Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions de la concurrence, LCart; RS 251) En date du 3 juillet 2013, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert, d'entente avec un membre de la présidence, une enquête selon l'art. 27 LCart, portant sur le système de distribution de Musik Olar AG, dans le domaine des instruments à cordes (guitares et basses) et accessoires, en raison d'éventuelles restrictions illicites à la concurrence au sens de l'art. 5 LCart.

Le Secrétariat détient des indices, selon lesquels Musik Olar AG influence directement ou indirectement ses distributeurs (revendeurs) lors de la fixation de leur prix de vente, dans le domaine des instruments à cordes (guitares et basses) et accessoires. Il ressort de ces indices que Musik Olar AG donne à ses distributeurs (revendeurs) d'importantes indications sur les prix, en leur communiquant notamment les rabais maximums qu'il convient d'accorder sur les prix de vente, en particulier s'agissant des marques Ibanez, Martin et Fulltone. Le Secrétariat dispose d'indices, qui laissent apparaître que Musik Olar AG tente, de façon répétée et peut-être systématique, parfois en exerçant des pressions, d'imposer un certain niveau de prix de vente, dans le domaine des instruments à cordes et accessoires. En outre, les indices que détient le Secrétariat indiquent d'autres restrictions à la concurrence au sens de l'art. 5 LCart entre Musik Olar AG et d'autres participants au marché. L'enquête doit permettre d'examiner s'il existe bel et bien des restrictions illicites à la concurrence au sens susmentionné.

Les tiers ont la possibilité de participer à la procédure, s'ils s'annoncent au Secrétariat de la Commission de la concurrence, dans les 30 jours à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c, LCart, les tiers suivants peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne (tél.: 031 322 20 40/fax: 031 322 20 53).

20 août 2013

5922

Secrétariat de la Commission de la concurrence

2013-2003