Délai référendaire: 10 octobre 2013
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Modification du 21 juin 2013 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20101, arrête: I La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite2 est modifiée comme suit: Remplacement d'un terme Ne concerne que les textes allemand et italien.
Art. 4a Cbis. Procédures ayant une connexité matérielle
Lors de faillites et de procédures concordataires ayant une connexité matérielle, les organes de l'exécution forcée, les autorités de surveillance et les tribunaux impliqués coordonnent leurs actions dans la mesure du possible.
1
Les tribunaux de la faillite et les tribunaux du concordat impliqués de même que les autorités de surveillance peuvent, d'un commun accord, désigner qui, parmi eux, exercera une compétence unique pour l'ensemble des procédures.
2
Art. 56 A. Principes
1 2
Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite: 1.
dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
2.
pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au
FF 2010 5871 RS 281.1
2010-1427
4213
Poursuite pour dettes et la faillite. LF
31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change; 3.
lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).
Art. 173a, al. 1 et 3 1
Ne concerne que les textes allemand et italien.
3
Abrogé
Art. 174 4. Recours
La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC3. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
1
L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie:
2
1.
la dette, intérêts et frais compris, a été payée;
2.
la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier;
3.
le créancier a retiré sa réquisition de faillite.
Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.
3
Art. 190, al. 1, ch. 3 Abrogé Art. 192 C. D'office
La faillite est prononcée d'office sans poursuite préalable dans les cas prévus par la loi.
Dbis. Contrats de durée
1
Art. 211a
3
RS 272
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Les prétentions fondées sur un contrat de durée peuvent être invoquées à titre de créances de faillite dès l'ouverture de celle-ci, mais au plus tard jusqu'au terme le plus proche de résiliation du contrat ou jusqu'à sa date d'expiration. Les avantages que le créancier aurait obtenus durant cette période lui sont imputés.
Poursuite pour dettes et la faillite. LF
Si la masse en faillite a bénéficié des prestations fondées sur le contrat de durée, les contre-prestations correspondantes nées après l'ouverture de la faillite valent dettes de la masse en faillite.
2
La poursuite d'un rapport contractuel par le débiteur, à titre personnel, est réservée.
3
Art. 219, al. 4, Deuxième classe, let. e, et al. 5 Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:
4
e.
Abrogée
5 Dans
les délais fixés pour les créances de première et de deuxième classes, ne sont pas comptés: 1.
la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite;
2.
la durée d'un procès relatif à la créance;
3.
en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.
Art. 285, titre et al. 3 A. Principes
Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).
3
Art. 286, al. 3 En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'il n'y a pas disproportion entre la prestation et la contre-prestation. Par personne proche, on entend également les sociétés constituant un groupe.
3
Art. 288, al. 2 En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.
2
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Poursuite pour dettes et la faillite. LF
Art. 288a 4. Calcul des délais
N'entrent pas dans le calcul des délais prévus aux art. 286 à 288: 1.
la durée d'un sursis concordataire précédant l'ouverture de la faillite;
2.
en cas de succession selon les règles de la faillite, le temps écoulé depuis le jour du décès jusqu'à la décision de procéder à la liquidation;
3.
la durée de la poursuite préalable.
Art. 292 E. Prescription
Le droit d'intenter l'action révocatoire se prescrit: 1.
par deux ans à compter de la notification de l'acte de défaut de biens après saisie (art. 285, al. 2, ch. 1);
2.
par deux ans à compter de l'ouverture de la faillite (art. 285, al. 2, ch. 2);
3.
par deux ans à compter de l'homologation du concordat par abandon d'actifs.
Art. 293 A. Introduction
La procédure concordataire est introduite par: a.
la requête du débiteur, accompagnée des documents suivants: un bilan à jour, un compte de résultats et un plan de trésorerie ou d'autres documents présentant l'état actuel et futur de son patrimoine, de ses résultats ou de ses revenus ainsi qu'un plan d'assainissement provisoire;
b.
la requête d'un créancier habilité à requérir la faillite;
c.
la transmission du dossier prévue à l'art. 173a, al.2.
