1

RS 0.192.110.35 RS 0.414.32

RS 0.101 RS 0.311.53

RS 0.440.5

RS 0.454 RS 0.101 RS 0.443.2 RS 0.441.2

1975

STE

Titre

150

Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement (1993) Protocole no 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (1993) Protocole no 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (1993) Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de radiodiffusion transfrontière par satellite (1994) Protocole à la Convention européenne de Sécurité sociale (1994) Protocole no 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention (1994) Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'art. 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1995) Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1995) Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (1995) Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (1995) Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (1996) Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme (1996) Sixième Protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (1996) Charte sociale européenne (révisée) (1996) Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la Dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la Biomédecine (1997) Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (1997) Convention européenne sur la nationalité (1997) Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (1997)

151 152 153

154 155

156

157 158 159 160 161 162 163 164

165 166 167

1976

Ratification

Priorité

Chapitre

­

5.6.13

­

5.9.7

­

5.11.5

B

4.7.5

­

5.1.3

­

5.5.2

C

4.1.4

C

4.4.9

RS 0.106 RS 0.106

RS 0.101.09

RS 0.441.1

RS 0.131.11

RS 0.101.3 RS 0.192.110.36

RS 0.810.2

RS 0.414.8

RS 0.343.1

STE

Titre

Ratification

168

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la Dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains (1998) Protocole no 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (1998) Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (1998) Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière (1998) Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal (1998) Convention pénale sur la corruption (1999) Convention civile sur la corruption (1999) Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long-terme pour les jeunes (2000) Convention européenne du paysage (2000) Protocole no 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (2000) Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (2001) Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (2001) Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les «Services de la Société de l'Information» (2001) Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (2001) Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (2001) Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel (2001) Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles (2001) Convention sur la cybercriminalité (2001)

RS 0.810.21

169

170

171 172 173 174 175 176 177 178 179 180 181

182 183 184 185

Priorité

Chapitre

­

5.7.5

D B

4.6.1 4.11.6

C

4.1.5

­

5.4.2

­

5.9.8

C

4.9.1

C

4.9.2

RS 0.131.12

RS 0.457

RS 0.784.405.1

RS 0.311.55

RS 0.784.03

RS 235.11

RS 0.351.12

RS 0.311.43

1977

STE

Titre

Ratification

186

Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine (2002) Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (2002) Protocole additionnel à la Convention contre le dopage (2002) Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (2003) Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (2003)8 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (2003) Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (2003) Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée) (2003) Protocole no 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention (2004) Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale (2005) Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (2005) Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (2005) Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (2005) Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (2005) Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'Etats (2006) Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (2007) Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) (2008)

RS 0.810.22

187

188 189

190 191 192 193 194

195 196 197 198

199 200 201 202

8

Priorité

Chapitre

B

4.7.6

­

5.5.3

A/B

4.1.6

B/C

4.7.7

D

4.7.8

C

4.8.1

B

4.11.7

A

4.7.9

D

4.5.1

RS 0.101.093

RS 0.812.122.12

RS 0.311.551

RS 0.452 RS 0.101.094

RS 0.311.543

Ce protocole, ratifié par la Suisse le 07.09.2006, n'est pas encore entré en vigueur

1978

STE

Titre

203

Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales (2008) Protocole No 14bis à la Convention des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (2009)9 Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics (2009) Protocole no 3 à la Convention-cadre européen- RS 0.131.13 ne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (2009) Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (2009) Protocole d'amendement concernant la Convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (2010) Troisième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (2010) Convention sur la prévention de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (2011) Convention sur la contrefaçon de produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (2011) Quatrième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (2012)

204 205 206

207 208 209 210 211 212

9

Ratification

Priorité

Chapitre

C

4.1.7

C

4.4.10

C

4.4.11

C

4.4.12

B

4.7.10

C

4.1.8

A

4.10.1

B

4.7.11

Devenu caduc le 1er juin 2010, date d'entrée en vigueur du protocole no 14 à la Convention (STCE no 194).

1979

1980