Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions de la concurrence, loi sur les cartels, LCart; RS 251) Le 26 novembre 2012, d'entente avec un membre de la présidence, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête selon l'art. 27 LCart concernant la distribution de produits de la marque Steinway & Sons, Boston et Essex.

L'ouverture de l'enquête a pour origine une demande de renseignement de l'Office des travaux publics du canton de Zurich au sujet d'une éventuelle distorsion de la concurrence dans le cadre d'une procédure d'adjudication pour la fourniture de pianos et de pianos à queue pour la Haute Ecole d'Art de Zurich. Les indications reçues ainsi que les investigations ultérieures des autorités de la concurrence ont révélé des indices concrets de restrictions illicites à la concurrence. Il s'agit en particulier d'accords créant des zones de vente cloisonnées et portant sur le prix des instruments provenant de l'entreprise Steinway & Sons, Hambourg. De plus, les importations parallèles et directes en provenance des pays voisins vers la Suisse ont éventuellement été entravées voire empêchées.

L'enquête devra déterminer si les accords illicites susmentionnés ont réellement été conclus.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au Secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone: 031 322 20 40, fax: 031 322 20 53.

22 janvier 2013

2013-0091

Secrétariat de la Commission de la concurrence

439