Art. 293a B. Sursis provisoire 1. Octroi
Le juge du concordat accorde sans délai un sursis provisoire et arrête d'office les mesures propres à préserver le patrimoine du débiteur. Sur requête, il peut prolonger le sursis provisoire.
1
2
La durée totale du sursis ne peut dépasser quatre mois.
Le juge du concordat prononce d'office la faillite s'il n'existe manifestement aucune perspective d'assainissement ou d'homologation d'un concordat.
3
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Poursuite pour dettes et la faillite. LF
Art. 293b 2. Commissaire provisoire
Le juge du concordat charge un ou plusieurs commissaires provisoires d'analyser de manière approfondie les perspectives d'assainissement ou d'homologation d'un concordat. L'art. 295 est applicable par analogie.
1
Dans les cas où cela se justifie, il peut renoncer à la nomination d'un commissaire provisoire.
2
Art. 293c 3. Effets du sursis provisoire
1
Le sursis provisoire produit les mêmes effets que le sursis définitif.
Dans les cas où cela se justifie, il est possible de renoncer à rendre public le sursis provisoire jusqu'à son échéance, pour autant que la protection des intérêts des tiers soit garantie et qu' une requête en ce sens ait été formulée. Dans ce cas:
2
a.
aucune communication n'est adressée aux offices;
b.
le débiteur peut faire l'objet d'une poursuite, mais non d'une continuation de poursuite;
c.
la conséquence prévue à l'art. 297, al. 4, ne déploie ses effets qu'à partir du moment où le sursis provisoire a été communiqué au cessionnaire;
d.
un commissaire provisoire doit être désigné.
Art. 293d 4. Voies de recours
L'octroi du sursis provisoire et la désignation d'un commissaire provisoire ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.
C. Sursis définitif 1. Audience et décision
1
Art. 294 Si, durant le sursis provisoire, des perspectives d'assainissement ou d'homologation d'un concordat apparaissent, le juge du concordat octroie définitivement un sursis de quatre à six mois; il statue d'office avant l'expiration du sursis provisoire.
Le juge cite le débiteur et, le cas échéant, le créancier requérant à comparaître à une audience préliminaire. Le commissaire provisoire fait rapport oralement ou par écrit. Le juge peut entendre d'autres créanciers.
2
Le juge prononce d'office la faillite s'il n'existe aucune perspective d'assainissement ou d'homologation d'un concordat.
3
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Poursuite pour dettes et la faillite. LF
Art. 295 2. Commissaire
1
Le juge du concordat nomme un ou plusieurs commissaires.
2
Le commissaire exerce notamment les tâches suivantes:
3
a.
élaborer si nécessaire le projet de concordat;
b.
surveiller l'activité du débiteur;
c.
exercer les fonctions prévues aux art. 298 à 302 et 304;
d.
remette sur requête du juge du concordat des rapports intermédiaires et informer les créanciers sur le cours du sursis.
Le juge du concordat peut attribuer d'autres tâches au commissaire.
Art. 295a 3. Commission des créanciers
Lorsque les circonstances l'exigent, le juge du concordat institue une commission des créanciers; les diverses catégories de créanciers doivent y être équitablement représentées.
1
La commission des créanciers surveille l'activité du commissaire et peut lui faire des recommandations. Le commissaire l'informe à intervalles réguliers de l'état d'avancement de la procédure.
2
La commission des créanciers autorise en lieu et place du juge du concordat les actes visés à l'art. 298, al. 2.
3
Art. 295b 4. Prolongation du sursis
Sur demande du commissaire, le sursis peut être prolongé jusqu'à douze mois et, dans les cas particulièrement complexes, jusqu'à 24 mois.
1
2 Lorsque le sursis est prolongé au-delà de 12 mois, le commissaire convoque une assemblée des créanciers, qui doit se tenir avant l'expiration du neuvième mois suivant l'octroi du sursis définitif.
L'art. 301 est applicable par analogie.
