Arrêté fédéral sur l'immobilier du DDPS pour l'année 2013 (Message sur l'immobilier du DDPS 2013) du 26 septembre 2013

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 février 20132, arrête: Art. 1

Principe

Les investissements dans des immeubles selon le message du 20 février 2013 sur l'immobilier du DDPS 2013 sont adoptés.

Art. 2

Crédit total assujetti au frein aux dépenses

Un crédit total de 505,535 millions de francs est accordé pour la réalisation des projets énumérés dans l'annexe et pour le crédit-cadre.

Art. 3

Crédits budgétaires

Le besoin d'investissement annuel doit être inscrit au budget.

Art. 4 1

2

Transferts dans le cadre du crédit total

armasuisse Immobilier est habilité à procéder à des transferts: a.

entre les différents crédits d'engagement;

b.

entre les différents crédits d'engagement et le crédit-cadre.

Les transferts de crédits ne doivent pas dépasser, au total, 5 % du crédit le plus bas.

Art. 5

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 19 juin 2013

Conseil national, 26 septembre 2013

Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab

La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

1 2

RS 101 FF 2013 1683

2012-2656

7051

Message sur l'immobilier du DDPS 2013

Annexe (art. 2)

Liste des projets dont la réalisation est demandée dans le cadre du nouveau crédit total «Immobilier du DDPS» Millions de francs

Crédits d'engagement Centre de calcul 2020 du DDPS/de la Confédération, agrandissement et nouvelle construction «FUNDAMENT» (projet no DNA-A/2282) (ch. 2.1 du message)

150,000

Monteceneri TI, centre logistique de l'armée, agrandissement et nouvelle construction, 2e étape (projet no DNA-A/3609) (ch. 2.2 du message)

35,600

Steffisburg BE, site de Schwäbis, remplacement effectif du Bypass Nord (projet no DNA-A/3327) (ch. 2.3 du message)

29,900

Payerne VD, aérodrome, adaptation de l'infrastructure d'instruction et de l'installation de chauffage (projet no DNA-A/3312) (ch. 2.4 du message)

26,500

Réseau d'engagement Défense, durcissement des noeuds du réseau, 1re étape (projet no DNA-A/2342) (ch. 2.5 du message)

24,700

Total

266,700

Crédit-cadre (ch. 2.6 du message)

238,835

Montant du nouveau crédit total «Immobilier du DDPS»

505,535

7052