Le commissaire informe les créanciers de l'état d'avancement de la procédure et des raisons de la prolongation. Les créanciers peuvent constituer ou révoquer une commission, admettre ou révoquer des membres et désigner un nouveau commissaire. L'art. 302, al. 2, est applicable par analogie.
3
Art. 295c 5. Recours
4
RS 272
4218
Le débiteur et les créanciers peuvent attaquer la décision du juge du concordat par la voie du recours, conformément au CPC4.
1
Poursuite pour dettes et la faillite. LF
L'effet suspensif ne peut être accordé à un recours dirigé contre la décision d'octroyer le sursis concordataire.
2
Art. 296 6. Publication
Le sursis est rendu public par le juge du concordat et communiqué sans délai à l'office des poursuites, au registre du commerce et au registre foncier. Le sursis concordataire est mentionné au registre foncier au plus tard deux jours après son octroi.
7. Annulation
1
Art. 296a Si l'assainissement intervient avant l'expiration du sursis concordataire, le juge du concordat annule le sursis d'office. L'art. 296 est applicable par analogie.
Le juge cite le débiteur et, le cas échéant, le créancier requérant à comparaître à une audience. Le commissaire fait rapport oralement ou par écrit. Le juge peut entendre d'autres créanciers.
2
La décision annulant le sursis peut être attaquée par la voie du recours, conformément au CPC5.
3
Art. 296b 8. Ouverture de la faillite
La faillite est prononcée d'office avant l'expiration du sursis dans les cas suivants: a.
cette mesure est indispensable pour préserver le patrimoine du débiteur;
b.
il n'y a manifestement plus aucune perspective d'assainissement ou d'homologation du concordat;
c.
le débiteur contrevient à l'art. 298 ou aux injonctions du commissaire.
Art. 297 D. Effets du sursis 1. Sur les droits des créanciers
Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun être réalisé.
1
2
L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis.
Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires.
3
5
RS 272
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Poursuite pour dettes et la faillite. LF
La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis.
4
5 Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires.
6
Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir.
Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire.
7
La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite.
8
L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance.
9
Art. 297a 2. Sur les contrats de durée conclus par le débiteur
Avec l'assentiment du commissaire, le débiteur peut dénoncer en tout temps, pour un terme à sa convenance, un contrat de durée, pour autant que le but de l'assainissement soit impossible à atteindre sans une telle dénonciation; il doit indemniser l'autre partie contractante.
L'indemnité vaut créance concordataire. Les dispositions particulières sur la résiliation des contrats de travail sont réservées.
3. Sur les droits du débiteur
1
Art. 298 Le débiteur peut poursuivre son activité sous la surveillance du commissaire. Le juge du concordat peut cependant prescrire que certains actes ne pourront être valablement accomplis qu'avec le concours du commissaire, ou autoriser le commissaire à poursuivre l'activité de l'entreprise à la place du débiteur.
Sauf autorisation du juge du concordat ou de la commission des créanciers, il est interdit, sous peine de nullité, d'aliéner ou de grever l'actif immobilisé, de constituer un gage, de se porter caution et de disposer à titre gratuit pendant la durée du sursis.
2
3
Les droits des tiers de bonne foi sont réservés.
Si le débiteur contrevient à cette disposition ou aux injonctions du commissaire, le juge du concordat peut, sur le rapport de celui-ci, retirer au débiteur le pouvoir de disposer de ses biens ou ouvrir d'office la faillite.
4
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Poursuite pour dettes et la faillite. LF
Art. 299, titre marginal E. Procédure concordataire 1. Inventaire et estimation des gages
Art. 300, al. 1 Le commissaire invite les créanciers au moyen d'une publication (art. 35 et 296) à lui indiquer leurs créances dans le délai d'un mois, sous peine d'être exclus des délibérations relatives au concordat. Il adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.
1
Art. 301, al. 2 Le commissaire adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.
2
Art. 302, titre marginal F. Assemblée des créanciers
Art. 303, titre marginal G. Droits contre les coobligés
Art. 304, titre marginal H. Rapport du commissaire; publication de l'audience d'homologation
Art. 305, al. 1 Le concordat est accepté lorsque, jusqu'à la décision d'homologation, y ont adhéré:
1
a.
soit la majorité des créanciers représentant au moins les deux tiers des créances à recouvrer;
b.
soit le quart des créanciers représentant au moins les trois quarts des créances à recouvrer.
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Poursuite pour dettes et la faillite. LF
Art. 306 B. Homologation 1 1. Conditions
L'homologation est soumise aux conditions ci-après: 1.
la valeur des prestations offertes doit être proportionnée aux ressources du débiteur, le juge du concordat pouvant prendre en considération les biens qui pourraient échoir à celui-ci;
2.
le paiement intégral des créanciers privilégiés reconnus et l'exécution des obligations contractées pendant le sursis avec le consentement du commissaire doivent faire l'objet d'une garantie suffisante, à moins que chaque créancier n'ait expressément renoncé à en exiger une pour sa propre créance; l'art.
305, al. 3, est applicable par analogie;
3.
en cas de concordat ordinaire (art. 314, al. 1), les titulaires de parts doivent s'acquitter d'une contribution équitable destinée à l'assainissement du débiteur.
Le juge du concordat peut compléter une réglementation insuffisante d'office ou sur demande d'un participant.
2
Art. 307 3. Recours
Le jugement portant sur l'homologation peut être attaqué par la voie du recours, conformément au CPC6.
1
Le recours a effet suspensif pour autant que l'instance de recours n'en dispose pas autrement.
2
Art. 308 4. Communication et publication du jugement
1
2
Dès que le jugement portant sur l'homologation devient exécutoire: a.
il est communiqué sans délai à l'office des poursuites, à l'office des faillites, au registre foncier, de même qu'au registre du commerce si le débiteur y est inscrit;
b.
il est rendu public.
Les effets du sursis cessent dès que le jugement devient exécutoire,
Art. 309 C. Effets 1. Refus de l'homologation
Lorsque le concordat n'est pas homologué, le juge du concordat prononce la faillite d'office.
2. Homologation a. Force obligatoire
1
Art. 310
6
RS 272
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Le concordat homologué a force obligatoire pour tous les créanciers dont les créances sont nées avant l'octroi du sursis, ou pendant le sursis sans l'approbation du commissaire (créances concordataires).
Poursuite pour dettes et la faillite. LF
Sont exceptées les créances garanties par un gage immobilier en tant qu'elles sont couvertes par le gage.
Les dettes contractées pendant le sursis avec l'assentiment du commissaire constituent des dettes de la masse dans un concordat par abandon d'actifs ou dans une faillite subséquente. Il en va de même des contreprestations découlant d'un contrat de durée, dans la mesure où le débiteur a bénéficié des prestations prévues par ce contrat avec l'assentiment du commissaire.
2
Art. 314, al. 1bis Le dividende concordataire peut se composer, en tout ou partie, de droits de participation ou de droits sociaux que le créancier peut exercer à l'égard de la société débitrice ou d'une société reprenante.
1bis
Art. 318, al. 1 et 1bis 1
Le concordat doit contenir des dispositions sur: 1.
la renonciation des créanciers à la part de la créance qui n'est pas couverte par le produit de la liquidation des biens, ou par le prix du transfert de ces biens à un tiers ou la réglementation précise des droits réservés à ce sujet;
2.
la désignation des liquidateurs et le nombre des membres de la commission des créanciers, ainsi que la délimitation de leurs attributions;
3.
le mode de liquidation des biens, en tant qu'il n'est pas réglé par la loi, ainsi que le mode et les garanties d'exécution de la cession si les biens sont cédés à un tiers;
4.
les organes autres que les feuilles officielles dans lesquels les publications destinées aux créanciers doivent être faites.
1bis Le dividende concordataire peut se composer, en tout ou partie, de droits de participation ou de droits sociaux que le créancier peut exercer à l'égard de la société débitrice ou d'une société reprenante.
Art. 331, al. 2 L'octroi du sursis concordataire est déterminant, en lieu et place de la saisie ou de l'ouverture de la faillite, pour le calcul des délais selon les art. 286 à 288 .
2
Art. 332, al. 1 Le débiteur ou un créancier peut proposer un concordat. L'administration de la faillite le soumet avec son préavis aux créanciers, qui en délibèrent lors de leur seconde assemblée au plus tôt.
1
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Poursuite pour dettes et la faillite. LF
Art. 350 Abrogé Disposition transitoire de la modification du 21 juin 2013 La procédure concordataire est régie par le droit antérieur lorsque la requête de sursis a été déposée avant l'entrée en vigueur de la modification du 21 juin 2013.
II La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
III 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 21 juin 2013
Conseil des Etats, 21 juin 2013
La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab
Date de publication: 2 juillet 20137 Délai référendaire: 10 octobre 2013
7
FF 2013 4213
4224
Poursuite pour dettes et la faillite. LF
Annexe (ch. II)
Modification du droit en vigueur Le code des obligations8 est modifié comme suit: Art. 333b 3. Transfert d'entreprise pour cause d'insolvabilité
Lorsque l'entreprise ou une partie de celle-ci est transférée à un tiers durant un sursis concordataire dans le cadre d'une faillite ou dans celui d'un concordat par abandon d'actifs, les rapports de travail passent à l'acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent pour autant que ce transfert ait été convenu avec l'acquéreur et que le travailleur ne s'y oppose pas. Pour le reste, les art. 333, à l'exception de l'al. 3, et 333a sont applicables par analogie.
Art. 335e, al. 2 Elles ne s'appliquent pas en cas de cessation d'activité de l'entreprise intervenue sur ordre du juge ni en cas de licenciement collectif par suite de faillite ni en cas de concordat par abandon d'actifs.
2
Art. 335h 5. Plan social a. Définition et principes
Le plan social est une convention par laquelle l'employeur et les travailleurs fixent les moyens d'éviter les licenciements, d'en limiter le nombre ou d'en atténuer les conséquences.
1
2
Il ne doit pas mettre en danger l'existence de l'entreprise.
Art. 335i b. Obligation de négocier
L'employeur est tenu de mener des négociations avec les travailleurs en vue d'établir un plan social lorsqu'il remplit les critères suivants:
1
a.
il emploie habituellement au moins 250 travailleurs;
b.
il entend résilier le contrat d'au moins 30 travailleurs dans un délai de 30 jours pour des motifs de gestion non inhérents à leur personne.
Les licenciements qui sont étalés dans le temps mais dictés par les mêmes motifs sont additionnés.
2
3
L'employeur négocie: a.
8
avec les associations de travailleurs liées par une convention collective de travail s'il est partie à cette convention;
RS 220
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Poursuite pour dettes et la faillite. LF
b.
avec la représentation des travailleurs;
c.
directement avec les travailleurs, à défaut de représentation des travailleurs.
Les associations de travailleurs, les représentants des travailleurs ou les travailleurs peuvent se faire assister par des experts lors des négociations. Les experts sont tenus de garder le secret envers les personnes étrangères à l'entreprise.
4
Art. 335j c. Plan social établi par sentence arbitrale
Si les parties ne parviennent pas à s'accorder sur un plan social, il y a lieu de saisir un tribunal arbitral.
1
2
Le tribunal arbitral arrête un plan social obligatoire.
Art. 335k d. Licenciement collectif pendant une procédure de faillite ou de concordat
Les dispositions relatives au plan social (art. 335h à 335j) ne s'appliquent pas en cas de licenciement collectif effectué pendant une procédure de faillite ou une procédure concordataire qui aboutit à la conclusion d'un concordat.
Art. 361, al. 1 Il ne peut être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, ni au détriment de l'employeur ni au détriment du travailleur: 1
...
art. 335k, (plan social, licenciement collectif pendant une procédure de faillite ou de concordat); ...
Art. 362, al. 1 Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, au détriment du travailleur:
1
...
art. 335i,
(obligation de négocier);
art. 335j,
(plan social établi par sentence arbitrale);
...
4226
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Art. 679, al. 2 Abrogé
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4228